Vos droits relatifs au départ de la maison

  1. À quel âge puis-je décider de l’endroit où je veux vivre ?

    En Ontario, vous n’avez pas besoin de demander à un tribunal d’être «émancipé»

    Dans d’autres juridictions (par exemple au Québec et dans certains États des États-Unis), il existe des lois sur l’émancipation qui permettent à une personne de 16 ans ou plus de demander à un tribunal d’être libérée de la garde et du contrôle de ses parents ou tuteurs.

     

    Quand puis-je décider où je veux vivre?

    En général, si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez décider où vous voulez vivre et vous n’avez pas besoin d’un tuteur légal. Vous pouvez quitter la maison contre la volonté de votre tuteur légal et vivre ailleurs. Si vous vivez avec une autre personne, elle ne sera pas accusée d’une infraction pénale tant qu’elle ne vous aidera pas à quitter votre domicile.

    Si vous avez moins de 16 ans (ou si vous et vos parents habitez dans une autre province où l’âge pour quitter la maison est plus élevé), vos parents peuvent contacter la police pour vous faire rentrer chez vous si vous vivez dans un endroit qui n’est pas sûr; en d’autres termes, un endroit où vous risquez d’être victime d’abus physiques, émotionnels ou sexuels, ou d’être négligé.

     

    Et si mes parents vivent séparés?

    Si vos parents vivent séparés et veulent tous les deux la garde en lien avec vous mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce qu’il faut faire, alors ils devront peut-être aller devant une cour de justice.

    Si vous avez moins de 16 ans, l’un de vos parents peut demander au juge du tribunal de nommer le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) pour représenter vos opinions et vos souhaits sur votre lieu de résidence. Vous pourrez peut-être demander au tribunal de nommer un avocat pour vous si vos parents refusent de demander le rendez-vous avec le BAE.

    En général, si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez prendre la décision.

     

    Et si j’ai moins de 16 ans et que je ne peux pas vivre à la maison?

    Toute personne qui pense qu’un enfant de moins de 16 ans subit un préjudice ou risque de le faire doit faire un signalement à la Société locale d’aide à l’enfance (SAE). Le préjudice peut être physique, émotionnel, sexuel ou basé sur la négligence.

    Après réception d’un rapport, la SAE ouvre généralement une enquête en parlant à des personnes qui vous connaissent pour déterminer si vous avez besoin d’une protection contre les dommages. La SAE peut vous prendre en charge si elle estime que vous avez besoin de protection; par exemple. si vous êtes maltraité ou expulsé. La SAE peut vous placer avec un parent, dans un foyer d’accueil ou dans un foyer de groupe. Si vous avez déjà quitté la maison et que vous restez avec une personne avec qui la SAE croit que vous êtes en sécurité, alors la SAE peut vous permettre de rester avec cette personne.

    Si vous et vos parents ne pouvez pas vous entendre et que la SAE ne croit pas que vous avez besoin de protection, vous pourrez peut-être obtenir une entente de soins temporaires avec la SAE. Cela signifie que vous pouvez rester dans un foyer d’accueil ou un foyer de groupe pendant un certain temps, puis rentrer chez vous lorsque les choses s’améliorent.

     

    Et si j’ai plus de 16 ans et que je ne peux pas vivre à la maison?

    Toute personne, y compris vous, peut faire un signalement à la SAE si vous croyez qu’une personne de 16 ou 17 ans risque d’être blessée ou risque de l’être. Le préjudice peut être physique, émotionnel, sexuel ou fondé sur la négligence.

    Après réception d’un rapport, la SAE ouvre généralement une enquête en parlant à des personnes qui vous connaissent pour déterminer si vous avez besoin d’une protection. Si vous ne consentez pas à l’enquête, le travailleur de la SAE devra décider du niveau de risque que vous courez et envisager d’autres moyens de déterminer les problèmes de sécurité qui vous concernent.

    S’il s’avère que vous avez besoin de protection, vous pouvez demander de l’aide à la SAE et conclure une entente de service volontaire pour les jeunes avec la SAE.

     

    Une entente de service volontaire pour les jeunes (ESVJ)

    Une ESVJ est un contrat entre vous et le SAE pour recevoir leurs services. Vous avez le droit de consentir ou de refuser de conclure une ESVJ; et vous pouvez mettre fin à une ESVJ si vous ne souhaitez plus faire partie de l’accord. Avant de signer une ESVJ, vous recevrez un avocat par l’intermédiaire du Bureau de l’avocat des enfants pour obtenir des conseils juridiques et une représentation.

