{"id":4196,"date":"2014-06-19T19:47:06","date_gmt":"2014-06-19T19:47:06","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=4196"},"modified":"2023-11-21T15:15:13","modified_gmt":"2023-11-21T15:15:13","slug":"entree-sans-autorisation","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/entree-sans-autorisation\/","title":{"rendered":"Infractions provinciales – Entr\u00e9e sans autorisation"},"content":{"rendered":"\n

Entr\u00e9e sans autorisation <\/a><\/h2>\n\n\n\n

Quiconque entre sans autorisation sur une propri\u00e9t\u00e9 publique ou priv\u00e9e en Ontario commet une infraction. En vertu de la Loi sur l\u2019entr\u00e9e sans autorisation<\/em>, commet une intrusion quiconque :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. entre sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre personne alors qu\u2019une affiche ou un avis \u00e9crit l\u2019interdit;<\/li>\n\n\n\n
  2. s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019une autre personne alors qu\u2019une affiche l\u2019interdit;<\/li>\n\n\n\n
  3. ne quitte pas imm\u00e9diatement la propri\u00e9t\u00e9 lorsque le propri\u00e9taire\/occupant ou une personne autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire\/occupant le lui ordonne<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Si vous pouvez d\u00e9montrer que vous pensiez avoir la permission pour \u00eatre sur la propri\u00e9t\u00e9, vous ne serez pas trouv\u00e9 coupable d\u2019entr\u00e9e sans autorisation. C\u2019est \u00e0 vous qu\u2019il incombe de convaincre le tribunal que votre perception \u00e9tait raisonnable. Toutefois, cette permission peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en tout temps et il s\u2019agit d\u2019une entr\u00e9e non autoris\u00e9e si on demande \u00e0 la personne de quitter les lieux et qu\u2019elle refuse. Cependant, vous ne pouvez pas \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 quitter fond\u00e9e sur des motifs discriminatoires (par exemple, sur la base de la race ou de la religion ou de l\u2019\u00e2ge).<\/p>\n\n\n\n

    La police ou une personne qui occupe l\u00e9galement la propri\u00e9t\u00e9 peut vous arr\u00eater sans mandat pour intrusion si vous vous trouvez sur les lieux et qu\u2019elle a des motifs de croire que vous \u00eatre entr\u00e9 de fa\u00e7on interdite. Une fois que la personne a quitt\u00e9 les lieux, seule la police peut l\u2019arr\u00eater pour intrusion sans un mandat si elle des motifs de croire que vous commettiez une intrusion et pour v\u00e9rifier votre nom v\u00e9ritable et votre adresse.<\/p>\n\n\n\n

    Si vous recevez un billet pour intrusion sous la Loi sur l\u2019entr\u00e9e sans autorisation<\/em> et ne peut pas se permettre de payer l\u2019amende, puis suivre la direction sur le dos de votre billet pour l\u2019amener au tribunal et demander \u00e0 ce qu\u2019il r\u00e9duit \u00e0 quelque chose que vous pouvez vous permettre de payer.<\/p>\n\n\n\n

    Une municipalit\u00e9 (une cit\u00e9, une ville, un canton, etc.) \u00e9tant \u00e9galement un propri\u00e9taire de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Elles ont le pouvoir d\u2019accuser des personnes en vertu de la Loi sur l\u2019entr\u00e9e sans autorisation <\/em>d\u2019entr\u00e9e sans autorisation dans les parcs de la ville ou sur d\u2019autres propri\u00e9t\u00e9s de la ville. Par exemple, Nathan Phillips Square <\/em>et le Metro Hall <\/em>sont la propri\u00e9t\u00e9 de la Ville de Toronto et les employ\u00e9s de la ville peuvent exercer leur pouvoir discr\u00e9tionnaire pour interdire \u00e0 des personnes d\u2019entrer. Vous \u00eates prot\u00e9g\u00e9 par le Code des droits de l\u2019Ontario. Il est ill\u00e9gal pour les fonctionnaires de vous demander de quitter en raison de facteurs tels que votre \u00e2ge, la race ou l\u2019orientation sexuelle.<\/p>\n\n\n\n

