Il existe diff\u00e9rents types de recherche de dossiers ou d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents que vous pouvez demander. Le type de demande d\u00e9pend des motifs de celle-ci- ex. : pour raisons personnelles ou pour l\u2019emploi ou pour un poste comme b\u00e9n\u00e9vole.<\/p>\n\n\n\n
Pour les situations li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi ou au b\u00e9n\u00e9volat, le degr\u00e9 de la v\u00e9rification d\u00e9pend du type d\u2019emploi pour lequel vous postulez et chaque service de police diff\u00e8re pour ce qui est de la proc\u00e9dure en ce qui concerne la communication des dossiers. Les employeurs peuvent demander votre consentement pour effectuer une v\u00e9rification de vos ant\u00e9c\u00e9dents pendant le processus de la demande d\u2019emploi. Votre consentement<\/strong> est obligatoire pour que la police puisse transmette ces dossiers \u00e0 votre employeur.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez lire ci-dessous les proc\u00e9dures pour demander l\u2019acc\u00e8s et la communication de certains types de dossiers conserv\u00e9s par la GRC ou votre bureau local de police en particulier les services de police de Toronto.<\/p>\n\n\n\n Les policiers conservent des dossiers au sujet de leurs interactions avec vous. Les dossiers de la police contiennent des renseignements en ce qui concerne les contacts que vous avez eus avec la police et peuvent comprendre les renseignements suivants :<\/p>\n\n\n\n Un dossier de la police n\u2019est pas n\u00e9cessairement un casier judiciaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le terme porte \u00e0 confusion et la Loi sur le casier judiciaire<\/em> ne d\u00e9finie PAS<\/strong> ce qu\u2019est un casier judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs personnes utilisent le terme \u00ab casier judiciaire \u00bb pour d\u00e9crire le dossier de condamnation que vous recevez apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019une infraction criminelle en tant qu\u2019adulte. Ceci dit, il n\u2019existe pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise et le terme peut aussi d\u00e9crire d\u2019autres renseignements obtenus contre vous pas une agence de mise en application de la loi y compris des incidents li\u00e9s \u00e0 des condamnations ou non.<\/p>\n\n\n\n Pour obtenir les dossiers de la police \u00e0 votre sujet, communiquez avec les services de la police de votre localit\u00e9 et demandez pour leurs proc\u00e9dures.<\/p>\n\n\n\n Pour ce qui est des services de la police de Toronto, la Division de l\u2019Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et la protection des renseignements personnels g\u00e8re toutes les demandes de renseignements personnels. Il en co\u00fbte 5 $ pour la demande initiale. Les frais pour les photocopies du dossier sont de 0,20 $ par page. Les services de la police de Toronto vous informeront des frais li\u00e9s \u00e0 votre demande. Ces renseignements vous fourniront toutes les interactions avec la police de Toronto et ne constituent pas une \u00ab v\u00e9rification polici\u00e8re \u00bb pour les fins d\u2019un emploi.<\/p>\n\n\n\n Vous devez pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 afin de faire une demande \u00e0 la division responsable. Certains renseignements pourraient \u00eatre retir\u00e9s du dossier qu\u2019on vous remet pour la protection de la vie priv\u00e9e d\u2019autres individus. Pour plus de renseignements, consultez http:\/\/www.torontopolice.on.ca\/aps<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Les employeurs peuvent demander votre consentement dans le but de demander une v\u00e9rification pendant le processus d\u2019embauche. Les d\u00e9tails de la v\u00e9rification polici\u00e8re seront en fonction du type de travail demand\u00e9 et chaque service de police poss\u00e8de une diff\u00e9rente proc\u00e9dure en ce qui concerne la divulgation de leurs dossiers. Votre consentement est n\u00e9cessaire avant que le dossier puisse \u00eatre divulgu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Vous trouverez ci-dessous les proc\u00e9dures pour demander l\u2019acc\u00e8s et la divulgation de certains types de dossiers conserv\u00e9s par les services de police de Toronto qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es en lien avec les demandes d\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n Casier judiciaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il n\u2019existe pas de d\u00e9finition fixe sur ce que constitue un \u00ab casier judiciaire \u00bb. Le terme porte \u00e0 confusion et la Loi sur le casier judiciaire<\/u><\/em> ne d\u00e9finit PAS<\/u><\/strong> ce qu\u2019est un casier judiciaire.