    Si vous concluez une ESVJ avec le SAE, un plan de services volontaires pour les jeunes doit être créé dans les 30 jours. Ce plan comprendra la recherche d’un logement et la fourniture d’autres soutiens, tels que des soutiens financiers et sociaux, la planification de la transition vers l’âge adulte et l’aide au développement et / ou au maintien de liens culturels.

     

    Mes parents doivent-ils me soutenir?

    Si vous avez 16 ans ou plus et que vous avez été forcé de quitter la maison, vos parents peuvent encore avoir à vous soutenir. Par exemple, vous avez droit à une assistance si vous avez été expulsé sans raison valable, ou si vous avez quitté la maison parce que vous avez été maltraité ou que votre domicile était dangereux ou insupportable. Vos parents n’ont pas à vous soutenir si vous avez 16 ou 17 ans et ont quitté la maison de votre plein gré.

    Vos parents doivent s’assurer que vous avez de la nourriture, des vêtements et un endroit où vivre. Sinon, ils doivent fournir suffisamment d’argent pour obtenir ces nécessités pour vous.

    Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique auprès d’Aide juridique Ontario pour payer un avocat pour vous aider à demander une pension alimentaire pour enfants à vos parents. Le montant du soutien que vous obtiendrez dépendra du revenu de vos parents et non de ce dont vous avez besoin. En général, vos parents doivent fournir un soutien jusqu’à ce que vous ayez 18 ans ou plus si vous êtes inscrit à un programme éducatif à temps plein.

     

    Que puis-je prendre avec moi quand je quitte la maison?

    Si vous vous êtes retiré du contrôle parental (volontairement ou involontairement), vous avez le droit d’emporter tous vos biens personnels avec vous, que vous les ayez achetés vous-même ou qu’ils vous aient été donnés en cadeau. Cela comprend toutes les pièces d’identité telles que votre carte de santé, votre certificat de naissance et votre passeport. Ces documents sont très importants et vous devez les emporter avec vous. Si vos parents refusent de vous laisser prendre votre propre propriété, vous pouvez contacter la police ou un avocat pour obtenir de l’aide. Parfois, un membre de la famille ou un ami peut vous aider à récupérer votre propriété.

    Vos parents peuvent être poursuivis en justice pour ne pas avoir rendu vos effets personnels. Pour des conseils juridiques, vous pouvez appeler Justice for Children and Youth.

     

    Exemple de lettre – Récupération de biens

    La lettre ci-dessous est celle qu’un intervenant auprès de la jeunesse ou une autre personne pourrait envoyer à vos parents pour vous aider à récupérer vos affaires:

    <date>

    Cher ________,

    Je suis ________. J’ai été consulté par ______ au sujet de leurs effets personnels qui sont actuellement en votre possession. En leur nom, je demande le retour des articles suivants:

    1. Carte <identification>
    2. <liste des articles électroniques, des vêtements, etc.>

    Ces éléments sont leur propriété légale. Vous n’avez aucune autorité légale pour les retenir. Il est important qu’ils aient leurs papiers d’identité.

    Nous vous demandons de prendre des dispositions pour que les documents de ______ soient retournés en toute sécurité à cette adresse: (fournir l’adresse)

    Si nous ne vous entendons pas avant le ______ <insérer la date>, je contacterai un avocat pour lui donner _______ des conseils juridiques concernant les actions en justice disponibles pour demander la restitution de ses biens.

    Bien à vous, {signature}

    <nom et titre, le cas échéant>

     

    Puis-je aller à l’école si je ne vis pas à la maison?

    Oui, tu as le droit de continuer d’aller à l’école; la loi stipule que vous devez aller à l’école jusqu’à ce que vous ayez 18 ans ou que vous ayez obtenu votre diplôme d’études secondaires. Si vous avez 16 ans et que vous vous êtes retiré du contrôle parental (volontairement ou involontairement), vous pouvez aller à l’école dans le district du conseil scolaire où vous vivez et vous aurez tous les mêmes droits qu’un enfant de 18 ans, par exemple: vous n’avez pas besoin d’un tuteur légal pour s’inscrire à l’école.

     

    L’école aura besoin d’une preuve de votre nouvelle adresse et vous devrez peut-être présenter une preuve que vous vous êtes retiré du contrôle parental. Par exemple, ils peuvent demander comment vous subvenez à vos besoins. Vous devez appeler Justice for Children and Youth si l’école refuse de vous inscrire.

