Pour d\u00e9poser une plainte, remplissez un formulaire de requ\u00eate et envoyez- le \u00e0 la Commission ontarienne des droits de la personne (\u00ab CODP \u00bb). Vous pouvez choisir une des options suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Oui, vous devez pr\u00e9senter une requ\u00eate dans un d\u00e9lai d\u2019un an<\/u> de l\u2019incident pour lequel vous d\u00e9sirez formuler une plainte. S\u2019il y a plusieurs incidents qui sont li\u00e9s un \u00e0 l\u2019autre, vous devez alors d\u00e9poser votre plainte dans un d\u00e9lai d\u2019un an du dernier incident. Si vous manquer la date limite, vous pouvez demander \u00e0 la CODP de vous laisser tout de m\u00eame d\u00e9poser la plainte. Cette demande sera en g\u00e9n\u00e9ral accord\u00e9e si vous aviez un bon motif pour avoir manqu\u00e9 le d\u00e9lai. Consultez un avocat si vous avez manqu\u00e9 le d\u00e9lai et si vous d\u00e9sirez d\u00e9poser une plainte.<\/p>\n\n\n\nQuelles sont les \u00e9tapes suivant le d\u00e9p\u00f4t de ma requ\u00eate?<\/h4>\n\n\n\n
Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de votre requ\u00eate, la personne ou l\u2019organisation qui fait l\u2019objet de votre plainte aura l\u2019occasion de d\u00e9poser sa \u00ab d\u00e9fense \u00bb. Cette autre personne ou organisation est appel\u00e9e l\u2019 \u00ab intim\u00e9 \u00bb. L\u2019intim\u00e9 doit vous remettre une copie de sa d\u00e9fense. Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9fense de l\u2019intim\u00e9, la CODP vous demandera en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale si vous d\u00e9sirez obtenir une \u00ab m\u00e9diation \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 compter du 1er<\/sup>\u202fjuin\u202f2025, le Tribunal des droits de la personne de l\u2019Ontario (TDPO) lance un processus de m\u00e9diation obligatoire. Pour toutes les requ\u00eates aupr\u00e8s du\u00a0TDPO\u00a0re\u00e7ues le 1er<\/sup>\u202fjuin\u202f2025 ou apr\u00e8s cette date, une m\u00e9diation sera pr\u00e9vue en tant que pratique standard dans chaque dossier. Les parties peuvent demander une exemption pour des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n La m\u00e9diation est un processus par lequel vous et l\u2019intim\u00e9 rencontrez une personne de la CDPO (le \u00ab m\u00e9diateur \u00bb) pour discuter de l\u2019incident et pour voir s\u2019il est possible de vous entendre sur comment r\u00e9soudre votre plainte de discrimination.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019une \u00e9tape volontaire du processus. Vous n\u2019\u00eates pas tenu d\u2019accepter la m\u00e9diation. Vous n\u2019\u00eates pas non plus tenu d\u2019accepter quoi que ce soit \u00e0 la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n Si vous et l\u2019intim\u00e9 arrivez \u00e0 vous entendre \u00e0 la m\u00e9diation, votre cause est r\u00e9gl\u00e9e. C\u2019est ce qu\u2019on appelle un \u00ab r\u00e8glement \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Si vous n\u2019en arrivez pas \u00e0 un r\u00e8glement, alors votre cause sera inscrite pour une \u00ab audience \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Une audience est semblable \u00e0 un proc\u00e8s. C\u2019est la chance pour vous et l\u2019intim\u00e9 de faire valoir votre cause aupr\u00e8s de du TDPO. Il vous sera permis de fournir au TDPO de la preuve sur l\u2019incident et comment celui-ci vous a affect\u00e9. L\u2019intim\u00e9 pourra \u00e9galement fournir des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9l\u00e9ments de preuve peuvent \u00eatre sous forme de documents ou des personnes (appel\u00e9es \u00ab t\u00e9moins \u00bb) peuvent se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience et raconter ce qu\u2019elles savent au TDPO. \u00c0 la fin de l\u2019audience, vous aurez l\u2019occasion de dire au TDPO pourquoi vous croyez qu\u2019il y a eu discrimination et ce que vous souhaitez obtenir comme r\u00e9paration. L\u2019intim\u00e9 aura \u00e9galement l\u2019occasion de dire au TDPO sa version des faits.