{"id":4670,"date":"2014-07-10T14:36:39","date_gmt":"2014-07-10T14:36:39","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=4670"},"modified":"2025-10-27T16:59:50","modified_gmt":"2025-10-27T16:59:50","slug":"cour-des-petites-creances","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/cour-des-petites-creances\/","title":{"rendered":"Adolescents 18+ de la rue – Cour des petites cr\u00e9ances"},"content":{"rendered":"\n

Qu\u2019est-ce que la Cour des petites cr\u00e9ances? <\/a><\/h2>\n\n\n\n

La Cour des petites cr\u00e9ances fait partie de la Cour sup\u00e9rieure de justice. Elle traite les litiges civils dont l\u2019enjeu est inf\u00e9rieur \u00e0\u00a050 000 $. \u00c0 la Cour des petites cr\u00e9ances, les r\u00e8gles et les proc\u00e9dures sont simplifi\u00e9es. La Cour poss\u00e8de \u00e9galement un site Web simple d\u2019utilisation avec plusieurs guides pour vous venir en aide avec le processus. Ces guides sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse suivante:\u00a0http:\/\/www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca\/french\/courts\/guides\/<\/a>\u00a0et les sites Web pour les guides individuels sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

Justice pas-\u00e0-pas<\/a> propose des Parcours guid\u00e9s pour la Cour des petites cr\u00e9ances<\/a> qui peuvent vous aider \u00e0 remplir des formulaires. <\/p>\n\n\n\n

Quels types de demandes sont entendues \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances?<\/h3>\n\n\n\n

La Cour des petites cr\u00e9ances peut traiter de toute action pour recouvrer une dette civile ou pour r\u00e9cup\u00e9rer des biens personnels pourvu que le montant demand\u00e9 ne d\u00e9passe 50 000 $. \u00c0 titre d\u2019exemple, la Cour des petites cr\u00e9ances peut entendre des cr\u00e9ances en argent dues en vertu d\u2019une entente (ex. : comptes non r\u00e9gl\u00e9s, pr\u00eats non rembours\u00e9s, arri\u00e9r\u00e9s de loyer, ch\u00e8ques sans provision, etc.) et des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats (ex. : d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels, l\u00e9sions corporelles, non respect des modalit\u00e9s d\u2019un contrat, etc.).<\/p>\n\n\n\n

Comment cela co\u00fbte-t-il pour d\u00e9poser une demande \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances?<\/h4>\n\n\n\n

Cela peut varier d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. La plupart des \u00e9tapes \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances n\u00e9cessite que vous payer des frais mais si vous \u00eates incapable de payer les frais, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous avez gain de cause, vous pouvez \u00e9galement demander que l\u2019autre partie vous rembourse vos frais mais celle-ci peut demander la m\u00eame chose si vous perdez votre cause.<\/p>\n\n\n\n

Comment cela co\u00fbte-t-il pour d\u00e9poser une demande \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances?<\/h4>\n\n\n\n

Cela peut varier d\u2019un cas \u00e0 l\u2019autre. La plupart des \u00e9tapes \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances n\u00e9cessite que vous payer des frais mais si vous \u00eates incapable de payer les frais, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous avez gain de cause, vous pouvez \u00e9galement demander que l\u2019autre partie vous rembourse vos frais mais celle-ci peut demander la m\u00eame chose si vous perdez votre cause.<\/p>\n\n\n\n

Qui peut me repr\u00e9senter \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances?<\/h4>\n\n\n\n

Beaucoup de plaideurs \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances se repr\u00e9sentent eux-m\u00eames. Cependant, une partie peut aussi se faire repr\u00e9senter \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances par un avocat, un \u00e9tudiant en droit ou un parajuriste. Les avocats peuvent \u00eatre trouv\u00e9s \u00e0 travers le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada (Ontario ) peut vous fournir le nom d\u2019un avocat dans votre r\u00e9gion et permet une consultation gratuite de 30 minutes. Une liste des avocats de l\u2019Ontario et leurs informations de contact peut \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 \u00e0 : www.lsuc.on.ca<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Dates de prescription<\/h4>\n\n\n\n

