La pr\u00e9sente section explique tous les types de peines qu\u2019un adolescent peut se voir imposer. Il contient cinq parties :<\/p>\n\n\n\n
Une r\u00e9primande est une semonce ou un avertissement s\u00e9v\u00e8re du juge.<\/p>\n\n\n\n
Une absolution inconditionnelle signifie que le juge vous d\u00e9clare coupable et que vous poss\u00e9dez un casier judiciaire au Tribunal pour adolescents mais pas de casier judicaire d\u2019adolescent. Il n\u2019y a pas de punitions suppl\u00e9mentaires et vous \u00eates libre de quitter sans conditions.<\/p>\n\n\n\n
Une absolution conditionnelle est semblable \u00e0 une lib\u00e9ration absolue sauf que vous allez devoir vous conformer \u00e0 certains r\u00e8glements et certaines conditions pour une p\u00e9riode de temps. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une personne li\u00e9e au tribunal vous supervisera pendant que vous \u00eates tenu de suivre les r\u00e8gles ou les conditions. Si vous ne vous conformez pas \u00e0 celles-ci, le juge peut d\u00e9cider de vous lib\u00e9rer, vous ordonnez de remplir vos conditions, de vous en imposer des nouvelles ou d\u2019ordonner une toute nouvelle peine.<\/p>\n\n\n\n
Le juge peut vous ordonner de payer une amende jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 1 000 $. Parfois il vous est possible de travailler dans le but de payer votre amende. Si vous ne pouvez pas acquitter l\u2019amende de fa\u00e7on imm\u00e9diate, vous pouvez demander au juge pour du temps suppl\u00e9mentaire. Vous pouvez finalement payer votre amende par l\u2019accumulation de cr\u00e9dits par l\u2019entremise d\u2019un programme sp\u00e9cial (si un tel programme existe dans votre lieu de r\u00e9sidence).<\/p>\n\n\n\n
Votre peine peut prendre la forme d\u2019une indemnisation qui repr\u00e9sente un montant d\u2019argent \u00e0 verser \u00e0 une autre personne qui a \u00e9t\u00e9 victime de dommage \u00e0 ses biens ou qui a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e d\u2019une occasion to gagner de l\u2019argent ou encore qui a subi un pr\u00e9judice corporel.<\/p>\n\n\n\n
La restitution peut \u00eatre ordonn\u00e9e afin que vous puissiez retourner ou remplacer les biens endommag\u00e9s ou vol\u00e9s de leurs propri\u00e9taires.<\/p>\n\n\n\n
Si vous avez vendu un bien vol\u00e9 \u00e0 une autre personne qui ne le savait pas, on pourrait vous ordonner de racheter le bien en question pour ensuite le retourner \u00e0 son propri\u00e9taire.<\/p>\n\n\n\n
Le juge peut ordonner que vous travailliez jusqu\u2019\u00e0 240 heures pour la victime. Les heures peuvent \u00eatre r\u00e9parties sur une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e. Le type de travail \u00e0 effectuer sera en fonction des besoins de la victime. \u00c0 titre d\u2019exemple, on pourrait vous ordonner de peinturer un mur si vous y avez dessin\u00e9 des graffitis. Le juge doit \u00eatre convaincu que ce type de peine est convenable pour vous et que celle-ci ne nuira pas \u00e0 votre \u00e9ducation ou votre emploi. Le juge ne peut pas imposer ce type de peine \u00e0 moins que la victime n\u2019y consente.<\/p>\n\n\n\n
Le juge peut ordonner que vous participiez \u00e0 du travail jusqu\u2019\u00e0 240 heures pour un organisme communautaire tel qu\u2019un lieu de culte (comme par exemple une \u00e9glise ou un temple), un h\u00f4pital, une maison de soins ou dans pour une ville ou une municipalit\u00e9. Les heures peuvent \u00eatre r\u00e9parties sur une p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e. Vous serez supervis\u00e9 et tenu de vous rapporter \u00e0 une personne. Vous pouvez faire conna\u00eetre vos pr\u00e9f\u00e9rences sur le travail \u00e0 effectuer. Parlez \u00e0 votre avocat pour qu\u2019il puisse pr\u00e9senter vos id\u00e9es au juge. Le travail ne peut pas nuire \u00e0 votre \u00e9ducation ou votre emploi et le juge doit approuver l\u2019organisme pour lequel vous allez travailler.<\/p>\n\n\n\n
