QUI DÉCIDE

Qui décide de mon lieu de résidence ?

Si vous avez 15 ans ou moins (ou si vous et vos parents ou tuteurs vivez dans une autre province où l’âge pour quitter le domicile familial est plus élevé), ce sont vos parents ou tuteurs qui décident de votre lieu de résidence. Si vous partez, ils peuvent contacter la police pour que vous rentriez chez vous si vous vivez dans un endroit qui n’est pas sûr, par exemple si vous risquez d’être victime de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, ou d’être négligé.

Si vous avez 16 ou 17 ans, vous avez le droit de quitter le domicile familial et de « vous soustraire à l’autorité parentale », ce qui signifie que vous assumez la responsabilité de vos propres soins et de votre garde. Vous pouvez quitter votre domicile contre la volonté de vos parents/soignants et aller vivre ailleurs ; vous n’avez pas besoin d’un tuteur légal. Si vous vivez avec une autre personne, celle-ci ne sera pas accusée d’une infraction pénale tant qu’elle ne vous aide pas à quitter le domicile.

 

PAS DE PROCÉDURE JUDICIAIRE

Il n’est pas nécessaire de présenter une demande à un tribunal pour être « émancipé » en Ontario.

 

Il n’existe pas de loi sur l’émancipation en Ontario. Dans d’autres juridictions (par exemple au Québec et dans certains États américains), il existe des lois sur l’émancipation qui permettent à une personne âgée de 16 ans ou plus de demander à un tribunal d’être libérée de la garde et du contrôle de ses parents/tuteurs. Cette loi n’est pas obligatoire en Ontario.

 

AUTRES SITUATIONS DE VIE

PARENTS ET TUTEURS SÉPARÉS

 

Que se passe-t-il si mes parents ou les personnes qui s’occupent de moi vivent séparément ?

 

Si tes parents ou les personnes qui s’occupent de toi vivent séparément et ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce qu’il convient de faire, ils peuvent être amenés à saisir le tribunal. Au tribunal, le juge rendra une ordonnance parentale en fonction de ton intérêt supérieur. Le juge peut désigner le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) pour représenter vos opinions et vos préférences.

Si vous avez 16 ans ou plus, vous pouvez généralement décider de votre lieu de résidence.

Si vous avez 15 ans ou moins, l’un de vos parents/tuteurs peut demander au juge de nommer le BAE pour représenter vos opinions et vos souhaits quant à l’endroit où vous voulez vivre. Vous pouvez demander au tribunal de désigner un avocat pour vous si vos parents/tuteurs refusent de demander la désignation du BAE.

SOINS TEMPORAIRES ET HABITUELS

Que faire si mes parents/tuteurs ont besoin de soutien ? Ou si nous n’arrivons pas à nous entendre ?

Vos parents ou les personnes qui s’occupent de vous peuvent demander à la Société d’aide à l’enfance (SAE) de les aider à s’occuper de vous. Le type de soutien offert dépend des besoins de votre famille et de vos souhaits. Si la SAE et vos parents/responsables conviennent que la maison n’est pas sécuritaire pour vous, ils peuvent signer un accord de prise en charge temporaire pour que vous restiez dans un endroit différent pendant un certain temps et que vous retourniez à la maison lorsque les choses s’améliorent. Si vous avez 12 ans ou plus, ils ne peuvent pas signer un accord si vous n’y consentez pas également.

Si vous êtes membre des Premières nations, Inuk ou Métis, vos parents ou gardiens ont également la possibilité de conclure une entente de garde coutumière avec une agence de services à l’enfance et à la famille des Premières nations.

 

PREMIÈRES NATIONS, INUK OU MÉTIS

TOUTES LES DÉCISIONS DOIVENT SOUTENIR ET PRÉSERVER VOTRE CULTURE

Que se passe-t-il si je m’identifie comme membre d’une Première nation, Inuk ou Métis ?

Si vous vous identifiez comme membre des Premières nations, Inuit ou Métis, toutes les décisions doivent soutenir et préserver votre culture, votre patrimoine, vos traditions, vos liens avec la communauté et le concept de famille élargie.

Qu’est-ce qu’un arrangement de soins coutumiers ?

La loi sur les services à l’enfance et à la jeunesse et à la famille définit un arrangement de soins coutumiers comme « la prise en charge et la supervision d’un enfant des Premières nations, inuit ou métis par une personne qui n’est pas le parent de l’enfant, conformément à la coutume de la bande ou de la communauté des Premières nations, inuit ou métis de l’enfant ».

