{"id":4629,"date":"2014-07-09T19:17:55","date_gmt":"2014-07-09T19:17:55","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&#038;p=4629"},"modified":"2023-11-21T16:37:13","modified_gmt":"2023-11-21T16:37:13","slug":"suspension-de-casier-judiciaire","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/suspension-de-casier-judiciaire\/","title":{"rendered":"Adolescents18+ de la rue &#8211; Suspension de casier judiciaire"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Suspension de casier judiciaire&nbsp;<a href=\"https:\/\/jfcy.org\/fr\/rights\/suspension-de-casier-judiciaire#suspension-de-casier-judiciaire\"><\/a><\/h2>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<em>Loi sur les casiers judicaires<\/em>&nbsp;a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9e&nbsp;en 2012, et les pardons (r\u00e9habilitations) n\u2019existent plus. \u00c0 pr\u00e9sent, si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u2019une infraction criminelle en tant qu\u2019adulte, que vous avez purg\u00e9 votre peine et que vous \u00eates un citoyen responsable, vous pouvez faire demande \u00e0 la Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada pour demander que votre condamnation soit suspendue.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">\u00c0 compter du 1<sup>er<\/sup>\u00a0janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $.\u00a0<a rel=\"noreferrer noopener\" href=\"https:\/\/www.canada.ca\/fr\/commission-liberations-conditionnelles\/services\/suspension-du-casier\/reduction-des-frais-demande-de-suspension-du-casier-pardon.html\" target=\"_blank\">En savoir plus<\/a>.<\/h3>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Que signifie une suspension de casier judiciaire?<\/h4>\n\n\n\n<p>Une suspension ne modifie ni n\u2019efface le fait que vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction criminelle et que vous avez un casier judiciaire.Si vous recevez une suspension, vous ne pouvez pas dire que vous n\u2019avez pas de casier judiciaire. Vous pouvez cependant dire que vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour une infraction criminelle, mais que vous avez obtenu une suspension de votre casier judiciaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Une suspension signifie que votre casier judiciaire sera conserv\u00e9 \u00e0 part des autres casiers judiciaires \u00e0 la GRC et dans les autres agences gouvernementales et qu\u2019il ne peut pas \u00eatre divulgu\u00e9 \u00e0 quiconque sans le consentement du minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, m\u00eame si vous obtenez une suspension de votre casier judiciaire, la police peut avoir acc\u00e8s \u00e0 votre nom, votre date de naissance et votre derni\u00e8re adresse connue s\u2019ils font enqu\u00eate sur vous dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 criminelle.<\/p>\n\n\n\n<p>SI vous recevez une peine qui comprend une interdiction de conduire ou de poss\u00e9der des armes, la suspension de votre casier judiciaire n\u2019annule pas l\u2019interdiction.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Pouvez-vous voyager apr\u00e8s avoir obtenu une suspension de votre casier judiciaire?<\/h4>\n\n\n\n<p>Une suspension de casier ne garantit pas que vous serez en mesure d\u2019entrer dans un autre pays ou de recevoir un visa \u00e0 cette fin. Plusieurs pays \u00e9trangers, y compris les \u00c9tats-Unis, ne reconnaissent pas les suspensions de casier judiciaire du Canada (ou anciennement appel\u00e9s pardons).<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u2019une infraction criminelle et que vous poss\u00e9dez n\u2019importe quel type de casier judiciaire, il vous faudra consid\u00e9rer faire une demande pour recevoir un \u00ab&nbsp;A Waiver of Grounds of Inadmissibility&nbsp;\u00bb si vous avez l\u2019intention de voyager aux \u00c9tats-Unis. Il vous en co\u00fbtera 50 $ en argent am\u00e9ricain et la demande prend plusieurs mois. Il est possible qu\u2019on vous demande de divulguer votre casier judiciaire, ainsi que d\u2019autres informations personnelles. Le formulaire de demande \u00ab Application for Waiver of Grounds of Inadmissibility \u00bb se trouve \u00e0 l\u2019adresse suivante :&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.uscis.gov\/i-601\">http:\/\/www.uscis.gov\/i-601<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour plus de renseignements sur les voyages aux \u00c9tats-Unis, consultez les ressources suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Le site Web du&nbsp;<em>Department of Homeland Security<\/em>&nbsp;:&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.dhs.gov\/\">www.DHS.gov<\/a>.<\/li>\n\n\n\n<li>Consulate General of the United States of America: (416) 595-1700, 360 University Avenue, Toronto, Ontario.<a href=\"http:\/\/toronto.usconsolate.gov\/\">http:\/\/toronto.usconsolate.gov\/<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Qui n\u2019a pas besoin de faire une demande de suspension de casier judiciaire?<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire une demande de suspension de casier judicaire si vous n\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u2019une infraction criminelle (ex.&nbsp;: les accusations ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es ou suspendues).<\/p>\n\n\n\n<p>Vous n\u2019avez pas \u00e0 faire une demande de suspension si vous avez \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019une infraction criminelle et que vous avez re\u00e7u une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions. Apr\u00e8s un certain temps votre absolution inconditionnelle ou sous conditions sera automatiquement retir\u00e9e du fichier automatis\u00e9 des relev\u00e9s des condamnations criminelles g\u00e9r\u00e9 par la Gendarmerie royale du Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous obtenez une absolution inconditionnelle, votre casier sera \u00e9pur\u00e9 1 an apr\u00e8s que le tribunal ait ordonn\u00e9 votre absolution inconditionnelle. Si vous obtenez une absolution sous conditions, votre casier sera \u00e9pur\u00e9 3 ans apr\u00e8s l\u2019ordonnance du tribunal.