{"id":632,"date":"2014-06-18T13:32:21","date_gmt":"2014-06-18T13:32:21","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&#038;p=632"},"modified":"2024-02-01T16:42:23","modified_gmt":"2024-02-01T16:42:23","slug":"sante-consentement","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/sante-consentement\/","title":{"rendered":"Sant\u00e9 &#8211; Consentement et priv\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Qu\u2019appelle-t-on \u00ab soins de sant\u00e9 \u00bb ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Les soins de sant\u00e9 englobent toute intervention ou tout acte ex\u00e9cut\u00e9 ou prescrit par un professionnel de la sant\u00e9 dans le but de diagnostiquer ou de traiter un probl\u00e8me de sant\u00e9 physique ou mentale. Parmi les professionnels de la sant\u00e9, on compte les m\u00e9decins, les infirmi\u00e8res et infirmiers, les dentistes, les psychologues et les psychiatres.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Puis-je consulter un professionnel de la sant\u00e9 tout seul ?<\/h3>\n\n\n\n<p>Oui, vous pouvez consulter un professionnel de la sant\u00e9 tout seul, sans en informer vos parents, \u00e0 moins que le professionnel de la sant\u00e9 juge que vous soyez mentalement incapable. Votre capacit\u00e9 ou votre incapacit\u00e9 d\u00e9pend de votre aptitude \u00e0 comprendre les informations qu\u2019on vous donne au sujet du traitement et \u00e0 prendre des d\u00e9cisions fond\u00e9es sur ces informations, ainsi que de la complexit\u00e9 du traitement. Par exemple, un m\u00e9decin peut estimer que vous \u00eates en mesure de prendre une d\u00e9cision concernant la prise d\u2019un m\u00e9dicament en particulier, mais que vous n\u2019\u00eates pas en mesure de prendre une d\u00e9cision concernant une intervention chirurgicale.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez plus de 12&nbsp;ans et \u00eates sous la protection de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, vous n\u2019avez besoin d\u2019aucune autorisation pour consulter un psychoth\u00e9rapeute.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Quelqu\u2019un en parlera-t-il \u00e0 mes parents ?<\/h4>\n\n\n\n<p>Un professionnel de la sant\u00e9 ne doit divulguer aucun renseignement vous concernant \u00e0 qui que ce soit sans votre consentement, pas m\u00eame \u00e0 vos parents, \u00e0 moins que vous soyez jug\u00e9 mentalement incapable. Pour donner quelque consentement que ce soit, vous devez utiliser un formulaire de consentement dans lequel vous indiquez pr\u00e9cis\u00e9ment quels renseignements vous consentez \u00e0 divulguer et \u00e0 quelles personnes vous souhaitez qu\u2019ils soient divulgu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p>D\u00e8s le d\u00e9but d\u2019une consultation, vous pouvez demander au professionnel de la sant\u00e9 de respecter vos droits et de ne pas divulguer \u00e0 vos parents (ni \u00e0 quiconque) ce que vous allez lui dire.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez plus de 12&nbsp;ans et \u00eates sous la protection de la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance, le professionnel de la sant\u00e9 ne peut divulguer ce que vous lui dites ni aux parents de votre famille d\u2019accueil, ni au travailleur social qui s\u2019occupe de vous, ni \u00e0 quiconque, \u00e0 moins que vous y consentiez.<\/p>\n\n\n\n<p>Exceptions&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Tout professionnel travaillant aupr\u00e8s d\u2019enfants de moins de 16&nbsp;ans est tenu par la loi de signaler toute indication raisonnable de maltraitance \u00e0 votre \u00e9gard et de la n\u00e9cessit\u00e9 de vous prot\u00e9ger. Par exemple, si vous avez moins de 16&nbsp;ans et r\u00e9v\u00e9lez que vous \u00eates victime de s\u00e9vices ou de n\u00e9gligence ou qu\u2019on ne prend pas soin de vous, la personne que vous consultez doit le signaler.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous r\u00e9v\u00e9lez votre intention d\u2019infliger des blessures \u00e0 quelqu\u2019un, il est possible que la personne \u00e0 qui vous vous confiez doive le signaler \u00e0 la police.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Qui peut consulter mon dossier clinique ?<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous avez le droit de consulter votre dossier clinique tant que vous n\u2019\u00eates pas jug\u00e9 mentalement incapable. Ce dossier englobe les notes, lettres et rapports r\u00e9dig\u00e9s sur vous par un professionnel de la sant\u00e9. Exception&nbsp;: on peut vous emp\u00eacher de consulter votre dossier clinique s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 (notamment par le professionnel de la sant\u00e9 ou la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance) que c\u2019est nuisible pour vous.<\/p>\n\n\n\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, personne d\u2019autre ne peut consulter votre dossier clinique sans votre consentement. Pour donner un tel consentement, vous devez vous servir d\u2019un formulaire de consentement \u00e0 la divulgation de renseignements personnels. Lisez ce formulaire attentivement pour vous assurer de savoir \u00e0 quoi vous consentez avant de le signer. Si vous souhaitez divulguer seulement certains renseignements en particulier, vous devez alors \u00e9num\u00e9rer pr\u00e9cis\u00e9ment ceux que vous souhaitez transmettre et indiquer par \u00e9crit que tout autre renseignement doit demeurer confidentiel.<\/p>\n\n\n\n<p>Exceptions&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Si vous avez moins de 16&nbsp;ans et si votre dossier clinique comporte des renseignements constituant des indications raisonnables de maltraitance \u00e0 votre \u00e9gard ou de la n\u00e9cessit\u00e9 de vous prot\u00e9ger, ceux-ci doivent \u00eatre transmis \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance.<\/li>\n\n\n\n<li>Si vous \u00eates jug\u00e9 mentalement incapable, votre subrog\u00e9 peut alors consulter votre dossier clinique.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Que faire si je ne sais pas quelle d\u00e9cision prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un traitement particulier ?<\/h4>\n\n\n\n<p>Si vous ne savez pas quelle d\u00e9cision prendre, posez beaucoup de questions. Pour chaque traitement, votre consentement ou votre refus doit \u00eatre libre et \u00e9clair\u00e9. Le professionnel de la sant\u00e9 que vous consultez devrait vous expliquer&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>en quoi consiste le traitement et \u00e0 quoi il sert,<\/li>\n\n\n\n<li>de quelle fa\u00e7on ce traitement vous aidera,<\/li>\n\n\n\n<li>les risques et effets secondaires possibles,<\/li>\n\n\n\n<li>les autres traitements qui existent,<\/li>\n\n\n\n<li>les cons\u00e9quences probables de l\u2019absence de ce traitement.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Puis-je changer d\u2019avis apr\u00e8s avoir donn\u00e9 mon consentement ?<\/h4>\n\n\n\n<p>Oui, vous pouvez retirer votre consentement \u00e0 tout moment, tant que vous n\u2019\u00eates pas jug\u00e9 mentalement incapable. Dites au professionnel de la sant\u00e9 qui vous soigne que vous ne voulez plus suivre le traitement. Vous pouvez \u00e9galement le lui faire savoir par une courte lettre (signez-la, datez-la et gardez-en une copie).<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qu\u2019appelle-t-on \u00ab soins de sant\u00e9 \u00bb ? 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