{"id":4202,"date":"2014-06-19T20:04:12","date_gmt":"2014-06-19T20:04:12","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=4202"},"modified":"2023-11-21T15:14:28","modified_gmt":"2023-11-21T15:14:28","slug":"mendicite","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/mendicite\/","title":{"rendered":"Infractions provinciales – Mendicit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Mendicit\u00e9 <\/a><\/h2>\n\n\n\n

Il existe deux principales infractions en vertu de la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 dans les rues<\/em> (LSR) soit la \u00ab sollicitation agressive \u00bb et la \u00absollicitation d\u2019une personne retenue \u00bb. Solliciter ou mendier signifie de demander de l\u2019argent ou autre chose de valeur que vous offrez ou non des services en retour. Vous pouvez solliciter en qu\u00eatant, en posant une affiche, en faisant un geste- et tout cela peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme de la sollicitation.<\/p>\n\n\n\n

La mendicit\u00e9 et le lavage de brise-glace sont des exemples de sollicitation.<\/p>\n\n\n\n

Mendicit\u00e9 agressive<\/h3>\n\n\n\n

La mendicit\u00e9 passive, comme tendre la main ou demander de la monnaie, n\u2019est pas, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ill\u00e9gale. Mais il est ill\u00e9gal de demander de l\u2019argent (ou une autre chose de valeur) d\u2019une mani\u00e8re \u00ab agressive \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La mendicit\u00e9 agressive inclut tout ce qui vraisemblablement inqui\u00e9tera une personne quant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9. Cela peut comprendre, mais sans s\u2019yrestreindre :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • menacer une personne de lui faire mal par des mots, des gestes ou autrement;<\/li>\n\n\n\n
  • bloquer le passage \u00e0 une personne;<\/li>\n\n\n\n
  • prof\u00e9rer des paroles injurieuses;<\/li>\n\n\n\n
  • suivre une personne;<\/li>\n\n\n\n
  • faire de la sollicitation tout en \u00e9tant sous l\u2019effet de l\u2019alcool ou de la drogue;<\/li>\n\n\n\n
  • continuer de solliciter une personne de fa\u00e7on persistante apr\u00e8s qu\u2019elle a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 la sollicitation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Ces types de comportement sont interdits non seulement pendant la sollicitation mais \u00e9galement apr\u00e8s que la personne ait r\u00e9pondu ou n\u2019ait pas r\u00e9pondu. La personne qui fait de la sollicitation tout en \u00e9tant sous l\u2019effet de l\u2019alcool pourrait \u00e9galement recevoir une contravention en application de la Loi sur les permis d\u2019alcool <\/em>pour avoir \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse dans un endroit public. Comme moyen de d\u00e9fense contre ces accusations, une personne peut d\u00e9montrer \u00e0 la cour qu\u2019elle ne sollicitait pas vraiment une autre personne de fa\u00e7on agressive.<\/p>\n\n\n\n

    Sollicitation d\u2019une personne retenue<\/h4>\n\n\n\n

    Il est \u00e9galement ill\u00e9gal de solliciter une \u00ab personne retenue \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire, qui est en train de faire certaines choses. Que la sollicitation soit agressive ou non, cela n\u2019a aucune importance. Cette interdiction de \u00ab solliciter une personne retenue \u00bb rend ill\u00e9gale la sollicitation d\u2019une personne qui :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • utilise, attend pour utiliser ou quitte un guichet automatique bancaire;<\/li>\n\n\n\n
    • utilise ou attend pour utiliser un t\u00e9l\u00e9phone public ou des toilettes publiques;<\/li>\n\n\n\n
    • attend \u00e0 une station de taxi ou \u00e0 un arr\u00eat de transport en commun;<\/li>\n\n\n\n
    • qui se trouve \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule de transport en commun;<\/li>\n\n\n\n
    • est dans un stationnement ou est en train de monter \u00e0 bord d\u2019un v\u00e9hicule ou d\u2019en descendre;<\/li>\n\n\n\n
    • est sur la chauss\u00e9e, se trouve \u00e0 bord d\u2018un v\u00e9hicule arr\u00eat\u00e9, immobilis\u00e9 ou stationn\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Le dernier exemple rend compl\u00e8tement ill\u00e9gal le lavage de pare-brise. Il y a \u00e9galement une interdiction totale de laver des pare-brise sur un chemin public en vertu du Code de la route<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

      Arrestation?<\/h4>\n\n\n\n

      Une personne ne peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9e en vertu de la LSR <\/em>que si<\/p>\n\n\n\n

      a) l\u2019agent de police l\u2019a avertie avant l\u2019incident de ne pas se livrer \u00e0 cette activit\u00e9 ou<\/p>\n\n\n\n

      b) l\u2019agent de police croit, en se fondant sur des motifs raisonnables, que l\u2019arrestation soit n\u00e9cessaire afin d\u2019\u00e9tablir son identit\u00e9 ou emp\u00eacher que l\u2019infraction se poursuive.<\/p>\n\n\n\n

      Si vous \u00eates arr\u00eat\u00e9, vous devriez demander imm\u00e9diatement de parler \u00e0 un avocat ou \u00e0 un avocat de service. Vous ne devrez pas faire aucune d\u00e9claration avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de parler \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n

      Sanctions<\/h4>\n\n\n\n

      Les personnes trouv\u00e9es en train d\u2019enfreindre la LSR <\/em>re\u00e7oivent, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une contravention d\u2019environ 65 $. Si la personne veut contester la contravention ou demander que l\u2019amende soit r\u00e9duite, elle peut apporter la contravention au bureau des services des tribunaux \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au dos.Pour plus d\u2019informations , consultez la section juridique de wiki sur les contraventions.<\/p>\n\n\n\n

      Si la police sait que la personne a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une contravention, elle peut lui remettre une assignation de compara\u00eetre en cour \u00e0 une date pr\u00e9cise (si elle ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la cour, elle peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e coupable). Si tu ne vas pas au tribunal, un mandat peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 pour votre arrestation pour vous amener \u00e0 la cour.<\/p>\n\n\n\n

      Saisie de vos biens par la police<\/h4>\n\n\n\n

      De plus, la police peut prendre les possessions d\u2019une personne comme preuve si elle soup\u00e7onne qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour commettre un acte criminel. Par exemple, la police peut prendre la raclette si elle croit qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e ou utilis\u00e9e comme arme.<\/p>\n\n\n\n

      Elle ne devrait pas, toutefois, prendre la raclette uniquement parce que la personne l\u2019a utilis\u00e9e pour laver des pare-brise en vue d\u2019obtenir de l\u2019argent. Si les possessions (par exemple, la raclette) d\u2019une personne sont saisies par la police, elles doivent \u00eatre retourn\u00e9es \u00e0 leur propri\u00e9taire dans les trois mois \u00e0 moins qu\u2019un juge de paix ordonne qu\u2019elles soient d\u00e9tenues pendant une plus longue p\u00e9riode. La personne devrait noter le num\u00e9ro d\u2019insigne de l\u2019agent de police qui prend ses affaires, afin qu\u2019il soit plus facile de les r\u00e9cup\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n

      Vous devrez probablement demander \u00e0 la police de vous retourner vos biens (la police ne le fera peut-\u00eatre pas de fa\u00e7on automatique). Communiquez avec le bureau suivant: Toronto Police Service \u2013 Property and Evidence Management \u2013 416-808-3750<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Mendicit\u00e9  Il existe deux principales infractions en vertu de la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 dans les rues (LSR) soit la \u00ab sollicitation agressive \u00bb…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-4202","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-mendicite"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4202","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4202\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4202"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}