Le juge a recours \u00e0 une ordonnance d\u2019interdiction lorsqu\u2019il dit que vous n\u2019avez pas le droit d\u2019avoir une chose en votre possession ou que vous ordonne de la remettre \u00e0 la police. Ces ordonnances sont en g\u00e9n\u00e9ral en lien avec la possession d\u2019armes. Si on vous ordonne de ne pas utiliser une arme, vous ne pouvez pas y avoir recours sous aucun pr\u00e9texte, m\u00eame pour faire la chasse. Dans certaines situations, le juge est tenu d\u2019imposer une ordonnance d\u2019interdiction lorsque l\u2019infraction criminelle \u00e9quivaut \u00e0 un acte violent, implique l\u2019utilisation d\u2019une arme ou est en lien avec certaines drogues. L\u2019ordonnance d\u2019interdiction a une dur\u00e9e d\u2019au moins deux ans. Si on vous place en d\u00e9tention, l\u2019ordonnance sera d\u2019une p\u00e9riode de deux ans suivant votre lib\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n
La probation est ordonn\u00e9e lorsque le juge vous permet d\u2019aller \u00e0 la maison mais impose certaines r\u00e8gles et conditions pour une p\u00e9riode de temps. En g\u00e9n\u00e9ral, vous serez tenu de vous rapporter \u00e0 un agent de probation et l\u2019agent demeurera en contact avec vous pour s\u2019assurer que vous n\u2019\u00e9prouvez pas de difficult\u00e9s. La probation peut durer jusqu\u2019\u00e0 deux ans pour une infraction et jusqu\u2019\u00e0 trois ans pour des infractions multiples. Une fois que la probation est termin\u00e9e, votre cause sera chose du pass\u00e9 et vous n\u2019aurez plus \u00e0 retourner au tribunal en ce qui concerne cette infraction.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles et les conditions auxquelles vous devez vous conformer sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Voici d\u2019autres r\u00e8gles et conditions qui peuvent<\/u><\/strong> \u00e9galement vous \u00eatre impos\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n Vous allez devoir signer l\u2019ordonnance de probation. S\u2019il y a quelque chose que vous ne comprenez pas vous devriez demander au juge pour des explications. Vous ne devriez pas une ordonnance de probation si vous avez des doutes sur son contenu.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il existe une r\u00e8gle ou une condition \u00e0 laquelle vous n\u2019\u00eates pas en mesure de vous conformer, dites-le au juge avant que l\u2019ordonnance soit prononc\u00e9e. Si des changements se produisent dans votre vie, le juge peut modifier une r\u00e8gle ou une condition. Demandez \u00e0 votre avocat de vous aider pour une demande de modification \u00e0 une r\u00e8gle ou \u00e0 une condition.<\/p>\n\n\n\n Si vous d\u00e9rogez \u00e0 une r\u00e8gle ou \u00e0 une condition, votre agent de probation ou une autre personne peut en informer la police. Vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 d\u2019une nouvelle infraction soit le \u00ab d\u00e9faut de se conformer \u00e0 une ordonnance de probation \u00bb. Le juge prendra cette infraction au s\u00e9rieux puisqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9sob\u00e9issance \u00e0 celui-ci. Vous pourriez \u00eatre envoy\u00e9 en d\u00e9tention et la nouvelle infraction sera ajout\u00e9e \u00e0 votre casier judicaire au Tribunal des adolescents. T\u00e9l\u00e9phonez sans d\u00e9lai \u00e0 votre avocat si vous \u00eates accus\u00e9 de d\u00e9faut de vous conformer \u00e0 une ordonnance de probation.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un programme dans lequel vous serez surveill\u00e9 de pr\u00e8s et supervis\u00e9 dans le but de vous aider \u00e0 changer votre comportement. Le juge peut avoir recours \u00e0 cette peine au lieu d\u2019une peine de garde s\u2019il croit que le programme est appropri\u00e9 pour vous. Il est disponible qu\u2019\u00e0 certains endroits.<\/p>\n\n\n\n On appelle parfois cette peine un programme communautaire de fr\u00e9quentation et a comme objectif de modifier votre comportement. \u00c0 titre d\u2019exemple, un juge peut ordonner que vous vous pr\u00e9sentiez \u00e0 un programme de traitement contre la drogue ou l\u2019alcool ou encore \u00e0 un programme de lit\u00e9ratie. Dans ce type de programme, vous ne serez pas surveill\u00e9 ou supervis\u00e9 d\u2019aussi pr\u00e8s que dans un programme de soutien intensif et de supervision (voir plus haut). Ce programme peut durer jusqu\u2019\u00e0 240 heures \u00e9tal\u00e9s sur une p\u00e9riode de six mois et est seulement disponible \u00e0 certains endroits.