{"id":304,"date":"2014-06-16T14:43:07","date_gmt":"2014-06-16T14:43:07","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&#038;p=304"},"modified":"2024-04-16T14:25:00","modified_gmt":"2024-04-16T14:25:00","slug":"quand-ai-je-besoin-dun-avocat","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/quand-ai-je-besoin-dun-avocat\/","title":{"rendered":"LSJPA &#8211; Le droit \u00e0 un avocat"},"content":{"rendered":"\n<p>La pr\u00e9sente section traitera de votre droit \u00e0 obtenir un avocat, les diff\u00e9rents moyens d\u2019obtenir un avocat et ce que vous pouvez vous attendre de votre avocat.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de consulter un avocat. D\u2019autres adultes voudront peut-\u00eatre vous aider mais il est possible qu\u2019ils ne soient pas au courant de vos choix au plan juridique et comment ceux-ci peuvent avoir des r\u00e9percussions sur votre cause ou votre avenir.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\" id=\"avocat\">Quand ai-je besoin d\u2019un avocat?<\/h2>\n\n\n\n<p>Vous devriez consulter un avocat dans les cas suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019avoir enfreint la loi,<\/li>\n\n\n\n<li>Vous \u00eates arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu par la police,<\/li>\n\n\n\n<li>Vous devez compara\u00eetre devant le tribunal,<\/li>\n\n\n\n<li>Vous avez des questions en lien avec vos droits.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\" id=\"besoin\">Pourquoi ai-je besoin d\u2019un avocat?<\/h3>\n\n\n\n<p>Vous avez besoin d\u2019un avocat pour parler en votre nom et pour s\u2019assurer que vos droits soient prot\u00e9g\u00e9s. Votre avocat peut vous donner des conseils et vous aider \u00e0 comprendre vos choix. Vos parents et autres individus qui vous offrent des conseils ne savent peut-\u00eatre pas comment certains choix peuvent avoir des r\u00e9percussions sur votre avenir.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"signife\">Que signifie d\u2019avoir le droit \u00e0 un avocat?<\/h4>\n\n\n\n<p>Si vous \u00eates arr\u00eat\u00e9 pour une infraction criminelle, vous avez le droit de parler \u00e0 un avocat et d\u2019obtenir ses conseils. Vous avez \u00e9galement le droit de parler \u00e0 un avocat si on vous offre une peine extrajudiciaire. Voir <em>Section Mesures extrajudiciaries. <\/em>Par.25(1), par.10(d)<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"informera\">Est-ce qu\u2019on m\u2019informera de mon droit \u00e0 obtenir un avocat?<\/h4>\n\n\n\n<p>Oui. Lorsque vous \u00eates arr\u00eat\u00e9, le policier doit vous informer que vous avez le droit de consulter un avocat et doit vous donner la chance de communiquer avec un avocat. Par. 25(2)<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous n\u2019avez pas encore obtenu l\u2019aide d\u2019un avocat avant votre premi\u00e8re comparution devant le tribunal, le juge doit vous informer que vous avez droit \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat. Al. 32(1)(<em>b<\/em>)<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"trouver\">Comment puis-je trouver un avocat?<\/h4>\n\n\n\n<p>Ce n\u2019est <strong>pas juste <\/strong>d\u2019affirmer que vous avez droit seulement \u00e0 un appel t\u00e9l\u00e9phonique lorsque vous \u00eates mis en \u00e9tat d\u2019arrestation. Vous pouvez effectuer plusieurs appels pour tenter de trouver un avocat. Voici des endroits \u00e0 v\u00e9rifier&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si votre r\u00e9gion a un bureau d\u2019aide juridique, t\u00e9l\u00e9phonez leur bureau et demander pour une liste d\u2019avocats qui travaillent avec les adolescents et en droit p\u00e9nal.<\/li>\n\n\n\n<li>Regardez dans les pages jaunes de votre bottin t\u00e9l\u00e9phonique sous le titre \u00ab&nbsp;avocats&nbsp;\u00bb.<\/li>\n\n\n\n<li>T\u00e9l\u00e9phonez \u00e0 votre clinique juridique communautaire (regardez dans le bottin t\u00e9l\u00e9phonique sous \u00ab&nbsp;aide juridique&nbsp;\u00bb).<\/li>\n\n\n\n<li>T\u00e9l\u00e9phonez \u00e0 l\u2019association locale ou provinciale du Barreau pour voir si on peut vous aider \u00e0 trouver un avocat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"services\"><strong>&nbsp;<\/strong>Combien co\u00fbte les services d\u2019un avocat?<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si vous travaillez, il est possible que vous puissiez payer votre avocat par vos propres moyens.<\/li>\n\n\n\n<li>Vos parents pourraient \u00eatre en mesure de payer votre avocat.