{"id":480,"date":"2014-06-17T14:03:32","date_gmt":"2014-06-17T14:03:32","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=480"},"modified":"2024-02-01T16:30:28","modified_gmt":"2024-02-01T16:30:28","slug":"lsjpa-dossiers","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/lsjpa-dossiers\/","title":{"rendered":"LSJPA – Dossiers, empreintes digitales, photos, ADN"},"content":{"rendered":"\n

Partie 1: Types de dossiers: Police, Tribunal pour adolescents, gouvernemental et ADN.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Partie 2: Qui peut voir vos dossiers.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Partie 3: Comment les dossiers peuvent influencer votre avenir, y compris les emplois et les voyages.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Partie 1: Comprendre les dossiers<\/h2>\n\n\n\n

Qu\u2019est qu\u2019un dossier?<\/h3>\n\n\n\n

Un dossier est tout document ou fichier qui contient des renseignements \u00e0 votre sujet.  Ces dossiers peuvent \u00eatre sous forme papier, \u00e9lectronique ou une combinaison des deux. Par contre, il n\u2019existe pas de \u00ab casier judiciaire \u00bb pour un adolescent au Canada et seulement les adultes peuvent poss\u00e9der un tel dossier.  Les adolescents poss\u00e8dent des \u00ab dossiers du tribunal des adolescents \u00bb- Vous trouverez plus de renseignements sur ce sujet ci-dessous.  <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est ce qu\u2019on retrouve dans le dossier des services de la police?<\/h4>\n\n\n\n

Dans le dossier des services de la police on retrouve tous les renseignements conserv\u00e9s par la police qui peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s en tout temps.  Celui-ci peut comprendre les renseignements suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Les arrestations,<\/li>\n\n\n\n
  • Les enqu\u00eates,<\/li>\n\n\n\n
  • Toute activit\u00e9 criminelle suspect\u00e9e,<\/li>\n\n\n\n
  • Les mesures extrajudiciaires,<\/li>\n\n\n\n
  • Les sanctions extrajudiciaires,<\/li>\n\n\n\n
  • Les verdicts de culpabilit\u00e9 (pour les adolescents),<\/li>\n\n\n\n
  • Les condamnations (pour adultes),<\/li>\n\n\n\n
  • Les empreintes digitales,<\/li>\n\n\n\n
  • Les photographies,<\/li>\n\n\n\n
  • Les appels 911,<\/li>\n\n\n\n
  • Les interrogatoires,<\/li>\n\n\n\n
  • Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins et des victimes. Art.115<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Qu\u2019est ce qu\u2019un \u00ab dossier du Tribunal des adolescents \u00bb?<\/h4>\n\n\n\n

    Le dossier du Tribunal des adolescents comprend tous les renseignements que le Tribunal conserve au sujet de l\u2019adolescent qui comparait devant la cour,  Le dossier du Tribunal des adolescents comprend les renseignements suivants :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Vos accusations,<\/li>\n\n\n\n
    • Les r\u00e9sultats de votre cause;<\/li>\n\n\n\n
    • Les verdicts de culpabilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
    • Les peines impos\u00e9es,<\/li>\n\n\n\n
    • Les rapports remis au juge (par exemple un rapport pr\u00e9sentenciel). Art.114 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Qu\u2019est-ce qu\u2019un \u00ab dossier gouvernemental \u00bb?<\/h4>\n\n\n\n

      Un dossier gouvernemental peut comprendre tous les renseignements conserv\u00e9s par une agence ou un d\u00e9partement gouvernemental.  Certaines agences et d\u00e9partements gouvernementaux travaillent en collaboration avec les tribunaux des adolescents par exemple pour ce qui est de g\u00e9rer des programmes \u00e0 l\u2019intention des jeunes ou avec l\u2019aide aux enqu\u00eates.  Ces agences gouvernementales peuvent conserver le m\u00eame type de dossiers que le Tribunal des adolescents et d\u2019autres renseignements \u00e9galement qui vous concernent. Art. 116<\/p>\n\n\n\n

      Qu\u2019en est-il des \u00ab dossiers d\u2019ADN \u00bb?<\/h4>\n\n\n\n

      Si vous \u00eates reconnu coupable de certaines infractions, vous serez tenu de fournir un \u00e9chantillon d\u2019ADN. Pour d\u2019autres infractions, la poursuite peut demander au juge d\u2019ordonner que vous fournissiez un \u00e9chantillon d\u2019ADN.  Si on exige de vous un \u00e9chantillon d\u2019ADN, vous devriez consulter un avocat \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

