{"id":4698,"date":"2014-07-10T15:36:33","date_gmt":"2014-07-10T15:36:33","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&#038;p=4698"},"modified":"2024-02-01T16:52:21","modified_gmt":"2024-02-01T16:52:21","slug":"sante-mentale","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/sante-mentale\/","title":{"rendered":"Adolescents 18+ de la rue &#8211; Sant\u00e9 mentale"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Le Programme ontarien de soutien pour les personnes handicap\u00e9es&nbsp;<a href=\"https:\/\/jfcy.org\/fr\/rights\/sante-mentale-adolescents-de-la-rue-plus-de-18-ans#le-programme-ontarien-de-soutien-pour-les-personnes-handicapees\"><\/a><\/h2>\n\n\n\n<p>Le Programme ontarien de soutien pour les personnes handicap\u00e9es (POSPH) est un type de prestations d\u2019aide sociale pour vous si vous souffrez d\u2019un handicap.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, un pr\u00e9pos\u00e9 du POSPH peut nommer un fiduciaire \u2014 une personne ou un organisme \u2014 pour g\u00e9rer les allocations du POSPH au nom d\u2019un prestataire. Un fiduciaire n\u2019est une personne titulaire d\u2019une procuration et cela ne veut pas n\u00e9cessairement dire que le prestataire d\u2019allocations de POSPH est \u00ab incapable \u00bb conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n<p>Un pr\u00e9pos\u00e9 du POSPH nomme habituellement un fiduciaire quand il constate qu\u2019une personne a besoin d\u2019aide pour g\u00e9rer les allocations du POSPH. Le pr\u00e9pos\u00e9 du POSPH doit vous informer par \u00e9crit de la d\u00e9cision de nommer un fiduciaire pour vous. Le fiduciaire a comme r\u00f4le de g\u00e9rer le revenu que la personne re\u00e7oit du POSPH.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous devriez avoir une bonne relation de collaboration avec votre fiduciaire et il devrait agir dans votre int\u00e9r\u00eat v\u00e9ritable. Le POSPH a l\u2019obligation de r\u00e9examiner p\u00e9riodiquement la d\u00e9cision de nommer un fiduciaire. Si un membre de la famille, un ami du prestataire, un repr\u00e9sentant, le fiduciaire ou un pr\u00e9pos\u00e9 du POSPH le demande, le POSPH effectue un r\u00e9examen.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision de nommer un fiduciaire, vous pouvez demander par \u00e9crit que d\u00e9cision soit r\u00e9examin\u00e9e. Si la d\u00e9cision de nommer un fiduciaire est maintenue, vous pouvez interjeter appel devant le Tribunal de l\u2019aide sociale. De courts d\u00e9lais doivent \u00eatre respect\u00e9s tant dans le cas d\u2019une demande de r\u00e9examen que dans le cas d\u2019un appel, la personne doit donc obtenir des conseils juridiques aussit\u00f4t que possible.<\/p>\n\n\n\n<p>Communiquez avec&nbsp;<a href=\"http:\/\/www.legalaid.on.ca\/fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Aide juridique Ontario<\/a>: 1 (800) 668-8258 pour trouver la clinique juridique la plus pr\u00e8s de chez-vous. La plupart des cliniques juridiques assistent avec des cas de refus du POSPH.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Hospitalisation<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous souffrez d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale, vous pouvez \u00eatre admis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons. Vous pouvez \u00eatre admis volontairement en vous rendant \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou de fa\u00e7on involontaire. Une hospitalisation volontaire peut \u00eatre modifi\u00e9e en une hospitalisation involontaire et vice versa si votre \u00e9tat \u00e9volue. Les fa\u00e7ons d\u2019\u00eatre hospitalis\u00e9 involontairement comprennent ce qui suit&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Formule 1 \u2013 Un m\u00e9decin demande une \u00e9valuation psychiatrique<\/p>\n\n\n\n<p>Une des fa\u00e7ons qui conduit \u00e0 l\u2019hospitalisation involontaire est la Formule 1. La Formule 1 est une demande d\u2019\u00e9valuation psychiatrique qui est un formulaire sign\u00e9 par un m\u00e9decin (pas seulement un psychiatre). Le formulaire doit \u00eatre sign\u00e9 dans un d\u00e9lai de sept jours de la date de votre rencontre avec le m\u00e9decin. Une fois qu\u2019il est sign\u00e9, il demeure valide pour sept jours.