Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par un policier et amen\u00e9 au poste de police ou \u00e0 la prison, il existe plusieurs fa\u00e7ons selon lesquelles vous pouvez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de prison. Avant de vous rel\u00e2cher, le policier, le juge de paix ou le juge doivent se pencher sur les questions suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Si la police croit que vous serez pr\u00e9sent au tribunal et ne pose pas de risque pour la collectivit\u00e9 ou le risque de commettre une infraction, vous serez peut-\u00eatre lib\u00e9r\u00e9 avec une \u00ab promesse de compara\u00eetre \u00bb, une \u00ab citation \u00e0 compara\u00eetre \u00bb ou un \u00ab engagement \u00bb. Si vous \u00eates lib\u00e9r\u00e9 avec un engagement, il se peut que vous devez consentir \u00e0 certaines conditions telles qu\u2019un couvre-feu ou de ne pas aller dans certains endroits.<\/p>\n\n\n\n
Les policiers vous fourniront \u00e0 vous \u00ab l\u2019accus\u00e9 \u00bb, une date de comparution au poste de police pour prendre vous empreintes digitales et des photographies, en g\u00e9n\u00e9ral dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s votre lib\u00e9ration. Ils vous fourniront \u00e9galement une date de comparution devant le tribunal, en g\u00e9n\u00e9ral dans un d\u00e9lai de six semaines apr\u00e8s la lib\u00e9ration. Si vous ne vous pr\u00e9sentez pas \u00e0 ces dates, vous risquez de recevoir d\u2019autres accusations de nature criminelle.<\/p>\n\n\n\n
Vous serez dirig\u00e9 au palais de justice le plus pr\u00e8s d\u2019o\u00f9 a eu lieu l\u2019incident. S\u2019il vous arrive d\u2019oublier \u00e0 quel tribunal vous devez vous pr\u00e9senter ou la date de votre comparution, vous devriez communiquer avec le palais de justice et demander au bureau du registraire pour les d\u00e9tails en ce qui concerne votre comparution.<\/p>\n\n\n\n
Si les policiers croient que vous n\u2019allez pas vous pr\u00e9senter devant le tribunal ou que vous repr\u00e9senter un risque pour la s\u00e9curit\u00e9, vous serez alors d\u00e9tenu pendant une nuit avant votre comparution au tribunal pour une enqu\u00eate sur le cautionnement. Vous avez le droit de compara\u00eetre devant un juge de paix dans un d\u00e9lai de 24 heures de votre arrestation (ceci comprend les fins de semaine et les jours f\u00e9ri\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n
En g\u00e9n\u00e9ral c\u2019est \u00e0 l\u2019avocat de la poursuite de convaincre le juge ou le juge de paix que vous devriez demeurer en prison en attendant votre proc\u00e8s. C\u2019est donc \u00e0 la poursuite de faire la \u00ab justification \u00bb de votre d\u00e9tention.<\/p>\n\n\n\n
Parfois, c\u2019est \u00e0 vous de \u00ab justifier \u00bb pourquoi vous devriez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9. Voici des exemples de situations o\u00f9 vous devez d\u00e9montrez pourquoi on devrait vous lib\u00e9rer : si vous \u00eates accus\u00e9 de certaines infractions li\u00e9es \u00e0 des drogues ou des armes ou si vous \u00eates accus\u00e9 alors que vous \u00e9tiez en lib\u00e9ration sous caution.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019avocat de la poursuite peut consentir \u00e0 votre lib\u00e9ration sous certaines conditions. Si vous avez d\u2019autres accusations en suspens, la poursuite peut demander que vous demeuriez en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 trois jours de plus pour permettre \u00e0 toutes les accusations de se trouver devant le tribunal \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n