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous n\u2019avez pas les moyens de vous payer un avocat ou que vos parents refusent de payer un avocat ou si vous avez d\u2019autres motifs pour ne pas vouloir que vos parents embauchent votre avocat, vous pouvez faire demande pour de l\u2019aide juridique. Aide juridique pourrait peut-\u00eatre vous obtenir un avocat sans frais selon votre situation.<\/li>\n\n\n\n<li>Si Aide juridique ne paie pas votre avocat, vous devriez le dire au juge et lui demander d\u2019en nommer un pour vous (voir la partie ci-dessous sur les avocats nomm\u00e9s par le tribunal). par. 25(4) et par. 25(5).<\/li>\n\n\n\n<li>Dans certains tribunaux se trouvent des avocats de services disponibles en cas d\u2019urgence sans frais qui peuvent vous apporter de l\u2019aide de fa\u00e7on limit\u00e9e mais ils ne seront pas en mesure de vous repr\u00e9senter au proc\u00e8s et ne seront pas vos avocats permanents.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Partie 2: Fa\u00e7ons d\u2019obtenir un avocat<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"juridique\">A. AIDE JURIDIQUE<\/h4>\n\n\n\n<p>Chaque province et chaque territoire g\u00e8re un syst\u00e8me d\u2019aide juridique qui est diff\u00e9rent. Toutes les provinces et tous les territoires disposent d\u2019une forme d\u2019aide juridique disponible pour les cas de justice p\u00e9nale pour adolescents. Pour plus de renseignements sur le fonctionnement de l\u2019aide juridique dans votre r\u00e9gion veuillez t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 votre bureau d\u2019aide juridique le plus pr\u00e8s (regardez dans le bottin t\u00e9l\u00e9phonique sous \u00ab&nbsp;aide juridique&nbsp;\u00bb).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"tribunal\">B. LES AVOCATS NOMM\u00c9S PAR LE TRIBUNAL<\/h4>\n\n\n\n<p>Si vous pr\u00e9sentez une demande d\u2019aide juridique et que l\u2019Aide juridique d\u00e9cide qu\u2019ils ne paieront pas votre avocat, vous devriez demander au juge de s\u2019assurer de nommer un avocat pour vous. Si le temps de votre proc\u00e8s n\u2019est pas venu ou si vous ne risquez pas encore d\u2019\u00eatre envoy\u00e9 en prison, il est possible que le juge ne nomme pas d\u2019avocat pour vous (<em>R. c. L.S.<\/em>, 215 CCC (3d) 246). Toutefois si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019\u00e9tape du proc\u00e8s ou s\u2019il y a un risque que vous soyez incarc\u00e9r\u00e9, le juge doit nommer un avocat sans frais pour vous. Par 25(3) (4).<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe une exception dans le cas o\u00f9 vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de 20 ans ou plus au moment de votre premi\u00e8re comparution* dans le cas d\u2019une accusation devant le Tribunal pour adolescents. Dans cette situation vous n\u2019avez pas le droit d\u2019obtenir un avocat sans frais. Par.25(11)<\/p>\n\n\n\n<p><em>Note<\/em>: La province ou le territoire peut tenter de r\u00e9cup\u00e9rer l\u2019argent qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9 pour votre avocat nomm\u00e9 par le tribunal de vous ou de vos parents. Ceci ne signifie pas qu\u2019ils le feront mais ils ont la possibilit\u00e9 de le faire. Par.25(10)<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous voulez obtenir l\u2019aide d\u2019un avocat en particulier, cet avocat peut s\u2019enqu\u00e9rir aupr\u00e8s du juge pour s\u2019assurer que ses honoraires sont pay\u00e9s. Si vous ne demandez pas pour obtenir un avocat en particulier, une personne qui est un employ\u00e9 de la province ou du territoire vous trouvera un avocat. Art. 25<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"special\">C. CLINIQUES JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES\/PROGRAMMES SP\u00c9CIAUX<\/h4>\n\n\n\n<p>Certaines provinces et territoires offrent d\u2019autres services juridiques aux personnes \u00e0 faible revenu. Souvent les universit\u00e9s avec des \u00e9coles de droit ont des programmes qui fournissent des services juridiques sans frais ou \u00e0 frais minimes. Voici quelques exemples&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Ontario a plusieurs cliniques juridiques communautaires qui fournissent des services juridiques aux personnes \u00e0 faible revenu. Justice for Children and Youth (416) 920-1633 ou leur ligne sans frais&nbsp;: 1-866-999-5329) aide les adolescents \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans dans divers domaines juridiques y compris les accusations en vertu de la <em>Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adolescents<\/em>.