    Squattage<\/h3>\n\n\n\n

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    Une personne squatte lorsqu\u2019elle habite un b\u00e2timent ou une maison vide dont elle n\u2019est pas propri\u00e9taire, locataire et que le propri\u00e9taire ne lui a pas, par ailleurs, donn\u00e9 la permission d\u2019utiliser. Le squattage n\u2019est pas une infraction en soi, mais selon les circonstances, une personne pourrait \u00eatre passible d\u2019une amende pour entr\u00e9e sans autorisation ou \u00eatre accus\u00e9e de plusieurs infractions pr\u00e9vues au Code criminel, <\/em>telles que :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • intrusion de nuit;<\/li>\n\n\n\n
    • introduction par effraction;<\/li>\n\n\n\n
    • pr\u00e9sence ill\u00e9gale dans une maison d\u2019habitation;<\/li>\n\n\n\n
    • m\u00e9fait<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Une personne est coupable d\u2019intrusion de nuit si elle \u00ab fl\u00e2ne \u00bb ou \u00ab r\u00f4de \u00bb la nuit pr\u00e8s d\u2019une \u00ab maison d\u2019habitation \u00bb (par exemple, une maison ou un appartement) ou sur la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019autrui, sans excuse l\u00e9gitime. L\u2019intrusion doit avoir lieu entre 21 h et 6 h du matin et pr\u00e8s de la maison d\u2019habitation, ce qui, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, signifie \u00eatre sur la propri\u00e9t\u00e9 ou s\u2019attarder \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une fen\u00eatre.<\/p>\n\n\n\n

      Il y a introduction par effraction lorsqu\u2019une personne s\u2019introduit dans une voie d\u2019entr\u00e9e ou ouvre une voie d\u2019entr\u00e9e qui est cens\u00e9e \u00eatre ferm\u00e9e et entre dans un lieu dans l\u2019intention d\u2019y commettre un acte criminel ou y commet effectivement un acte criminel (par exemple, un vol). Encore une fois, si vous \u00eates accus\u00e9, il vous incombe de d\u00e9montrer que vous aviez une excuse l\u00e9gitime. Si une personne est d\u00e9clar\u00e9e coupable d\u2019introduction par effraction dans une maison d\u2019habitation, il s\u2019agit d\u2019une infraction grave.<\/p>\n\n\n\n

      Une personne est coupable de pr\u00e9sence ill\u00e9gale dans une maison d\u2019habitation si elle entre dans une maison d\u2019habitation sans excuse l\u00e9gitime dans l\u2019intention d\u2019y commettre un acte criminel. Encore une fois il vous incombe de prouver que vous aviez avait une excuse l\u00e9gitime pour vous trouver sur place.<\/p>\n\n\n\n

      Pour chacune des infractions, la maison d\u2019habitation doit \u00eatre \u00ab maintenue et occup\u00e9e \u00bb. Vous pourriez avoir une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019accusation si votre maison d\u2019habitation a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e pour une longue p\u00e9riode de temps.<\/p>\n\n\n\n

      La personne qui squatte peut finalement \u00eatre accus\u00e9e de m\u00e9fait si elle d\u00e9t\u00e9riore volontairement un bien, rend un bien dangereux ou inutile, g\u00eane \u00ab la jouissance ou l\u2019exploitation \u00bb l\u00e9gitime d\u2019un bien ou g\u00eane une personne dans \u00ab la jouissance ou l\u2019exploitation \u00bb l\u00e9gitime d\u2019un bien. Voici quelques exemples de m\u00e9faits : dessiner des graffitis sur des b\u00e2timents abandonn\u00e9s, br\u00fbler les biens d\u2019une autre personne ou utiliser les services publics sans autorisation.<\/p>\n\n\n\n

      Arrestation?<\/h4>\n\n\n\n

      Une personne arr\u00eat\u00e9e devrait demander imm\u00e9diatement de parler \u00e0 un avocat ou \u00e0 un avocat de service. Elle ne devrait faire aucune d\u00e9claration avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de parler \u00e0 un avocat. Les droits d\u2019une personne en \u00e9tat d\u2019arrestation varient selon qu\u2019elle est arr\u00eat\u00e9e par la police ou par un agent de s\u00e9curit\u00e9. <\/em><\/p>\n\n\n\n

      <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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