<\/p>\n\n\n\n<p>Pendant la p\u00e9riode de 7 jours, un policier poss\u00e8de le pouvoir de vous amener de fa\u00e7on imm\u00e9diate \u00e0 un h\u00f4pital psychiatrique. La Formule 1 n\u2019autorise personne \u00e0 vous d\u00e9tenir en prison ou dans un \u00e9tablissement autre qu\u2019un h\u00f4pital psychiatrique. La Formule 1 permet \u00e0 un m\u00e9decin de vous garder \u00e0 l\u2019h\u00f4pital pour une p\u00e9riode maximale de 72 heures pour compl\u00e9ter une \u00e9valuation psychiatrique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le m\u00e9decin doit avoir des motifs valables de croire que vous souffrez de troubles mentaux dans une des deux situations suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Vous pr\u00e9sentez un risque d\u2019infliger des l\u00e9sions corporelles graves \u00e0 vous-m\u00eame ou \u00e0 une autre personne<\/li>\n\n\n\n<li>Vous avez d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u un traitement pour les m\u00eames troubles mentaux.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le m\u00e9decin doit vous fournir des motifs par \u00e9crit pour votre d\u00e9tention \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et doit vous informer de votre droit de consulter un avocat.<\/p>\n\n\n\n<p>Une fois que l\u2019\u00e9valuation est compl\u00e9t\u00e9e, vous devez soit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9, admis en tant que patient de fa\u00e7on volontaire ou informelle ou admis en tant que patient involontaire. Si le m\u00e9decin d\u00e9cide de vous admettre comme patient involontaire, vous serez admis \u00e0 l\u2019aide d\u2019une Formule 3. Lire ci-dessous pour plus de renseignements.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, telle qu\u2019une situation d\u2019urgence ou pour \u00e9viter que vous infligez des blessures \u00e0 vous ou \u00e0 une autre personne, le personnel m\u00e9dical peut vous imposer un traitement m\u00eame sans votre consentement. Pour plus de renseignements sur les crit\u00e8res que votre m\u00e9decin doit suivre afin de signer une Formule 1, voir l\u2019article 15 de la&nbsp;<em>Loi sur la sant\u00e9 mentale.<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Formule 2 \u2013 Le juge de paix ordonne un examen<\/p>\n\n\n\n<p>Une autre fa\u00e7on de vous faire admettre \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de fa\u00e7on involontaire est par l\u2019entremise d\u2019une Formule 2. Une personne qui croit que vous pr\u00e9sentez un danger d\u2019infliger une blessure ou si que vous avez d\u00e9j\u00e0 souffert de troubles mentaux&nbsp;et souffrez d\u00e9ficience physique ou d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration mentale ou physique importantepeut compara\u00eetre devant un juge de paix et demander une Formule 2. Ce formulaire&nbsp;est valable pendant 7 jours et&nbsp;ordonne que vous soyez examin\u00e9 par un m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n<p>La Formule 2 conf\u00e8re le pouvoir \u00e0 la police de vous arr\u00eater et de vous amener \u00e0 un endroit appropri\u00e9 dans le but de vous faire examiner par un m\u00e9decin- habituellement une salle d\u2019urgence ou une clinique. Le m\u00e9decin d\u00e9livre \u00e0 ce moment l\u00e0 une Formule 1 s\u2019il croit que les crit\u00e8res pertinents ont \u00e9t\u00e9 satisfaits.<\/p>\n\n\n\n<p>Si on vous am\u00e8ne dans une institution psychiatrique \u00e0 l\u2019aide d\u2019une Formule 2, celui-ci n\u2019autorise pas votre d\u00e9tention dans l\u2019institution apr\u00e8s l\u2019examen \u00e0 moins qu\u2019une Formule 2 soit remplie par un m\u00e9decin.<\/p>\n\n\n\n<p>Arrestation par la police<strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un policier peut vous arr\u00eater et vous amener devant un m\u00e9decin sans Formule 2 dans le but de vous faire examiner s\u2019il a des motifs raisonnables ou probants de croire que vous vous conduisez de fa\u00e7on d\u00e9sordonn\u00e9e et s\u2019il a des motifs raisonnables et probants de croire que vous menacez ou tentez d\u2019infliger des l\u00e9sions corporelles \u00e0 vous-m\u00eame ou \u00e0 d\u2019autres personnes ou si vous d\u00e9montrez un manque de capacit\u00e9 de prendre soin de vous-m\u00eame. Le policier doit aussi croire qu\u2019il pourrait \u00eatre dangereux de proc\u00e9der avec une ordonnance avec l\u2019aide de la Formule 2.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Une fois que vous \u00eates admis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous pouvez \u00eatre d\u00e9tenu pendant 72 heures dans le but de subir un examen psychiatrique. Si on vous examine et on est d\u2019avis que vous avez satisfait aux crit\u00e8res pour l\u2019admission involontaire, il se peut qu\u2019un a Certificat d\u2019admission pour cure obligatoire (Formule 3) soit d\u00e9livr\u00e9. Le certificat est valide pour deux semaines.