{"id":5602,"date":"2017-04-19T19:58:33","date_gmt":"2017-04-19T19:58:33","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=5602"},"modified":"2023-11-21T16:01:12","modified_gmt":"2023-11-21T16:01:12","slug":"protection-dans-les-espaces-de-services-publics","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/protection-dans-les-espaces-de-services-publics\/","title":{"rendered":"Inclusion des trans et s\u00e9gr\u00e9gation des espaces selon les genres"},"content":{"rendered":"\n

Protection dans les espaces de services publics<\/h2>\n\n\n\n

Le Code ontarien des droits de la personne<\/em> prot\u00e8ge tous les individus contre la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019identit\u00e9 sexuelle et l\u2019expression de l\u2019identit\u00e9 sexuelle. En vertu du Code<\/em>, les employeurs, les fournisseurs de logements et de services ont une obligation l\u00e9gale d\u2019accommoder les besoins des personnes en lien avec leur identit\u00e9 sexuelle ou l\u2019expression de leur identit\u00e9 sexuelle \u00e0 moins que l\u2019adaptation ne cause une contrainte excessive. Le Code<\/em> s\u2019applique \u00e0 tous les Ontariens en tant qu\u2019individus et aux fournisseurs de services publics.<\/p>\n\n\n\n

Est-ce que mon \u00e9cole est responsable de s\u2019assurer que je b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une salle de classe et une communaut\u00e9 scolaire inclusives pour les trans?<\/h3>\n\n\n\n

Les \u00e9coles en tant que fournisseurs de services publics sont assujetties au Code ontarien des droits de la personne.<\/em> La fourniture d\u2019un milieu scolaire qui favorise l\u2019affirmation de l\u2019identit\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on non discriminatoire pour les transsexuels, les non binaires, les bispirituels et les personnes d\u2019identit\u00e9 divers est la loi en Ontario.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019accommoder signifie que les \u00ab services \u00bb (tels que l\u2019\u00e9ducation) et les \u00e9tablissements doivent \u00eatre con\u00e7us et adapt\u00e9s pour accommoder les besoins des personnes trans d\u2019une fa\u00e7on telle \u00e0 mieux promouvoir leur int\u00e9gration et leur pleine participation. (Commission ontarienne des droits de la personne, Politique sur la pr\u00e9vention de la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019identit\u00e9 sexuelle et l\u2019expression de l\u2019identit\u00e9 sexuelle).<\/em><\/p>\n\n\n\n

Votre \u00e9cole est sens\u00e9e se conformer aux droits de la personne et s\u2019assurer que la diversit\u00e9 sexuelle est repr\u00e9sent\u00e9e et int\u00e9gr\u00e9e de mani\u00e8re respectueuse pour promouvoir la participation des trans, non binaires, bispirituels et autres variations de genres aussi bien en salle de classe que dans la communaut\u00e9 scolaire.<\/p>\n\n\n\n

Quels sont mes droits comme personne trans pour avoir acc\u00e8s \u00e0 des espaces de s\u00e9gr\u00e9gation selon le genre?<\/h4>\n\n\n\n

En tant que personne trans, non-binaire, bispirituelle ou altersexuelle, vous avez le droit d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des espaces de s\u00e9gr\u00e9gation selon le genre tels que des vestiaires et des toilettes et \u00e0 des \u00e9quipes qui correspondent \u00e0 votre choix de genre ou qui peuvent le mieux r\u00e9pondre \u00e0 votre identit\u00e9 sexuelle.<\/p>\n\n\n\n

Vous avez le droit de demander des accommodations alternatives, telles qu\u2019une toilette ou un vestiaire neutre au point de vue du genre. Toutefois ce type d\u2019accommodation ne peut pas vous \u00eatre impos\u00e9<\/u> si vous pr\u00e9f\u00e9rez utiliser l\u2019endroit qui vous convient le mieux en lien avec votre identit\u00e9 sexuelle. Vous \u00eates l\u2019expert en ce qui concerne vos besoins et cette expertise devrait \u00eatre au c\u0153ur des conversations au sujet des accommodations dans votre \u00e9cole, votre milieu de travail, votre centre d\u2019entra\u00eenement, etc.<\/p>\n\n\n\n

Voir \u00e9galement :<\/p>\n\n\n\n