<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, m\u00eame apr\u00e8s que votre casier ait \u00e9t\u00e9 \u00e9pur\u00e9, la police peut avoir acc\u00e8s \u00e0 votre nom, votre date de naissance et votre derni\u00e8re adresse connue s\u2019ils font enqu\u00eate sur vous dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 criminelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous n\u2019avez pas non plus \u00e0 faire une demande pour une suspension de casier si vous poss\u00e9dez un dossier d\u2019adolescent.&nbsp;<em>Voir l\u2019article : Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents (LSJPA) \u2013 Dossiers.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Qui peut faire demande pour une suspension de casier judiciaire?<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous pouvez faire une demande de suspension de casier judiciaire que vous soyez citoyen ou r\u00e9sident. Vous \u00eates admissible pour une suspension une fois que les \u00e9v\u00e8nements suivants ont eu lieu&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>1. Vous avez purg\u00e9 toutes vos peines. Ceci comprend:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Avoir pay\u00e9 toutes les amendes et les ordonnances p\u00e9cuniaires prononc\u00e9es par la cour;<\/li>\n\n\n\n<li>Avoir fini de purger sa peine, y compris sa p\u00e9riode de probation;<\/li>\n\n\n\n<li>Avoir achev\u00e9 les conditions li\u00e9es \u00e0 sa probation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ET<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>2. Vous avez attendu la p\u00e9riode de temps prescrit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Infractions punissables par voie de d\u00e9claration sommaire de culpabilit\u00e9&nbsp;:&nbsp;<strong>5 ans<\/strong>&nbsp;apr\u00e8s avoir purg\u00e9 la peine,<\/li>\n\n\n\n<li>Infractions punissables par mise en accusation:&nbsp;<strong>10 ans<\/strong>&nbsp;apr\u00e8s avoir purg\u00e9 la peine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Dans quelles circonstances une suspension de casier judiciaire peut-elle \u00eatre refus\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e?<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous n\u2019\u00eates pas admissible \u00e0 la suspension de votre casier judiciaire si vous avez \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 coupable de certaines infractions graves, notamment si vous avez \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 coupable de certaines infractions de nature sexuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019enfants ou si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 3 ou plus d\u2019infractions criminelles qui ont men\u00e9 chacune \u00e0 des peines d\u2019incarc\u00e9ration de plus de deux ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous serez refus\u00e9 une suspension du casier si vous avez \u00e9t\u00e9 reconnu coupable d\u2019une autre infraction pendant cette p\u00e9riode d\u2019attente de 5 ou 10 ans.&nbsp;Vous pouvez \u00e9galement \u00eatre refus\u00e9 une suspension du casier si vous ne l\u2019avez pas \u00e9t\u00e9 \u201d de bonne conduite\u201d. Si votre demande est refus\u00e9e, vous pouvez pr\u00e9senter une nouvelle demande apr\u00e8s 1 an.<\/p>\n\n\n\n<p>La Commission des lib\u00e9rations conditionnelles du Canada peut r\u00e9voquer une suspension de casier judiciaire si vous \u00eates reconnu coupable d\u2019une infraction criminelle, si on apprend que vous n\u2019avez plus une bonne conduite ou que vous avez fait une fausse d\u00e9claration ou cach\u00e9 des renseignements importants.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Emploi<\/h4>\n\n\n\n<p>Le&nbsp;<em>Code des droits de la personne de l\u2019Ontario<\/em>&nbsp;vous prot\u00e8ge contre la discrimination en lien avec les occasions d\u2019emploi si vous avez un casier judiciaire pour lequel vous avez re\u00e7u un&nbsp;<em>pardon<\/em>. Le&nbsp;<em>Code<\/em>&nbsp;n\u2019est pas \u00e0 jour pour ce qui est du remplacement du mot pardon par le mot suspension. Si le&nbsp;<em>Code<\/em>&nbsp;est modifi\u00e9, alors une personne qui a obtenu une suspension de casier judiciaire ne peut pas subir de discrimination (ex.&nbsp;: se voir refus\u00e9 un emploi parce qu\u2019elle poss\u00e8de une suspension de casier). Une personne qui n\u2019a pas obtenu de suspension de casier ou de pardon ne pourrait pas se pr\u00e9valoir de cette protection juridique.<\/p>\n\n\n\n<p>Communiquez avec le&nbsp;Centre d\u2019assistance juridique en mati\u00e8re des droits de la personne&nbsp;: 1(866) 625-5179&nbsp;ou un avocat deStreet Youth Legal Services \u00e0 la clinique JFCY&nbsp;si vous aviez des questions au sujet de vos droits en vertu du&nbsp;<em>Code des droits de la personne&nbsp;<\/em>lorsque vous \u00eates \u00e0 la recherche d\u2019un emploi.<\/p>\n\n\n\n<p>Les employeurs peuvent \u00e9galement vous demander votre consentement pour proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification de vos dossiers pendant le processus d\u2019embauche. L\u2019ampleur de la v\u00e9rification sera diff\u00e9rente selon le type de travail recherch\u00e9 et chaque service de police ont leur propre proc\u00e9dure pour la divulgation de leurs dossiers. Votre consentement est n\u00e9cessaire pour que les dossiers soient divulgu\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Suspension de casier judiciaire&nbsp; La&nbsp;Loi sur les casiers judicaires&nbsp;a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment modifi\u00e9e&nbsp;en 2012, et les pardons (r\u00e9habilitations) n\u2019existent plus. \u00c0&mldr;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-4629","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-suspension-de-casier-judiciaire"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4629","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4629\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4629"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}