<\/p>\n\n\n\n<p>Le m\u00e9decin doit croire qu\u2019un des deux \u00e9l\u00e9ments suivants est pr\u00e9sent&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>vous pr\u00e9sentez un danger d\u2019infliger des l\u00e9sions corporelles \u00e0 vous-m\u00eame ou \u00e0 d\u2019autres personnes,<\/li>\n\n\n\n<li>votre \u00e9tat se d\u00e9t\u00e9riore et n\u00e9cessite une hospitalisation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le certificat peut \u00eatre renouvel\u00e9 si les crit\u00e8res continuent d\u2019exister. Le m\u00e9decin doit vous examiner de nouveau afin de d\u00e9cider de ceci. Les d\u00e9lais pour renouveler les certificats sont les suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Premier renouvellement \u2013valide pour un mois<\/li>\n\n\n\n<li>Deuxi\u00e8me renouvellement- deux mois<\/li>\n\n\n\n<li>Troisi\u00e8me renouvellement- trois mois<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le m\u00e9decin peut aussi vous autoriser \u00e0 quitter s\u2019il croit que vous ne devez plus \u00eatre hospitalis\u00e9 de fa\u00e7on involontaire.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 chaque renouvellement, le m\u00e9decin doit vous fournir un avis \u00e9crit avec les motifs de votre d\u00e9tention et avec l\u2019\u00e9nonc\u00e9 que vous avez droit \u00e0 une audience devant la Commission du consentement et de la capacit\u00e9 et \u00e0 consulter un avocat. Apr\u00e8s le quatri\u00e8me renouvellement, vous avez automatiquement le droit \u00e0 une audience devant la Commission.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Consentement et capacit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Une fois que vous \u00eates admis \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, on vous demandera si vous consentez aux traitements. Il existe une pr\u00e9somption que vous poss\u00e9dez la capacit\u00e9 de consentir aux traitements m\u00eame si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de moins de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>La&nbsp;<em>Loi sur le consentement aux soins m\u00e9dicaux&nbsp;<\/em>stipule que vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 capable en ce qui concerne des d\u00e9cisions en soins de la sant\u00e9 si vous \u00eates en mesure de comprendre l\u2019information pertinente \u00e0 l\u2019\u00e9gard de vos choix en soins de sant\u00e9 et si vous \u00eates en mesure de comprendre les cons\u00e9quences de vos d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n<p>S\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 que vous \u00eates incapable de consentir \u00e0 un traitement, vous serez d\u00e9clar\u00e9 incapable et un mandataire sp\u00e9cial sera nomm\u00e9 pour prendre les d\u00e9cisions sur les traitements \u00e0 votre place. Pour plus de renseignements \u00e0 ce sujet consultez les Guides d\u2019information du PPAO \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"http:\/\/www.sse.gov.on.ca\/mohltc\/PPAO\/fr\/Pages\/InfoGuides\/TreatmentIssues_B.aspx?openMenu=smenu_TreatmentIssues\">http:\/\/www.sse.gov.on.ca\/mohltc\/PPAO\/fr\/Pages\/InfoGuides\/TreatmentIssues_B.aspx?openMenu=smenu_TreatmentIssues<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p>Un jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019incapacit\u00e9 peut faire l\u2019objet d\u2019une contestation \u00e0 la Commission du consentement et de la capacit\u00e9. Si un m\u00e9decin a d\u00e9cid\u00e9 que vous \u00e9tiez incapable de prendre des d\u00e9cisions ou si le m\u00e9decin d\u00e9sire vous imposer un traitement contre votre gr\u00e9, vous devriez demander de consulter&nbsp;<strong>le Conseiller en mati\u00e8re de droits<\/strong>&nbsp;pour obtenir de l\u2019aide \u00e0 interjeter appel de la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">La Commission du consentement et de la capacit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Chaque patient qui est en cure obligatoire a le droit de contester sa d\u00e9tention \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Ceci peut se faire en d\u00e9posant une demande pour une audience devant la Commission du consentement et de la capacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 chaque quatri\u00e8me renouvellement de d\u00e9tention, une audience aura lieu automatiquement. Vous avez le droit de participer mais vous n\u2019\u00eates pas tenu de le faire. La Commission d\u00e9cidera d\u2019une des fa\u00e7ons suivantes:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Confirmer la d\u00e9tention,<\/li>\n\n\n\n<li>Exprimer son d\u00e9saccord avec le m\u00e9decin et annuler le statut de d\u00e9tention involontaire. Vous deviendrez alors un patient volontaire sans avoir \u00e0 demeurer dans l\u2019institution si vous d\u00e9sirez vous en aller.