Un agent de police ou un autre agent autoris\u00e9 peut vous donner une contravention s\u2019ils croient que vous avez enfreint une loi provinciale ou un r\u00e8glement municipal. Il s\u2019agit d\u2019infractions non-criminelles dont voici quelques exemples :<\/p>\n\n\n\n
Si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 de plus de 16 ans, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 comme \u00e9tant un \u2018adulte\u2019 en ce qui concerne les questions de contraventions. Si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 entre 12 et 16 ans, vous \u00eates r\u00e9put\u00e9 comme \u00e9tant un adolescent. Il existe des proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires \u00e0 suivre lorsqu\u2019une contravention est d\u00e9livr\u00e9e contre un adolescent, telles que d\u2019aviser ses parents dans certaines situations. C\u2019est la police qui habituellement donne les contraventions mais elles peuvent \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9es par les agents sp\u00e9ciaux d\u2019une commission de transport en commun, les membres d\u2019un service d\u2019incendie ou d\u2019autres organismes.<\/p>\n\n\n\n
Si vous recevez une contravention et doit payer une amende, vous avez 3 options qui sont mentionn\u00e9es au dos de la contravention. Vous devez choisir l\u2019une de ces options dans les 15 jours (sinon vous ne contestez pas les accusations et vous serez trouver coupable) :<\/p>\n\n\n\n
Si vous ne choisissez pas l\u2019option 2 ou 3 dans un d\u00e9lai de 15 jours et que vous ne payez pas l\u2019amende, un \u00ab certificat de d\u00e9faut \u00bb sera d\u00e9livr\u00e9 et cela signifie que vous devez payer l\u2019amende. Toute amende impay\u00e9e peut entra\u00eener plusieurs sanctions. Une personne pourrait, par exemple, \u00eatre dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir ou de renouveler un permis de conduire jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle ait pay\u00e9 l\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n
Cela dit, m\u00eame apr\u00e8s qu\u2019une personne ait omis de payer une amende, un juge ou un juge de paix peut accorder une prolongation de d\u00e9lai pour payer l\u2019amende, \u00e9tablir des modalit\u00e9s de remboursement ou, dans certains cas exceptionnels, r\u00e9duire le montant de l\u2019amende ou ordonner que la personne n\u2019est pas oblig\u00e9e de la payer. Un mandat d\u2019arrestation peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 si on vous a avis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises de payer les contraventions.<\/p>\n\n\n\n
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Dans certaines circonstances, un agent de police peut remettre \u00e0 une personne une \u00ab assignation \u00bb \u00e0 compara\u00eetre en cour au lieu d\u2019une contravention. Les assignations \u00e0 compara\u00eetre en cour sont, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, donn\u00e9es par la police, mais, dans certaines circonstances, elles peuvent \u00e9galement \u00eatre donn\u00e9es par les agents sp\u00e9ciaux d\u2019une commission de transport en commun, les membres d\u2019un service d\u2019incendie ou d\u2019autres organismes.<\/p>\n\n\n\n
Une assignation \u00e0 compara\u00eetre en cour est un document juridique qui ordonne \u00e0 une personne de compara\u00eetre en cour \u00e0 une certaine date. Lorsque la personne se pr\u00e9sente en cour pour la premi\u00e8re fois, elle devrait demander \u00e0 la poursuite de lui communiquer la preuve. Si la personne ne se pr\u00e9sente pas en cour \u00e0 la date pr\u00e9vue, la cour peut la d\u00e9clarer coupable en son absence ou le juge de paix peut d\u00e9cerner un mandat d\u2019arrestation \u00e0 son endroit.<\/p>\n\n\n\n
Si vous \u00eates ar\u00eat\u00e9(e) vous devriez demander imm\u00e9diatement de parler \u00e0 un avocat ou \u00e0 un avocat de service. Vous ne devriez faire aucune d\u00e9claration avant d\u2019avoir eu la possibilit\u00e9 de parler \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n
Les droits d\u2019une personne en \u00e9tat d\u2019arrestation varient selon qu\u2019elle est arr\u00eat\u00e9e par la police ou par un agent de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Fair Change Community Services<\/strong> fournit de l\u2019assistance pour v\u00e9rifier les contraventions qui sont inscrites contre une personne et des renseignements sur comment contester ou interjeter appels des contraventions : Drop-in at Fred Victor Centre<\/strong>, 145, rue Queen Street Est, vendredi<\/strong> 12 h-16 h; https:\/\/fairchangecs.wordpress.com<\/a><\/p>\n\n\n\n Vous pouvez \u00e9galement communiquer avec l\u2019organisme Street Youth Legal Services pour des conseils, des services brefs et de la repr\u00e9sentation et pour interjeter appel des infractions provinciales ou municipales.<\/p>\n\n\n\n Bureau des infractions provinciales<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Bureau des infractions provinciales est votre premier arr\u00eat si vous d\u00e9sirez plaider coupable avec une explication ou pour demander une date d\u2019audience.<\/p>\n\n\n\n Bureau des infractions provinciales<\/strong><\/p>\n\n\n\n 137, rue Edward, 2e\u00a0<\/sup>\u00e9tage, (416) 338-7320 (composez le 3)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un agent de police ou un autre agent autoris\u00e9 peut vous donner une contravention s\u2019ils croient que vous avez enfreint…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-5448","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-contraventions"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/5448","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/5448\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5448"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}