La premi\u00e8re \u00e9tape pour changer votre d\u00e9signation de sexe est de le faire sur votre document de naissance ou le certificat de naissance.<\/p>\n\n\n\n
Le cadre juridique qui gouverne les changements de genre sur le document de naissance ou le certificat de naissance est la Loi sur les statistiques de l\u2019\u00e9tat civil.<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n Les exigences pour un changement de sexe sur les documents d\u2019identification diff\u00e8rent selon votre \u00e2ge.<\/p>\n\n\n\n Pour pr\u00e9senter une demande de changement de d\u00e9signation de sexe en tant que personne qui est \u00e2g\u00e9 de 15 ans ou moins, vous aurez besoin des documents suivants :<\/p>\n\n\n\n Afin de pr\u00e9senter une demande de changement de d\u00e9signation de sexe en tant que personne qui est \u00e2g\u00e9e de 16 ou de 17 ans et en tant qu\u2019adulte, vous aurez besoin des documents suivants :<\/p>\n\n\n\n Les deux<\/u> demandes exigent que votre naissance ait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e en Ontario et qu\u2019un formulaire de demande soit rempli accompagn\u00e9 des droits requis, entre autres choses.<\/p>\n\n\n\n Pour plus de renseignements sur les exigences et pour avoir acc\u00e8s aux formulaires par l\u2019entremise de Service Ontario, veuillez suivre le lien suivant : www.ontario.ca\/page\/changing-your-sex-designation-your-birth-registration-and-birth-certificate<\/a><\/p>\n\n\n\n Les exigences pour le changement de sexe dans les documents relatifs \u00e0 l\u2019identit\u00e9 sont en \u00e9volution de fa\u00e7on constante. Les individus bispirituels, non-binaires et altersexuels obtiennent plus de droits avec le temps et pour les personnes bispirituelles c\u2019est davantage une question de revendication des droits.<\/p>\n\n\n\n En 2012, Ontario \u00e9tait la premi\u00e8re province au Canada \u00e0 accepter que les individus puissent changer de d\u00e9signation de sexe sur leur certificat de naissance sans d\u2019abord avoir subi certaines chirurgies d\u00e9crites autrefois dans la loi comme \u00ab chirurgie de r\u00e9assignation de sexe \u00bb. Il existe encore des provinces au Canada qui exigent que les individus trans fournissent de la documentation du chirurgien comme une partie n\u00e9cessaire au changement de leurs documents identitaires. Toutefois plusieurs provinces ont maintenant d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019exigence d\u2019un changement chirurgical sur le corps d\u2019un individu avant de pouvoir changer d\u2019identit\u00e9 de sexe est une violation des droits de la personne et ont donc retir\u00e9 cette exigence de la loi.<\/p>\n\n\n\n Bien que des avanc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, les exigences continuent d\u2019\u00eatre contest\u00e9es par les d\u00e9fenseurs des droits de la personne qui \u00e9voquent le besoin continue d\u2019\u00e9volution.<\/p>\n\n\n\n Un exemple de cette \u00e9volution est l\u2019avancement de l\u2019identification par la personne concern\u00e9e en tant que le seul crit\u00e8re n\u00e9cessaire pour qu\u2019un individu puisse modifier son marqueur de sexe. On pourrait faire valoir que d\u2019exiger qu\u2019un m\u00e9decin confirme l\u2019identit\u00e9 sexuelle de l\u2019individu est une violation \u00e0 son droit \u00e0 l\u2019auto d\u00e9termination. Partout au Canada il existe un mouvement croissant de d\u00e9fenseurs des droits qui revendiquent que les gouvernements canadiens reconnaissent les droits des trans, des non binaires et des bispirituels \u00e0 d\u00e9terminer leur propre identit\u00e9, y compris les individus qui sont en de\u00e7\u00e0 de l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Une autre \u00e9volution du droit irait dans le sens de ne plus prendre en consid\u00e9ration les marqueurs du sexe pour \u00e9tablir l\u2019identit\u00e9. Les certificats de naissance sont sens\u00e9s refl\u00e9ter la r\u00e9alit\u00e9 sociale et pour assurer le traitement \u00e9quitable de tous. On pourrait faire valoir que d\u2019inclure le sexe sur le document d\u2019identit\u00e9 fait entrave \u00e0 cet objectif et expose une partie de la population canadienne \u00e0 des pr\u00e9judices.<\/p>\n\n\n\n Suite \u00e0 un processus de consultation publique, le gouvernement de l\u2019Ontario a r\u00e9cemment annonc\u00e9 plusieurs changements sur la d\u00e9claration du genre\/sexe sur les cartes sant\u00e9 et les permis de conduire.<\/p>\n\n\n\n Depuis juin 2016 les cartes sant\u00e9 n\u2019afficheront plus de d\u00e9signation de sexe. Des changements au permis de conduire sont pr\u00e9vus pour 2017 et comprendront un nouvel identificateur de genre \u00ab X \u00bb \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des identificateurs communs \u00ab M \u00bb et \u00ab F \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Pour plus de renseignements sur ces changements, consultez l\u2019annonce initiale du minist\u00e8re des Services gouvernementaux et de Services aux consommateurs que vous retrouverez au lien suivant : https:\/\/news.ontario.ca\/mgs\/en\/2016\/06\/gender-on-health-cards-and-drivers-licences.html<\/a><\/p>\n\n\n\n Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-haut, le droit continue d\u2019\u00e9voluer. Veuillez communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur votre situation particuli\u00e8re.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment puis-je changer ma d\u00e9signation de sexe sur mes documents relatifs \u00e0 mon identit\u00e9? 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Je suis en d\u00e9saccord avec l\u2019exigence que je dois obtenir une lettre sign\u00e9e par un m\u00e9decin ou un psychologue pour appuyer ma demande. Est-ce que cette exigence peut changer?<\/h3>\n\n\n\n