<\/p>\n\n\n\n Il existe deux types d\u2019\u00e9tablissements de garde pour les adolescents, soit en milieu ouvert ou ferm\u00e9. Les \u00e9tablissements en milieu ouvert<\/u> sont des endroits o\u00f9 les adolescents sont tenus de vivre avec des r\u00e8gles strictes mais ne sont pas en g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tenus. Les \u00e9tablissements en milieu ferm\u00e9s sont des endroits o\u00f9 vous \u00eates d\u00e9tenus et n\u2019\u00eates pas en mesure de sortir, ce sont ce qu\u2019on appelle parfois des prisons.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans, vous serez d\u00e9tenu sans un endroit s\u00e9par\u00e9 de celui des adultes. Si des \u00e9difices s\u00e9par\u00e9s ne sont pas disponibles, il est possible que vous soyez d\u00e9tenu dans le m\u00eame \u00e9difice que les adultes mais dans une zone s\u00e9par\u00e9e des adultes. Si vous \u00eates toujours en d\u00e9tention \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 18 ans, vous pourriez \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 dans un \u00e9tablissement pour adultes si le juge croit que le transfert est appropri\u00e9. Par.30(3); par.30(4)<\/p>\n\n\n\n Chaque peine de garde comprend deux parties. La premi\u00e8re partie est l\u2019ordonnance de garde dans un centre de d\u00e9tention. La deuxi\u00e8me partie pr\u00e9voit votre retour dans la collectivit\u00e9 sous supervision. La partie de la supervision sera la moiti\u00e9 de la partie relative \u00e0 la garde. Si vous \u00eates en d\u00e9tention pendant 10 mois, vous serez \u00e0 votre sortie supervis\u00e9 pendant 5 mois.<\/p>\n\n\n\n Dans certains cas, la poursuite peut demander au juge d\u2019ordonner que vous soyez d\u00e9tenu pendant la p\u00e9riode enti\u00e8re m\u00eame si au d\u00e9part vous \u00e9tiez sens\u00e9 purg\u00e9 la deuxi\u00e8me partie de votre peine sous supervision dans votre collectivit\u00e9. Cette situation surviendra seulement si le juge croit que vous pourriez commettre un crime violent avant la fin de votre peine ou si les conditions de la partie supervision de votre peine ne seraient pas en mesure de vous emp\u00eacher de commettre une autre infraction criminelle. Art. 98<\/p>\n\n\n\n Le juge \u00e9noncera dans son ordonnance les conditions qui s\u2019appliquent \u00e0 votre supervision. Elles doivent comprendre ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n Il peut y avoir \u00e9galement d\u2019autres r\u00e8gles ajout\u00e9es \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es. S\u2019il existe des r\u00e8gles ou des conditions que vous ne comprenez pas, vous devriez demander des explications. N\u2019h\u00e9sitez pas de poser des questions jusqu\u2019\u00e0 ce que vous compreniez. Par. 97(3)<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d\u2019une peine de placement de garde en plus de la peine de supervision qui ne d\u00e9passe pas 90 jours, le juge peut ordonner le placement sous garde \u00ab discontinue \u00bb qui signifie en g\u00e9n\u00e9ral que vous serez en d\u00e9tention seulement les fins de semaine. Pendant la semaine vous devez fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole ou vous rendre au travail. On appelle parfois cette peine la \u00abprison de fin de semaine \u00bb et celle-ci est disponible seulement qu\u2019\u00e0 certains endroits. Art.47<\/p>\n\n\n\n Une personne qu\u2019on appelle le \u00ab directeur provincial \u00bb prend cette d\u00e9cision, Le directeur provincial est un agent gouvernemental qui travaille pour une province ou un territoire. La personne est responsable de s\u2019assurer que tous les \u00e9tablissements de garde pour les adolescents fonctionnement de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Par. 85(3)<\/p>\n\n\n\n Vous obtiendrez le niveau de garde qui limitera votre libert\u00e9 le moins possible. Le directeur g\u00e9n\u00e9ral tiendra compte des facteurs suivants :<\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit de demander \u00e0 la \u00ab commission d\u2019examen \u00bb d\u2019\u00e9tudier votre situation pour voir si un niveau de garde moins \u00e9lev\u00e9 est appropri\u00e9. Art.87<\/p>\n\n\n\n Le temps maximal pour le placement sous garde accompagn\u00e9 de temps de surveillance est en g\u00e9n\u00e9ral de 2 ans. Toutefois, si un adulte aurait pu recevoir une peine d\u2019emprisonnement \u00e0 vie pour la m\u00eame infraction que vous avez commise, le temps maximal du placement en garde est de 3 ans.