{"id":4214,"date":"2014-06-19T20:19:48","date_gmt":"2014-06-19T20:19:48","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=4214"},"modified":"2024-02-01T16:50:19","modified_gmt":"2024-02-01T16:50:19","slug":"parcs","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/parcs\/","title":{"rendered":"Infractions provinciales – Parcs"},"content":{"rendered":"\n

R\u00e8glements <\/a><\/h2>\n\n\n\n

Tous les biens sont la propri\u00e9t\u00e9 de quelqu\u2019un. Les biens publics sont la propri\u00e9t\u00e9 de la ville, de la province ou du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n

Le propri\u00e9taire ou l\u2019occupant de la propri\u00e9t\u00e9 (ex. : g\u00e9rant, locataire, employ\u00e9 ou une personne autoris\u00e9e) peut cr\u00e9er des r\u00e8glements non seulement sur qui <\/em>peut utiliser la propri\u00e9t\u00e9 mais aussi ce<\/em> qui peut \u00eatre fait sur la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Parcs urbains<\/h3>\n\n\n\n

Les parcs situ\u00e9s dans une ville (par exemple le Grange Park et l\u2019Alexandra Park \u00e0 Toronto) appartiennent normalement \u00e0 la municipalit\u00e9 locale et sont tous r\u00e9gis par leur propre r\u00e8glement municipal relatif aux parcs. Bien qu\u2019ils soient tous diff\u00e9rents, les r\u00e8glements interdisent habituellement tous le m\u00eame type de conduite et conf\u00e8rent \u00e0 la police et aux agents des r\u00e8glements municipaux l\u2019autorit\u00e9 de donner des contraventions. Par exemple, les activit\u00e9s suivantes sont interdites dans les parcs \u00e0 Toronto :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • employer un langage vulgaire ou offensant;<\/li>\n\n\n\n
  • lancer des objets (ex. : bouteilles de bi\u00e8re);<\/li>\n\n\n\n
  • cr\u00e9er une nuisance en fl\u00e2nant, en effrayant, en importunant ou en d\u00e9rangeant d\u2019autres personnes;<\/li>\n\n\n\n
  • endommager des arbres;<\/li>\n\n\n\n
  • installer une tente sans permis<\/li>\n\n\n\n
  • habiter, camper ou loger dans le parc;<\/li>\n\n\n\n
  • g\u00eaner la jouissance et l\u2019exploitation du parc par d\u2019autres personnes;<\/li>\n\n\n\n
  • p\u00e9n\u00e9trer dans les endroits \u00e0 usage restreint;<\/li>\n\n\n\n
  • Adopter une conduite bruyante, violente ou mena\u00e7ante;<\/li>\n\n\n\n
  • Allumer des feux d\u2019artifice<\/li>\n\n\n\n
  • \u00catre trop bruyant<\/li>\n\n\n\n
  • Consommer de l\u2019alcool<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    \u00c0 Toronto, il est ill\u00e9gal d\u2019enter dans un parc ou de l\u2019utiliser entre minuit et 5 h 30 du matin, \u00e0 moins d\u2019avoir un permis.<\/p>\n\n\n\n

    En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les personnes ont le droit d\u2019\u00eatre pr\u00e9sentes dans les espaces publics. Toutefois, \u00ab habiter \u00bb dans un parc sans permis est interdit. Tomber endormi de fa\u00e7on accidentelle ou faire un somme ne constitue pas une infraction. Si vous obtenez un billet pour avoir viol\u00e9 une r\u00e8gle de parc, vous devriez envisager la lutte contre l\u2019accusation ou demander une r\u00e9duction de l\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n

    Parcs provinciaux<\/h4>\n\n\n\n

    Certains parcs appartiennent \u00e0 la province (par exemple, le parc Algonquin). Les r\u00e8glements provinciaux interdisent une vaste gamme de comportements, tels que mendier, faire de la sollicitation, r\u00e9pandre des d\u00e9tritus, faire du tapage, employer un langage vulgaire et offensant, camper jusqu\u2019au lendemain sans permis et entrer dans le parc sans autorisation en s\u2019y trouvant apr\u00e8s les heures de fermeture.<\/p>\n\n\n\n

    Contraventions<\/h4>\n\n\n\n

    Tout agent de police, agent responsable des infractions provinciale ou un employ\u00e9 de la municipalit\u00e9 peut vous ordonner d\u2019arr\u00eater une activit\u00e9 interdite ou de quitter le parc.  Vous devez ob\u00e9ir sinon vous risquez de perdre la permission de demeurer dans le parc et vous pourriez obtenir une contravention d\u2019entr\u00e9e ill\u00e9gale. Si vous consommez de l\u2019alcool dans le parc, vous pourriez recevoir une contravention en vertu de la Loi sur les permis d\u2019alcool.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Arrestation?<\/h4>\n\n\n\n

    Une personne arr\u00eat\u00e9e devrait demander imm\u00e9diatement de parler \u00e0 un avocat ou \u00e0 un avocat de service. Elle ne devrait faire aucune d\u00e9claration avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de parler \u00e0 un avocat. Les droits d\u2019une personne en \u00e9tat d\u2019arrestation varient selon qu\u2019elle est arr\u00eat\u00e9e par la police ou par un agent de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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