{"id":368,"date":"2014-06-16T18:20:02","date_gmt":"2014-06-16T18:20:02","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&#038;p=368"},"modified":"2024-02-01T16:28:10","modified_gmt":"2024-02-01T16:28:10","slug":"lsjpa-mesures-sanctions","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/lsjpa-mesures-sanctions\/","title":{"rendered":"LSJPA &#8211; Mesures et sanctions extrajudiciaires"},"content":{"rendered":"\n<p>La pr\u00e9sente section traite des diff\u00e9rentes mani\u00e8res de g\u00e9rer votre situation sans avoir recours au syst\u00e8me judiciaire de fa\u00e7on formelle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Si j\u2019enfreins la loi suis-je automatiquement accus\u00e9 par la police et dois-je toujours me pr\u00e9senter devant le tribunal?<\/h2>\n\n\n\n<p>Non. Il y a plusieurs autres choses que la police ou le poursuivant peuvent faire pour vous rendre responsable pour vos actions. C\u2019est ce qu\u2019on appelle des mesures extrajudiciaires.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Quelles sont les mesures extrajudiciaires (MEJ)?<\/h3>\n\n\n\n<p>Ce sont des mesures pour vous responsabiliser pour vos infractions sans toutefois cr\u00e9er de dossier \u00ab&nbsp;criminel&nbsp;\u00bb et sans avoir \u00e0 proc\u00e9der devant le tribunal de fa\u00e7on formelle. Plusieurs mesures extrajudiciaires existent et sont d\u00e9crites ci-dessous. La police est tenue de conserver un dossier lorsqu\u2019il vous offre une mesure extrajudiciaire mais il ne s\u2019agit pas d\u2019un casier judiciaire. Par. 115(1.1)<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les diff\u00e9rents types de mesures extrajudiciaires?<\/h4>\n\n\n\n<p>Au lieu de vous accuser formellement, le policier peut choisir de faire une des choses suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le policier peut vous donner un avertissement,<\/li>\n\n\n\n<li>Dans certains endroits le policier peut vous donner une mise en garde formelle ou \u00e9crite,<\/li>\n\n\n\n<li>Le policier peut vous renvoyer \u00e0 un programme communautaire qui vous aidera \u00e0 arr\u00eater d\u2019enfreindre la loi. Le policier peut avoir recours \u00e0 ce choix seulement si vous \u00eates d\u2019accord de participer au programme. Art. 6<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Une autre possibilit\u00e9 est lorsque vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 accus\u00e9 et dans certains endroits m\u00eame avant d\u2019\u00eatre accus\u00e9, la police ou le poursuivant* peut vous imposer une sanction extrajudiciaire qui est la plus s\u00e9v\u00e8re parmi les mesures extrajudiciaires.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Dans quelles situations un avertissement, une mise en garde ou un programme communautaire est-il convenable?<\/h4>\n\n\n\n<p>Les avertissements, les mises en garde et les programmes sont seulement utilis\u00e9s lorsque personne n\u2019a subi de blessures corporelles. <em>c. C.D., <\/em>[2005] SCJ No 79<\/p>\n\n\n\n<p>Le policier peut avoir recours \u00e0 un avertissement, une mise en garde ou un programme s\u2019il croit une des choses suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Ce serait une bonne fa\u00e7on de vous responsabiliser pour ce que vous avez fait de mal;<\/li>\n\n\n\n<li>Le long processus judiciaire ne serait pas une fa\u00e7on efficace de changer votre comportement;<\/li>\n\n\n\n<li>Vous \u00eates en mesure de r\u00e9parer ce que vous avez fait de mal sans que le tribunal vous force de le faire;<\/li>\n\n\n\n<li>Cette mesure permettrait \u00e0 votre famille, la collectivit\u00e9 et la victime de participer \u00e0 solutionner votre comportement. Art. 5<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Est-ce que seule la police est autoris\u00e9e \u00e0 donner un avertissement \u00e0 une autre personne?<\/h4>\n\n\n\n<p>Non. L\u2019avocat de la poursuite ou le poursuivant peut \u00e9galement vous donner une mise en garde au lieu de vous accuser formellement. M\u00eame si vous avez d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accus\u00e9, le poursuivant peut retirer l\u2019accusation et vous mettre en garde. Art.8<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Si un avertissement, une mise en garde ou un programme communautaire ne sont pas appropri\u00e9s, existe-il d\u2019autres choix?<\/h4>\n\n\n\n<p>Oui. Si l\u2019infraction est trop grave ou si vous avez un dossier avec d\u2019autres infractions graves, alors la police peut vous imposer une <u>sanction<\/u> extrajudiciaire. Il s\u2019agit de la mesure extrajudiciaire la plus stricte. Art. 10<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les sanctions extrajudiciaires (SEJ)?<\/h4>\n\n\n\n<p>Une sanction est une cons\u00e9quence ou une punition. Une sanction extrajudiciaire signifie que vous devrez subir une punition pour vos actions. Une sanction extrajudiciaire est de nature plus s\u00e9rieuse qu\u2019une autre mesure extrajudiciaire mais vous n\u2019\u00eates toujours pas tenu de subir le syst\u00e8me judiciaire et vous ne serez pas puni par un juge. Une sanction extrajudiciaire fait partie d\u2019un programme sp\u00e9cial dans lequel vous consentez de participer. Si la police a d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 des accusations contre vous, il est possible que vous ayez \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal avant que le programme d\u00e9bute. Le programme sera beaucoup plus rapide que de subir le processus judiciaire r\u00e9gulier. Art.10<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quand <u>puis<\/u>-je recevoir une sanction extrajudiciaire (SEJ)?