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable de tentative de meurtre, de meurtre ou de voie de fait ayant caus\u00e9 des l\u00e9sions corporelles graves, vous \u00eates passible de d\u00e9tention et de temps de surveillance pour une p\u00e9riode d\u2019au plus de 3 ans.<\/p>\n\n\n\n L\u2019ordonnance de garde diff\u00e9r\u00e9e est lorsque le juge ordonne que vous commenciez la partie de la surveillance de votre peine avant celle de votre d\u00e9tention. La partie en lien avec la garde n\u2019aura pas lieu aussi longtemps que vous vous conformez aux r\u00e8gles et aux conditions impos\u00e9es par le juge. Les r\u00e8gles que vous devrez observer ont pour objectif que vous respectiez les lois en plus d\u2019adopter une bonne conduite. Si vous enfreignez les r\u00e8gles le juge peut ordonner votre placement dans une un centre de d\u00e9tention au m\u00eame titre qu\u2019une ordonnance habituelle de garde et de surveillance (telle que d\u00e9crite dans la partie N. <\/em>ci-haut). Le juge prendra en consid\u00e9ration la solution d\u2019ordonnance \u00ab diff\u00e9r\u00e9e \u00bb seulement si vous n\u2019avez pas caus\u00e9 des l\u00e9sions corporelles importantes \u00e0 quiconque lors de l\u2019infraction. Le temps maximal pour cette peine est de 6 mois. Par.42(5)<\/p>\n\n\n\n Pour un meurtre au premier degr\u00e9<\/u>, le temps de d\u00e9tention maximale en plus du temps de surveillance est de 10 ans. Ceci comprend jusqu\u2019\u00e0 6 ans de garde et 4 ans de surveillance.<\/p>\n\n\n\n Pour un meurtre au second degr\u00e9, le temps maximal de d\u00e9tention en plus du temps de surveillance est de 7 ans. Ceci comprend jusqu\u2019\u00e0 4 ans de garde et 3 ans de surveillance dans votre collectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Ce type de peine est seulement disponible si vous avez commis une infraction grave accompagn\u00e9e de violence ou si vous avez des ant\u00e9c\u00e9dents de vouloir inflig\u00e9 des blessures corporelles graves \u00e0 d\u2019autres personnes. Le juge aura recours \u00e0 ce type de peine s\u2019il croit que vous \u00eates atteint d\u2019un trouble psychologique ou \u00e9motionnel avec lequel vous pouvez obtenir de l\u2019aide et si un plan de traitement peut \u00eatre mis sur pied. Les parties de la garde et de la surveillance feront partie d\u2019un plan de traitement. Le temps maximal pour ce type de peine est le m\u00eame que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit plus haute pour les parties N. \u00e0 Q.<\/p>\n\n\n\n Il est possible pour vous d\u2019obtenir une permission de quitter la garde dans deux situations. Vous pourriez obtenir cette permission pour aller \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou pour travailler pendant des jours sp\u00e9cifiques ou pour participer dans un programme particulier, ou encore dans le cadre d\u2019un \u00ab cong\u00e9 de r\u00e9insertion sociale \u00bb (voir ci-dessous). Ces permissions peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es si les choses ne se d\u00e9roulent pas bien lorsque vous vous trouvez \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019\u00e9tablissement de garde. Art.91<\/p>\n\n\n\n Le directeur provincial peut vous donner la permission de quitter votre d\u00e9tention pour une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas 30 jours avec des r\u00e8gles et des conditions sp\u00e9cifiques. La permission peut \u00eatre pour des jours en particulier ou pour certaines heures du jour. Elle peut \u00eatre accord\u00e9e pour diff\u00e9rents motifs