{"id":4768,"date":"2014-07-12T19:52:59","date_gmt":"2014-07-12T19:52:59","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&#038;p=4768"},"modified":"2024-02-01T16:31:30","modified_gmt":"2024-02-01T16:31:30","slug":"education-suspensions","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/education-suspensions\/","title":{"rendered":"\u00c9ducation &#8211; Suspensions"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Pourquoi vous inqui\u00e9ter pour une suspension ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La suspension la plus longue est de 20&nbsp;jours de classe, ce qui peut avoir de graves r\u00e9percussions sur vos r\u00e9sultats scolaires, surtout dans une \u00e9cole ayant un syst\u00e8me semestriel. Toute suspension est inscrite dans votre dossier scolaire de l\u2019Ontario. En cons\u00e9quence, m\u00eame si vous changez d\u2019\u00e9cole, les responsables de votre nouvelle \u00e9cole peuvent savoir ce qui s\u2019est pass\u00e9 et les enseignants pourraient avoir une attitude diff\u00e9rente envers vous. Vous devriez prendre toute suspension au s\u00e9rieux. Si vous pensez qu\u2019on vous a suspendu injustement de votre \u00e9cole, vous devriez porter en appel la d\u00e9cision de suspension.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Quelle conduite ou quels actes peuvent entra\u00eener une suspension&nbsp;?<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les enseignants sont tenus par la loi de signaler au directeur de l\u2019\u00e9cole tout incident grave impliquant des \u00e9l\u00e8ves. Il incombe alors au directeur de d\u00e9cider de suspendre ou non le ou les \u00e9l\u00e8ves vis\u00e9s. Pour qu\u2019un incident aboutisse \u00e0 une suspension, il doit avoir eu lieu&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>\u00e0 l\u2019\u00e9cole,<\/li>\n\n\n\n<li>lors d\u2019une activit\u00e9 scolaire,<\/li>\n\n\n\n<li>hors de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9cole mais avoir des cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur le climat de l\u2019\u00e9cole. Par exemple, certains \u00e9l\u00e8ves peuvent avoir peur de retourner \u00e0 l\u2019\u00e9cole le lundi \u00e0 cause d\u2019une bagarre qui a eu lieu pendant une fin de semaine.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>a) Motifs de suspension possible<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le directeur de votre \u00e9cole <u>doit envisager<\/u> de vous suspendre&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si vous menacez d\u2019infliger des blessures graves \u00e0 autrui&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous avez de l\u2019alcool ou des stup\u00e9fiants sur vous&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous \u00eates en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 (si vous avez bu de l\u2019alcool)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous dites des grossi\u00e8ret\u00e9s \u00e0 un enseignant, au directeur ou \u00e0 toute autre personne en situation d\u2019autorit\u00e9&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous commettez un acte de vandalisme visant l\u2019\u00e9cole ou des biens qui se trouvent sur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9cole, tels que des voitures&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous intimidez autrui&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous commettez tout autre acte pour lequel le <em>Code de conduite<\/em> de votre \u00e9cole pr\u00e9voit une suspension.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque conseil scolaire peut d\u00e9cider d\u2019ajouter d\u2019autres motifs de suspension. La plupart des conseils scolaires ont un <em>Code de conduite<\/em> \u00e9num\u00e9rant les attentes envers toutes les personnes qui fr\u00e9quentent une \u00e9cole, qui y travaillent ou qui s\u2019y trouvent en mati\u00e8re de comportement. Vous devriez demander \u00e0 votre \u00e9cole un exemplaire de ce code si vous n\u2019en avez pas re\u00e7u un au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e scolaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Certains conseils scolaires vous diront que vous pouvez \u00eatre suspendu pour avoir s\u00e9ch\u00e9 les cours, pour opposition chronique \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, pour