Il est possible qu\u2019il existe un temps limite pour d\u00e9poser votre demande. Il est donc important que vous connaissiez la date \u00e0 laquelle les \u00e9v\u00e8nements menant au diff\u00e9rend on eu lieu. Vous aurez peut-\u00eatre besoin de conseils juridiques pour d\u00e9terminer s\u2019il est trop tard pour vous de d\u00e9poser une demande.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tapes habituelles dans une cause devant la Cour des petites cr\u00e9ances<\/h4>\n\n\n\n

1. Le demandeur remplit le formulaire de demande: <\/strong>le demandeur \u00e9nonce les motifs de sa demande, le montant r\u00e9clam\u00e9 et joint les documents pour \u00e9tablir sa version des faits.<\/p>\n\n\n\n

2. Le demandeur d\u00e9pose la demande \u00e0 la Cour des petites cr\u00e9ances<\/strong>: <\/strong>le demandeur doit d\u00e9poser l\u2019original et une copie de la demande \u00e0 la Cour et deux copies de la documentation \u00e0 l\u2019appui. Le demandeur doit s\u2019assurer de d\u00e9poser assez de photocopies de la demande portant l\u2019estampille de la Cour pour signifier chaque d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n

3. Le demandeur signifie (remet) une copie de la demande \u00e0 chaque d\u00e9fendeur.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

4. <\/strong>Le d\u00e9fendeur dispose de 20 jours pour d\u00e9poser une d\u00e9fense:<\/strong> si la d\u00e9fense n\u2019est pas d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 20 jours, le demandeur peut demander au greffier de constater le d\u00e9fendeur en d\u00e9faut. Si le d\u00e9fendeur est constat\u00e9 en d\u00e9faut, celui-ci a 15 jours pour payer.<\/p>\n\n\n\n

5. Si le d\u00e9fendeur d\u00e9pose une d\u00e9fense, la cause est envoy\u00e9e \u00e0 une conf\u00e9rence en vue d\u2019une transaction (voir l\u2019\u00e9tape ci-dessous):<\/strong> si le d\u00e9fendeur fait \u00e9galement une demande en plus de d\u00e9poser sa d\u00e9fense, le demandeur doit r\u00e9pondre \u00e9galement par une d\u00e9fense.<\/p>\n\n\n\n

6. Conf\u00e9rence en vue d\u2019une transaction: <\/strong>il s\u2019agit d\u2019une discussion priv\u00e9e entre les parties avec l\u2019aide d\u2019un juge. L\u2019objectif de la conf\u00e9rence est d\u2019inciter les parties \u00e0 s\u2019entendre et \u00e0 r\u00e9gler leur diff\u00e9rend plus rapidement et pour permettre la communication compl\u00e8te des faits pertinents dans la cause. Si les parties sont incapables d\u2019en venir \u00e0 une r\u00e9solution, la conf\u00e9rence en vue d\u2019une transaction viendra en aide aux parties pour la pr\u00e9paration du proc\u00e8s. Si la demande est moins de 2 500 $, les parties peuvent s\u2019entendre sur un jugement pendant la conf\u00e9rence en vue d\u2019une transaction.<\/p>\n\n\n\n

7. Proc\u00e8s: <\/strong>il s\u2019agit d\u2019une audience publique o\u00f9 chacune des parties expose sa version des faits \u00e0 un juge qui rend ensuite une d\u00e9cision sur les questions en litige.<\/p>\n\n\n\n

8. Recouvrement de la cr\u00e9ance: <\/strong>un jugement du tribunal n\u2019est pas une garantie que celui-ci sera pay\u00e9, par cons\u00e9quent les deux parties devront consid\u00e9rer leurs options pour recouvrir la dette apr\u00e8s le jugement. Si le d\u00e9biteur (la partie perdante) ne paie pas, le cr\u00e9ancier (la partie gagnante) peut prendre plusieurs mesures d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Conseils importants au sujet des formules de la Cour des petites cr\u00e9ances<\/h4>\n\n\n\n