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Conseiller en mati\u00e8re de droits<\/h4>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019un Certificat d\u2019admission en cure obligatoire est d\u00e9livr\u00e9 ou renouvel\u00e9, l\u2019h\u00f4pital est tenu de fournir un conseiller en mati\u00e8re de droits pour tous les patients \u00e2g\u00e9s d\u2019au moins 14 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Conseiller en mati\u00e8re de droits discutera avec vous des motifs du certificat et vous conseillera sur vos droits y compris votre droit de demander une audience devant la Commission du consentement et de la capacit\u00e9. Les conseillers en mati\u00e8re de droits connaissent \u00e9galement comment obtenir les services juridiques et l\u2019aide juridique. Pour plus de renseignements sur vos droits, communiquez avec le bureau suivant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Psychiatric Patient Advocate Office<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>1-800-578-2343 ou 416-327-7000<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"http:\/\/www.ppao.gov.on.ca\/\">www.ppao.gov.on.ca<\/a><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Les troubles mentaux et les cours en mati\u00e8re criminelle<\/h4>\n\n\n\n<p>Si vous faites l\u2019objet d\u2019une accusation criminelle vous pourriez \u00eatre admissible au programme de d\u00e9judiciarisation pour les personnes atteintes de troubles mentaux. Si le poursuivant est d\u2019accord, un accus\u00e9 peut \u00eatre dirig\u00e9 vers le syst\u00e8me de sant\u00e9 mentale plut\u00f4t que vers le syst\u00e8me de cours criminelles. Lorsque cela arrive, l\u2019accus\u00e9 rencontre un pr\u00e9pos\u00e9 du programme de d\u00e9judiciarisation qui \u00e9tablira un programme pour vous qui pourra comprendre une \u00e9valuation psychiatrique, de l\u2019aide pour vos besoins essentiels et la mise en place de soutiens \u00e0 court et \u00e0 long terme.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019accus\u00e9 peut d\u00e9cider de se retirer du programme de d\u00e9judiciarisation et faire valoir ses moyens de d\u00e9fense dans le cadre du processus habituel.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019accus\u00e9 termine le programme de d\u00e9judiciarisation, les accusations d\u00e9pos\u00e9es contre lui&nbsp;peuvent&nbsp;seront retir\u00e9es, et il n\u2019aura pas de casier judiciaire. Toutefois on conservera un dossier la mention de l\u2019accusation. Les dossiers de la police et les casiers judiciaires sont des sujets juridiques complexes. Consultez un avocat pour plus de renseignements.<\/p>\n\n\n\n<p>Si une personne atteinte d\u2019un trouble mental est accus\u00e9e d\u2019une infraction criminelle, elle devrait expliquer son trouble mental \u00e0 son avocat et demander si elle est admissible au programme de d\u00e9judiciarisation.Si un accus\u00e9 n\u2019a pas d\u2019avocat, il peut parler \u00e0 l\u2019avocat de service et lui demander de lui expliquer le programme de d\u00e9judiciarisation pour personnes atteintes de troubles mentaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous ne devriez par discuter avec le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la sant\u00e9 mentale aupr\u00e8s de la cour, le poursuivant\/la Couronne ou des agents de police de ce qui s\u2019est pass\u00e9 lors de l\u2019incident pour lequel une accusation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e contre lui sans parler d\u2019abord \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n<p>Il existe \u00e9galement des dispositions dans le Code criminel en lien avec l\u2019inaptitude \u00e0 subir un proc\u00e8s ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la non responsabilit\u00e9 criminelle pour motif de troubles mentaux. Avant de faire une d\u00e9cision au sujet de l\u2019utilisation de ces dispositions, il est tr\u00e8s important que vous consultiez un avocat.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Programme ontarien de soutien pour les personnes handicap\u00e9es&nbsp; Le Programme ontarien de soutien pour les personnes handicap\u00e9es (POSPH) est&mldr;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-4698","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-sante-mentale-adolescents-de-la-rue-plus-de-18-ans"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4698","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4698\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7225,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/4698\/revisions\/7225"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4698"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}