L’arrangement décrit la façon dont vous serez pris en charge au sein de votre communauté. Le rôle de chaque personne impliquée sera décrit ; il peut s’agir de vos parents biologiques, des personnes qui s’occupent de vous (tuteurs), des membres de la bande ou de la communauté et d’autres prestataires de services. La personne qui s’occupe de vous au quotidien peut recevoir une aide financière pour s’occuper de vous.

Ce type d’arrangement est volontaire. Il n’y a pas de limite de temps pour un arrangement de soins coutumiers.

Où puis-je trouver plus d’informations ?

L’Association of Native Child and Family Service Agencies (Association des agences de services à l’enfance et à la famille autochtones) dispose d’un site Internet contenant des liens vers ses agences membres : www.ancfsao.ca

En outre, de nombreux groupes et communautés disposent de leur propre site web :

• Services à l’enfance et à la famille des Métis du Nord-Ouest de l’Ontario : nwomcfs.ca
• Tungasuvvingat Inuit : tiontario.ca

 

INSÉCURITÉ À LA MAISON : MOINS DE 16 ANS

EN BESOIN DE PROTECTION

Si vous ne vous sentez pas en sécurité, vous pouvez appeler ou demander à un adulte en qui vous avez confiance d’appeler la société d’aide à l’enfance (SAE) locale ou l’agence de services à l’enfance et à la famille de votre Première nation (agence). Le sentiment d’insécurité peut être fondé sur un préjudice physique, émotionnel ou sexuel, ou sur le fait que vos besoins sont négligés.

Toute personne qui pense qu’une personne de moins de 16 ans est victime d’un préjudice ou risque d’être victime d’un préjudice doit le signaler à la société d’aide à l’enfance (SAE) locale ou à l’agence de services à l’enfance et à la famille de votre Première nation.

Que se passe-t-il après un signalement ?

Lorsqu’une SAE ou une agence reçoit un signalement, elle entame généralement une enquête en s’entretenant avec vous et les personnes qui vous connaissent afin de déterminer si vous avez besoin d’une protection.

Si la SAE ou l’agence décide que tu as besoin de protection, elle doit prendre des mesures pour assurer ta sécurité. Il peut s’agir de proposer des services de soutien à vos parents ou à vos prestataires de soins et de leur demander de respecter des règles et des conditions pour s’occuper de vous. Si ces mesures ne suffisent pas à vous protéger, la SAE ou l’agence peut vous placer chez un parent ou un autre adulte en qui vous avez confiance (« placement familial ») ou, si vous êtes membre d’une Première nation, Inuk ou Métis, dans le cadre d’un accord de prise en charge coutumière. Si vous avez déjà quitté votre domicile et que vous vous trouvez chez une personne avec laquelle vous êtes en sécurité, vous pouvez être autorisé à y rester. Si aucune de ces options n’est possible, vous pouvez être placé dans une famille d’accueil ou dans un foyer de groupe.

 

INSÉCURITÉ À LA MAISON : 16 & 17

PLUS DE 16 ANS ET AYANT BESOIN DE PROTECTION

Que se passe-t-il si j’ai plus de 16 ans et que je ne peux pas vivre chez moi ?

Toute personne, y compris vous-même, peut appeler la société locale d’aide à l’enfance (SAE) ou l’agence des services à l’enfance et à la famille de votre Première nation (agence) et faire un signalement si elle pense qu’une personne âgée de 16 ou 17 ans risque de subir un préjudice ou d’être victime d’un préjudice. Il peut s’agir d’un préjudice physique, émotionnel ou sexuel, ou d’une négligence à l’égard de ses besoins.

Après réception d’un signalement, la SAE ou l’agence entame généralement une enquête en s’entretenant avec des personnes qui vous connaissent afin de déterminer si vous avez besoin d’être protégé(e) contre des préjudices. Si vous ne consentez pas à l’enquête, l’agent de la SAE ou de l’agence devra décider du degré de risque que vous courez et envisager d’autres moyens de déterminer les problèmes de sécurité vous concernant. Vous n’êtes pas obligé de participer à l’enquête de la SAE ou de l’agence si vous ne le souhaitez pas.

S’il s’avère que vous avez besoin de protection, la SAE ou l’agence peut vous proposer de conclure avec elle une entente de service volontaire pour la jeunesse- ESV (Voluntary Youth Service Agreement – VYSA). Si cela ne vous est pas proposé, vous pouvez également en faire la demande.

Qu’est-ce qu’une entente de service volontaire pour la jeunesse (ESV) ?

