{"id":6323,"date":"2023-11-20T22:14:31","date_gmt":"2023-11-20T22:14:31","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&#038;p=6323"},"modified":"2023-11-20T22:14:31","modified_gmt":"2023-11-20T22:14:31","slug":"sujets-brulants-agents-de-securite","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/sujets-brulants-agents-de-securite\/","title":{"rendered":"Sujets br\u00fblants &#8211; Agents de s\u00e9curit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Agents de s\u00e9curit\u00e9&nbsp;<a href=\"https:\/\/jfcy.org\/fr\/rights\/agents-de-securite#pouvoirs-darrestation\"><\/a><\/h2>\n\n\n\n<p>Les agents de s\u00e9curit\u00e9 sont employ\u00e9s par des personnes, des entreprises ou des organisations priv\u00e9es et ils ont habituellement pour t\u00e2che de prot\u00e9ger des personnes et des biens (par exemple, dans un centre commercial ou un immeuble \u00e0 appartements). Ils ne sont pas des membres de la police locale, et par cons\u00e9quent, leurs pouvoirs sont plus limit\u00e9s que ceux de la police. Cela dit, dans certaines circonstances, ils peuvent :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>demander \u00e0 une personne de quitter une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou lui interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n<li>arr\u00eater une personne pour certaines infractions;<\/li>\n\n\n\n<li>d\u00e9tenir ou fouiller une personne.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Quand ils exercent leurs fonctions, les agents de s\u00e9curit\u00e9 doivent s\u2019abstenir de faire usage de force injustifi\u00e9eet, dans la plupart des cas, ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 porter ou utiliser une arme de poing. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 peuvent faire usage d\u2019une matraque et de menottes, mais la matraque ne peut \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019\u00e0 des fins d\u00e9fensives. L\u2019entreprise pour laquelle ils travaillent doit poss\u00e9der un permis et les agents de s\u00e9curit\u00e9 doivent subir une formation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Demander \u00e0 une personne de quitter une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou lui interdire d\u2019entrer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n<p>En vertu de la&nbsp;<em>Loi sur l\u2019entr\u00e9e sans autorisation,&nbsp;<\/em>les agents de s\u00e9curit\u00e9 peuvent, demander \u00e0 une personne de quitter imm\u00e9diatement une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e en particulier.&nbsp;Ils peuvent \u00e9galement vous demander de cesser de faire des actes interdits sur la propri\u00e9t\u00e9.&nbsp;Si une personne refuse d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 l\u2019une ou l\u2019autre demande, un agent de s\u00e9curit\u00e9 peut l\u2019arr\u00eater, et la personne est passible d\u2019une amende. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 ne sont pas tenus d\u2019expliquer pourquoi ils demandent \u00e0 quelqu\u2019un de quitter une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ou pourquoi ils interdisent \u00e0 quelqu\u2019un d\u2019entrer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. Cela dit, ils n\u2019ont pas le droit d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour des motifs discriminatoires (par exemple, la race, la religion ou l\u2019\u00e2ge).<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Pouvoirs d\u2019arrestation<\/h4>\n\n\n\n<p>Les agents de s\u00e9curit\u00e9 ont non seulement le droit d\u2019arr\u00eater une personne pour intrusion en contravention de la&nbsp;<em>Loi sur l\u2019entr\u00e9e sans autorisation<\/em>, mais ils peuvent \u00e9galement, dans certaines circonstances, proc\u00e9der \u00e0 une arrestation \u00ab par un simple citoyen \u00bb, notamment lorsqu\u2019ils voient une personne :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>commette une infraction punissable sur acte d\u2019accusation (ce qui comprend tous les actes criminels, sauf les moins graves);<\/li>\n\n\n\n<li>commettre une infraction criminelle contre un bien (par exemple, vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage, destruction d\u2019un bien, peindre des graffiti sur un immeuble, troubler la paix sur la propri\u00e9t\u00e9, etc.); ou<\/li>\n\n\n\n<li>\u00eatre poursuivie par quelqu\u2019un qu\u2019ils croient avoir l\u2019autorit\u00e9 d\u2019arr\u00eater la personne;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les agents de s\u00e9curit\u00e9 peuvent employer une force raisonnable quand ils arr\u00eatent une personne et la d\u00e9tiennent jusqu\u2019\u00e0 ce que la police arrive. Une fois qu\u2019un agent de s\u00e9curit\u00e9 vous ar\u00eate, il ne peut pas changer d\u2019id\u00e9e et \u00ab&nbsp;annuler l\u2019arrestation&nbsp;\u00bb.Lorsque cela est possible, ils doivent vous donner un avis en vous informant de la raison de l\u2019arrestation.&nbsp;Quand un agent de s\u00e9curit\u00e9 arr\u00eate une personne, il doit la livrer \u00e0 la police aussit\u00f4t que possible<strong>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Une arrestation par un agent de s\u00e9curit\u00e9 peut prendre une des formes suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Il vous informer que vous \u00eates en \u00e9tat d\u2019arrestation;<\/li>\n\n\n\n<li>Il vous touche en exer\u00e7ant une certaine force (n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre excessive); ou<\/li>\n\n\n\n<li>La situation dans son ensemble est telle que vous n\u2019\u00eates pas libre de quitter.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Si vous quittez les lieux apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 d\u2019avoir r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 une arrestation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Sous en enqu\u00eate mais pas arr\u00eat\u00e9?