<\/p>\n\n\n\n Plusieurs personnes font r\u00e9f\u00e9rence au terme \u00ab casier judiciaire \u00bb pour d\u00e9crire le dossier de condamnation qu\u2019elle re\u00e7oive apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 coupable d\u2019une infraction criminelle comme adulte. Toutefois, le terme peut aussi d\u00e9crire d\u2019autres renseignements qu\u2019une agence d\u2019ex\u00e9cution de la loi a recueillis contre vous, y compris des condamnations et \u00e9galement d\u2019autres incidents et d\u2019autres infractions qui n\u2019ont pas men\u00e9 \u00e0 une condamnation.<\/p>\n\n\n\n Acc\u00e8s \u00e0 une \u00ab v\u00e9rification du casier judiciaire \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez demander une copie de votre casier judiciaire \u00e0 la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour obtenir une v\u00e9rification de votre casier judiciaire de la GRC vous devez pr\u00e9senter un ensemble de dix empreintes digitales. Depuis juillet 2014, vous devez pr\u00e9senter ces empreintes de fa\u00e7on \u00e9lectronique pour toute affaire civile.<\/p>\n\n\n\n Pour obtenir une copie de vos empreintes digitales de fa\u00e7on \u00e9lectronique, vous pouvez vous rendre \u00e0 votre station de police locale ou \u00e0 une entreprise accr\u00e9dit\u00e9e (note : Ces entreprises vous facturerons un frais pour prendre vos empreintes digitales, par cons\u00e9quent il est pr\u00e9f\u00e9rable de v\u00e9rifier avec le bureau de la police pour voir s\u2019ils peuvent proc\u00e9der avec la prise de vos empreintes \u00e0 un co\u00fbt moindre).<\/p>\n\n\n\n Une fois que vous avez obtenu vos empreintes digitales il est possible que le bureau de la police pr\u00e9sente votre demande de v\u00e9rification de casier judiciaire pour vous. Vous devriez v\u00e9rifier la proc\u00e9dure avec eux lorsque vous obtenez vos empreintes digitales.<\/p>\n\n\n\n Il y peut-\u00eatre des frais associ\u00e9s \u00e0 la demande du casier judiciaire en plus des frais pour obtenir les services d\u2019obtention d\u2019empreintes digitales. Certaines demandes peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sans frais (par exemple si vous v\u00e9rifier pour un poste de b\u00e9n\u00e9vole) alors que les autres co\u00fbtent 25 $ en argent canadien. Pour plus de renseignements voir :http:\/\/www.rcmp-grc.gc.ca\/cr-cj\/steps-etapes-fr.htm<\/a><\/p>\n\n\n\n a) Service de la police de Toronto- Certificats de bonne conduite (Clearance Letters)<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez demander un Certificat de bonne conduite au service de la police de Toronto. Un certificat de bonne conduite sera d\u00e9livr\u00e9 si vous n\u2019avez pas de casier judiciaire inscrit sur le r\u00e9pertoire national des casiers judiciaires g\u00e9r\u00e9 par la Gendarmerie royale du Canada ou si aucune accusation criminelle en ce qui vous concerne ne se trouve devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez des ant\u00e9c\u00e9dents de nature criminelle, il se peut qu\u2019on vous demande de fournir des empreintes digitales afin de confirmer que vous n\u2019avez pas de condamnations criminelles apparaissant sur un dossier.<\/p>\n\n\n\n Une condamnation criminelle comprend un verdict de culpabilit\u00e9 pour laquelle vous avez re\u00e7u une probation, ou pour laquelle vous avez purg\u00e9 une peine, pay\u00e9 une amende ou une combinaison de ces peines. Le service de police de Toronto ne divulgue pas des renseignements li\u00e9s \u00e0 des accusations qui n\u2019ont pas men\u00e9 \u00e0 des condamnations. Les types de renseignements qui ne para\u00eetront pas seront les accusations retir\u00e9es, les mentions de non culpabilit\u00e9, les accusations en sursis, les acquittements, les absolutions inconditionnelles ou conditionnelles lorsque toutes les conditions ont \u00e9t\u00e9 satisfaites.<\/p>\n\n\n\n Les frais pour un certificat de bonne conduite sont de 20,00 $. Consultez le site Web de la police de Toronto pour plus de renseignements : http:\/\/www.torontopolice.on.ca\/recordsmanagement\/clearance.php<\/a><\/p>\n\n\n\n b) V\u00e9rification pour le travail aupr\u00e8s des personnes vuln\u00e9rables<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates \u00e0 la recherche d\u2019emploi ou d\u2019occasions de b\u00e9n\u00e9volat aupr\u00e8s de personnes vuln\u00e9rables, il est possible que vous soyez tenu de pr\u00e9senter une demande de \u00ab v\u00e9rification pour le travail aupr\u00e8s des personnnes vuln\u00e9rables \u00bb. La population vuln\u00e9rable comprend les enfants et les autres jeunes personnes, les a\u00een\u00e9s ou tout autre groupe \u00e0 risque d\u2019\u00eatre maltrait\u00e9 par une personne en poste d\u2019autorit\u00e9 ou de confiance.<\/p>\n\n\n\n La v\u00e9rification pour le travail aupr\u00e8s des personnes vuln\u00e9rables comprend tout dossier de condamnation criminelle, d\u2019accusations, de renseignements en lien avec la probation (y compris les engagements de ne pas troubler l\u2019ordre public, uen ordonnance de non communication, obligation de se rapporter), ainsi que toute restriction impos\u00e9e contre vous comme par exemple la restriction de poss\u00e9der une arme), et des renseignements au sujet de soup\u00e7ons que vous ayez commis une infraction criminelle. La v\u00e9rification comprendra les contacts que vous avez eus avec la police en vertu de la Loi sur la sant\u00e9 mentale noatmment si vous avez \u00e9t\u00e9 transport\u00e9 \u00e0 une institution de soins en raison d\u2019une maladie mentale.