usage de tabac, pour vol ou pour avoir encourag\u00e9 un comportement nuisible (tel que le fait d\u2019encourager des \u00e9l\u00e8ves qui se battent). Ce ne sont que quelques exemples&nbsp;; vous devriez consulter le <em>Code de conduite<\/em> de votre conseil scolaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>b) Motifs de suspension automatique<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le directeur de l\u2019\u00e9cole <u>doit vous suspendre<\/u> et mener une enqu\u00eate pour d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de recommander votre renvoi&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>si vous avez sur vous une arme, notamment une arme \u00e0 feu&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous vous servez d\u2019une arme pour menacer ou blesser autrui&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous infligez \u00e0 autrui des blessures qui n\u00e9cessitent des soins m\u00e9dicaux&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous commettez une agression sexuelle&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous faites du trafic d\u2019armes ou de stup\u00e9fiants&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous commettez un vol&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous donnez de l\u2019alcool \u00e0 une personne de moins de 19&nbsp;ans&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous avez d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 suspendu pour intimidation et si votre pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019\u00e9cole constitue un risque inacceptable pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autrui ;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous commettez un acte mentionn\u00e9 au paragraphe \u00ab&nbsp;a)&nbsp;Motifs de suspension possible&nbsp;\u00bb et motiv\u00e9 par un parti pris, des pr\u00e9jug\u00e9s ou de la haine ayant pour facteurs la race, la nationalit\u00e9, l\u2019ethnie, la religion, le sexe, l\u2019\u00e2ge, le handicap mental ou physique, l\u2019orientation ou l\u2019identit\u00e9 sexuelle, l\u2019expression de l\u2019identit\u00e9 sexuelle ou toute autre caract\u00e9ristique particuli\u00e8re&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>si vous commettez tout autre acte pour lequel votre conseil scolaire pr\u00e9voit une suspension automatique et la tenue d\u2019une enqu\u00eate visant \u00e0 d\u00e9cider s\u2019il y a lieu de recommander un renvoi. Votre \u00e9cole devrait avoir un <em>Code de conduite<\/em> indiquant quels autres actes entra\u00eenent une suspension automatique et peuvent motiver un renvoi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un acte criminel a \u00e9t\u00e9 commis lors de l\u2019incident, le directeur de l\u2019\u00e9cole peut \u00e9galement \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019en aviser la police. Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions de la police. De plus, vous pouvez demander que votre p\u00e8re, votre m\u00e8re ou un autre adulte soit pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019interrogatoire. Tout ce que vous direz au directeur de l\u2019\u00e9cole au sujet de l\u2019incident peut \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 la police. Outre la suspension, vous pourriez \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019accusations criminelles.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><em>Il y a des exceptions \u00e0 la r\u00e8gle concernant les suspensions. Voir les \u00ab&nbsp;Circonstances att\u00e9nuantes&nbsp;\u00bb \u00e0 la page&nbsp;5 pour en savoir plus.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Pourquoi puis-je \u00eatre suspendu pour un incident qui s\u2019est produit ailleurs que sur la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9cole&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le directeur de votre \u00e9cole peut vous suspendre pour mauvaise conduite dangereuse hors de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9cole s\u2019il est possible de prouver que votre mauvaise conduite nuira au climat de l\u2019\u00e9cole. Parmi les cas de mauvaise conduite dangereuse pouvant entra\u00eener une suspension, citons le fait d\u2019infliger des blessures \u00e0 un autre \u00e9l\u00e8ve sur