{"id":6313,"date":"2023-11-20T22:06:24","date_gmt":"2023-11-20T22:06:24","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=6313"},"modified":"2023-12-11T16:21:33","modified_gmt":"2023-12-11T16:21:33","slug":"sujets-brulants-le-vol-a-letalage-et-les-reclamations-dargent-des-commerces","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/sujets-brulants-le-vol-a-letalage-et-les-reclamations-dargent-des-commerces\/","title":{"rendered":"Sujets br\u00fblants – Le vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage et les r\u00e9clamations d\u2019argent des commerces"},"content":{"rendered":"\n

Comment un magasin peut-il me r\u00e9clamer de l\u2019argent parce que j\u2019ai commis un vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage ? <\/a><\/h2>\n\n\n\n

Certains commerces de vente au d\u00e9tail tels que Pharmaprix et Walmart envoient des lettres aux personnes intercept\u00e9es pour vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage dans un de leurs magasins, ou \u00e0 leurs parents, s\u2019il s\u2019agit de jeunes. Ces lettres, souvent sign\u00e9es par un avocat, exigent le paiement de sommes allant de 300 \u00e0 800 dollars. Dans la plupart des cas, le commerce a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les articles vol\u00e9s et la somme r\u00e9clam\u00e9e n\u2019a rien \u00e0 voir avec leur valeur. En fait, le commerce r\u00e9clame de l\u2019argent pour \u00e9ponger le co\u00fbt de l\u2019interception des voleurs \u00e0 l\u2019\u00e9talage dans ses magasins.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est ce que les avocats appellent une \u00ab lettre de demande de recouvrement au civil \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

La loi m\u2019oblige-t-elle \u00e0 payer la somme r\u00e9clam\u00e9e ?<\/h3>\n\n\n\n

La lettre que le commerce vous envoie ne vous cr\u00e9e pas d\u2019obligation l\u00e9gale de payer la somme r\u00e9clam\u00e9e. Le commerce doit vous poursuivre en justice pour vous obliger \u00e0 la payer. Vous avez le choix de la payer ou d\u2019oublier la lettre. Notre exp\u00e9rience nous permet d\u2019affirmer qu\u2019il est rare que l\u2019avocat ou le commerce engage une poursuite judiciaire si la personne vis\u00e9e ne paie pas la somme r\u00e9clam\u00e9e. C\u2019est \u00e0 vous de d\u00e9cider si vous avez l\u2019obligation morale d\u2019acquitter une somme qu\u2019un commerce vous r\u00e9clame sans ordonnance judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Le commerce peut-il me faire signer un document avant que je quitte les lieux ?<\/h4>\n\n\n\n

Avant de vous permettre de quitter les lieux, les agents de s\u00e9curit\u00e9 de certains commerces peuvent vous demander de signer un document indiquant que vous savez que vous recevrez du magasin une lettre vous r\u00e9clamant de l\u2019argent. Vous n\u2019\u00eates pas oblig\u00e9 de signer un tel document. Si vous le signez, vous n\u2019\u00eates pas tenu de payer la somme r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

NE N\u00c9GLIGEZ PAS une lettre venant d\u2019une agence de recouvrement, ni un avis d\u2019action. Demandez imm\u00e9diatement conseil \u00e0 un avocat ou \u00e0 un auxiliaire juridique.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi ne dois-je pas n\u00e9gliger une lettre venant d\u2019une agence de recouvrement ?<\/h4>\n\n\n\n

Vous devez prendre de telles lettres au s\u00e9rieux parce qu\u2019une agence de recouvrement a le pouvoir de nuire \u00e0 votre cote de solvabilit\u00e9. Nous sommes d\u2019avis que ce type de lettre est ill\u00e9gal et interdit en vertu de la Loi sur les agences de recouvrement<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

 <\/strong>Que faire si je re\u00e7ois une lettre d\u2019une agence de recouvrement ? <\/strong><\/h4>\n\n\n\n

