La pr\u00e9sente section traite de ce qui se passe apr\u00e8s que vous soyez d\u00e9clar\u00e9 coupable et avant que vous receviez votre peine et quels renseignements le juge peut avoir recours pour d\u00e9terminer votre peine. Voir Chapitre 9 pour les renseignements sur les types de peines.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la d\u00e9claration de votre culpabilit\u00e9, le juge doit d\u00e9cider quelle peine ou quelle punition il doit vous imposer. En g\u00e9n\u00e9ral, le juge obtient des renseignements de diff\u00e9rentes personnes pour d\u00e9cider quelle peine est juste. Le juge peut demander la tenue d\u2019un groupe consultatif pour d\u00e9terminer quel serait la peine juste pour vous (voir question no.3 ci-dessous). Le juge prend en consid\u00e9ration \u00e9galement de ce que vous, votre avocat, vos parents ou vos tuteurs ont \u00e0 dire sur ce qui constitue une peine convenable pour vous. Art. 42<\/p>\n\n\n\n
Le juge peut demander de recevoir certains rapports tels qu\u2019un rapport pr\u00e9d\u00e9cisionnel, un rapport m\u00e9dical ou un rapport psychologique. Parfois le juge peut demander pour des renseignements particuliers.<\/p>\n\n\n\n
Un groupe consultatif est un ensemble de personnes qui se rencontrent pour discuter de votre cas et qui offrent des recommandations au juge sur diff\u00e9rents aspects du processus judiciaire y compris la d\u00e9termination de la peine. Plusieurs personnes peuvent faire partie du groupe consultatif. Ces personnes peuvent par exemple \u00eatre des policiers, des enseignants, des intervenants pour adolescents, la victime, la personne de soutien de la victime, vous, votre famille, une personne de soutien pour vous, des a\u00een\u00e9s dans votre collectivit\u00e9 ou tout autre individu susceptible de contribuer. Certaines juridictions peuvent avoir recours \u00e0 un \u00ab comit\u00e9 de justice pour adolescents \u00bb constitu\u00e9 de plusieurs personnes de la collectivit\u00e9. Art.19<\/p>\n\n\n\n
Si le juge d\u00e9sire plus de renseignements sur vous avant de d\u00e9cider de la peine, il peut demander que quelqu\u2019un proc\u00e8de \u00e0 une enqu\u00eate et de lui remettre un rapport \u00e0 votre sujet (en g\u00e9n\u00e9ral par \u00e9crit). Le rapport comprendra des renseignements sur votre vie personnelle y compris votre vie de famille et \u00e0 l\u2019\u00e9cole ainsi que vos ant\u00e9c\u00e9dents de travail. Souvent les rapports sont pr\u00e9par\u00e9s par des agents de probation qui peuvent exprimer leur opinion sur la peine qui serait le plus convenable pour vous. Le juge peut demander un rapport pr\u00e9d\u00e9cisionnel dans toutes les causes. S\u2019il a l\u2019intention d\u2019ordonner votre d\u00e9tention, il est tenu de demander un rapport pr\u00e9 d\u00e9cisionnel. Par. 39(6)<\/p>\n\n\n\n
L\u2019auteur du rapport vous rencontre ainsi que d\u2019autres personnes qui vous connaissent. Ces personnes peuvent comprendre vos parents, vos tuteur, d\u2019autres membres de votre famille, des enseignants, d\u2019autres adultes qui vous connaissent et la victime. Le rapport comprendra des renseignements fournis par toutes ces personnes. Par. 40(2)<\/p>\n\n\n\n
Le rapport pr\u00e9d\u00e9cisionnel comprendra \u00e9galement les renseignements suivants :<\/p>\n\n\n\n
En g\u00e9n\u00e9ral, un agent de probation.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Une copie vous sera remise \u00e0 vous, \u00e0 votre avocat et au poursuivant. \u00a0Si vos parents ou vos tuteurs comparaissent au tribunal avec vous ou s\u2019ils sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la cause, ils pourront \u00e9galement obtenir une copie du rapport. Par.40(5)<\/p>\n\n\n\n
Vous ou votre avocat peuvent informer le juge de votre d\u00e9sir d\u2019interroger l\u2019auteur du rapport devant le tribunal et alors vous ou votre avocat pourront lui poser des questions devant le juge. Par.40(6)<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s que vous soyez d\u00e9clar\u00e9 coupable et avant de recevoir votre peine.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Si le juge demande un rapport pr\u00e9d\u00e9cisionnel, vous compara\u00eetrez de nouveau devant le tribunal d\u00e8s que la personne aura le temps de finaliser le rapport. Vous devrez attendre un peu pour conna\u00eetre votre peine.<\/p>\n\n\n\n