le chemin de l\u2019\u00e9cole ou \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole, ou le fait d\u2019intimider un autre \u00e9l\u00e8ve ou un employ\u00e9 de l\u2019\u00e9cole par le biais d\u2019un site Web de r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le directeur doit avoir la preuve d\u2019un lien entre votre mauvaise conduite et les r\u00e9percussions n\u00e9fastes pour l\u2019\u00e9cole. Il ne peut pas se contenter de supposer que votre comportement hors de l\u2019\u00e9cole nuira au climat de l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">M\u00eame si j\u2019ai bel et bien commis un tel acte, doit-on absolument me suspendre&nbsp;? (\u00ab&nbsp;Circonstances att\u00e9nuantes&nbsp;\u00bb)<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Non. Le directeur de votre \u00e9cole n\u2019est pas oblig\u00e9 de vous suspendre. Il doit prendre en compte, notamment&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>votre inaptitude \u00e0 vous ma\u00eetriser&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>votre inaptitude \u00e0 comprendre les \u00ab&nbsp;cons\u00e9quences pr\u00e9visibles&nbsp;\u00bb de votre conduite \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire ce qui pouvait arriver en raison de votre conduite&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait que votre pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019\u00e9cole ne constitue pas un risque inacceptable pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autres personnes qui s\u2019y trouvent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le directeur devrait \u00e9galement prendre en compte&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>vos ant\u00e9c\u00e9dents \u00e0 l\u2019\u00e9cole (notamment les probl\u00e8mes que vous avez eus dans vos rapports avec des enseignants ou d\u2019autres \u00e9l\u00e8ves, ou le fait que vous n\u2019ayez jamais eu de tels probl\u00e8mes)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait \u00e9tabli que vous \u00eates un \u00e9l\u00e8ve exceptionnel ou handicap\u00e9&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>votre aptitude \u00e0 comprendre ce qui pouvait arriver en raison de votre conduite (par exemple, si vous comprenez que vous risquiez de blesser un \u00e9l\u00e8ve en lan\u00e7ant un objet sur lui)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>la possibilit\u00e9 que votre pr\u00e9sence \u00e0 l\u2019\u00e9cole menace la s\u00e9curit\u00e9 des autres \u00e9l\u00e8ves ou des enseignants.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On appelle ces facteurs des \u00ab&nbsp;circonstances att\u00e9nuantes&nbsp;\u00bb. Le directeur de votre \u00e9cole doit tenir compte de toute circonstance particuli\u00e8re ou att\u00e9nuante lorsqu\u2019il d\u00e9cide s\u2019il y a lieu de vous suspendre et pour combien de temps. Elle doit \u00e9galement&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>s\u2019assurer de r\u00e9pondre \u00e0 vos besoins particuliers si vous avez un handicap,<\/li>\n\n\n\n<li>agir de mani\u00e8re juste,<\/li>\n\n\n\n<li>vous dire ce que, \u00e0 son avis, vous avez fait de mal,<\/li>\n\n\n\n<li>vous donner une chance de pr\u00e9senter votre version des faits.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le directeur de votre \u00e9cole ne tient pas compte des circonstances att\u00e9nuantes ou agit de mani\u00e8re injuste, vous devriez consulter un avocat.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si je commets un acte qui peut entra\u00eener ma suspension&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si un enseignant ou quelqu\u2019un d\u2019autre vous voit commettre un acte qui pourrait entra\u00eener votre suspension, cette personne doit en aviser le directeur de votre \u00e9cole. Celui-ci doit prendre la d\u00e9cision de vous suspendre ou non, mais avant, il devrait tenter de parler avec vous. Vous pouvez lui demander ce que vous avez fait de mal (p.&nbsp;ex. demander qui a \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin de l\u2019incident).