<\/h4>\n\n\n\n<p>Un agent de s\u00e9curit\u00e9 ne peut, en g\u00e9n\u00e9ral, d\u00e9tenir quelqu\u2019un en vue de l\u2019interroger ou \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate, \u00e0 moins d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son arrestation. Si un agent de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9tient quelqu\u2019un sans l\u2019arr\u00eater, cela pourrait constituer un emprisonnement ill\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9clarations aux agents de s\u00e9curit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous n\u2019avez pas \u00e0 donner votre nom ou montrer vos preuves d\u2019identit\u00e9 \u00e0 un agent de s\u00e9curit\u00e9. Ils doivent vous fournir l\u2019occasion de quitter les lieux avant de vous arr\u00eater pour \u00eatre entr\u00e9 sans autorisation.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">D\u00e9clarations au moment de l\u2019arrestation<\/h4>\n\n\n\n<p>Soyez prudent au sujet de ce que vous dites et faites lorsque vous \u00eates arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu par un agent de s\u00e9curit\u00e9. Il y a un risque que vos d\u00e9clarations et les \u00e9l\u00e9ments de preuve recueillis par les agents de s\u00e9curit\u00e9 pendant votre arrestation peuvent \u00eatre utilis\u00e9s contre vous devant le tribunal. Demandez de parler \u00e0 un avocat et si on vous refuse, attendez que la police arrive et demandez imm\u00e9diatement de parler \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Fouilles<\/h4>\n\n\n\n<p>Un agent de s\u00e9curit\u00e9 peut seulement vous fouiller s\u2019il vous arr\u00eate ou s\u2019il obtient votre permission.<\/p>\n\n\n\n<p>Au moment de l\u2019arrestation<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019agent vous fouille apr\u00e8s vous avoir arr\u00eat\u00e9, la fouille doit \u00eatre raisonnable et \u00eatre effectu\u00e9e dans les cas suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>L\u2019agent peut vous fouiller s\u2019il croit que vous poser un danger pour s\u2019assurer que vous ne poss\u00e9dez pas d\u2019armes; ou<\/li>\n\n\n\n<li>L\u2019agent peut vous fouiller pour vous emp\u00eacher de d\u00e9truire des \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les pouvoirs de fouille des agents de s\u00e9curit\u00e9 sont beaucoup plus restreints que ceux des policiers. Dans la plupart des cas, m\u00eame si vous voulez quelque chose, l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 attendra que les policiers arrivent et les laissera proc\u00e9der \u00e0 la fouille. Vous devriez toujours discut\u00e9 de la fa\u00e7on dont s\u2019est effectu\u00e9e la fouille avec votre avocat.<\/p>\n\n\n\n<p>Apr\u00e8s avoir donn\u00e9 votre permission<\/p>\n\n\n\n<p>Les agents de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent pas vous menacer dans le but de vous faire consentir \u00e0 la fouille. Toutefois, ils peuvent pr\u00e9sumer que vous acceptez d\u2019\u00eatre fouill\u00e9 s\u2019il y a des affiches dans le magasin que les personnes qui entrent dans le magasin consentent \u00e0 faire fouiller leurs sacs.<\/p>\n\n\n\n<p>Les gardiens de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent pas vous menacer afin d\u2019 effectuer une recherche.&nbsp;Si un agent de s\u00e9curit\u00e9 vous fouille de fa\u00e7on ill\u00e9gale mais ne proc\u00e8de pas \u00e0 votre arrestation, la preuve peut probablement encore \u00eatre utilis\u00e9e contre vous.<\/p>\n\n\n\n<p>Les agents de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00e9galement fouiller les casiers qui se trouvent sur lune propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e (ex.&nbsp;: une station d\u2019autobus) sans obtenir de mandat ou de consentement de la personne qui a lou\u00e9 le casier.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Plaintes<\/h4>\n\n\n\n<p>Les plaintes en lien avec la conduite des agents de s\u00e9curit\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Direction des Services priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019enqu\u00eate du gouvernement de l\u2019Ontario.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez \u00e9galement formuler une plainte aupr\u00e8s de l\u2019entreprise de s\u00e9curit\u00e9 qui embauche l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019entreprise qui embauche l\u2019entreprise de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Les Services priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019enqu\u00eate peuvent recevoir des plaintes pour des all\u00e9gations de violations du Code de conduite ou de d\u2019autres r\u00e8gles en vertu de la&nbsp;<em>Loi sur les services priv\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019enqu\u00eate&nbsp;<\/em>et ses r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous devriez d\u00e9poser votre plainte dans un d\u00e9lai de 90 jours apr\u00e8s que l\u2019incident ait eu lieu. Des plaintes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es apr\u00e8s ce d\u00e9lai mais vous devez dans ce cas obtenir le consentement du registraire.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour proc\u00e9der avec une plainte, vous devez remplir et signer un formulaire \u00e0 la Direction des Services priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019enqu\u00eate du minist\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 et des Services correctionnels. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau suivant&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"http:\/\/www.mcscs.jus.gov.on.ca\/french\/PSIS\/PSIS_main_fr.html\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">La Direction des Services priv\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019enqu\u00eate<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>1-855-785-4499<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Agents de s\u00e9curit\u00e9&nbsp; Les agents de s\u00e9curit\u00e9 sont employ\u00e9s par des personnes, des entreprises ou des organisations priv\u00e9es et ils&mldr;<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-6323","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6323","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6323\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6323"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}