      En g\u00e9n\u00e9ral l\u2019individu qui pr\u00e9l\u00e8ve un \u00e9chantillon de votre ADN prend un peu de votre salive, une m\u00e8che de vos cheveux ou une prise de votre sang.  Si vous fournissez un \u00e9chantillon d\u2019ADN, un agent du gouvernement se servira de cet \u00e9chantillon pour cr\u00e9er un dossier qui se sera conserv\u00e9 en tant que votre \u00ab dossier d\u2019ADN \u00bb. R. c. K.M., 2011 ONCA 252; Art. 487.05 et art. 487.051 du Code criminel du Canada<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Partie 2: Acc\u00e8s aux dossiers<\/h4>\n\n\n\n

      Puis-je demander une copie de mes dossiers?<\/h4>\n\n\n\n

      Oui.  Vous avez le droit d\u2019obtenir une copie de tous vos dossiers en tout temps avant ou apr\u00e8s que votre cause est termin\u00e9e. al.119(1)(a); art.124<\/p>\n\n\n\n

      Qui peut voir mes dossiers?<\/h4>\n\n\n\n

      Seules les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents <\/em>sont autoris\u00e9es \u00e0 consulter vos dossiers.  Voici les principales personnes autoris\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      • Votre avocat,<\/li>\n\n\n\n
      • Vos parents,<\/li>\n\n\n\n
      • La ou les victime(s),<\/li>\n\n\n\n
      • Un adulte qui vous aide,<\/li>\n\n\n\n
      • La police,<\/li>\n\n\n\n
      • Les juges,<\/li>\n\n\n\n
      • Les individus qui aident le tribunal (par exemple dans le cadre d\u2019une conf\u00e9rence)<\/li>\n\n\n\n
      • Les personnes qui travaillent \u00e0 la d\u00e9termination de votre peine si vous \u00eates trouv\u00e9 coupable. Par.119(1)<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Dans certains cas, les individus \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur la liste peuvent se partager des renseignements contenus dans le dossier du Tribunal des adolescents.  \u00c0 titre d\u2019exemple, le policier peut partager des renseignements avec l\u2019individu responsable de vous surveiller- ce qui peut comprendre d\u2019informer votre \u00e9cole des r\u00e8gles que vous \u00eates sens\u00e9 observer si ceci est n\u00e9cessaire par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les autres ou si l\u2019\u00e9cole est tenue de vous aider \u00e0 observer les r\u00e8gles. Art. 125 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Dans des cas exceptionnels, un juge peut donner la permission \u00e0 d\u2019autres individus de consulter les dossiers. Toutefois, le juge devra prendre votre droit \u00e0 la vie priv\u00e9e tr\u00e8s au s\u00e9rieux et ne peut pas accorder de permission de consulter les dossiers \u00e0 d\u2019autres personnes sans motif valable.  119(1)(s); Toronto Star Newspaper Ltd. c. Ontario, <\/em>2012 ONCJ 27 <\/strong><\/p>\n\n\n\n

        Qui peut consulter les dossiers au sujet de ma participation \u00e0 des mesures ou \u00e0 des sanctions extrajudiciaires (MEJ ou SEJ)?<\/h4>\n\n\n\n

        Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 la question 2 peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 consulter les sanctions extrajudiciaires qui vous ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es.  Pour les autres types de mesures extrajudiciaires (pas les sanctions extrajudiciaires) seule la police ou les personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 une conf\u00e9rence peuvent consulter les dossiers des mesures extrajudiciaires.  Voir Chapitre 5 \u2013 Mesures extrajudiciaires et sanctions extrajudiciaires. <\/em><\/p>\n\n\n\n

        Partie 3: Comment les dossiers peuvent avoir des cons\u00e9quences sur votre avenir\u00a0<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Est-ce que mon dossier du Tribunal des adolescents est d\u00e9truit lorsque j\u2019atteins l\u2019\u00e2ge de 18 ans?<\/h4>\n\n\n\n

        Non.  Votre dossier n\u2019est pas d\u00e9truit de fa\u00e7on automatique lorsque vous atteignez l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n

        Pour combien de temps sera conserv\u00e9 mon dossier du tribunal des adolescents?? <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

        Cela d\u00e9pend de la nature de l\u2019infraction qui apparait dans votre dossier ainsi que du r\u00e9sultat de la cause. Cette p\u00e9riode de temps est appel\u00e9e la \u00ab p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s \u00bb.  Voici quelques exemples de p\u00e9riodes d\u2019acc\u00e8s en ce qui concerne les dossiers du Tribunal des adolescents :<\/p>\n\n\n\n