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous \u00eates suspendu, le directeur doit vous l\u2019annoncer verbalement, ainsi qu\u2019\u00e0 vos parents (sauf si vous avez 16&nbsp;ou 17&nbsp;ans et que vous vous \u00eates soustrait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, ou si vous avez plus de 18&nbsp;ans) et aux enseignants d\u00e8s que possible. Ensuite, il doit rapidement envoyer un avis de suspension indiquant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>le ou les motifs de votre suspension&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>la dur\u00e9e de la suspension&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le programme \u00e0 l\u2019intention des \u00e9l\u00e8ves suspendus auquel vous devez participer (si la suspension dure plus de 5&nbsp;jours)&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>les informations concernant le droit d\u2019appel, notamment un exemplaire des principes et lignes directrices du conseil scolaire en mati\u00e8re d\u2019appel&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le nom de l\u2019agent de supervision \u00e0 qui vous devez envoyer votre avis d\u2019appel&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>le fait que le directeur de l\u2019\u00e9cole envisage ou non votre renvoi.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Combien de temps dure une suspension&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Une suspension peu durer de un \u00e0 20&nbsp;jours. Pendant sa suspension, l\u2019\u00e9l\u00e8ve ne peut ni aller en classe ni participer aux activit\u00e9s et sorties \u00e9ducatives de son \u00e9cole, quelles qu\u2019elles soient, peu importe le lieu o\u00f9 elles se d\u00e9roulent.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Je trouve injuste la suspension dont je fais l\u2019objet. Que puis-je faire&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vos parents ou vous (si vous avez 16&nbsp;ou 17&nbsp;ans et que vous vous \u00eates soustrait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale, ou si vous avez plus de 18&nbsp;ans) devez envoyer \u00e0 l\u2019agent de supervision nomm\u00e9 dans votre avis de suspension une lettre lui indiquant votre intention de porter en appel la d\u00e9cision de suspension. Cette d\u00e9marche doit se faire dans les 10&nbsp;jours de classe suivant le d\u00e9but de la suspension. Si vous souhaitez porter en appel la d\u00e9cision de suspension mais que vos parents s\u2019y opposent, consultez un avocat.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019audition de l\u2019appel d\u2019une suspension doit se tenir dans les 15&nbsp;jours de classe suivant la r\u00e9ception de votre avis d\u2019intention d\u2019interjeter appel, sauf si toutes les parties ont convenu d\u2019une prorogation de d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous \u00eates suspendu pendant la tenue d\u2019une enqu\u00eate visant un renvoi, vous ne pouvez pas porter en appel la d\u00e9cision de suspension avant que le directeur de votre \u00e9cole ait d\u00e9cid\u00e9 de recommander ou non votre renvoi.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si le directeur de votre \u00e9cole recommande votre renvoi, une audience sera tenue devant le conseil scolaire en vue d\u2019une d\u00e9cision de renvoi ou, autrement, d\u2019une d\u00e9cision de confirmer, d\u2019\u00e9courter ou d\u2019annuler votre suspension et d\u2019effacer celle-ci de votre dossier scolaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L\u2019audition de l\u2019appel d\u2019un renvoi doit se tenir dans les 20&nbsp;jours de classe suivant le d\u00e9but de la suspension, sauf si toutes les parties ont convenu d\u2019une prorogation de d\u00e9lai. <em>Veuillez lire notre brochure sur les renvois pour en savoir plus sur ce sujet.<\/em><\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quand pourrai-je retourner \u00e0 l\u2019\u00e9cole&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Vous&nbsp; ne serez pas autoris\u00e9 \u00e0 retourner \u00e0 l\u2019\u00e9cole avant que l\u2019appel soit entendu ou avant la fin de votre suspension. Par exemple, si votre suspension prend fin le 1<sup>er<\/sup> mai et si votre appel est entendu le 4&nbsp;mai, vous pouvez retourner \u00e0 l\u2019\u00e9cole le 1<sup>er<\/sup>&nbsp;mai.