Un policier peut tenter de vous parler lorsqu\u2019il le veut au m\u00eame titre qu\u2019un \u00e9tranger peut le faire. Toutefois vous n\u2019avez pas \u00e0 rester sur place et \u00e0 \u00e9couter le policier \u00e0 moins que vous soyez arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou si le policier vous remet une contravention. Vous avez toujours le droit de demander au policier pourquoi il veut vous parler et si vous \u00eatre libre de partir.<\/p>\n\n\n\n
Voici quelques exemples pour vous aider \u00e0 d\u00e9terminer si vous devez rester sur place :<\/p>\n\n\n\n
Vous n\u2019\u00eates pas tenu la plupart du temps \u00e0 fournir votre nom ou votre adresse \u00e0 la police. Toutefois, il existe certaines situations o\u00f9 vous devez le faire. Un exemple est lorsqu\u2019on vous arr\u00eate lorsque vous conduisez une voiture ou une bicyclette.<\/p>\n\n\n\n
Si vous \u00eates dans une situation o\u00f9 vous devez fournir vos renseignements personnels \u00e0 la police et que vous ne le faites pas, le policier peut vous accuser d\u2019entrave \u00e0 la justice. Il en est de m\u00eame si vous mentez au policier au sujet de vos renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n
Il est de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale recommand\u00e9 d\u2019\u00eatre poli, de fournir votre nom et de demander au policier pourquoi il vous interroge. Vous n\u2019\u00eates pas tenu de r\u00e9pondre \u00e0 d\u2019autres questions et vous avez le droit de garder le silence. Soyez prudent dans vos propos puisque tout ce que vous dites peut \u00eatre utilis\u00e9 contre vous.<\/p>\n\n\n\n
Vous \u00eates d\u00e9tenu lorsque la police vous emp\u00eache de partir m\u00eame le policier ne vous touche pas et m\u00eame si vous n\u2019\u00eates pas menott\u00e9. Vous \u00eates d\u00e9tenu si le policier s\u2019adresse \u00e0 vous de fa\u00e7on \u00e0 ce que vous ne vous sentez pas libre de partir. Vous \u00eates d\u00e9tenu si par exemple le policier bloque l\u2019acc\u00e8s ou s\u2019il se tient tr\u00e8s pr\u00e8s de vous, R<\/em> c. Grant<\/em>, 2009 CSC 32<\/p>\n\n\n\n SI vous \u00eates incertain d\u2019\u00eatre d\u00e9tenu, vous devriez demander au policier \u00ab Suis-je libre de partir? \u00bb Si le policier vous r\u00e9pond que vous \u00eates libre de partir, vous pouvez quitter si vous le d\u00e9sirez.<\/p>\n\n\n\n La police peut seulement proc\u00e9der \u00e0 votre d\u00e9tention si on croit que vous \u00eates li\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 criminelle r\u00e9cente ou actuelle et que votre d\u00e9tention est n\u00e9cessaire. La police devrait seulement vous d\u00e9tenir pour une courte p\u00e9riode de temps. S\u2019il n\u2019existe pas de connexion claire entre vous et l\u2019infraction criminelle, il est possible que le policier soit en train de contrevenir \u00e0 la loi. On appelle cela une \u00ab d\u00e9tention arbitraire\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Un policier peut vous arr\u00eater s\u2019il croit que vous avez commis une infraction criminelle. Si vous \u00eates arr\u00eat\u00e9, le policier doit vous communiquer les motifs de votre arrestation. Il doit aussi vous renseigner sur certains de vos droits.<\/p>\n\n\n\n Voici ce qu\u2019un policier doit vous dire lorsqu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 votre d\u00e9tention ou votre arrestation :<\/p>\n\n\n\n Vous jouissez \u00e9galement de certains autres droits suppl\u00e9mentaires dont la police n\u2019est pas tenue de faire mention. Ceux-ci comprennent les droits suivants:<\/p>\n\n\n\n Voici les deux choses les plus importantes \u00e0 retenir :<\/strong><\/p>\n\n\n\n La police peut seulement proc\u00e9der \u00e0 une fouille dans les quatre situations suivantes :<\/p>\n\n\n\n Si le policier vous fouille dans un cadre autre que ces quatre situations et qu\u2019il trouve des choses illicites un juge pourrait d\u00e9cider que ces choses ne peuvent pas \u00eatre admisses comme \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n\n\n\n Mandats de perquisition:<\/u><\/p>\n\n\n\n Un mandat de perquisition permet \u00e0 la police de fouiller un endroit (par exemple un logement ou un local d\u2019entreposage). Toutefois la police peut \u00e9galement obtenir un mandat pour un \u00e9chantillon d\u2019ADN (sang, cheveux ou salive). Si un policier se pr\u00e9sente chez-vous avec un mandat de perquisition, vous devriez demander de voir le mandat et v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n\n\n\n Fouille pendant la d\u00e9tention<\/u><\/p>\n\n\n\n Si un policier vous d\u00e9tient et qu\u2019il a un doute raisonnable que leur