Vous ou votre ayant cause (l\u2019avocat qui vous repr\u00e9sente) devez communiquer avec l\u2019agence de recouvrement et dire que vous contestez la cr\u00e9ance en question. Lorsque vous aurez fait cette d\u00e9marche, l\u2019agence de recouvrement devra cesser de communiquer avec vous et le commerce devra d\u00e9cider d\u2019engager ou non une poursuite judiciaire contre vous. Vous devez \u00e9galement obtenir copie de votre rapport de solvabilit\u00e9 pour vous assurer que cette cr\u00e9ance n\u2019y est pas mentionn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez \u00e9galement pr\u00e9senter une plainte au minist\u00e8re des Services aux consommateurs. En de telles circonstances, le Minist\u00e8re est d\u2019avis qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 de recouvrement ill\u00e9gale et il oblige l\u2019agence de recouvrement \u00e0 y mettre fin. Pour en savoir plus et apprendre comment d\u00e9poser une plainte, rendez-vous sur http:\/\/www.sse.gov.on.ca\/mcs\/fr\/Pages\/default.aspx.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une d\u00e9claration ?<\/h4>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un document juridique qui amorce une poursuite judiciaire contre vous. La Cour des petites cr\u00e9ances de l\u2019Ontario appelle cela un \u00ab avis d\u2019action \u00bb. Si vous recevez signification d\u2019un avis d\u2019action, vous devez y r\u00e9pondre en pr\u00e9sentant une d\u00e9fense. Si vous ne faites rien, la Cour des petites cr\u00e9ances peut rendre contre vous une ordonnance de payer la somme int\u00e9grale que le commerce vous r\u00e9clame.<\/p>\n\n\n\n

Le commerce aura-t-il gain de cause devant le tribunal ?<\/h4>\n\n\n\n

En Ontario, la loi peut vous obliger \u00e0 indemniser autrui de blessures, de dommages mat\u00e9riels ou d\u2019une intrusion dont vous \u00eates responsable. Dans la plupart des cas de vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage, le commerce r\u00e9cup\u00e8re les articles et ne perd pas d\u2019argent pour cela. La somme d\u2019argent qu\u2019on vous r\u00e9clame concerne le co\u00fbt des services de s\u00e9curit\u00e9, les dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs (qui servent \u00e0 vous punir) et l\u2019intrusion. Le jugement du tribunal d\u00e9pendra de la situation.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire de ce genre jug\u00e9e en Ontario (l\u2019affaire Hudson\u2019s Bay Co. contre White<\/em>), le tribunal a ordonn\u00e9 que la personne vis\u00e9e paie au commerce la somme totale de 500 dollars en guise de dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs et d\u2019indemnisation de l\u2019intrusion. Toutefois, la personne vis\u00e9e, \u00e0 qui on avait ordonn\u00e9 de payer cette somme, n\u2019a jamais port\u00e9 cette d\u00e9cision en appel, et la police n\u2019a port\u00e9 aucune accusation contre elle. Par exemple, si vous \u00e9tiez accus\u00e9 de vol, le tribunal pourrait ne pas vous ordonner de payer des dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs ou encore vous ordonner de payer une somme inf\u00e9rieure \u00e0 celle r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

J\u2019ai moins de 18 ans et c\u2019est \u00e0 moi que la lettre est adress\u00e9e. Dois-je payer la somme r\u00e9clam\u00e9e ?<\/h4>\n\n\n\n

La loi s\u2019applique de la m\u00eame mani\u00e8re aux personnes de moins de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n

Je suis le p\u00e8re ou la m\u00e8re d\u2019un enfant qui a \u00e9t\u00e9 pris en flagrant d\u00e9lit de vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage et c\u2019est \u00e0 moi que la lettre est adress\u00e9e. Dois-je payer la somme r\u00e9clam\u00e9e ?<\/h4>\n\n\n\n

En vertu de la Loi sur la responsabilit\u00e9 parentale<\/em>, les parents sont l\u00e9galement responsables des actes d\u00e9lictueux de leur enfant s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9gligents dans la surveillance de l\u2019enfant ou s\u2019ils l\u2019ont incit\u00e9 \u00e0 commettre de tels actes. Il est improbable qu\u2019un tribunal juge les parents n\u00e9gligents parce qu\u2019ils ont permis \u00e0 leur adolescent d\u2019aller au centre commercial avec des amis.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire de ce genre jug\u00e9e au Manitoba (l\u2019affaire D.C.B. contre Zellers Inc.<\/em>), le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 Zellers Inc. de rembourser au parent la somme que celui-ci avait vers\u00e9e au commerce et qui \u00e9tait exig\u00e9e dans la lettre de demande de recouvrement au civil.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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