dont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Si vous atteignez l\u2019\u00e2ge de 18 ans alors que vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 en d\u00e9tention, le directeur provincial peut demander au juge de vous transf\u00e9rer dans un \u00e9tablissement d\u2019adulte. Si ceci ce produit vous avez le droit d\u2019exprimer au juge l\u2019endroit o\u00f9 vous aimeriez \u00eatre et le juge d\u00e9cidera de l\u2019endroit. Le juge vous transf\u00e9rera dans un \u00e9tablissement d\u2019adulte si cela est dans votre int\u00e9r\u00eat ou dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et s\u2019il vous reste plus de deux ans de votre peine \u00e0 purger. Par.92(1), par.92(2)<\/p>\n\n\n\n Si vous atteignez l\u2019\u00e2ge de 20 ans alors que vous \u00eates encore en d\u00e9tention dans un \u00e9tablissement pour adolescents, vous serez transf\u00e9r\u00e9 dans un \u00e9tablissement pour adulte \u00e0 moins que le directeur provincial d\u00e9cide que vous pouvez demeurer dans l\u2019\u00e9tablissement pour adolescents. Art.93<\/p>\n\n\n\n Oui, vos amis et les membres de votre famille sont en g\u00e9n\u00e9ral autoris\u00e9s \u00e0 vous visiter pendant des heures pr\u00e9cises lors de votre s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement et en respectant certaines r\u00e8gles et conditions du lieu de garde pour adolescents.<\/p>\n\n\n\n Voici les personnes \u00e0 qui vous devriez parler de la situation :<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez communiquer avec l\u2019organisme provincial de l\u2019intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes si vous \u00eates en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, \u00e0 Terre-Neuve, en Ontario ou au Qu\u00e9bec. C\u2019est leur travail de s\u2019assurer que tous les jeunes individus qui sont en d\u00e9tention soient trait\u00e9s de fa\u00e7on convenable.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez communiquer avec le bureau provincial de l\u2019Ombudsman si vous \u00eates en Colombie-Britannique, au Manitoba, \u00e0 Terre-Neuve, en Ontario, au Qu\u00e9bec, au Saskatchewan ou au Yukon. C\u2019est leur travail d\u2019enqu\u00eater sur les plaintes \u00e0 l\u2019encontre des services gouvernementaux et des agences, y compris les \u00e9tablissements de garde.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une faute grave. C\u2019est une infraction criminelle de s\u2019\u00ab \u00e9vader d\u2019une garde l\u00e9gale \u00bb et vous serez probablement accus\u00e9. Si vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 coupable votre p\u00e9riode sous garde sera probablement plus longue et cette infraction sera ajout\u00e9e \u00e0 votre dossier du Tribunal des adolescents.<\/p>\n\n\n\n Tous les adolescents qui sont d\u00e9clar\u00e9s coupables obtiennent une peine destin\u00e9e aux adolescents. Vous n\u2019aurez pas \u00e0 vous pr\u00e9senter devant un tribunal d\u2019adultes et vous comparaitrez devant le Tribunal des adolescents devant un juge du Tribunal pour adolescents.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez seulement recevoir une peine destin\u00e9e aux adultes si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 14 ans et que la poursuite convainc le juge que vous devriez obtenir une peine d\u2019adulte.<\/p>\n\n\n\n Le poursuivant s\u2019informera sur le type de peine qu\u2019un adulte aurait re\u00e7u pour avoir commis la m\u00eame infraction que vous. Si un adulte aurait pu recevoir plus de deux ans en prison, alors la poursuite peut demander au juge de vous imposer une peine d\u2019adulte. Si un adulte n\u2019aurait pas pu recevoir une peine de plus de deux ans en prison, le poursuivant ne peut pas demander au juge pour une peine destin\u00e9e aux adultes. Art. 64<\/p>\n\n\n\n Si le poursuivant demande au juge de vous imposer une peine d\u2019adulte, vous et votre avocat aurez l\u2019occasion d\u2019exprimer votre opinion au juge. Le juge \u00e9coutera les opinions de chacun, y compris votre opinion, celle de votre avocat, de vos parents et du poursuivant. Le juge examinera \u00e9galement le rapport