     

    Lettre pour l’école

    Vous devrez peut-être écrire une lettre à l’école ou au directeur pour démontrer que vous êtes inscrit de façon autonome, surtout si vous voulez que les informations de votre école soient gardées confidentielles de vos parents / tuteurs.

    Exemple de lettre:

    <votre nom et adresse complète>

    <Nom du directeur et adresse complète de l’école>

    <date>

    Cher directeur ________,

    Mon nom est ________. J’écris cette lettre pour vous informer que je me suis retiré du contrôle parental. Cette lettre contient des informations sur ma situation de vie indépendante afin que l’école puisse fournir les soutiens appropriés si j’en ai besoin et que l’école puisse respecter mes droits en vertu de la loi sur l’éducation.

    L’information juridique contenue dans cette lettre provient de Justice for Children and Youth, une clinique juridique de Toronto qui offre une assistance juridique aux jeunes de l’Ontario; leur site Web est www.jfcy.org.

    En Ontario, une personne âgée de 16 ou 17 ans a le droit de se retirer du contrôle parental. Cela signifie généralement que le jeune ne vit pas avec ses parents. Aucun processus judiciaire n’est impliqué. Aucun document judiciaire ou document officiel n’est requis. Une fois que l’adolescent a quitté son domicile, le droit de garde du parent prend immédiatement fin.

    La loi sur l’éducation reconnaît et respecte les élèves qui se sont retirés du contrôle parental. La Loi sur l’éducation traite les élèves qui se sont retirés du contrôle parental différemment des autres élèves à certains égards. Par exemple, les étudiants qui se sont retirés du contrôle parental:

    • sont responsables de leur propre fréquentation scolaire (art. 21),
    • ont le droit de fréquenter une école où ils vivent, quel que soit le lieu de résidence des parents (art.36),
    • ont droit à la confidentialité de leurs informations (paragraphe 300.3 (2)), et
    • ont le droit d’être le seul point de contact pour les informations et les processus relatifs aux questions disciplinaires (art.308; 309; 311- 311.7).

    Par défaut, seuls les parents et les élèves peuvent accéder au dossier d’un élève. Mais lorsqu’un élève se retire du contrôle parental, le parent n’a plus le droit d’accéder au dossier de l’élève. Le paragraphe 266 (11) de la loi sur l’éducation considère le parent comme une personne qui a la garde de l’élève. Mais personne n’a la garde d’un élève qui s’est retiré du contrôle parental. Par conséquent, personne d’autre n’est autorisé à accéder à l’OSR autre que l’étudiant.

    Dans mon cas, je vis maintenant séparément et indépendamment de mes parents. J’ai pris la décision indépendante de fréquenter votre école. Je vous demande de respecter mon droit légal de me retirer du contrôle parental et de ne partager aucune information à mon sujet avec quelqu’un d’autre.

    Merci de me soutenir en respectant mes droits en vertu de la Loi sur l’éducation.

    Cordialement,

    {Signature d’étudiant}

    <Nom de l’élève>

     

    Puis-je louer mon propre logement?

    Oui, vous avez légalement le droit de louer votre propre appartement. Si vous recevez OT, votre travailleur a le droit d’approuver votre lieu de résidence.

    Il est illégal pour un propriétaire de refuser de vous louer parce que vous avez 16 ou 17 ans. Il est également contraire à la loi de refuser de vous louer parce que vous recevez des prestations d’OT.

     

    Qui prendra mes décisions en matière de soins de santé?

    En général, vous pouvez consulter un professionnel de la santé et prendre vos propres décisions à tout âge, car la loi vous juge «capable» à moins que le professionnel de la santé ne vous dise «incapable». Si vous êtes jugé incapable, votre «mandataire spécial» sera invité à prendre des décisions pour vous. Il s’agit souvent de vos parents.

    À l’âge de 16 ans et plus, vous pouvez rédiger une procuration pour les soins personnels pour choisir qui est votre mandataire spécial. Pour plus d’informations et une trousse de procuration avec formulaires à remplir, visitez: www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/incapacity/poa.php

    Pour plus d’informations, consultez  sections Santé physique et santé mentale.

  • Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

    La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.

  • Éducation

    Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école.  Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.

  • Quitter le domicile familial

    En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.

    • Vos droits relatifs au départ de la maison

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      1. À quel âge puis-je décider de l’endroit où je veux vivre ?

        En Ontario, vous n’avez pas besoin de demander à un tribunal d’être «émancipé»

        Dans d’autres juridictions (par exemple au Québec et dans certains États des États-Unis), il existe des lois sur l’émancipation qui permettent à une personne de 16 ans ou plus de demander à un tribunal d’être libérée de la garde et du contrôle de ses parents ou tuteurs.