          \n
        1. SI on cous a impos\u00e9 une sanction extrajudiciaire (SEJ), votre dossier est conserv\u00e9 pour une p\u00e9riode de 2 ans<\/u> apr\u00e8s votre accord \u00e0 la sanction.<\/li>\n\n\n\n
        2. Si vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 \u00ab non coupable \u00bb, votre dossier est conserv\u00e9 pour une p\u00e9riode de 2 mois<\/u> apr\u00e8s la date butoire pour interjeter appel. Si la cause est port\u00e9e en appel vous devez attendre plus longtemps.<\/li>\n\n\n\n
        3. Si les accusations sont retir\u00e9es ou suspendues ou si un juge vous r\u00e9primande, votre dossier est conserv\u00e9 pour 2 mois.<\/u><\/li>\n\n\n\n
        4. Si les accusations sont suspendues, le dossier est conserv\u00e9 pour 1 an.<\/u><\/li>\n\n\n\n
        5. Si le juge ordonne une lib\u00e9ration inconditionnelle, votre dossier est conserv\u00e9 pour 1 an<\/u> \u00e0 partir du jour o\u00f9 vous \u00eates trouv\u00e9 coupable.<\/li>\n\n\n\n
        6. Si le juge ordonne une lib\u00e9ration conditionnelle, votre dossier est conserv\u00e9 pendant 3 ans<\/u> \u00e0 partir du jour o\u00f9 vous \u00eates trouv\u00e9 coupable.<\/li>\n\n\n\n
        7. Si vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction moins grave (infractions sommaires), votre dossier est conserv\u00e9 pendant 3 ans<\/u> apr\u00e8s la fin de votre peine.<\/li>\n\n\n\n
        8. Si vous \u00eates d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019une infraction plus grave (actes criminels), votre dossier est conserv\u00e9 pendant 5 ans<\/u> \u00e0 partir de la fin de votre peine.<\/li>\n\n\n\n
        9. Si vous \u00eates trouv\u00e9 coupable d\u2019une autre infraction avant que le temps d\u2019attente soit finalis\u00e9 pour le premier dossier, alors le temps sera de nouveau calcul\u00e9. Cette p\u00e9riode sera de 3 ans ou 5 ans selon la gravit\u00e9 de l\u2019infraction.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          Qu\u2019arrive t-il si je suis d\u00e9clar\u00e9 coupable d\u2019un acte criminel apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans?<\/h4>\n\n\n\n

          Apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme un adulte et si vous \u00eates trouv\u00e9 coupable, vous serez \u00ab condamn\u00e9 \u00bb d\u2019avoir commis une infraction criminelle.  Si votre condamnation a lieu avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s de votre dossier du Tribunal des adolescents, votre dossier d\u2019adolescent est ajout\u00e9 \u00e0 votre casier judiciaire d\u2019adulte et ne s\u2019effacera jamais. Par. 119(9)<\/p>\n\n\n\n

          Qu\u2019arrive t-il apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s?<\/h4>\n\n\n\n

          \u00c0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s, vos dossiers ne peuvent pas \u00eatre accessibles \u00e0 une autre personne que vous. Quiconque connait l\u2019existence de vos dossiers n\u2019a pas m\u00eame le droit d\u2019en faire mention. Les dossiers de la police doivent \u00eatre d\u00e9truits. Les autres dossiers peuvent \u00eatre d\u00e9truits ou scell\u00e9s de fa\u00e7on permanente pour que personne ne puisse les voir-Par. 128(1) \u00e0 (7).  Dans des cas exceptionnels, un individu peut demander \u00e0 un juge de consulter le dossier apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s.  Le juge d\u00e9cidera si la personne peut voir le dossier mais celui-ci ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 contre vous. Art.123.<\/p>\n\n\n\n

          Combien de temps la police conservera mes empreintes digitales, mes photographies et mes \u00e9chantillons d\u2019ADN?<\/h4>\n\n\n\n

          Vos empreintes digitales et vos photographies sont conserv\u00e9es par la police locale et la GRC.  Les dossiers d\u2019ADN sont archiv\u00e9s \u00e0 la Banque nationale de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques.<\/p>\n\n\n\n

          Tel que not\u00e9 \u00e0 la question 12, les dossiers des services de la police locale devraient \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s.  Les dossiers de la GRC sont automatiquement d\u00e9truits \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s.  Les \u00e9chantillons pour les fins du dossier d\u2019AND dans la base de donn\u00e9es sont \u00e9galement d\u00e9truits \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

          Si vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 d\u2019un \u00ab acte criminel \u00bb grave, la GRC peut alors conserver vos empreintes digitales et vos photographies pour un 5 ans suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s.  Ceci n\u2019est pas le cas pour les dossiers d\u2019ADN qui doivent \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s m\u00eame pour les actes criminels.  Par. 120(3)<\/p>\n\n\n\n

          Si vous avez \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 avec une infraction criminelle grave et violente<\/u> et que la poursuite demande au juge pour une peine d\u2019adulte, la GRC peut alors conserver vos empreintes digitales et vos photographies pour toujours. Par.120(3)<\/p>\n\n\n\n