s\u00e9curit\u00e9 ou celle de d\u2019autres personnes est \u00e0 risque, il peut proc\u00e9der \u00e0 une fouille sommaire (patdown search<\/em>). Parfois un policier peut m\u00eame aller jusqu\u2019\u00e0 fouiller votre sac s\u2019il croit qu\u2019il peut contenir quelque chose de dangereux. Un policier ne peut pas fouiller vos poches \u00e0 moins de croire que quelque chose de dangereux s\u2019y trouve. c. Mann<\/em>, 2004 CSC 52<\/p>\n\n\n\n Fouille pendant l\u2019arrestation<\/u><\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates en \u00e9tat d\u2019arrestation, la police peut vous fouiller et fouiller vos biens par mesure de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9galement pour trouver des \u00e9l\u00e9ments de preuve. R <\/em>c. Stillman<\/em>, [1997] 1 RCS 607<\/p>\n\n\n\n Fouille avec votre permission<\/u><\/p>\n\n\n\n Si vous n\u2019\u00eates pas d\u00e9tenu ou arr\u00eat\u00e9 et que vous donnez la permission \u00e0 la police de vous fouiller, alors vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 en lien avec les objets en votre possession. Si vous agissez de fa\u00e7on \u00e0 ce que les policiers peuvent conclure \u00e0 votre consentement, il se peut qu\u2019ils aient le droit de vous fouiller m\u00eame si vous ne dites pas \u00ab non \u00bb. Par exemple, si un policier vous demande ce que contient votre sac et que vous l\u2019ouvrez sans rien dire, le policier peut croire que vous lui avez donn\u00e9 la permission de regarder dans le sac. Selon le droit, votre permission compte seulement si vous compreniez les motifs du policier de vous fouiller et que vous consentiez \u00e0 la fouille pour ces m\u00eames motifs. R<\/em> c. Borden, <\/em>[1994] 3 RCS 145<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la police n\u2019a pas le droit de fouiller votre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire sans un mandat, m\u00eame si vous \u00eates en \u00e9tat d\u2019arrestation. Dans des situations urgentes, la police peut fouiller votre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire sans mandat. Par exemple, si un policier a un besoin urgent d\u2019obtenir les renseignements contenus dans votre t\u00e9l\u00e9phone cellulaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019un individu ou si l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re est compromise de fa\u00e7on importante si on doit attendre pour un mandat. Si la police fouille votre t\u00e9l\u00e9phone sans mandat, la fouille doit se limiter aux sujets r\u00e9cents en lien avec la situation d\u2019urgence. R <\/em>c. Fearon<\/em>, 2014 CSC 77<\/p>\n\n\n\n Si un policier s\u2019appr\u00eate \u00e0 vous fouiller sans votre permission, vous pouvez dire \u00ab je ne veux pas me faire fouiller \u00bb ou \u00ab je ne vous autorise pas \u00e0 me fouiller \u00bb. Si le policier continue de vous fouiller, vous ne devriez pas offrir de r\u00e9sistance. Si vous r\u00e9sistez, vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 de r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019arrestation ou de voie de fait \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un policier. Plus tard, vous aurez la chance de confier \u00e0 un avocat qu\u2019un policier vous a fouill\u00e9 contre votre gr\u00e9. Votre avocat en fera part au juge qui pourra d\u00e9cider si les choses trouv\u00e9es peuvent servir comme \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n\n\n\n Le conseil le plus important qu\u2019un avocat peut vous donner est de garder le silence et de ne pas faire de d\u00e9clarations \u00e0 la police.<\/strong> Une d\u00e9claration est toute parole que vous prononcez m\u00eame si vous ne croyez pas que la police \u00e9coute et m\u00eame le policier ne prend pas de notes. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de vous taire et de ne rien dire.<\/p>\n\n\n\n La police peut enregistrer tout ce que vous dites. Plusieurs policiers ont des appareils audio ou vid\u00e9o capables de vous enregistrer. La police peut \u00e9galement avoir recours \u00e0 des trucs et parfois m\u00eame des mensonges pour vous laisser croire qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de tout leur dire. Vous pouvez vous sentir stress\u00e9 et intimid\u00e9 lorsqu\u2019un policier essaie de vous faire dire quelque chose. Les moments o\u00f9 vous \u00e9prouvez du stress peuvent \u00eatre les pires moments pour faire des d\u00e9clarations \u00e0 la police.<\/p>\n\n\n\n Qu\u2019en est-il si je veux fournir une d\u00e9claration?