         

        Quand puis-je décider où je veux vivre?

        En général, si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez décider où vous voulez vivre et vous n’avez pas besoin d’un tuteur légal. Vous pouvez quitter la maison contre la volonté de votre tuteur légal et vivre ailleurs. Si vous vivez avec une autre personne, elle ne sera pas accusée d’une infraction pénale tant qu’elle ne vous aidera pas à quitter votre domicile.

        Si vous avez moins de 16 ans (ou si vous et vos parents habitez dans une autre province où l’âge pour quitter la maison est plus élevé), vos parents peuvent contacter la police pour vous faire rentrer chez vous si vous vivez dans un endroit qui n’est pas sûr; en d’autres termes, un endroit où vous risquez d’être victime d’abus physiques, émotionnels ou sexuels, ou d’être négligé.

         

        Et si mes parents vivent séparés?

        Si vos parents vivent séparés et veulent tous les deux la garde en lien avec vous mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ce qu’il faut faire, alors ils devront peut-être aller devant une cour de justice.

        Si vous avez moins de 16 ans, l’un de vos parents peut demander au juge du tribunal de nommer le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) pour représenter vos opinions et vos souhaits sur votre lieu de résidence. Vous pourrez peut-être demander au tribunal de nommer un avocat pour vous si vos parents refusent de demander le rendez-vous avec le BAE.

        En général, si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez prendre la décision.

         

        Et si j’ai moins de 16 ans et que je ne peux pas vivre à la maison?

        Toute personne qui pense qu’un enfant de moins de 16 ans subit un préjudice ou risque de le faire doit faire un signalement à la Société locale d’aide à l’enfance (SAE). Le préjudice peut être physique, émotionnel, sexuel ou basé sur la négligence.

        Après réception d’un rapport, la SAE ouvre généralement une enquête en parlant à des personnes qui vous connaissent pour déterminer si vous avez besoin d’une protection contre les dommages. La SAE peut vous prendre en charge si elle estime que vous avez besoin de protection; par exemple. si vous êtes maltraité ou expulsé. La SAE peut vous placer avec un parent, dans un foyer d’accueil ou dans un foyer de groupe. Si vous avez déjà quitté la maison et que vous restez avec une personne avec qui la SAE croit que vous êtes en sécurité, alors la SAE peut vous permettre de rester avec cette personne.

        Si vous et vos parents ne pouvez pas vous entendre et que la SAE ne croit pas que vous avez besoin de protection, vous pourrez peut-être obtenir une entente de soins temporaires avec la SAE. Cela signifie que vous pouvez rester dans un foyer d’accueil ou un foyer de groupe pendant un certain temps, puis rentrer chez vous lorsque les choses s’améliorent.

         

        Et si j’ai plus de 16 ans et que je ne peux pas vivre à la maison?

        Toute personne, y compris vous, peut faire un signalement à la SAE si vous croyez qu’une personne de 16 ou 17 ans risque d’être blessée ou risque de l’être. Le préjudice peut être physique, émotionnel, sexuel ou fondé sur la négligence.

        Après réception d’un rapport, la SAE ouvre généralement une enquête en parlant à des personnes qui vous connaissent pour déterminer si vous avez besoin d’une protection. Si vous ne consentez pas à l’enquête, le travailleur de la SAE devra décider du niveau de risque que vous courez et envisager d’autres moyens de déterminer les problèmes de sécurité qui vous concernent.

        S’il s’avère que vous avez besoin de protection, vous pouvez demander de l’aide à la SAE et conclure une entente de service volontaire pour les jeunes avec la SAE.

         

        Une entente de service volontaire pour les jeunes (ESVJ)

        Une ESVJ est un contrat entre vous et le SAE pour recevoir leurs services. Vous avez le droit de consentir ou de refuser de conclure une ESVJ; et vous pouvez mettre fin à une ESVJ si vous ne souhaitez plus faire partie de l’accord. Avant de signer une ESVJ, vous recevrez un avocat par l’intermédiaire du Bureau de l’avocat des enfants pour obtenir des conseils juridiques et une représentation.

        Si vous concluez une ESVJ avec le SAE, un plan de services volontaires pour les jeunes doit être créé dans les 30 jours. Ce plan comprendra la recherche d’un logement et la fourniture d’autres soutiens, tels que des soutiens financiers et sociaux, la planification de la transition vers l’âge adulte et l’aide au développement et / ou au maintien de liens culturels.