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Audition de l\u2019appel d\u2019une suspension<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En g\u00e9n\u00e9ral, le conseil scolaire ou un comit\u00e9 compos\u00e9 d\u2019au moins trois membres du conseil scolaire \u00e9couteront tout argument que vous pr\u00e9senterez pour d\u00e9montrer que la suspension dont vous faites l\u2019objet est injuste et tous les arguments que le directeur de votre \u00e9cole pr\u00e9sentera pour d\u00e9montrer que vous m\u00e9ritez d\u2019\u00eatre suspendu.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Lors de l\u2019audition de l\u2019appel de la suspension, vos parents et vous avez le droit&nbsp;:<\/h4>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019appeler des t\u00e9moins et de pr\u00e9senter votre version des faits&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>de contre-interroger les t\u00e9moins&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019expliquer pourquoi il y a des circonstances att\u00e9nuantes ou d\u2019expliquer vos handicaps et la fa\u00e7on dont le conseil pourrait r\u00e9pondre aux besoins particuliers qui en d\u00e9coulent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le conseil scolaire ou le comit\u00e9 de conseillers scolaires prendront l\u2019une des trois d\u00e9cisions suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>maintenir votre suspension&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>modifier le type et la dur\u00e9e de la suspension&nbsp;;<\/li>\n\n\n\n<li>mettre fin \u00e0 la suspension, l\u2019effacer de votre dossier et vous autoriser \u00e0 retourner \u00e0 l\u2019\u00e9cole.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision du conseil scolaire ou du comit\u00e9 de conseillers scolaires est d\u00e9finitive et doit vous \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Qu\u2019arrive-t-il si ma suspension a pris fin avant l\u2019audition de mon appel et s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que je n\u2019aurais pas d\u00fb \u00eatre suspendu&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette suspension sera effac\u00e9e de votre dossier.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Que faire si je ne suis pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision prise \u00e0 l\u2019audition de l\u2019appel&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La d\u00e9cision du conseil scolaire ou du comit\u00e9 de conseillers scolaires est <u>d\u00e9finitive<\/u>. Il n\u2019y a aucun autre appel possible. Le directeur de votre \u00e9cole et vous devez vous y conformer.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans certaines circonstances, il est possible de pr\u00e9senter \u00e0 un tribunal une demande de r\u00e9vision, par exemple si le conseil scolaire ou le comit\u00e9 de conseillers scolaires avaient un parti pris contre vous ou si votre cas a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de mani\u00e8re injuste. Consultez un avocat \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous \u00eates d\u2019avis que votre suspension \u00e9tait discriminatoire, vous pouvez d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s du Tribunal des droits de la personne de l\u2019Ontario. Si vous avez besoin de conseils ou d\u2019aide pour d\u00e9poser votre plainte, vous pouvez communiquer avec le Centre d\u2019assistance juridique en mati\u00e8re de droits de la personne.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">De quelle mani\u00e8re mes parents peuvent-ils intervenir&nbsp;? Peuvent-ils m\u2019aider&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><u><\/u>Si vous \u00eates suspendu de l\u2019\u00e9cole, il est tr\u00e8s important que vous en parliez \u00e0 vos parents ou \u00e0 votre tuteur. Le directeur de votre \u00e9cole est tenu de les aviser par \u00e9crit de cette suspension, sauf si vous avez 16&nbsp;ou 17&nbsp;ans et que vous vous \u00eates soustrait \u00e0 leur autorit\u00e9, ou si vous avez plus de 18&nbsp;ans. Seuls votre p\u00e8re, votre m\u00e8re ou votre tuteur peuvent porter en appel la d\u00e9cision de suspension dont vous faites l\u2019objet, sauf si vous avez 16&nbsp;ou 17&nbsp;ans et que vous vous \u00eates soustrait \u00e0 leur autorit\u00e9, ou si vous avez plus de 18&nbsp;ans. Il pourrait \u00e9galement \u00eatre plus facile pour vos parents ou votre tuteur d\u2019obtenir de l\u2019aide ext\u00e9rieure, telle que des services juridiques, pour vous. Si vous parents refusent de vous aider, consultez un avocat.