{"id":5424,"date":"2016-06-15T20:50:35","date_gmt":"2016-06-15T20:50:35","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=5424"},"modified":"2024-02-01T16:48:22","modified_gmt":"2024-02-01T16:48:22","slug":"chatiments-corporels","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/chatiments-corporels\/","title":{"rendered":"Protection de l’enfance – Ch\u00e2timents corporels et la fess\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n

Est-ce ill\u00e9gal de frapper autrui ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui, aux termes du Code criminel du Canada<\/em>, employer la force \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne sans le consentement de cette derni\u00e8re constitue des voies de fait. Frapper autrui constitue une agression, quelle que soit la force employ\u00e9e. Il y a toutefois quelques exceptions ; par exemple, le fait de pousser quelqu\u2019un pour le mettre \u00e0 l\u2019abri du danger ou employer une force raisonnable pour se d\u00e9fendre contre un agresseur.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019emploi de la force \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant est une autre exception<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019article 43 du Code criminel du Canada<\/em> autorise l\u2019emploi d\u2019une certaine force physique pour corriger une personne de moins de 18 ans. Seuls le p\u00e8re et la m\u00e8re ou les personnes qui les remplacent (par exemple, un beau-p\u00e8re ou une belle-m\u00e8re) peuvent \u00eatre fond\u00e9s \u00e0 employer une force raisonnable pour discipliner un enfant.<\/p>\n\n\n\n

La Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9tudi\u00e9 ce texte de loi en 2004 ; la r\u00e9f\u00e9rence en la mati\u00e8re est l\u2019affaire de la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law <\/em>contre le Canada<\/em>, [2004] 1 S.C.R. 76.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente brochure explique les r\u00e8gles que la Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9tablies pour d\u00e9finir ce qui est l\u00e9gal, ainsi que les circonstances, lorsqu\u2019il s\u2019agit de discipliner un enfant ; tel est le droit actuel au Canada.<\/p>\n\n\n\n

Un enseignant peut-il me frapper ?<\/h4>\n\n\n\n

Non. Les enseignants peuvent seulement employer une force raisonnable pour imposer des limites \u00e0 un \u00e9l\u00e8ve ou l\u2019encadrer. Ils doivent user uniquement de la force n\u00e9cessaire pour faire sortir un \u00e9l\u00e8ve de la salle de classe ou le faire ob\u00e9ir \u00e0 des directives. Ils ne peuvent pas utiliser de ch\u00e2timents physiques pour discipliner l\u2019\u00e9l\u00e8ve ou corriger son comportement.<\/p>\n\n\n\n

Qui peut remplacer le p\u00e8re ou la m\u00e8re ?<\/h4>\n\n\n\n

Une personne qui remplit \u00ab toutes les obligations du p\u00e8re ou de la m\u00e8re \u00bb est consid\u00e9r\u00e9e comme une personne qui remplace le p\u00e8re ou la m\u00e8re. Il peut s\u2019agir d\u2019un tuteur l\u00e9gal, par exemple. Les gardiens d\u2019enfants, les bonnes d\u2019enfants et, dans de nombreux cas, m\u00eame le beau-p\u00e8re et la belle-m\u00e8re, ne figurent pas dans cette cat\u00e9gorie et n\u2019ont donc pas le droit de frapper un enfant pour le corriger.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une \u00ab force raisonnable \u00bb ?<\/h4>\n\n\n\n

La loi autorise l\u2019emploi d\u2019une force \u00ab passag\u00e8re et n\u00e9gligeable \u00bb dans le but de corriger un enfant. Cela signifie que la force doit \u00eatre la plus l\u00e9g\u00e8re possible, autrement dit, \u00eatre insignifiante ou constituer une infraction sans gravit\u00e9. Le p\u00e8re et la m\u00e8re ou les personnes qui les remplacent NE PEUVENT PAS :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • employer la force contre un enfant de moins de 2 ans ou contre un adolescent ;<\/li>\n\n\n\n
  • employer une force entra\u00eenant ou pouvant entra\u00eener des blessures corporelles ;<\/li>\n\n\n\n
  • employer la force sous pr\u00e9texte qu\u2019ils sont f\u00e2ch\u00e9s, contrari\u00e9s, qu\u2019ils ont perdu leur sang-froid ou qu\u2019ils ont une \u00ab personnalit\u00e9 violente \u00bb ;<\/li>\n\n\n\n
  • se servir d\u2019un objet \u2013 tel qu\u2019une ceinture, une r\u00e8gle ou une brosse \u00e0 cheveux \u2013 pour donner une correction ;<\/li>\n\n\n\n
  • frapper un enfant sur la t\u00eate ;<\/li>\n\n\n\n
  • infliger un ch\u00e2timent d\u00e9gradant, inhumain ou pr\u00e9judiciable (par exemple, d\u00e9shabiller un enfant ou lui donner une fess\u00e9e en public) ;<\/li>\n\n\n\n
  • utiliser la force contre un enfant atteint d\u2019un handicap qui limite sa capacit\u00e9 de comprendre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    La police doit appliquer cette d\u00e9finition pour se guider lorsqu\u2019elle d\u00e9cide de porter ou non des accusations de voies de fait contre un p\u00e8re ou une m\u00e8re. Si le p\u00e8re, la m\u00e8re ou la personne qui les remplace commettent un acte figurant sur la liste ci-dessus, des accusations de voies de fait peuvent \u00eatre port\u00e9es contre eux.<\/p>\n\n\n\n