         

        Mes parents doivent-ils me soutenir?

        Si vous avez 16 ans ou plus et que vous avez été forcé de quitter la maison, vos parents peuvent encore avoir à vous soutenir. Par exemple, vous avez droit à une assistance si vous avez été expulsé sans raison valable, ou si vous avez quitté la maison parce que vous avez été maltraité ou que votre domicile était dangereux ou insupportable. Vos parents n’ont pas à vous soutenir si vous avez 16 ou 17 ans et ont quitté la maison de votre plein gré.

        Vos parents doivent s’assurer que vous avez de la nourriture, des vêtements et un endroit où vivre. Sinon, ils doivent fournir suffisamment d’argent pour obtenir ces nécessités pour vous.

        Vous pouvez demander un certificat d’aide juridique auprès d’Aide juridique Ontario pour payer un avocat pour vous aider à demander une pension alimentaire pour enfants à vos parents. Le montant du soutien que vous obtiendrez dépendra du revenu de vos parents et non de ce dont vous avez besoin. En général, vos parents doivent fournir un soutien jusqu’à ce que vous ayez 18 ans ou plus si vous êtes inscrit à un programme éducatif à temps plein.

         

        Que puis-je prendre avec moi quand je quitte la maison?

        Si vous vous êtes retiré du contrôle parental (volontairement ou involontairement), vous avez le droit d’emporter tous vos biens personnels avec vous, que vous les ayez achetés vous-même ou qu’ils vous aient été donnés en cadeau. Cela comprend toutes les pièces d’identité telles que votre carte de santé, votre certificat de naissance et votre passeport. Ces documents sont très importants et vous devez les emporter avec vous. Si vos parents refusent de vous laisser prendre votre propre propriété, vous pouvez contacter la police ou un avocat pour obtenir de l’aide. Parfois, un membre de la famille ou un ami peut vous aider à récupérer votre propriété.

        Vos parents peuvent être poursuivis en justice pour ne pas avoir rendu vos effets personnels. Pour des conseils juridiques, vous pouvez appeler Justice for Children and Youth.

         

        Exemple de lettre – Récupération de biens

        La lettre ci-dessous est celle qu’un intervenant auprès de la jeunesse ou une autre personne pourrait envoyer à vos parents pour vous aider à récupérer vos affaires:

        <date>

        Cher ________,

        Je suis ________. J’ai été consulté par ______ au sujet de leurs effets personnels qui sont actuellement en votre possession. En leur nom, je demande le retour des articles suivants:

        1. Carte <identification>
        2. <liste des articles électroniques, des vêtements, etc.>

        Ces éléments sont leur propriété légale. Vous n’avez aucune autorité légale pour les retenir. Il est important qu’ils aient leurs papiers d’identité.

        Nous vous demandons de prendre des dispositions pour que les documents de ______ soient retournés en toute sécurité à cette adresse: (fournir l’adresse)

        Si nous ne vous entendons pas avant le ______ <insérer la date>, je contacterai un avocat pour lui donner _______ des conseils juridiques concernant les actions en justice disponibles pour demander la restitution de ses biens.

        Bien à vous, {signature}

        <nom et titre, le cas échéant>

         

        Puis-je aller à l’école si je ne vis pas à la maison?

        Oui, tu as le droit de continuer d’aller à l’école; la loi stipule que vous devez aller à l’école jusqu’à ce que vous ayez 18 ans ou que vous ayez obtenu votre diplôme d’études secondaires. Si vous avez 16 ans et que vous vous êtes retiré du contrôle parental (volontairement ou involontairement), vous pouvez aller à l’école dans le district du conseil scolaire où vous vivez et vous aurez tous les mêmes droits qu’un enfant de 18 ans, par exemple: vous n’avez pas besoin d’un tuteur légal pour s’inscrire à l’école.

         

        L’école aura besoin d’une preuve de votre nouvelle adresse et vous devrez peut-être présenter une preuve que vous vous êtes retiré du contrôle parental. Par exemple, ils peuvent demander comment vous subvenez à vos besoins. Vous devez appeler Justice for Children and Youth si l’école refuse de vous inscrire.

         

        Lettre pour l’école

        Vous devrez peut-être écrire une lettre à l’école ou au directeur pour démontrer que vous êtes inscrit de façon autonome, surtout si vous voulez que les informations de votre école soient gardées confidentielles de vos parents / tuteurs.