<\/p>\n\n\n\n<p>Au Manitoba, les \u00e9tudiants en droit de la University Law Centre (University of Manitoba) repr\u00e9sentent* les individus qui sont accus\u00e9s de d\u00e9lits mineurs.<\/p>\n\n\n\n<p>En Alberta, un programme est offert sur la r\u00e9serve de Siksika et fournit des services en droit p\u00e9nal.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"avocat-de-service\">D. AVOCAT DE SERVICE<\/h4>\n\n\n\n<p>Certaines provinces et certains territoires fournissent des avocats de service. Les avocats de service et les avocats de l\u2019aide juridique travaillent au palais de justice afin de vous aider. Si vous n\u2019\u00eates pas repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat, l\u2019avocat de service peut vous offrir des conseils sommaires et parler en votre nom au tribunal. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils ne nous vous repr\u00e9senteront pas au proc\u00e8s et n\u2019agiront pas comme vos avocats de fa\u00e7on permanente.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"adulte-responsible\">E. RECOURS \u00c0 UN ADULTE RESPONSABLE (PAR EXEMPLE UN PARENT\u2019 UN TUTEUR OU UN AMI)<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 avoir recours \u00e0 un adulte responsable pour parler en votre nom au tribunal mais ce n\u2019est pas une bonne id\u00e9e. Par. 25(7)<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est une mauvais id\u00e9e d\u2019avoir recours \u00e0 un adulte puisque m\u00eame si cette personne a l\u2019intention de vous aider, il se peut qu\u2019elle ne soit pas famili\u00e8re avec le droit p\u00e9nal (en particulier la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adolescents), les r\u00e8gles du tribunal ou quelles sont les r\u00e9percussions de ne pas fournir les renseignements pertinents au tribunal. Un adulte qui n\u2019est pas avocat peut ne pas comprendre les choix qui s\u2019offrent \u00e0 vous et comment certains de ces choix peuvent avoir des r\u00e9percussions sur votre cause \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><strong>Partie 3: Vous et votre avocat<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"choisir-un-avocat\">Comment faire pour choisir un avocat?<\/h4>\n\n\n\n<p>Posez plusieurs questions \u00e0 l\u2019avocat, y compris les questions suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Connaissez-vous bien la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour adolescents, les lois p\u00e9nales, les lois sur les drogues et les droits des adolescents?<\/li>\n\n\n\n<li>Connaissez-vous bien les services et les programmes de la collectivit\u00e9 destin\u00e9s aux adolescents?<\/li>\n\n\n\n<li>Serez-vous \u00e0 l\u2019\u00e9coute de ce que je d\u00e9sire et suivrez-vous mes directives plut\u00f4t que celles de mes parents, de mon travailleur social ou de mon intervenant?<\/li>\n\n\n\n<li>M\u2019expliquerez-vous la raison d\u2019\u00eatre de vos recommandations sur ce que je dois faire?<\/li>\n\n\n\n<li>Allez-vous faire ce que je veux plut\u00f4t que de ce que vous croyez \u00eatre de mieux pour moi-m\u00eame si nous ne sommes pas d\u2019accord sur comment traiter de ma cause?<\/li>\n\n\n\n<li>Est-ce que les renseignements que je vous confie resteront confidentiels sauf si j\u2019autorise leur divulgation? Ceci comprend de discuter avec mes parents.<\/li>\n\n\n\n<li>Si je n\u2019ai pas d\u2019argent, m\u2019aiderez-vous \u00e0 obtenir l\u2019aide juridique?<\/li>\n\n\n\n<li>Quels services fournirez-vous? Obtenir une lib\u00e9ration conditionnelle? M\u2019aider \u00e0 m\u2019inscrire dans un programme?<\/li>\n\n\n\n<li>Serez-vous pr\u00e9sent \u00e0 ma date de comparution devant le tribunal?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si l\u2019avocat r\u00e9pond \u00ab&nbsp;oui&nbsp;\u00bb \u00e0 la plupart des questions, alors il ou elle sera probablement un bon avocat pour vous.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"attentes\">Quelles devraient \u00eatre mes attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de mon avocat?<\/h4>\n\n\n\n<p>Votre avocat devrait vous \u00e9couter et comprendre de que vous voulez. Il ou elle devrait vous donner des conseils et puis agir selon vos directives (avec certaines limites) plut\u00f4t que d\u2019\u00e9couter ce que d\u2019autres personnes ont \u00e0 dire sur ce qui est de mieux pour vous. Les renseignements que vous offrez \u00e0 votre avocat sont confidentiels. Votre avocat ne peut pas divulguer ces renseignements \u00e0 quiconque, y compris vos parents, votre tuteur, votre travailleur social ou la police \u00e0 moins que vous ayez consenti \u00e0 la divulgation. Toutefois si vous dites \u00e0 votre avocat que vous allez faire du mal \u00e0 quelqu\u2019un, il est possible qu\u2019il communique cette information \u00e0 la police.