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Je suis le p\u00e8re ou la m\u00e8re de l\u2019\u00e9l\u00e8ve. Que dois-je faire si mon enfant a \u00e9t\u00e9 suspendu ou risque de l\u2019\u00eatre&nbsp;?<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00catre suspendu de l\u2019\u00e9cole, c\u2019est grave. Si votre enfant risque d\u2019\u00eatre suspendu, il importe que vous lisiez et conserviez les lettres qu\u2019il rapporte de l\u2019\u00e9cole et que vous \u00e9tablissiez une communication r\u00e9guli\u00e8re avec le directeur de l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la suspension dure plus de 5&nbsp;jours, assurez-vous que votre enfant est admis \u00e0 un programme \u00e0 l\u2019intention des \u00e9l\u00e8ves suspendus, de sorte qu\u2019il ne prenne pas trop de retard. M\u00eame pour une br\u00e8ve suspension, demandez aux responsables de l\u2019\u00e9cole de lui donner des devoirs. Votre enfant a besoin de votre soutien et de votre intervention pour s\u2019assurer d\u2019\u00eatre trait\u00e9 de mani\u00e8re juste.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation de l\u2019Ontario a cr\u00e9\u00e9 un <em>Code de conduite<\/em> \u00e0 l\u2019intention de tous les intervenants du syst\u00e8me d\u2019\u00e9ducation, <em>y compris les parents et les tuteurs<\/em> des \u00e9l\u00e8ves. Les \u00e9coles ont \u00e9galement le droit d\u2019y ajouter leurs propres r\u00e8gles. Si vous ne vous y conformez pas, l\u2019\u00e9cole a le droit de vous interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si la suspension de votre enfant est d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9e, il a besoin de votre aide pour acc\u00e9der aux ressources qu\u2019il lui faut pour poursuivre ses \u00e9tudes. M\u00eame pour une br\u00e8ve suspension, vous devriez demander aux responsables de l\u2019\u00e9cole de lui donner des devoirs et des travaux scolaires et de prendre des dispositions pour qu\u2019il reprenne tout examen qu\u2019il aura manqu\u00e9. Dans le cas d\u2019une longue suspension (de plus de 5&nbsp;jours), votre enfant doit \u00eatre admis \u00e0 un programme \u00e0 l\u2019intention des \u00e9l\u00e8ves suspendus. Vous devriez parler avec le directeur de l\u2019\u00e9cole des programmes qui existent.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous souhaitez discuter de la situation de votre enfant avec un employ\u00e9 de l\u2019\u00e9cole, il est pr\u00e9f\u00e9rable de prendre rendez-vous avant de vous rendre \u00e0 l\u2019\u00e9cole. En vertu de la <em>Loi sur l\u2019entr\u00e9e sans autorisation<\/em> de l\u2019Ontario, les \u00e9tablissements scolaires de la province ont le pouvoir d\u2019interdire l\u2019entr\u00e9e \u00e0 toute personne qui fl\u00e2ne ou qui est jug\u00e9e r\u00e9calcitrante, d\u00e9raisonnable ou perturbatrice.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous pensez que votre enfant a peut-\u00eatre besoin de programmes et services d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfance en difficult\u00e9 dont il ne b\u00e9n\u00e9ficie pas actuellement, vous devriez demander \u00e0 un comit\u00e9 d\u2019identification, de placement et de r\u00e9vision (CIPR) d\u2019\u00e9valuer ou de revoir la situation de votre enfant \u2013 <em>pour en savoir plus, veuillez lire notre brochure sur les programmes et services d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfance en difficult\u00e9.<\/em> Si vous pensez que votre enfant a besoin d\u2019une consultation en psychologie ou d\u2019un traitement mais avez de la difficult\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 de tels services, demandez l\u2019aide de l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon les motifs de la suspension de votre enfant, il pourrait y avoir d\u2019autres probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9gler, tels que des probl\u00e8mes d\u2019alcoolisme ou de toxicomanie, un traumatisme affectif ou l\u2019association avec un gang. Si vous avez des questions sur la mani\u00e8re de traiter de tels probl\u00e8mes, vous pouvez demander l\u2019aide de l\u2019\u00e9cole.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Pourquoi vous inqui\u00e9ter pour une suspension ? 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