        Exemple de lettre:

        <votre nom et adresse complète>

        <Nom du directeur et adresse complète de l’école>

        <date>

        Cher directeur ________,

        Mon nom est ________. J’écris cette lettre pour vous informer que je me suis retiré du contrôle parental. Cette lettre contient des informations sur ma situation de vie indépendante afin que l’école puisse fournir les soutiens appropriés si j’en ai besoin et que l’école puisse respecter mes droits en vertu de la loi sur l’éducation.

        L’information juridique contenue dans cette lettre provient de Justice for Children and Youth, une clinique juridique de Toronto qui offre une assistance juridique aux jeunes de l’Ontario; leur site Web est www.jfcy.org.

        En Ontario, une personne âgée de 16 ou 17 ans a le droit de se retirer du contrôle parental. Cela signifie généralement que le jeune ne vit pas avec ses parents. Aucun processus judiciaire n’est impliqué. Aucun document judiciaire ou document officiel n’est requis. Une fois que l’adolescent a quitté son domicile, le droit de garde du parent prend immédiatement fin.

        La loi sur l’éducation reconnaît et respecte les élèves qui se sont retirés du contrôle parental. La Loi sur l’éducation traite les élèves qui se sont retirés du contrôle parental différemment des autres élèves à certains égards. Par exemple, les étudiants qui se sont retirés du contrôle parental:

        • sont responsables de leur propre fréquentation scolaire (art. 21),
        • ont le droit de fréquenter une école où ils vivent, quel que soit le lieu de résidence des parents (art.36),
        • ont droit à la confidentialité de leurs informations (paragraphe 300.3 (2)), et
        • ont le droit d’être le seul point de contact pour les informations et les processus relatifs aux questions disciplinaires (art.308; 309; 311- 311.7).

        Par défaut, seuls les parents et les élèves peuvent accéder au dossier d’un élève. Mais lorsqu’un élève se retire du contrôle parental, le parent n’a plus le droit d’accéder au dossier de l’élève. Le paragraphe 266 (11) de la loi sur l’éducation considère le parent comme une personne qui a la garde de l’élève. Mais personne n’a la garde d’un élève qui s’est retiré du contrôle parental. Par conséquent, personne d’autre n’est autorisé à accéder à l’OSR autre que l’étudiant.

        Dans mon cas, je vis maintenant séparément et indépendamment de mes parents. J’ai pris la décision indépendante de fréquenter votre école. Je vous demande de respecter mon droit légal de me retirer du contrôle parental et de ne partager aucune information à mon sujet avec quelqu’un d’autre.

        Merci de me soutenir en respectant mes droits en vertu de la Loi sur l’éducation.

        Cordialement,

        {Signature d’étudiant}

        <Nom de l’élève>

         

        Puis-je louer mon propre logement?

        Oui, vous avez légalement le droit de louer votre propre appartement. Si vous recevez OT, votre travailleur a le droit d’approuver votre lieu de résidence.

        Il est illégal pour un propriétaire de refuser de vous louer parce que vous avez 16 ou 17 ans. Il est également contraire à la loi de refuser de vous louer parce que vous recevez des prestations d’OT.

         

        Qui prendra mes décisions en matière de soins de santé?

        En général, vous pouvez consulter un professionnel de la santé et prendre vos propres décisions à tout âge, car la loi vous juge «capable» à moins que le professionnel de la santé ne vous dise «incapable». Si vous êtes jugé incapable, votre «mandataire spécial» sera invité à prendre des décisions pour vous. Il s’agit souvent de vos parents.

        À l’âge de 16 ans et plus, vous pouvez rédiger une procuration pour les soins personnels pour choisir qui est votre mandataire spécial. Pour plus d’informations et une trousse de procuration avec formulaires à remplir, visitez: www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/pgt/incapacity/poa.php

        Pour plus d’informations, consultez  sections Santé physique et santé mentale.

    • Pension alimentaire et aide sociale

      Ouvrez
    • Refuges

      Ouvrez
    • Locataires

      Ouvrez
  • Sujets brûlants

    Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.

  • Santé physique ou mentale

    Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.

  • La discipline, la protection et la garde des enfants

    En droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous sur l'entrée et la garde d'une société d'aide à l'enfance, le moment où les parents peuvent vous agresser (châtiments corporels / exonération de la fessée pour agression) et votre droit d'être entendu lorsque vos parents se séparent.

  • Droits de la personne & LGBTQI2S

    Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.

  • Infractions provinciales

    On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.

  • Adolescents de la rue - plus de 18 ans

    Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.