Il est fortement recommand\u00e9 que vous ne vous pressez pas \u00e0 obtenir une audience et que vous preniez le temps d\u2019obtenir l\u2019aide d\u2019un avocat avant de vous pr\u00e9senter \u00e0 votre enqu\u00eate sur le cautionnement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019avocat de service peut vous aider pendant l\u2019enqu\u00eate sur le cautionnement. Il est important que vous songiez \u00e0 la planification r\u00e9aliste de votre remise en libert\u00e9 que ce soit avec l\u2019avocat de service ou un autre avocat. Votre avocat peut dire au juge de paix ou au juge comment vous serez bien supervis\u00e9 pour garantir votre pr\u00e9sence devant le tribunal et pour s\u2019assurer que le grand public est bien prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les personnes qui assument l\u2019obligation juridique de superviser se nomment les cautions<\/strong>. En plus de consentir \u00e0 vous superviser, les cautions devront verser un montant d\u2019argent qu\u2019elles peuvent perdre si vous \u00eates en d\u00e9faut d\u2019une de vos conditions.<\/p>\n\n\n\n M\u00eame si vous ne pouvez pas obtenir l\u2019aide d\u2019une personne d\u00e9sirant agir comme votre caution, vous devriez obtenir le soutien de toute personne compatissante et stable de votre entourage.<\/p>\n\n\n\n Des lettres de soutien ou la pr\u00e9sence devant le tribunal d\u2019intervenants communautaires, de professionnels de la sant\u00e9 mentale, de conseillers en emploi, de travailleurs en aide familiale, de leaders spirituels, de travailleurs sociaux ou d\u2019\u00e9ducateurs peuvent \u00eatre extr\u00eamement utiles pour d\u00e9montrer au tribunal le r\u00e9seau de soutien que vous poss\u00e9dez. Si vous \u00eates membre du personnel et que vous \u00eates pr\u00e9sent au tribunal pour aider un adolescent, assurez-vous de vous pr\u00e9senter en tant qu\u2019avocat de service.<\/p>\n\n\n\n Si le juge de paix est d\u2019avis que vous pouvez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 alors il d\u00e9terminera les conditions convenables et les montants de cautionnement. Si vous \u00eates d\u00e9tenu, vous avez le droit de demander une r\u00e9vision de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Le Programme de caution (Bail Program) dans les palais de justice de Toronto est \u00e9galement utile lorsque vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019un crime non-violent et que vous ne pouvez pas obtenir de caution. Il est possible de se voir imposer \u00e0 la place des exigences de vous rapporter de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re pour obtenir votre remise en libert\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La premi\u00e8re comparution devant le tribunal a lieu en g\u00e9n\u00e9ral six semaines apr\u00e8s votre accusation. \u00c0 cette \u00e9tape, vous aurez probablement re\u00e7u la communication de la preuve de l\u2019avocat de poursuite.<\/p>\n\n\n\n La communication comprend les renseignements que la poursuite utilisera contre vous pour d\u00e9montrer que vous \u00eates coupable. En g\u00e9n\u00e9ral, une formule du dossier de la Couronne \u00e0 l\u2019appui de la cause sera jointe \u00e0 la communication. Ce formulaire vous informe de la peine que la poursuite recommande si vous d\u00e9cidez de plaider coupable.<\/p>\n\n\n\n Le formulaire indiquera \u00e9galement si la Couronne a l\u2019intention d\u2019offrir un programme de d\u00e9judiciarisation ou un engagement de garder la paix en \u00e9change que les accusations soient \u00ab suspendues \u00bb ou \u00ab retir\u00e9es \u00bb. Un avocat pourrait vous aider \u00e0 convaincre la poursuite de modifier sa position en ce qui concerne la d\u00e9judiciarisation ou l\u2019engagement \u00e0 garder la paix.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9judiciarisation est un programme qui vous permet de satisfaire certaines exigences (travaux communautaires, counseling ou don \u00e0 un organisme de bienfaisance) pour que la poursuite \u00ab retire \u00bb ou \u00ab suspende \u00bb une accusation. L\u2019organisme Operation Springboard g\u00e8re le programme de d\u00e9judiciarisation dans plusieurs palais de justice de Toronto.