{"id":292,"date":"2014-06-16T14:25:28","date_gmt":"2014-06-16T14:25:28","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=292"},"modified":"2024-04-16T14:24:12","modified_gmt":"2024-04-16T14:24:12","slug":"lsjpa","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/lsjpa\/","title":{"rendered":"LSJPA – Introduction \u00e0 la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adolescents"},"content":{"rendered":"\n

Un diagramme<\/a> de comment se d\u00e9roule une cause dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adolescents (LSJPA)<\/h2>\n\n\n\n

 Quels sont les principes importants de la LSJPA?<\/h3>\n\n\n\n

Principes g\u00e9n\u00e9raux en lien avec les adolescents<\/em><\/span><\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. La soci\u00e9t\u00e9 se doit de r\u00e9pondre aux besoins des adolescents, de les aider dans leur d\u00e9veloppement et de leur offrir soutien et conseil.<\/li>\n\n\n\n
  2. Les adolescents jouissent de droits qui n\u00e9cessitent des mesures de protection sp\u00e9ciales y compris les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant.<\/em><\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Principes en lien avec les r\u00e9percussions et la prise de responsabilit\u00e9<\/em><\/span><\/p>\n\n\n\n

      \n
    1. Les adolescents ne poss\u00e8dent pas la m\u00eame maturit\u00e9 que les adultes et doivent par cons\u00e9quent \u00eatre tenus responsables de fa\u00e7on diff\u00e9rente que les adultes.<\/li>\n\n\n\n
    2. Les r\u00e9percussions qu\u2019un adolescent doit subir apr\u00e8s avoir commis une infraction criminelle devraient \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 ses besoins et servir \u00e9galement \u00e0 renforcer les valeurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    3. Les adolescents doivent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 offrir une r\u00e9paration \u00e0 la victime.<\/li>\n\n\n\n
    4. Le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adolescents devrait tenter d\u2019identifier les motifs sous-jacents du comportement de l\u2019adolescent et prendre en consid\u00e9ration les circonstances particuli\u00e8res de l\u2019adolescent telles que le fait d\u2019\u00eatre autochtone, les diff\u00e9rences culturelles ou les besoins sp\u00e9ciaux.<\/li>\n\n\n\n
    5. Le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adolescents devrait viser la r\u00e9adaptation et la r\u00e9insertion sociale de l\u2019adolescent et non seulement la punition.<\/li>\n\n\n\n
    6. La d\u00e9tention devrait \u00eatre une mesure de dernier ressort apr\u00e8s avoir explor\u00e9 toutes les autres solutions.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      Principes en lien avec le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adolescents <\/em><\/span><\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Le syst\u00e8me vise \u00e0 prot\u00e9ger le public.<\/li>\n\n\n\n
      2. Les adolescents doivent jouir d\u2019une protection et de soins suppl\u00e9mentaires parce qu\u2019ils sont plus vuln\u00e9rables que les adultes.<\/li>\n\n\n\n
      3. Les adolescents doivent \u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9quitable notamment en ce qui a trait aux droits \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
      4. Le sens qu\u2019a le temps dans la vie des adolescents est diff\u00e9rent de celui des adultes et par cons\u00e9quent on devrait tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9tablir un lien entre le comportement et ses r\u00e9percussions.<\/li>\n\n\n\n
      5. Les adolescents jouissent de droits bien \u00e0 eux tels que le droit d\u2019\u00eatre entendu devant le tribunal et de participer au processus judiciaire.<\/li>\n\n\n\n
      6. Les parents doivent \u00eatre tenus au courant des mesures ou des actions prises envers leurs enfants et doivent \u00eatre incit\u00e9s \u00e0 les soutenir dans leur comportement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Pourquoi devrais-je conna\u00eetre ces principes?<\/h4>\n\n\n\n

        Les principes de la LSJPA sont importants puisqu\u2019ils influencent le traitement que vous recevrez de la part des personnes qui travaillent dans le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les jeunes.  Les policiers, le personnel du Tribunal de la jeunesse et les autres intervenants du syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les jeunes sont tenus d\u2019observer ces principes lorsqu\u2019ils interagissent avec vous.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c0 qui s\u2019applique la LSJPA?<\/h4>\n\n\n\n

        La LSJPA s\u2019applique \u00e0 tous les adolescents \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 17 ans au moment de l\u2019infraction criminelle all\u00e9gu\u00e9e, y compris les infractions li\u00e9es \u00e0 la drogue.<\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019en est-il si je suis \u00e2g\u00e9 de moins de 12 ans?<\/h4>\n\n\n\n

        Bien que la LSJPA ne s\u2019applique pas lorsque vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de moins de 12 ans, une conduite ill\u00e9gale peut tout de m\u00eame entra\u00eener des r\u00e9percussions.  \u00c0 titre d\u2019exemple, si vous volez dans un magasin il se peut que vous soyez banni de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c9galement bien que vous ne pouvez pas \u00eatre tenu responsable au plan criminel, il existe d\u2019autres lois qui peuvent entra\u00eener des r\u00e9percussions pour vous.  \u00c0 titre d\u2019exemple, vous pourriez \u00eatre retir\u00e9 de votre foyer en vertu de la Loi sur les services \u00e0 l\u2019enfance et \u00e0 la famille <\/em>ou en vertu de d\u2019autres lois visant la protection de l\u2019enfance ou en vertu d\u2019autres lois en lien avec la sant\u00e9 mentale.<\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019en est-il des autres infractions telles que la conduite dangereuse, boire avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal ou l\u2019intrusion?<\/h4>\n\n\n\n

        La LSJPA s\u2019applique aux lois f\u00e9d\u00e9rales et non aux lois provinciales. La conduite dangereuse, boire avant l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal ou l\u2019intrusion sont des exemples d\u2019infractions de comp\u00e9tence provinciale et par cons\u00e9quent la LSJPA ne s\u2019applique pas.  Chaque province peut r\u00e9gir les r\u00e9percussions que le non respect des lois peut entra\u00eener chez les adolescents mais ce n\u2019est pas dans le champ de comp\u00e9tence de la LSJPA.<\/p>\n\n\n\n

        Qu\u2019en est-il de l\u2019absent\u00e9isme (\u00e9cole buissonni\u00e8re)?<\/h4>\n\n\n\n

        La LSJPA ne s\u2019applique pas aux cas d\u2019absent\u00e9isme (absence de l\u2019\u00e9cole sans bon motif), \u00e0 moins que vous soyez absent de l\u2019\u00e9cole \u00e0 l\u2019encontre de conditions impos\u00e9es par un tribunal de la jeunesse en lien avec une lib\u00e9ration conditionnelle ou un cautionnement.<\/p>\n\n\n\n

        Est-ce que cela signifie que je n\u2019aurai pas \u00e0 subir de cons\u00e9quences pour m\u2019absenter sans motif de l\u2019\u00e9cole?<\/h4>\n\n\n\n

        Non. La plupart des provinces pr\u00e9voient des r\u00e9percussions pour le fait de s\u2019absenter sans motif de l\u2019\u00e9cole si vous n\u2019avez pas l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de le faire.  Par exemple, on pourrait vous obliger \u00e0 voir un conseiller ou vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 en vertu d\u2019une loi provinciale.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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