<\/span><\/p>\n\n\n\n Avant que vous fournissiez une d\u00e9claration, le policier doit vous dire que vous avez le droit \u00e0 la pr\u00e9sence d\u2019un avocat et d\u2019un parent ou d\u2019un adulte. Ces personnes peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes avant et pendant que vous faites la d\u00e9claration. Si vous d\u00e9cidez de fournir une d\u00e9claration, vous devriez attendre qu\u2019un avocat soit pr\u00e9sent et vous assurez de lui parler auparavant en priv\u00e9. Al.146(2)(b)<\/em><\/p>\n\n\n\n Si vous laissez \u00ab \u00e9chapper \u00bb une d\u00e9claration avant que la police ait eu chance de vous informer sur vos droits, la police pourrait \u00eatre en mesure d\u2019utiliser cette d\u00e9claration contre vous. M\u00eame si un policier oublie de vous informer sur vos droits, un juge pourrait laisser le policier avoir recours \u00e0 la d\u00e9claration contre vous. Par.146(3); par. 146(6)<\/p>\n\n\n\n <\/u>La police me dit que je peux faire une d\u00e9claration sans avoir \u00e0 parler d\u2019abord \u00e0 un avocat. Est-ce exact?<\/span><\/p>\n\n\n\n C\u2019est exact sur le plan juridique. Vous pouvez \u00ab renoncer \u00bb ou abandonner votre droit de parler \u00e0 un avocat ou \u00e0 un parent avant de faire une d\u00e9claration mais ce n\u2019est pas une bonne id\u00e9e d\u2019agir ainsi. En g\u00e9n\u00e9ral, le policier doit vous filmer ou vous demandez de signer un document pour que vous consentiez \u00e0 \u00ab renoncer \u00bb\u00e0 vos droits. Par. 146(4)<\/p>\n\n\n\n Si je fais une d\u00e9claration \u00e0 un policier, de quelle fa\u00e7on sera-t-elle utilis\u00e9e?<\/u><\/p>\n\n\n\n Tout ce que vous dites peut \u00eatre utilis\u00e9 contre vous devant le tribunal. M\u00eame si vous refusez de signer une d\u00e9claration par \u00e9crit la police peut l\u2019utiliser contre vous devant le tribunal. Si vous d\u00e9sirez fournir une d\u00e9claration, vous devriez d\u2019abord rencontrer un avocat et discuter avec lui en priv\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Toute d\u00e9claration \u00e0 la police peut seulement \u00eatre utilis\u00e9e si vous l\u2019avez fournie de fa\u00e7on volontaire. Si vous faites une d\u00e9claration sans avoir consult\u00e9 un avocat, v\u00e9rifiez avec votre avocat pour v\u00e9rifier s\u2019il s\u2019agit d\u2019une d\u00e9claration volontaire. Al.146(2)(a)<\/em><\/p>\n\n\n\n SI vous fournissez une d\u00e9claration dans le but d\u2019\u00eatre admissible \u00e0 des mesures extrajudiciaires (MEJ), votre d\u00e9claration ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e contre vous devant le tribunal. Voir \u00e9galement le Chapitre 5- Mesures extrajudiciaires et sanctions extrajudiciaires. Par.10(4)<\/p>\n\n\n\n Si vous croyez que la police a port\u00e9 atteinte \u00e0 vos droits ou a agi de fa\u00e7on incorrecte, vous devriez rassembler autant d\u2019information que possible au sujet de l\u2019incident. Il existe plusieurs fa\u00e7ons pour vous de formuler une plainte officielle sur le traitement re\u00e7u par la police selon votre lieu de r\u00e9sidence. Vous devriez parler \u00e0 un avocat dans votre province ou votre territoire pour obtenir des conseils.<\/p>\n\n\n\n Quand un agent de police peut-il m\u2019arr\u00eater? Est-ce qu\u2019un policier peut d\u2019adresser \u00e0 moi lorsqu\u2019il le veut? Un policier peut…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-547","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-la-police"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/547","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/547\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7281,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/547\/revisions\/7281"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=547"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Dans quelles situations la police peut-elle me mettre en d\u00e9tention?<\/h4>\n\n\n\n
Quand un policier peut-il proc\u00e9der \u00e0 mon arrestation?<\/h4>\n\n\n\n
Quels sont mes droits lorsque je suis d\u00e9tenu ou arr\u00eat\u00e9?<\/h4>\n\n\n\n
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Quand la police peut-elle proc\u00e9der \u00e0 une fouille?<\/h4>\n\n\n\n
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Quand peut-on fouiller mon t\u00e9l\u00e9phone cellulaire?<\/h4>\n\n\n\n
Ne pas offrir de r\u00e9sistance lorsqu\u2019on proc\u00e8de \u00e0 une fouille<\/h4>\n\n\n\n
D\u00e9clarations \u00e0 la police<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il des d\u00e9clarations fournies dans le but d\u2019obtenir des mesures extrajudiciaires?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il si la police porte atteinte \u00e0 mes droits?<\/h4>\n\n\n\n
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