<\/p>\n\n\n\n<p>Il est important de r\u00e9pondre aux questions de votre avocat de fa\u00e7on honn\u00eate et de lui confier tous les renseignements pertinents. Si vous ne comprenez pas quelque chose, posez des questions. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec les conseils de votre avocat, assurez-vous de lui dire.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous croyez que votre avocat ne vous repr\u00e9sente pas bien, vous pouvez demander qu\u2019un autre s\u2019occupe de votre cas. Si votre avocat est pay\u00e9 par Aide juridique vous devriez vous informer aupr\u00e8s d\u2019eux s\u2019ils paieront pour votre nouvel avocat dans le cas o\u00f9 vous d\u00e9cidez de laisser tomber votre premier avocat.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"responsabilit\u00e9s\">Quelles sont les responsabilit\u00e9s de l\u2019avocat que j\u2019ai mandat\u00e9?<\/h4>\n\n\n\n<p>Votre avocat devrait faire les choses suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous expliquer la signification de vos accusations et des choix qui s\u2019offrent \u00e0 vous et vous donner des conseils sur la fa\u00e7on de proc\u00e9der avec votre cause.<\/li>\n\n\n\n<li>Vous informer sur les probabilit\u00e9s que vous soyez d\u00e9clar\u00e9 coupable et de la peine qui vous attend,<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019assurer de respecter les r\u00e8gles du tribunal afin que vous puissiez obtenir un proc\u00e8s \u00e9quitable,<\/li>\n\n\n\n<li>S\u2019assurer que votre version des faits est pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal,<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 coupable, recommander au juge un plan qui r\u00e9pond \u00e0 vos besoins (avec lequel vous \u00eates d\u2019accord). Il est pr\u00e9f\u00e9rable si vous demandez \u00e0 votre avocat de vous inscrire \u00e0 un programme qui r\u00e9pond \u00e0 vos besoins,Vous accompagner \u00e0 chaque fois que vous vous rendez au tribunal (si votre avocat ne peut se pr\u00e9senter au tribunal, il ou elle devrait mandater une autre personne \u00e0 sa place ou parler \u00e0 l\u2019avocat de service en votre nom ou encore vous remettre une lettre \u00e0 l\u2019attention du tribunal),<\/li>\n\n\n\n<li>Pr\u00e9senter votre d\u00e9fense au tribunal.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"pr\u00e9senter\">Pourquoi ai-je besoin d\u2019un avocat pour pr\u00e9senter ma version des faits?<\/h4>\n\n\n\n<p>La police aura acc\u00e8s \u00e0 un avocat pour l\u2019aider \u00e0 donner sa version des faits au juge. Cet avocat connait les r\u00e8gles du tribunal et sait comment plaider la cause. Pour cette raison, vous avez besoin d\u2019un avocat qui peut relater votre version des faits d\u2019une fa\u00e7on logique et qui connait les r\u00e8gles du tribunal. Votre avocat saura comment poser les bonnes questions \u00e0 la police et aux t\u00e9moins de la police.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\" id=\"pr\u00e9judice\">Quels sont mes recours si mon avocat a caus\u00e9 un pr\u00e9judice \u00e0 ma cause ou \u00e0 moi en n\u2019agissant pas de fa\u00e7on appropri\u00e9e?<\/h4>\n\n\n\n<p>Demandez \u00e0 votre association du Barreau provincial ou r\u00e9gional ce qui peut \u00eatre fait. Vous voudrez peut-\u00eatre interjeter appel. Voir <em>Section Appels. <\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Souvenez-vous que votre comparution au tribunal peut avoir des r\u00e9percussions \u00e0 courte et longue \u00e9ch\u00e9ance pour vous. Vous avez besoin d\u2019un avocat exp\u00e9riment\u00e9 pour vous conseiller et vous repr\u00e9senter devant le tribunal.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pr\u00e9sente section traitera de votre droit \u00e0 obtenir un avocat, les diff\u00e9rents moyens d\u2019obtenir un avocat et ce que&mldr;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-304","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-un-avocat"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/304","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/304\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7283,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/304\/revisions\/7283"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=304"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}