Une ESV est un contrat entre vous et la SAE ou l’agence pour bénéficier de leurs services. Vous avez le droit de consentir ou de refuser de conclure une ESV ; et vous pouvez mettre fin à une ESV si vous ne voulez plus faire partie de l’entente.

Avant de signer une ESV, vous recevrez un avocat par l’intermédiaire du Bureau de l’avocat des enfants pour des conseils juridiques et une représentation.

 

ENTENTE DE SERVICE VOLONTAIRE POUR LA JEUNESSE ET PLAN DE SERVICES

AIDE À LA RECHERCHE D’UNE ESV

Que se passe-t-il si la CAS ou l’agence refuse de m’offrir une ESV ?

Si vous demandez une ESV à une SAE ou à une agence, celle-ci est tenue d’en informer le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) et un avocat du BAE vous contactera. Vous avez le droit de parler à un avocat du BAE si la SAE ou l’agence n’accepte pas de vous offrir une ASVJ ; et vous pouvez demander à l’avocat du BAE de vous aider à obtenir une ESV.

Vous pouvez également

• demander à un adulte en qui vous avez confiance de vous aider à défendre vos intérêts,
• appeler Justice for Children and Youth pour parler à un avocat et obtenir des conseils et de l’aide
• appeler ou remplir un formulaire de plainte en ligne auprès de l’équipe du Médiateur chargée des enfants et des jeunes pris en charge : www.ombudsman.on.ca

Que se passe-t-il une fois que j’ai signé la ESV?

Si vous concluez une ESV, un plan de services volontaires pour la jeunesse doit être élaboré dans les 30 jours suivant la signature de la ESV. Ce plan comprendra la recherche d’un logement et d’autres aides, telles que des aides financières et sociales, la planification de l’enseignement post-secondaire, la transition vers l’âge adulte et l’aide au développement et/ou au maintien des liens culturels.

Que se passe-t-il lorsque j’ai 18 ans ?

Si vous bénéficiez d’une ESV qui se termine le jour de votre 18e anniversaire, vous aurez droit à une aide et à des services continus pour vivre seul jusqu’à votre 23e anniversaire.

Si vous êtes membre des Premières nations, Inuit ou Métis, ces aides et services peuvent être maintenus jusqu’à votre 26e anniversaire.

 

PENSION ALIMENTAIRE, IDENTITÉ ET BIENS

Mes parents doivent-ils me soutenir ?

En général, vos parents/soignants doivent vous aider jusqu’à ce que vous ayez 18 ans, ou plus longtemps si vous êtes inscrit à l’école à plein temps, ou si vous avez un handicap et ne pouvez pas vivre de manière indépendante.

Si vous avez 16 ans ou plus et que vous avez été contraint de quitter le domicile familial en raison de maltraitance, de négligence ou d’expulsion, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou aux personnes qui s’occupent de vous.

Le montant de l’aide qui vous sera accordée est basé sur les revenus de vos parents/tuteurs, et non sur vos besoins.

Vous pouvez demander à Aide juridique Ontario un certificat d’aide juridique pour payer un avocat qui vous aidera à demander une pension alimentaire à vos parents/responsables d’enfants. 

Que puis-je emporter lorsque je quitte mon domicile ?

Si vous vous êtes soustrait à l’autorité parentale (volontairement ou involontairement), vous avez le droit d’emporter tous vos biens personnels, que vous les ayez achetés vous-même ou qu’ils vous aient été donnés en cadeau.

Il s’agit de toutes les pièces d’identité telles que la carte de santé, l’acte de naissance et le passeport. Ces documents sont très importants et vous devez les emporter avec vous.

Si vos parents/soignants refusent de vous laisser prendre vos propres biens, vous pouvez contacter la police ou un avocat pour obtenir de l’aide. Vous pouvez également demander à un membre de votre famille ou à un ami de vous aider à récupérer vos biens.

 

RÉCUPÉRATION DES PIÈCES D’IDENTITÉ ET DES BIENS

Que se passe-t-il si mes parents ou les personnes qui s’occupent de moi refusent de me donner mes affaires ?

Vous avez légalement droit à vos papiers d’identité et à vos effets personnels. Les parents/tuteurs peuvent être poursuivis en justice s’ils ne vous les rendent pas. Appelez JFCY pour obtenir des conseils juridiques et de l’aide.

Tu peux aussi demander à un animateur de jeunesse ou à une autre personne de confiance d’écrire une lettre à tes parents/tuteurs pour leur demander de te rendre tes affaires. Exemple de lettre :

Ce document est également disponible sur notre site web. Appelez JFCY si vous avez besoin d’aide pour le trouver.