pr\u00e9sentenciel (Voir –Prononc\u00e9 de la peine<\/em>). Art 71, par. 72(3)<\/p>\n\n\n\n Le juge vous imposera seulement une peine d\u2019adulte s\u2019il croit qu\u2019il n\u2019existe pas de peine d\u2019adolescent assez longue pour r\u00e9pondre de fa\u00e7on convenable de vos actes. De plus, le juge vous imposera seulement une peine d\u2019adulte s\u2019il croit que vous raisonnez et agissez comme un adulte. Art. 72(1)<\/p>\n\n\n\n Voici quelques une des diff\u00e9rences :<\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit d\u2019interjeter appel de la d\u00e9cision de vous imposer une peine d\u2019adulte. Consultez votre avocat su sujet d\u2019un appel possible. Voir Section \u2013 Appels<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La pr\u00e9sente section explique tous les types de peines qu\u2019un adolescent peut se voir imposer. 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L. SOUTIEN INTENSIF ET PROGRAMME DE SUPERVISION<\/h4>\n\n\n\n
M. PROGRAMME NON-R\u00c9SIDENTIEL<\/h4>\n\n\n\n
PARTIE 2: RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LES PEINES Y COMPRIS LA GARDE<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Quels sont les diff\u00e9rents types de garde?<\/h4>\n\n\n\n
Serais-je plac\u00e9 en garde avec des adultes?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019une peine de garde comprend?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce que la partie surveillance de votre peine comprend?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Qu\u2019est un \u00ab placement de garde discontinue \u00bb?<\/h4>\n\n\n\n
Qui d\u00e9cide du niveau de placement en garde?<\/h4>\n\n\n\n
Comment le directeur provincial d\u00e9cide t-il du niveau de placement de garde?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Qu\u2019en est-il si je crois que je devrais \u00eatre plac\u00e9 dans un niveau de garde diff\u00e9rent?<\/h4>\n\n\n\n
PARTIE 3: PEINES PARTICULI\u00c8RES Y COMPRIS LA GARDE <\/strong><\/h4>\n\n\n\n
N. GARDE G\u00c9N\u00c9RALE<\/span> ET SURVEILLANCE<\/h4>\n\n\n\n
O. LA GARDE ET LA SURVEILLANCE POUR INFRACTIONS GRAVES<\/u><\/h4>\n\n\n\n
P. ORDONNANCE DIFF\u00c9R\u00c9E<\/u> DE GARDE ET DE SURVEILLANCE<\/h4>\n\n\n\n
Q. ORDONNANCE DE GARDE ET DE SURVEILLANCE POUR LES CAUSES DE M<\/span>EURTRE<\/u><\/h4>\n\n\n\n
R. GARDE ET SURVEILLANCE DANS UN PROGRAMME INTENSIF DE R\u00c9ADAPTATION<\/h4>\n\n\n\n
PARTIE 4: SITUATIONS EN PLACEMENT DE GARDE<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Est-ce possible pour moi d\u2019avoir la permission de quitter le centre de d\u00e9tention?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019est-ce qu\u2019un \u00ab cong\u00e9 de r\u00e9insertion sociale \u00bb?<\/h4>\n\n\n\n
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J\u2019aurai bient\u00f4t 18 ans. Serai-je transf\u00e9r\u00e9 dans un \u00e9tablissement pour adulte?<\/h4>\n\n\n\n
J\u2019aurai bient\u00f4t 20 ans. Serai-je transf\u00e9r\u00e9 dans un \u00e9tablissement pour adulte?<\/h4>\n\n\n\n
Pourrais-je voir mes amis et ma famille alors que je suis plac\u00e9 sous garde?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il si j\u2019\u00e9prouve des probl\u00e8mes ou si je me fais harceler par des individus ou par le personnel lors de mon placement sous garde?<\/h4>\n\n\n\n
\n
Qu\u2019en est-il si je m\u2019enfuis de mon \u00e9tablissement de garde?<\/h4>\n\n\n\n
PARTIE 5: PEINES DESTIN\u00c9ES AUX ADULTES<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Quand puis-je recevoir une \u00ab peine d\u2019adulte \u00bb?<\/h4>\n\n\n\n
Quels renseignements seront utilis\u00e9s par le juge afin de d\u00e9terminer s\u2019il soit m\u2019imposer une peine pour adulte?<\/h4>\n\n\n\n
Quels seront les facteurs que le juge prendra en consid\u00e9ration pour d\u00e9cider de m\u2019imposer une peine d\u2019adulte?<\/h4>\n\n\n\n
Quelle diff\u00e9rence cela fait-il si j\u2019obtiens une peine d\u2019adulte?<\/h4>\n\n\n\n
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Qu\u2019en est-il si je crois que le juge a commis une erreur en m\u2019imposant une peine d\u2019adulte?<\/h4>\n\n\n\n