<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous pouvez recevoir une sanction extrajudiciaire seulement dans les cas suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il existe un programme de sanction extrajudiciaire o\u00f9 vous habitez;<\/li>\n\n\n\n<li>La police ou le poursuivant croit que le programme est la chose convenable pour vous et pour la collectivit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n<li>Vous \u00eates pr\u00eat \u00e0 accepter la responsabilit\u00e9 pour ce qui vous est reproch\u00e9 par la police. Par. 10(2)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quels sont mes droits avant d\u2019accepter une sanction extrajudiciaire (SEJ)?<\/h4>\n\n\n\n<p>Avant d\u2019accepter une sanction extrajudiciaire, vous avez les droits suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous devez avoir re\u00e7u des renseignements au sujet du programme et vous devez y avoir consenti librement; on ne peut pas vous forcer \u00e0 accepter une sanction extrajudiciaire,<\/li>\n\n\n\n<li>Vous devez avoir eu l\u2019occasion de consulter un avocat en lien avec le programme de sanction extrajudiciaire,<\/li>\n\n\n\n<li>Le poursuivant doit croire qu\u2019il poss\u00e8de suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve contre vous pour continuer plus loin avec l\u2019accusation sinon il doit la retirer. Par. 10 (2)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les situations pour lesquelles je ne peux <u>PAS<\/u> recevoir de sanction extrajudiciaire?(SEJ)?<\/h4>\n\n\n\n<p>Une sanction extrajudiciaire ne <strong>peut pas<\/strong> \u00eatre un choix possible dans les cas suivants:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous niez avoir particip\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction;<\/li>\n\n\n\n<li>Vous d\u00e9sirez obtenir un proc\u00e8s;<\/li>\n\n\n\n<li>Vous n\u2019\u00eates pas accept\u00e9 dans le programme. Par. 10(3)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans ces situations, votre cause demeurera dans le syst\u00e8me de justice pour adolescents.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Si je consens \u00e0 participer \u00e0 un programme de sanction extrajudiciaire (SEJ) que devrais-je faire?<\/h4>\n\n\n\n<p>Il existe diff\u00e9rent types de programmes de sanctions extrajudiciaires dans diff\u00e9rentes r\u00e9gions. Il est possible qu\u2019on vous demande d\u2019effectuer certains services communautaires, de participer \u00e0 une conf\u00e9rence*, d\u2019\u00e9crire une dissertation ou une lettre d\u2019excuses, de participer \u00e0 des ateliers, \u00e0 une s\u00e9ance de m\u00e9diation ou autre chose qui est pertinente \u00e0 vous ou \u00e0 l\u2019infraction.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019arrive t-il si je satisfais \u00e0 toutes les conditions du programme?<\/h4>\n\n\n\n<p>Toutes les accusations qui ont \u00e9t\u00e9 retenues contre vous sont annul\u00e9es, suspendues ou retir\u00e9es et vous n\u2019aurez pas \u00e0 retourner devant le tribunal pour cette affaire. Al. 10(5<em>)(a)<\/em><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019en est-il si je satisfais seulement qu\u2019\u00e0 une partie des conditions du programme?<\/h4>\n\n\n\n<p>Le poursuivant peut ramener la cause devant le tribunal et le juge d\u00e9cidera d\u2019annuler ou non les accusations contre vous selon les circonstances. Plus les conditions sont satisfaites plus il est probable que les accusations soient annul\u00e9es. Si vous \u00eates responsable du non respect des conditions, le juge sera moins port\u00e9 \u00e0 vouloir annuler les accusations. Al. 10(5<em>)(b)<\/em><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Si je termine le programme avec succ\u00e8s, est-ce que j\u2019aurai un \u00ab&nbsp;dossier du tribunal des adolescents&nbsp;\u00bb?<\/h4>\n\n\n\n<p>Non. C\u2019est un des avantages des sanctions extrajudiciaires. Toutefois bien qu\u2019un casier judiciaire n\u2019existe pas, un dossier s\u00e9par\u00e9 sera conserv\u00e9 pour une p\u00e9riode de 2 ans en lien avec votre participation dans le programme. Al.. 119(2<em>)(a). <\/em>Voir Section <em>Dossiers<\/em><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Est-ce que quelqu\u2019un peut savoir que j\u2019ai particip\u00e9 \u00e0 un programme de sanction extrajudiciaire?<\/h4>\n\n\n\n<p>Oui. Vos parents seront inform\u00e9s de votre participation au programme de sanction extrajudiciaire. Il en va de m\u00eame pour la victime qui a le droit de conna\u00eetre votre identit\u00e9 et le fait que vous participiez au programme. Art. 11 et art. 12<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La pr\u00e9sente section traite des diff\u00e9rentes mani\u00e8res de g\u00e9rer votre situation sans avoir recours au syst\u00e8me judiciaire de fa\u00e7on formelle.&mldr;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-368","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-mesures-extrajudiciaires"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/368","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/368\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7189,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/368\/revisions\/7189"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=368"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}