<\/p>\n\n\n\n Voici les \u00e9l\u00e9ments qui favorisent l\u2019acceptation d\u2019un programme de d\u00e9judiciarisation :<\/p>\n\n\n\n Pour \u00eatre accept\u00e9 dans le programme, vous devez prendre la responsabilit\u00e9 de vos actions qui ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019accusation. Vous ne plaidez pas coupable lorsque vous participez au programme de d\u00e9judiciarisation. Si vous ne r\u00e9ussissez pas le programme, vous pouvez encore obtenir une date de proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Si vous souffrez d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale, vous pourriez \u00eatre dirig\u00e9 au programme de d\u00e9judiciarisation sp\u00e9cifique aux troubles mentaux.<\/p>\n\n\n\n Un engagement de garder la paix est une promesse de garder la paix et d\u2019avoir une bonne conduite.<\/p>\n\n\n\n Si la cour l\u2019ordonne vous pourriez avoir d\u2019autres conditions \u00e0 respecter. \u00c0 titre d\u2019exemple, celle de ne pas communiquer de fa\u00e7on directe ou indirecte. Un engagement de garder la paix est habituellement en vigueur pour 12 mois.<\/p>\n\n\n\n Les engagements de garder la paix n\u2019entra\u00eenent pas de casiers judiciaires et ne sont pas des admissions de culpabilit\u00e9 mais ils peuvent avoir des r\u00e9percussions sur les emplois et les voyages.<\/p>\n\n\n\n Si vos accusations ne sont pas r\u00e9solues apr\u00e8s quelques comparutions devant le tribunal, le juge de paix ou le juge vous recommanderont fortement de vous engager un avocat ou de faire demande pour l\u2019aide juridique. Une fois que vous aurez choisi un avocat, celui-ci pourra s\u2019assurer que la communication de la preuve est compl\u00e8te, demander une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire avec l\u2019avocat de la poursuite et fixer les dates du proc\u00e8s ou de l\u2019audience pour le plaidoyer de culpabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Centre de services \u00e0 la client\u00e8le d\u2019Aide juridique Ontario : <\/strong>1-800-668-8258<\/p>\n\n\n\n Si vous n\u2019obtenez pas d\u2019avocat, le juge de paix ou le juge permettra \u00e0 l\u2019avocat de service de continuer de vous aider.<\/p>\n\n\n\n II est fortement recommand\u00e9 que vous obteniez l\u2019aide d\u2019un avocat pour vous repr\u00e9senter avec des infractions criminelles. Si Aide juridique vous refuse pour le motif que les infractions ne sont pas assez graves et que vous habitez \u00e0 Toronto, communiquez avec un avocat du programme Street Youth Legal Services lawyer \u00e0 la clinique JFCY ou le programme Community Legal Assistance Program (CLASP), ou encore Downtown Legal Services (DLS) pour obtenir de l\u2019aide.<\/p>\n\n\n\n Si on vous a refus\u00e9 l\u2019aide juridique pour motif de non admissibilit\u00e9 financi\u00e8re, vous pouvez interjeter appel de la d\u00e9cision. Communiquez avec le services de r\u00e9f\u00e9rences d\u2019avocats, CLASP Program, DLS, ou un avocat du programme Street Youth Legal Services lawyer \u00e0 la clinique JFCY.<\/p>\n\n\n\n JFCY, Street Youth Legal Services: <\/strong>416-920-1633<\/p>\n\n\n\n Community Legal Assistance Program (CLASP): <\/strong>416-736-5030, signalez le \u20184\u2019<\/p>\n\n\n\n Downtown Legal Services (DLS): <\/strong>416-736-5029<\/p>\n\n\n\n Services de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019avocats: <\/strong>416-947-3330 or 1-800-268-8326<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Se faire lib\u00e9rer\u00a0 Apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par un policier et amen\u00e9 au poste de police ou \u00e0 la prison,…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-4598","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-cour-en-matiere-criminelle"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4598","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4598\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7220,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4598\/revisions\/7220"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4598"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Cautions<\/h4>\n\n\n\n
Programme de caution<\/h4>\n\n\n\n
Premi\u00e8res comparutions<\/h4>\n\n\n\n
D\u00e9judiciarisation<\/h4>\n\n\n\n
\n
Engagement de garder la paix<\/h4>\n\n\n\n
Obtenir un avocat<\/h4>\n\n\n\n