Si un mandat d\u2019arrestation (ex. : mandat d\u00e9cern\u00e9 sur le si\u00e8ge pour d\u00e9faut de compara\u00eetre) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 en Ontario par un juge de la cour provincial ou un juge de la paix, alors tout agent de police peut proc\u00e9der \u00e0 votre arrestation et vous diriger vers la ville qui est \u00e0 l\u2019origine du mandat.<\/p>\n\n\n\n
Si le mandat pour votre arrestation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 dans une autre province, la police de Toronto peut vous garder en d\u00e9tention pendant qu\u2019ils tentent d\u2019entrer en contact avec la police de l\u2019autre province. Si vous vous trouvez \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une certaine zone, la police de Toronto va parfois faire appel \u00e0 la police d\u2019une autre ville pour voir s\u2019ils peuvent venir vous chercher. Plusieurs services policiers poss\u00e8dent une politique de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une arrestation pour ce qui est d\u2019un mandat d\u00e9livr\u00e9 dans une autre ville si celle-ci est \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une certaine zone (ex. : 60 km). Par exemple, la police peut vous transf\u00e9rer de Toronto \u00e0 Peel mais pas \u00e0 Halton. Si l\u2019autre service de police n\u2019a pas l\u2019intention d\u2019aller vous chercher, la police de Toronto vous gardera en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019ils arrivent. Dans le cas o\u00f9 ils n\u2019ont pas l\u2019intention de proc\u00e9der \u00e0 votre transfert, la police de Toronto doit vous lib\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n
Certains mandats sont pancanadiens. S\u2019il existe un mandat pancanadien pour votre arrestation, vous pouvez \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par n\u2019importe quel policier dans le pays.<\/p>\n\n\n\n
Si un mandat d\u2019arrestation est lanc\u00e9 contre vous par un juge ou un juge de paix parce que vous vous n\u2019\u00eates pas pr\u00e9sent\u00e9 devant le tribunal (parfois appel\u00e9 mandat d\u2019arr\u00eat), alors n\u2019importe quel policier de l\u2019Ontario peut vous arr\u00eater et vous amen\u00e9 dans la ville dans laquelle le mandat a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision de vous envoyer dans la ville qui est \u00e0 l\u2019origine du mandat d\u00e9pend de plusieurs facteurs y compris votre attitude envers la police et la nature de l\u2019infraction. Malgr\u00e9 qu\u2019il ne soit pas probable qu\u2019on vous transf\u00e8re de Toronto \u00e0 Timmins pour une infraction de vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage, il en serait autrement pour une accusation de tentative de meurtre. Si votre mandat provient d\u2019une autre province pour une infraction mineure, la police de l\u2019autre province ne viendra habituellement pas jusqu\u2019\u00e0 Toronto pour vous arr\u00eater. Ceci dit, cela n\u2019est pas une garantie.<\/p>\n\n\n\n
Les mandats n\u2019ont pas de date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance. Ils continuent d\u2019exister jusqu\u2019\u00e0 ce que vous leur fassiez face.<\/p>\n\n\n\n
II est toujours pr\u00e9f\u00e9rable de se rendre plut\u00f4t que d\u2019attendre de se faire arr\u00eater par la police. Les tribunaux seront habituellement plus cl\u00e9ments envers vous puisque le fait de vous rendre constitue pour eux une preuve que vous prenez vos responsabilit\u00e9s. Si votre mandat est de Toronto (ou de la grande r\u00e9gion de Toronto), vous pouvez vous rendre dans n\u2019importe quel point e service (par exemple au Services de police de Toronto). Il est recommand\u00e9 de vous rendre \u00e0 7 h n\u2019importe quel jour du lundi au jeudi. Cela augmente les chances que vous serez amen\u00e9 \u00e0 la cour le jour m\u00eame pour une enqu\u00eate sur le cautionnement et que vous soyez lib\u00e9r\u00e9. Si vous vous rendez un vendredi, vous serez peut-\u00eatre d\u00e9tenu toute la fin de semaine avant qu\u2019on puisse vous amener devant le tribunal le lundi matin.<\/p>\n\n\n\n
C\u2019est une bonne id\u00e9e de communiquer avec un avocat avant de vous rendre \u00e0 la police afin que l\u2019avocat soit pr\u00e9sent \u00e0 votre enqu\u00eate sur le cautionnement. Parfois l\u2019avocat peut entrer en contact avec la police avant que vous vous rendiez au poste.<\/p>\n\n\n\n
Mandats \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de Toronto<\/p>\n\n\n\n
Si votre mandat provient de l\u2019ext\u00e9rieur de Toronto ou d\u2019une autre province, vous avez les 2 choix suivants :<\/p>\n\n\n\n
Il est tr\u00e8s important que vous ne plaidiez pas coupable \u00e0 des infractions que vous n\u2019avez pas commis ou pour lesquelles vous avez une d\u00e9fense. En cas de doute, vous devriez consulter un avocat.<\/p>\n\n\n\n
Si vous d\u00e9sirez faire une demande pour que vos accusations soient d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 Toronto, parlez \u00e0 un avocat du bureau Street Youth Legal Services pour vous aider avec le processus.<\/p>\n\n\n\n
Si vous croyez qu\u2019il a peut-\u00eatre un mandat d\u2019arrestation contre vous, vous pouvez parler \u00e0 un avocat. L\u2019avocat peut t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 la police et demander s\u2019il existe un mandat contre vous sans leur dire o\u00f9 vous vous trouvez. Malgr\u00e9 que la police ne soit pas tenue de divulguer cette information par t\u00e9l\u00e9phone, ils le font parfois.<\/p>\n\n\n\n
En g\u00e9n\u00e9ral, la police doit avoir en sa possession un mandat pour proc\u00e9der \u00e0 l\u2019arrestation d\u2019une personne dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (ex. : un refuge, un centre de jour). Ils peuvent arr\u00eater une personne qui se trouve sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e sans mandat s\u2019ils tentent de les emp\u00eacher de blesser ou de tuer une autre personne ou de pr\u00e9venir la destruction de preuves. De fa\u00e7on habituelle, les policiers doivent s\u2019identifier avant d\u2019entrer sur les lieux.<\/p>\n\n\n\n
N\u2019oubliez pas qu\u2019une fois en \u00e9tat d\u2019arrestation ou d\u00e9tenu, vous avez plusieurs droits y compris le droit de garder le silence, celui d\u2019\u00eatre inform\u00e9 des motifs de votre arrestation, celui d\u2019\u00eatre inform\u00e9 que vous avez le droit de parler \u00e0 un avocat et d\u2019avoir l\u2019occasion de parler \u00e0 un avocat aussit\u00f4t que possible. Il est possible que la police continue de vous interroger m\u00eame apr\u00e8s votre consultation avec un avocat. Dans cette situation, il est important que vous continuiez de garder le silence sinon vous risquez que ce que vous dites soit utilis\u00e9 contre vous.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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