<Date du jour>

Chère ________,

Je m’appelle ________. J’ai été consulté par <nom du jeune> au sujet de ses effets personnels qui sont actuellement en votre possession. En leur nom, je demande la restitution des objets suivants :

1. Carte de santé
2. Le passeport
3. Les vêtements :
4. Les appareils électroniques :
5. …

Ces objets sont leur propriété légale. Vous n’avez pas le droit de les retenir. Il est important qu’ils soient en possession de leurs documents d’identité.

Nous vous demandons de faire en sorte que les documents et les effets personnels de ______ soient renvoyés en toute sécurité à l’adresse suivante : <fournir l’adresse>.

Si nous n’avons pas de nouvelles d’ici à ______<insérer la date>, je contacterai un avocat pour qu’il donne à <nom du jeune> des conseils juridiques concernant les actions juridiques disponibles pour demander la restitution de ses biens.

Bien à vous, {signature}

<nom et titre, le cas échéant>

 

ALLER À L’ÉCOLE

Puis-je aller à l’école si je ne vis pas à la maison ?

Oui, vous avez le droit d’aller à l’école dans le district scolaire où vous vivez. Vous aurez les mêmes droits qu’un jeune de 18 ans. L’école aura besoin d’une preuve de votre nouvelle adresse et pourra vous demander de prouver que vous vous êtes soustrait à l’autorité de vos parents ou de votre tuteur. Appelez la JFCY si l’école refuse de vous inscrire. Lettre type pour l’école :

<De : nom et adresse complète de l’étudiant>.

<A : Nom du directeur/directrice et nom/adresse de l’école>

<Date du jour>

Monsieur le directeur/ Madame la directrice ________,

Je m’appelle ________. Je vous écris cette lettre pour vous informer que je me suis retiré de l’autorité parentale. Les informations juridiques contenues dans cette lettre proviennent de Justice for Children and Youth, une clinique juridique de l’Ontario – www.jfcy.org

En vertu du droit ontarien, un jeune de 16 ou 17 ans a le droit de se soustraire à l’autorité de ses parents ou de son tuteur et de prendre en charge les éléments de garde qui le concernent, sans le consentement de ses parents ou de son tuteur et sans l’intervention des tribunaux. Une fois que l’adolescent a quitté le domicile familial, le droit de garde prend fin immédiatement.

En vertu de la Loi sur l’éducation, les jeunes de 16 ou 17 ans détiennent les droits d’un parent/tuteur ou d’un étudiant adulte. Ils ont notamment le droit de s’inscrire eux-mêmes à l’école où ils vivent, d’être responsables de leur assiduité et de participer eux-mêmes aux procédures disciplinaires.

Un étudiant qui s’est soustrait à l’autorité de ses parents ou de ses tuteurs a également droit à la confidentialité de son dossier scolaire de l’Ontario. Dans mon cas, je vis maintenant séparément et indépendamment de mes parents ou tuteurs et je vous demande de ne pas partager d’informations me concernant sans mon consentement. Je vous remercie de me soutenir en respectant mes droits en vertu de la Loi sur l’éducation.

Je vous prie d’agréer, {signature de l’étudiant}, l’expression de mes salutations distinguées.

 

AIDE DE L’ONTARIO

Puis-je demander l’aide du programme Ontario au travail (OT) ?

Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas bénéficier du programme Ontario au travail (OT) par vous-même. Cependant, si vous vivez avec un adulte, par exemple un parent d’un ami, celui-ci peut demander que la prestation canadienne pour enfants et la prestation ontarienne pour enfants lui soient versées pour l’aider à subvenir à ses besoins. Il peut également demander à Ontario au travail de l’aider à subvenir à ses besoins.

Si tu as 16 ou 17 ans, tu peux faire une demande d’allocation d’aide sociale par toi-même dans des « circonstances particulières ». Il se peut que vous deviez montrer à l’agent d’OT que vos parents/tuteurs ne vous laisseront pas vivre chez vous, ou qu’il est préjudiciable pour vous de vivre chez eux. L’agent d’exécution doit être sûr que vos parents/tuteurs ne peuvent pas ou ne veulent pas vous soutenir financièrement.

Vous pouvez demander à votre agent d’OT de ne pas contacter vos parents/tuteurs pour des raisons de sécurité. Par exemple, si vos parents/tuteurs vous ont maltraité(e) ou menacé(e) de vous faire du mal. Vous devrez peut-être également fournir une preuve de votre situation, par exemple une lettre d’un conseiller d’orientation.