Ceci d\u00e9pend si le poursuivant a r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que vous devriez demeurer en d\u00e9tention. Voir la section sur la D\u00e9tention<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Ce sont des rapports pr\u00e9par\u00e9s par des experts qui sont en g\u00e9n\u00e9ral des m\u00e9decins. L\u2019expert vous rencontrera et vous examinera avant d\u2019\u00e9crire son rapport \u00e0 votre sujet. Art.34<\/p>\n\n\n\n Un rapport m\u00e9dical ou psychologique est demand\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n Cela d\u00e9pend de la cause. Le juge accordera \u00e0 l\u2019expert assez de temps pour \u00e9crire le rapport avant que vous receviez votre peine. Ce processus peut souvent prendre plusieurs semaines ou plus.<\/p>\n\n\n\n Oui. Le juge peut ordonner votre d\u00e9tention s\u2019il croit que c\u2019est n\u00e9cessaire dans le but de vous faire examiner par les experts. Une d\u00e9tention dans ce but pr\u00e9cis ne peut pas exc\u00e9der trente (30) jours. Par. 34(3) et (4)<\/p>\n\n\n\n En g\u00e9n\u00e9ral, vous, votre avocat, le poursuivant et le juge recevront une copie. Si vous vos parents ou vos tuteurs comparaissent au tribunal ou s\u2019ils sont int\u00e9ress\u00e9s par cas, ils pourraient \u00e9galement recevoir une copie du rapport. Par. 34(7)<\/p>\n\n\n\n Non. Le juge peut d\u00e9cider de ne pas remettre \u00e0 vos parents ou vos tuteurs une copie du rapport dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n Le rapport ne vous est pas communiqu\u00e9 seulement en cas exceptionnels. C\u2019est votre droit en g\u00e9n\u00e9ral de voir tous les rapports qui vous concernent. M\u00eame si vous ou vos parents ne re\u00e7oivent pas un rapport \u00e0 titre personnel, votre avocat recevra toujours une copie enti\u00e8re du rapport pour s\u2019assurer que vos int\u00e9r\u00eats sont prot\u00e9g\u00e9s. Par.34(7)<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates en d\u00e9saccord avec quelque chose dans le rapport, dites-le \u00e0 votre avocat. Votre avocat pourra poser des questions \u00e0 l\u2019expert sur le contenu du rapport. Il pourra ensuite demander au juge de ne pas tenir compte du rapport ou certains passages de celui-ci. Par.34(8)\u00a0<\/p>\n\n\n\n Si vous ne collaborez pas, le juge peut vous forcer \u00e0 \u00eatre d\u00e9tenu dans un endroit o\u00f9 l\u2019expert peut vous examiner. Si vous ne collaborez toujours pas avec l\u2019expert, le juge pourrait penser que vous \u00eates une personne d\u00e9raisonnable ou difficile, ce qui pourrait nuire \u00e0 votre peine. Par. 34(4)\u00a0<\/p>\n\n\n\n Si vous ou votre avocat n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec les r\u00e9sultats du premier rapport, votre avocat pourrait \u00eatre en mesure d\u2019obtenir un rapport \u00e9crit par un autre expert. Vous et votre avocat devraient discuter de cette possibilit\u00e9 et s\u2019il s\u2019agit d\u2019une bonne id\u00e9e.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le juge peut tenir compte d\u2019un rapport pr\u00e9d\u00e9cisionnel, d\u2019un rapport m\u00e9dical ou psychologique et des recommandations formul\u00e9es lors d\u2019une r\u00e9union d\u2019un groupe consultatif. Le juge tiendra compte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n\n\n\n Le tribunal n\u2019imposera pas une peine comportant la place sous garde qu\u2019en dernier recours et seulement si le juge croit que c\u2019est la seule solution qui fonctionnera pour vous. Art. 39\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le juge doit respecter certaines r\u00e8gles lorsqu\u2019il ordonne une peine contre vous. Vous devriez parler \u00e0 votre avocat au sujet de la peine probable en lien avec vos accusations. Voici certaines des r\u00e8gles que le juge doit respecter :<\/p>\n\n\n\n a. Les peines pour les adolescents doivent \u00eatre plus cl\u00e9mentes que les peines pour les adultes qui ont commis le m\u00eame type d\u2019infraction.<\/p>\n\n\n\n b. Les peines pour les adolescents doivent \u00eatre similaires \u00e0 celles d\u2019autres adolescents qui ont commis des infractions similaires.<\/p>\n\n\n\n c. La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine doit \u00eatre en lien avec la gravit\u00e9 de l\u2019infraction. La s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de la peine doit \u00e9galement \u00eatre en lien avec le degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 de l\u2019adolescent.