<\/p>\n\n\n\n En plus, la v\u00e9rification pour le travail avec les personnes vuln\u00e9rables comprendra tout renseignement sur les all\u00e9gations ant\u00e9rieures ou les accusations relatives \u00e0 des infractions sexuelles m\u00eame si vous \u00e9tiez d\u2019\u00e2ge mineur quand ces infractions all\u00e9gu\u00e9es ont eu lieu. Si cette situation vous pr\u00e9occupe ou si une tel incident apparait sur votre v\u00e9rification, communiquez avec Justice for Children and Youth pour de l\u2019aide.<\/p>\n\n\n\n Vous devez demander la v\u00e9rification pour le travail aupr\u00e8s des personnes vuln\u00e9rables aupr\u00e8s de votre poste de police local. \u00c0 Toronto, cette v\u00e9rification est disponible par l\u2019entremise du programme de v\u00e9rification polici\u00e8re (Police Reference Check Program). Vous devez consentir \u00e0 la communication de tout dossier.<\/p>\n\n\n\n Il est important de prendre note que vous devez fournir votre consentement pour que vos dossiers en lien avec votre sant\u00e9 mentale soient communiqu\u00e9es \u00e0 votre futur employeur et que ce consentement doit pr\u00e9ciser que de tels dossiers sont inclus. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Police de Toronto :http:\/\/www.torontopolice.on.ca\/prcp<\/a><\/p>\n\n\n\n Casier judiciaire<\/p>\n\n\n\n Si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u2019une infraction criminelle en tant qu\u2019adulte, vous pouvez obtenir une suspension de votre dossier casier judiciaire en faisant demande \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada.<\/p>\n\n\n\n Pardons a chang\u00e9 \u2013 voir la section sur les suspensions de casier judiciaire (anciennement appel\u00e9s pardons).<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout autre dossier<\/p>\n\n\n\n Les dossiers qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 des condamnations mais qui font \u00e9tat de vos interactions avec le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale ou avec des agents de la mise en application de la loi peuvent \u00eatre conserv\u00e9s dans les archives des services de la police locale ou de la GRC. Vous pouvez demander la destruction de ces dossiers \u00e0 la fois au bureau de la police locale et directement avec la GRC. Si votre demande est refus\u00e9e, vous pouvez habituellement demander la r\u00e9vision ou interjeter appel de la d\u00e9cision. Les proc\u00e9dures varient d\u2019un service de police \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00e9prouvez des probl\u00e8mes avec votre demande de faire d\u00e9truire vos dossiers, communiquez avec un avocat. Vous pouvez communiquer avec un avocat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Destruction d\u2019empreintes digitales, de photographies et de dossiers des services de police de Toronto<\/p>\n\n\n\n Les services de police de Toronto poss\u00e8dent une politique pour ce qui est des demandes de destruction d\u2019empreintes digitales et de photographies pour les infractions qui ne se sont pas conclues en condamnations. Consultez le site Web de la police de Toronto \u00e0 www.torontopolice.on.ca<\/a> pour les formules de demande.<\/p>\n\n\n\n Les conditions suivantes s\u2019appliquent avant que la demande soit accord\u00e9e :<\/p>\n\n\n\n Les services de police de Toronto demanderont que la GRC d\u00e9truise les empreintes digitales et les photographies qu\u2019ils conservent dans leurs archives. Le processus de demande peut prendre de trois mois \u00e0 un an pour \u00eatre finalis\u00e9. Vous avez droit d\u2019interjeter appel si votre demande de destruction a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obtention de la destruction des empreintes digitales et des photographies n\u2019efface pas automatiquement tous les renseignements que poss\u00e8dent la police sur l\u2019infraction all\u00e9gu\u00e9e. La destruction des dossiers de la police locale est soumise au calendrier municipal sur la r\u00e9tention des dossiers. Celle de Toronto pour les rapports d\u2019incident est de sept ans.<\/p>\n\n\n\nQu\u2019est-ce qu\u2019on retrouve dans les dossiers de la police?<\/h3>\n\n\n\n
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Un dossier de la police est-il \u00e9quivalent \u00e0 un casier judiciaire?<\/h4>\n\n\n\n
Obtenir votre dossier de la police<\/h4>\n\n\n\n
Acc\u00e8s et divulgation pour fins d\u2019emploi<\/h4>\n\n\n\n
Comment dois-je faire demande pour faire effacer mes dossiers?<\/h4>\n\n\n\n
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