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 par un avocat ou un parajuriste. Si vous n\u2019avez pas de repr\u00e9sentant juridique, vous pouvez demander qu\u2019une autre personne soit pr\u00e9sente avec vous lors de la m\u00e9diation ou de l\u2019audience en tant que soutien moral.<\/p>\n\n\n\n Avant l\u2019audience, il est possible que le TDPO communique avec vous et l\u2019intim\u00e9 pour vous demander si vous avez des besoins sp\u00e9ciaux en lien avec l\u2019audience ou s\u2019il existe des fa\u00e7ons de rendre l\u2019audience plus efficace. \u00c0 titre d\u2019exemple, si l\u2019intim\u00e9 est d\u2019accord sur certaines choses et en d\u00e9saccord sur d\u2019autres, le TDPO peut alors s\u2019attarder sur les points en litige. Le TDPO peut \u00e9galement discuter de vos \u00e9l\u00e9ments de preuve y compris les t\u00e9moignages. Ces types d\u2019interactions avec le TDPO font partie de \u00ab l\u2019\u00e9valuation de la cause \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Un d\u00e9cideur du TDPO dirige l\u2019audience. Ce d\u00e9cideur du TDPO peut \u00eatre un vice-pr\u00e9sident, un arbitre, ou un membre attitr\u00e9 du Tribunal. Cette personne est comme un juge dans une cour de justice- son r\u00f4le est d\u2019exercer un contr\u00f4le sur le d\u00e9roulement de l\u2019audience y compris sur comment les \u00e9l\u00e9ments de preuve sont pr\u00e9sent\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Si ma requ\u00eate est accueillie, l\u2019arbitre pourrait ordonner \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de vous verser un montant d\u2019argent. L\u2019arbitre pourrait \u00e9galement ordonner \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de faire des choses sp\u00e9cifiques telles que de vous redonner votre emploi, de modifier les politiques de l\u2019organisation ou de fournir une formation \u00e0 ses employ\u00e9s sur les droits de la personne.<\/p>\n\n\n\n Dans certains cas, par exemple si de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve deviennent disponibles et si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec le r\u00e9sultat de l\u2019audience, vous pouvez faire une demande aupr\u00e8s du TDPO pour un \u00ab r\u00e9examen \u00bb. Un r\u00e9examen est lorsque le TDPO examine votre cause de nouveau et d\u00e9cide si la premi\u00e8re d\u00e9cision \u00e9tait correcte au point de vue juridique.<\/p>\n\n\n\n Dans le cas o\u00f9 vous ne pouvez pas demander un r\u00e9examen, vous pouvez d\u00e9poser une \u00ab r\u00e9vision judiciaire \u00bb \u00e0 la cour. Le droit entourant les r\u00e9visions judiciaires est compliqu\u00e9. Vous devriez consulter un avocat pour savoir si une r\u00e9vision judiciaire est possible.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres tribunaux vous permettent de formuler une plainte en lien avec la discrimination de fa\u00e7on connexe avec un autre enjeu juridique. Toutefois si vous d\u00e9posez une plainte ailleurs qu\u2019au TDPO, celui-ci peut d\u00e9cider de ne pas proc\u00e9der avec votre plainte ou de suspendre votre cause jusqu\u2019\u00e0 ce que la d\u00e9cision de l\u2019autre instance soit finalis\u00e9e. Si vous avez l\u2019intention de formuler une plainte \u00e0 plus d\u2019un endroit, vous devriez obtenir des conseils juridiques sur les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous.<\/p>\n\n\n\n Le TDPO fait partie des Tribunaux de justice sociale de l\u2019Ontario Pour plus de renseignements, veuillez consulter leur site Web : http:\/\/www.sjto.gov.on.ca\/hrto\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment d\u00e9poser une plainte pour discrimination? 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Puis-je obtenir de l\u2019aide?<\/h4>\n\n\n\n
Que peut-il se produire avant l\u2019audience?<\/h4>\n\n\n\n
Qui dirige l\u2019audience? Qui rend la d\u00e9cision?<\/h4>\n\n\n\n
Que puis-je obtenir si ma requ\u00eate est accueillie \u00e0 l\u2019audience?<\/h4>\n\n\n\n
Qu\u2019en est-il si je ne suis pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision?<\/h4>\n\n\n\n
Est-ce que le TDPO est le seul endroit auquel je peux porter plainte pour ce qui est de la discrimination?<\/h4>\n\n\n\n
O\u00f9 puis-je obtenir plus de renseignements au sujet du TDPO?<\/h4>\n\n\n\n