<\/p>\n\n\n\n d. Une peine qui comprend la d\u00e9tention est la derni\u00e8re mesure \u00e0 \u00eatre prise en consid\u00e9ration. Le juge doit d\u2019abord se pencher sur d\u2019autres mesures qui pourraient fonctionner pour vous. Le juge doit choisir une peine qui restreint le moins possible votre libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n e. La peine doit servir \u00e0 vous faire sentir responsable pour vos actions tout en vous aidant \u00e0 devenir un membre qui contribue de fa\u00e7on positive \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n f. La peine doit vous inciter \u00e0 ne pas r\u00e9cidiver. Par.38(2)\u00a0<\/p>\n\n\n\n Vous pourriez recevoir une peine distincte pour chaque infraction. \u00c0 titre d\u2019exemple, vous pourriez avoir \u00e0 payer deux diff\u00e9rentes amendes, une pour chaque infraction. Si vous recevez une peine pour plus d\u2019une infraction \u00e0 la fois, la dur\u00e9e totale des peines impos\u00e9es pour ces infractions ne peuvent pas d\u00e9pass\u00e9es 3 ans, \u00e0 moins qu\u2019une de ces infractions soit le meurtre. Par.42(15)<\/p>\n\n\n\n Si vous recevez une peine pour une infraction et commettez une nouvelle infraction avant que la premi\u00e8re peine soit termin\u00e9e, le juge peut vous imposer la peine maximale pour la nouvelle infraction. Dans cette situation, la peine totale pour l\u2019ancienne et la nouvelle infraction peut d\u00e9passer 3 ans. Par.42(16)<\/p>\n\n\n\n Pas n\u00e9cessairement. Le juge prend en consid\u00e9ration plus que l\u2019infraction comme tel. Par exemple, si votre ami poss\u00e8de un casier judiciaire et pas vous, votre ami pourrait recevoir une peine plus s\u00e9v\u00e8re. Vous risquez une peine plus s\u00e9v\u00e8re \u00e9galement si vous \u00eates la personne qui a planifi\u00e9 l\u2019infraction et que votre ami vous a seulement aid\u00e9 un peu.<\/p>\n\n\n\n Oui. Le juge doit fournir ses motifs pour le choix de votre peine et vous avez le droit de recevoir une copie des motifs du juge par \u00e9crit. Art. 48<\/p>\n\n\n\n Dans certain cas vous pourriez avoir le droit d\u2019interjeter appel de votre peine- ce qui est diff\u00e9rent que d\u2019interjeter appel de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9. Vous pourriez \u00e9galement avoir la possibilit\u00e9 de porter en appel certaines portions de votre peine. Il existe plusieurs aspects de vos droits d\u2019appel que vous devriez discuter avec un avocat. Voir section \u2013 Appels.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La pr\u00e9sente section traite de ce qui se passe apr\u00e8s que vous soyez d\u00e9clar\u00e9 coupable et avant que vous receviez…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-417","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-prononce-de-la-peine"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/417","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/417\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7192,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/417\/revisions\/7192"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=417"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Rapports m\u00e9dicaux ou psychologiques<\/span><\/h4>\n\n\n\n
Quelles sont les situations pour lesquelles un juge pourrait ordonner la r\u00e9daction d\u2019un rapport m\u00e9dical ou psychologique?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Combien de temps doit-on attendre pour obtenir un rapport m\u00e9dical ou psychologique?<\/h4>\n\n\n\n
Puis-je \u00eatre d\u00e9tenu pendant que le rapport est en \u00e9criture?<\/h4>\n\n\n\n
Une fois que le rapport est termin\u00e9 qui re\u00e7oit une copie?<\/h4>\n\n\n\n
Est-ce que j\u2019ai toujours le droit \u00e0 recevoir le rapport?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Qu\u2019en est-il si je suis en d\u00e9saccord avec le rapport?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il si je ne collabore pas avec l\u2019expert qui \u00e9crit le rapport?<\/h4>\n\n\n\n
Est-ce que je peux demander \u00e0 mon propre expert d\u2019\u00e9crire un rapport?<\/h4>\n\n\n\n
PARTIE 3: IMPOSITION DE LA PEINE<\/h4>\n\n\n\n
Quels sont les facteurs que le juge prend en consid\u00e9ration dans l\u2019imposition de ma peine?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Est-ce que le juge peut imposer tout type de peine?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il si j\u2019ai commis plus qu\u2019une infraction?<\/h4>\n\n\n\n
Si mon ami et moi sommes trouv\u00e9s coupables de la m\u00eame infraction, recevrons-nous la m\u00eame punition?<\/h4>\n\n\n\n
Serais-je en mesure de savoir pourquoi j\u2019ai re\u00e7u la peine en question?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il si je suis en d\u00e9saccord avec la peine qu\u2019impose le juge?<\/h4>\n\n\n\n