Le pr\u00e9sent section traite de ce qui arrive lorsqu\u2019on vous autorise \u00e0 retourner \u00e0 la maison et lorsque vous \u00eates d\u00e9tenu par la police apr\u00e8s votre arrestation.<\/p>\n\n\n\n
Si vous \u00eates arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu par la police, consulter un avocat dans l\u2019imm\u00e9diat. <\/strong>Voir Section Un avocat.<\/em><\/p>\n\n\n\n Si la police d\u00e9cide de vous laissez aller \u00e0 la maison apr\u00e8s votre arrestation, ils vous remettront certains documents qui vous indiqueront la date \u00e0 laquelle vous devez compara\u00eetre devant le tribunal. Ces documents comprennent une \u00ab Promesse \u00e0 compara\u00eetre \u00bb et peuvent inclure certaines r\u00e8gles et conditions que vous devez respecter avant votre comparution au tribunal. Si on exige que vous preniez des photographies et des empreintes digitales \u00e0 la station de police, cette condition sera stipul\u00e9e sur vos papiers. Il est important que vous comparaissiez \u00e0 la station de police et au tribunal \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Dans certaines circonstances, apr\u00e8s votre arrestation, il arrive que vous soyez d\u00e9tenu en garde jusqu\u2019au proc\u00e8s. Si c\u2019est le cas, vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 vous rendre \u00e0 la maison. C\u2019est ce qu\u2019on appelle la d\u00e9tention. Si la police ne vous lib\u00e8re pas apr\u00e8s votre arrestation, ils vous emm\u00e8neront au tribunal dans un d\u00e9lai de 24 heures ou aussit\u00f4t que possible au palais de justice pour une audience sur le cautionnement (voir ci-dessous). Un juge ou un juge de paix d\u00e9cidera \u00e0 cette audience si vous devez \u00eatre d\u00e9tenu jusqu\u2019\u00e0 votre proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez seulement \u00eatre d\u00e9tenu si vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019une infraction grave ou si plusieurs infractions p\u00e8sent encore contre vous. Al. 29(2)(a)<\/em><\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019une infraction grave ou de plusieurs infractions, le juge ou le juge de paix peut <\/strong>ordonner votre d\u00e9tention pour un des motifs suivants :<\/p>\n\n\n\n Bien que le juge ou le juge de paix puisse avoir des pr\u00e9occupations en ce qui concerne ces facteurs, il peut tout de m\u00eame vous lib\u00e8rer s\u2019il croit que vous respecterez certaines conditions lors de votre lib\u00e9ration. Al. 29(2)(c)<\/em><\/p>\n\n\n\n Un juge ou un juge de paix ne peut pas <\/strong>ordonner votre d\u00e9tention pour les motifs suivants :<\/p>\n\n\n\n Au lieu de vous envoyer en d\u00e9tention, le juge ou le juge de paix pourrait ordonner qu\u2019un adulte responsable prenne soin de vous jusqu\u2019\u00e0 votre proc\u00e8s. La personne responsable devra \u00eatre en mesure de vous surveiller de pr\u00e8s. Le juge ou le juge de paix est tenu de prendre en consid\u00e9ration ce choix. Vous et la personne responsable devez \u00eatre d\u2019accord sur cet arrangement. Si vous \u00eates d\u2019accord le juge peut ordonner que vous soyez confi\u00e9 aux soins de l\u2019adulte responsable. Vous devrez tous les deux signer une entente pour le tribunal. Si aucun adulte responsable ne peut \u00eatre trouv\u00e9 ou si vous ne voulez pas \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 un adulte particulier, vous serez alors plac\u00e9 en d\u00e9tention. Art. 31, c. R.D., <\/em>2010 ONCA 899<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral, vous serez d\u00e9tenu dans un lieu de d\u00e9tention pour adolescents. Par.30(3).<\/p>\n\n\n\n Vous serez d\u00e9tenu dans un des endroits suivants :<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, vous serez en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale plac\u00e9 sous garde dans un endroit s\u00e9par\u00e9 du lieu o\u00f9 sont d\u00e9tenus les adultes. Par.30 (3)<\/p>\n\n\n\n Si des \u00e9difices s\u00e9par\u00e9s ne sont pas disponibles, vous serez d\u00e9tenu dans le m\u00eame \u00e9difice que les adultes mais dans une zone s\u00e9par\u00e9e de celle des adultes.