          ***Le droit en ce qui concerne les empreintes digitales, les photographies et les \u00e9chantillons d\u2019ADN est complexe.  Si vous avez des questions vous devriez consulter un avocat.<\/em> <\/strong><\/p>\n\n\n\n

          Que se passe t-il \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s?<\/h4>\n\n\n\n

          \u00c0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s pertinente, vos dossiers ne peuvent pas \u00eatre remis \u00e0 une autre personne.  Quiconque connait l\u2019existence de vos dossiers n\u2019a pas m\u00eame le droit d\u2019en faire mention. Les dossiers de la police doivent \u00eatre d\u00e9truits. Les autres dossiers peuvent \u00eatre d\u00e9truits ou scell\u00e9s de fa\u00e7on permanente pour que personne ne puisse les voir. Par. 128(1) \u00e0 (7)<\/p>\n\n\n\n

          Dans des cas exceptionnels, un individu peut demander \u00e0 un juge de consulter le dossier apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s.  Le juge d\u00e9cidera si la personne peut voir le dossier mais celui-ci ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 contre vous. Art. 123<\/p>\n\n\n\n

          Qu\u2019en est-il si des individus qui ont en leur possession mes dossiers et qui les utilisent apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s?<\/h4>\n\n\n\n

          Il est ill\u00e9gal d\u2019utiliser les dossiers apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s et ces individus peuvent \u00eatre accus\u00e9s et trouv\u00e9s coupables.  Si vous croyez que votre dossier n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 scell\u00e9 ou d\u00e9truit \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s, vous devriez v\u00e9rifier avec la GRC ou le bureau de service de police pr\u00e8s de chez vous.<\/p>\n\n\n\n

          Comment puis-je r\u00e9pondre \u00e0 la question \u00ab Avez-vous un casier judiciaire? \u00bb ou \u00e0 la question \u00ab Avez-vous d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 d\u2019une infraction criminelle? \u00bb<\/h4>\n\n\n\n

          Vous pouvez de fa\u00e7on honn\u00eate r\u00e9pondre \u00ab non \u00bb \u00e0 ces questions.  Il est possible que vous ayiez un dossier du Tribunal des adolescents (dossier d\u2019adolescent) mais vous ne poss\u00e9dez pas de \u00ab casier judiciaire \u00bb \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 accus\u00e9 et d\u00e9clar\u00e9 coupable (\u00ab condamn\u00e9 \u00bb) pour une infraction commise apr\u00e8s avoir atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n

          Qu\u2019en est-il si un employeur potentiel demande une \u00ab v\u00e9rification des dossiers de la police \u00bb?<\/h4>\n\n\n\n

          Il est possible que les employeurs demandent votre consentement pour obtenir une v\u00e9rification de vos ant\u00e9c\u00e9dents criminels pendant le processus d\u2019embauche.  Le montant de renseignements sur le dossier d\u00e9pendra du type d\u2019emploi pour lequel vous faites demande et chaque service de police a sa propre proc\u00e9dure pour la transmission des dossiers qu\u2019ils ont en leur possession.  Bien qu\u2019il soit ill\u00e9gal pour un employeur de demander votre dossier d\u2019adolescent, la police pourrait communiquer celui-ci avec votre consentement.  C\u2019est alors \u00e0 vous de d\u00e9cider si vous voulez fournir ces renseignements \u00e0 votre employeur potentiel.  Malheureusement, la d\u00e9cision que vous choisirez peut influencer vos chances d\u2019obtenir l\u2019emploi.<\/p>\n\n\n\n

          JFCY croit que la communication des dossiers est contraire aux r\u00e8gles de la Loi sur le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale pour les adolescents. <\/em>Des individus peuvent pr\u00e9sumer que vous fournissez de fa\u00e7on volontaire un consentement pour la communication de votre dossier alors qu\u2019en fait votre consentement est motiv\u00e9 par le d\u00e9sir d\u2019obtenir un emploi r\u00e9mun\u00e9rateur.<\/em><\/p>\n\n\n\n

          Si la p\u00e9riode d\u2019acc\u00e8s pour votre dossier est termin\u00e9e et qu\u2019un dossier de police montre des renseignements sur cet incident, vous devriez communiquer avec la police et demander de vous fournir un dossier nettoy\u00e9 comme l\u2019exige la LSJPA.  <\/em>Votre avocat peut vous aider \u00e0 formuler cette demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Partie 1: Types de dossiers: Police, Tribunal pour adolescents, gouvernemental et ADN. Partie 2: Qui peut voir vos dossiers. Partie…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-480","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-dossiers"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/480","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/480\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7193,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/480\/revisions\/7193"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=480"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}