    Cela signifie-t-il que la fess\u00e9e est ill\u00e9gale ?<\/h4>\n\n\n\n

    Le sens du mot \u00ab fess\u00e9e \u00bb diff\u00e8re selon les personnes. Et la fess\u00e9e peut avoir des effets diff\u00e9rents selon les enfants. La fess\u00e9e est ill\u00e9gale :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • si elle est donn\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9gradante ou pr\u00e9judiciable ;<\/li>\n\n\n\n
    • si elle peut entra\u00eener des blessures corporelles ;<\/li>\n\n\n\n
    • si elle est donn\u00e9e parce que le parent est f\u00e2ch\u00e9, contrari\u00e9 ou a perdu son sang-froid.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Mes parents me frappent. Que puis-je faire ?<\/h4>\n\n\n\n
        \n
      • Confiez-vous \u00e0 un adulte en qui vous avez confiance.<\/li>\n\n\n\n
      • Appelez la police.<\/li>\n\n\n\n
      • En Ontario, si vous avez moins de 16 ans et si on vous blesse physiquement ou autrement, vous pouvez \u00e9galement communiquer avec un organisme de protection de l\u2019enfance (vous trouverez les coordonn\u00e9es de certains de ces organismes \u00e0 la fin de la pr\u00e9sente brochure) et un travailleur social parlera avec vous pour savoir si vous \u00eates victime de maltraitance. Si vous \u00eates en danger, un travailleur social viendra vous voir imm\u00e9diatement ou vous aidera \u00e0 communiquer avec des personnes qui peuvent vous aider, telles que la police.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

        Si je confie \u00e0 quelqu\u2019un que je suis victime de maltraitance, cette personne va-t-elle le signaler ?<\/h4>\n\n\n\n
          \n
        • En Ontario, en Nouvelle-\u00c9cosse, \u00e0 Terre-Neuve et en Saskatchewan, si vous confiez \u00e0 quelqu\u2019un des faits qui lui permettent de soup\u00e7onner que vous \u00eates victime de mauvais traitements et si vous avez moins de 16 ans, cette personne doit le signaler \u00e0 un organisme de protection de l\u2019enfance ou \u00e0 la police.<\/li>\n\n\n\n
        • Au Qu\u00e9bec, en Alberta, au Manitoba, dans l\u2019\u00cele-du-Prince-\u00c9douard, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, de tels faits doivent \u00eatre signal\u00e9s si vous avez moins de 18 ans.<\/li>\n\n\n\n
        • En Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, l\u2019\u00e2ge limite est de 19 ans.<\/li>\n\n\n\n
        • Au Yukon, il n\u2019y a aucune obligation l\u00e9gale de signaler de tels faits.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Ces r\u00e8gles changeront-elles \u00e9ventuellement ?<\/h4>\n\n\n\n

          Peut-\u00eatre. Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations Unies a demand\u00e9 au Canada de cesser de permettre aux parents et aux enseignants d\u2019employer la force physique contre les enfants pour les discipliner. Un nombre croissant de travaux scientifiques d\u00e9montrent que les ch\u00e2timents corporels sont nuisibles aux enfants.<\/p>\n\n\n\n

          Le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations Unies veut mettre fin \u00e0 l\u2019utilisation des ch\u00e2timents corporels contre les enfants partout dans le monde et demande aux gouvernements de modifier leurs lois si ces lois permettent de tels ch\u00e2timents. Certains pays ont interdit toute forme de ch\u00e2timent physique ou humiliant. Les lois internationales et les avis de sp\u00e9cialistes peuvent avoir une influence sur ce que nos tribunaux jugent raisonnable.<\/p>\n\n\n\n

          Autrement dit, ce qui est jug\u00e9 l\u00e9gal aujourd\u2019hui par la Cour supr\u00eame pourrait \u00eatre ill\u00e9gal demain parce que les lois internationales \u00e9voluent et que les travaux de recherche d\u00e9montrent de plus en plus le caract\u00e8re nuisible des ch\u00e2timents corporels.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

          Est-ce ill\u00e9gal de frapper autrui ? Oui, aux termes du Code criminel du Canada, employer la force \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-5424","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-chatiments-corporels"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/5424","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/5424\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7213,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/5424\/revisions\/7213"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5424"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}