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal peut \u00e9galement ordonner que vous soyez d\u00e9tenu dans le m\u00eame endroit qu\u2019un adulte pour un ou l\u2019autre des motifs suivants :<\/p>\n\n\n\n Si vous atteignez l\u2019\u00e2ge de 18 ans avant d\u2019\u00eatre plac\u00e9 sous garde pour des accusations en tant qu\u2019adolescent ou si vous atteignez l\u2019\u00e2ge de 18 ans alors que vous d\u00e9j\u00e0 plac\u00e9 sous garde pour des accusations en tant qu\u2019adolescent, le directeur provincial (l\u2019individu responsable pour le placement en garde ou en probation) peut demander au juge d\u2019ordonner votre placement en garde dans un \u00e9tablissement pour adultes \u00e0 la place d\u2019un \u00e9tablissement pour adolescents. Si cela se produit vous avez le droit d\u2019informer le juge sur votre pr\u00e9f\u00e9rence de d\u00e9tention et pourquoi il en est ainsi. Le juge tiendra compte de votre comportement pendant votre d\u00e9tention. De mauvais comportements qui nuisent aux autres adolescents peuvent constituer un motif pour que le juge ordonne votre d\u00e9tention en \u00e9tablissement avec des adultes. Par.30(4), Ontario (Ministry of Children and Youth Services) c. <\/em>K.K.<\/em>, 2011 ONCJ 592.<\/p>\n\n\n\n Si vous atteignez l\u2019\u00e2ge de 20 ans avant que vous ne soyez d\u00e9tenu pour des accusations en tant qu\u2019adolescent, vous serez d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement pour adultes et vous n\u2019aurez pas le droit d\u2019informer le juge de votre pr\u00e9f\u00e9rence. Par.30(5)<\/p>\n\n\n\n Oui. La police communiquera avec vos parents aussit\u00f4t que possible apr\u00e8s votre arrestation et votre d\u00e9tention. Ils diront \u00e0 vos parents o\u00f9 vous vous trouvez et la raison pour laquelle vous \u00eates d\u00e9tenu. Par. 26(1)<\/p>\n\n\n\n Pas n\u00e9cessairement. Si la police ne vous lib\u00e8re pas apr\u00e8s votre arrestation, la police doit vous emmener devant le tribunal dans un d\u00e9lai de 24 heures ou d\u00e8s que possible. Le juge ou le juge de paix d\u00e9cidera de vous lib\u00e9rer ou de vous placer sous garde jusqu\u2019\u00e0 votre proc\u00e8s. C\u2019est ce qu\u2019on appelle une audience pour le cautionnement. Art. 503 du Code criminel du Canada<\/em><\/p>\n\n\n\n Dans la plupart des situations, le poursuivant devra d\u00e9montrer au juge ou au juge de paix pourquoi vous devez \u00eatre d\u00e9tenu. Par. 29(3)<\/p>\n\n\n\n Dans certains cas (par exemple lorsque vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019une infraction grave ou si vous avez d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019une autre infraction apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9 sous cautionnement) votre avocat devra d\u00e9montrer au juge ou au juge de paix pourquoi vous devriez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9. Pendant l\u2019audience sur le cautionnement le poursuivant ou votre avocat demandera peut-\u00eatre \u00e0 des personnes qui vous connaissent ou qui connaissent la cause de se pr\u00e9senter au tribunal. Ces personnes se feront peut-\u00eatre poser des questions par les avocats pour aider le juge ou le juge de paix de d\u00e9cider quoi faire.<\/p>\n\n\n\n Le juge ou le juge de paix peut ordonner votre d\u00e9tention pour un des motifs suivants :<\/p>\n\n\n\n Le juge ou le juge de paix sera plus port\u00e9 \u00e0 vous envoyer en d\u00e9tention si vous avez fait une d\u00e9claration \u00e0 la police pour avouer l\u2019infraction ou si vous avez d\u2019autres accusations ou d\u2019autres condamnations, si vous vous n\u2019\u00eates pas pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal, si vous vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 \u00e9vad\u00e9 d\u2019un centre de d\u00e9tention ou si vos accusations sont de nature grave.<\/p>\n\n\n\n Le juge doit vous rendre votre libert\u00e9 apr\u00e8s que vous ayez sign\u00e9 un formulaire dans lequel vous jurez de revenir au tribunal \u00e0 une certaine date.<\/p>\n\n\n\n Il est possible que oui. Ces conditions pourraient comprendre les suivantes :<\/p>\n\n\n\n Vous pourriez \u00eatre gard\u00e9 en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 votre proc\u00e8s. Si vous croyez que votre cause progresse trop lentement, demandez \u00e0 votre avocat s\u2019il est possible de faire avancer les choses plus vite.