OT devra savoir avec qui vous vivez et s’ils vous soutiennent financièrement. Cela peut avoir une incidence sur le fait que vous receviez ou non des prestations d’OT et sur le montant qu’ils vous accordent. Vous devrez peut-être aussi participer à des séances de conseil familial (exception : vos parents/tuteurs vous ont maltraité).

Et si je suis moi-même parent ?

Si vous avez un enfant, vous pouvez bénéficier d’OT à tout âge.

Il peut vous être demandé de participer à un programme approuvé par OT pour vous aider à perfectionner vos compétences parentales.

PLUS D’INFORMATIONS SUR ONTARIO AU TRAVAIL (OT)

Que paie OT?

Les paiements d’OT servent à couvrir le logement, la nourriture, les vêtements et d’autres besoins de base. Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement, OT peut également vous aider à couvrir des dépenses supplémentaires, telles que le dernier mois de loyer, les meubles et les frais de déménagement. Si vous vivez dans un foyer ou un centre d’accueil pour jeunes, vous ne pouvez demander qu’une allocation pour besoins personnels.

Comment puis-je demander à recevoir OT ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne ou vous rendre en personne au bureau local du programme Ontario au travail (il est préférable de téléphoner d’abord) : www.ontario.ca/page/social-assistance

Si vous l’avez, apportez vos documents d’identité.

Si vous avez 16 ou 17 ans, OT ne vous versera pas l’argent directement, il exige qu’il soit versé à un adulte appelé « administrateur ». Si vous ne connaissez pas quelqu’un qui puisse faire office de « fiduciaire », OT vous aidera à le mettre en place.

 Ai-je le droit de demander à bénéficier de la procédure d’urgence ? Puis-je faire appel en cas de refus ?

Oui, tout le monde a le droit de déposer une demande, même si l’on vous dit que vous n’êtes peut-être pas éligible. Si votre demande est rejetée, vous devez demander que la décision vous soit communiquée par écrit afin de pouvoir la faire réexaminer par une autre personne du bureau d’OT. En cas de nouveau refus, vous pouvez faire appel de la décision auprès du Tribunal de l’aide sociale (Social Benefits Tribunal).

Votre demande de révision ou de recours doit être formulée par écrit. Les délais de réexamen et d’appel sont courts ; veillez donc à agir le plus tôt possible. Pour plus d’informations sur OT : www.yourlegalrights.on.ca

Pour obtenir des conseils ou de l’aide dans le cadre d’une révision ou d’un appel, contactez votre clinique juridique locale ou la JFCY.

Pour localiser la clinique juridique de votre communauté : https://www.legalaid.on.ca/fr/legal-clinics/

 

STATUT, TRAVAIL, LOGEMENT ET SOINS DE SANTÉ

Qu’en est-il de mon statut d’immigrant ?

Si vous vous demandez si ou comment votre statut peut être affecté par le fait de quitter votre pays d’origine, ou si vous n’êtes pas sûr de votre statut, il est important d’obtenir des conseils et une assistance juridiques. Vous trouverez des informations sur notre site web et vous pouvez nous appeler pour obtenir l’aide des avocats de la JFCY et du programme CASA.

Puis-je travailler ?

Oui, vous pouvez travailler, mais pas pendant les heures de cours si vous avez moins de 18 ans et que vous n’avez pas encore obtenu votre diplôme. Si vous êtes bénéficiaire d’OT, vous pouvez garder l’argent que vous gagnez.

Puis-je louer mon propre appartement ?

Oui, vous avez légalement le droit de louer votre propre appartement. Si vous êtes prestataire de l’aide sociale, votre employeur a le droit d’approuver votre lieu de résidence. Il est illégal pour un propriétaire de refuser de vous louer un appartement parce que vous avez 16 ou 17 ans. Il est également illégal de refuser de vous louer un appartement parce que vous recevez des allocations familiales.

Qui prendra mes décisions en matière de soins de santé ?

Vous pouvez consulter un professionnel de la santé et prendre vos propres décisions à tout âge, car la loi vous considère comme « capable », à moins que le professionnel de la santé ne vous déclare « incapable ». Si vous êtes jugé incapable, il sera demandé à votre « mandataire spécial » de prendre des décisions à votre place.

Il s’agit souvent de vos parents/tuteurs.

À partir de l’âge de 16 ans, vous pouvez établir une procuration relative au soin de la personne pour choisir votre mandataire spécial. Pour plus d’informations et pour obtenir une trousse de procuration : www.ontario.ca/page/make-power-attorney