<\/p>\n\n\n\n Vous pourriez demander au juge d\u2019examiner votre situation de nouveau. Communiquez avec votre avocat pour des conseils sur comment proc\u00e9der avec une telle demande. Vous pouvez \u00e9galement le dire \u00e0 l\u2019intervenant dans l\u2019\u00e9tablissement de d\u00e9tention ou le superviseur que vous aimeriez faire \u00ab r\u00e9examiner \u00bb votre situation.<\/p>\n\n\n\n Vous avez des droits pendant votre p\u00e9riode de d\u00e9tention. Vous avez le droit \u00e0 ce que vos besoins de subsistance soient satisfaits, des droits \u00e0 une r\u00e9cr\u00e9ation, de ne pas recevoir de ch\u00e2timents corporels et en ce qui concerne le recours \u00e0 l\u2019isolement. Vous avez \u00e9galement d\u2019autres droits. Si vous avez des pr\u00e9occupations ou des questions vous avez le droit de communiquer avec un avocat ou \u00e0 un d\u00e9fenseur des enfants et de la jeunesse.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le pr\u00e9sent section traite de ce qui arrive lorsqu\u2019on vous autorise \u00e0 retourner \u00e0 la maison et lorsque vous \u00eates…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-340","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-detention"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/340","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/340\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7284,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/340\/revisions\/7284"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=340"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Qu\u2019en est-il si la police me laisse aller \u00e0 la maison apr\u00e8s mon arrestation?<\/h2>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce que la d\u00e9tention?<\/h3>\n\n\n\n
Quand puis-je \u00eatre d\u00e9tenu?<\/h4>\n\n\n\n
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\n
Si le juge croit que je devrais \u00eatre d\u00e9tenu, ai-je un autre choix?<\/h4>\n\n\n\n
O\u00f9 sont les endroits dans lesquels je peux \u00eatre d\u00e9tenu?<\/h4>\n\n\n\n
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Je suis \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans. Puis-je \u00eatre plac\u00e9 sous garde dans le m\u00eame endroit qu\u2019un adulte?<\/h4>\n\n\n\n
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Je suis d\u00e9j\u00e0 \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou 19 ans (ou je vais atteindre 18 ans bient\u00f4t). Est-ce que je serai d\u00e9tenu dans un \u00e9tablissement pour adulte?<\/h4>\n\n\n\n
Je suis \u00e2g\u00e9 de 20 ans ou plus vieux avec des accusations en tant qu\u2019adolescent. Est-ce que je serai plac\u00e9 en garde dans un \u00e9tablissement pour adultes?<\/h4>\n\n\n\n
Mes parents seront-ils mis au courant de ma d\u00e9tention?<\/h4>\n\n\n\n
Si la police m\u2019arr\u00eate et ne me rel\u00e2che pas tout de suite, est-ce que je devrai demeurer en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 mon proc\u00e8s?<\/h4>\n\n\n\n
Que se passera t-il \u00e0 l\u2019audience sur le cautionnement?<\/h4>\n\n\n\n
Comment le juge ou le juge de paix d\u00e9cide de me placer sous garde?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Qu\u2019en est-il si le poursuivant n\u2019arrive pas \u00e0 convaincre le tribunal que je dois \u00eatre gard\u00e9 en d\u00e9tention?<\/h4>\n\n\n\n
Devrais-je respecter d\u2019autres conditions avant d\u2019\u00eatre lib\u00e9r\u00e9?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Si je ne suis pas lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, pour combien de temps peut-on me garder en d\u00e9tention?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il si je crois avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu de fa\u00e7on illicite ou d\u00e9tenu pour une trop longue p\u00e9riode de temps ou si je veux faire changer mes conditions de cautionnement?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il si on me maltraite ou s\u2019il y a d\u2019autres probl\u00e8mes \u00e0 l\u2019endroit o\u00f9 je suis d\u00e9tenu?<\/h4>\n\n\n\n