{"id":6325,"date":"2023-11-20T22:17:29","date_gmt":"2023-11-20T22:17:29","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=6325"},"modified":"2024-02-01T16:49:59","modified_gmt":"2024-02-01T16:49:59","slug":"rues-et-trottoirs","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/rues-et-trottoirs\/","title":{"rendered":"Infractions provinciales – Rues et trottoirs"},"content":{"rendered":"\n

Bicyclettes <\/a><\/h2>\n\n\n\n

Le Code de la route <\/em>et les r\u00e8glements municipaux de Toronto contiennent plusieurs r\u00e8gles pour les cyclistes. Certaines sont en lien avec l\u2019\u00e9quipement exigible. Les bicyclettes doivent poss\u00e9der les \u00e9quipements suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Une clochette ou un klaxon;<\/li>\n\n\n\n
  2. Freins en bon \u00e9tat;<\/li>\n\n\n\n
  3. Si vous circulez en bicyclette \u00e0 la noirceur, une lumi\u00e8re et des bandes de r\u00e9flexion blanches \u00e0 l\u2019avant et une lumi\u00e8re ou un r\u00e9flecteur avec des bandes de r\u00e9flexion rouges \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de la bicyclette;<\/li>\n\n\n\n
  4. Tous les cyclistes \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans sont tenus de porter un casque protecteur.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    D\u2019autres r\u00e8glements traitent de la fa\u00e7on de conduire une bicyclette.<\/p>\n\n\n\n

    Sauf pour les bicyclettes de jeunes enfants, les cyclistes ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur les trottoirs, le long des trottoirs ou dans les zones d\u00e9sign\u00e9es de fa\u00e7on sp\u00e9cifique pour les pi\u00e9tons.<\/p>\n\n\n\n

    Un agent de police peut vous arr\u00eater s\u2019il vous soup\u00e7onne d\u2019entraver une des r\u00e8gles \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-haut. Vous devez fournir votre nom et votre adresse si l\u2019agent vous demande de vous identifier.<\/p>\n\n\n\n

    Pi\u00e9tons<\/h3>\n\n\n\n

    Les pi\u00e9tons doivent suivre des r\u00e8gles lorsqu\u2019ils sont dans la rue au m\u00eame titre que les automobilistes et les cyclistes. En traversant la rue, s\u2019il y a des parties de la route d\u00e9sign\u00e9es comme passage de pi\u00e9tons, ceux-ci sont tenus de les emprunter. Les pi\u00e9tons ne peuvent pas traverser la rue \u00e0 un feu rouge ou jaune ou lorsque le signal \u00ab ne marchez pas \u00bb appara\u00eet (m\u00eame si le compteur est encore en marche). Si vous entravez ces r\u00e8gles, vous pouvez obtenir une contravention et une amende.<\/p>\n\n\n\n

    Utilisation des espaces publics<\/h4>\n\n\n\n

    Les rues et les trottoirs sont des espaces publics et sont l\u2019objet de r\u00e9glementation dans le Code criminel du Canada<\/em>, dans les lois provinciales et les r\u00e8glements municipaux. Vous pouvez \u00eatre accus\u00e9 d\u2019une infraction criminelle si vous faites du tapage dans un lieu public ou pr\u00e8s de celui-ci. Voici des exemples de ce qui constitue causer du tapage :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • Se battre;<\/li>\n\n\n\n
    • crier, vocif\u00e9rer, jurer ou employer un langage obsc\u00e8ne;<\/li>\n\n\n\n
    • \u00eatre ivre;<\/li>\n\n\n\n
    • fl\u00e2ner dans un endroit public et, de quelque fa\u00e7on, g\u00eaner des personnes qui s\u2019y trouvent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Il ya aussi des lois provinciales relatives \u00e0 la mendicit\u00e9 et de l\u2019alcool dans les espaces publics. Pour plus d\u2019informations, consultez les sections de wiki juridiques sur la mendicit\u00e9 et de l\u2019alcool.<\/p>\n\n\n\n

      Malgr\u00e9 qu\u2019elles soient accessibles au public, certaines espaces telles les entr\u00e9es de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ne sont pas des endroits publics. Si vous entrez ou si vous entreprenez des activit\u00e9s dans ces espaces, vous pourriez \u00eatre accus\u00e9s d\u2019une infraction en vertu de la Loi sur l\u2019entr\u00e9e sans autorisation.<\/em><\/p>\n\n\n\n

      Certains parcs peuvent \u00eatre r\u00e9put\u00e9s comme \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de la Ville de Toronto et les employ\u00e9s de la ville peuvent vous remettre des contraventions pour entr\u00e9e sans autorisation. Les propri\u00e9t\u00e9s de la Soci\u00e9t\u00e9 de logement communautaire de Toronto et de la Commission du transport en commun sont d\u2019autres endroits dans lesquels vous pourriez recevoir une contravention pour le motif d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 illicite ou pour avoir refus\u00e9 de quitter les lieux apr\u00e8s vous qu\u2019on vous ait demand\u00e9 de le faire.<\/p>\n\n\n\n

      R\u00e8glements municipaux en lien avec les rues et les trottoirs \u00e0 Toronto<\/h4>\n\n\n\n

      Le code municipal de Toronto poss\u00e8de un chapitre qui s\u2019intitule \u00ab Rues et trottoirs \u00bb. Il fait \u00e9tat des r\u00e8gles en ce qui concerne les rues et les trottoirs de Toronto. Il est interdit d\u2019entraver, de grever, camp , habiter ou loger dans les rues.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019interdiction contre le camping, l\u2019habitation et l\u2019h\u00e9bergement dans les rues est sens\u00e9e \u00eatre mise en application seulement en ayant recours au protocole qu\u2019a adopt\u00e9 la ville et qui s\u2019intitule Interdepartmental Protocol for Homeless People Camping in Public Spaces. Le protocole exige que les agents responsables de l\u2019ex\u00e9cution du r\u00e8glement travaillent conjointement avec les services de la Ville et les fournisseurs de service pour aider les sans-abri pour mettre en application le r\u00e8glement seulement apr\u00e8s que d\u2019autres solutions de rechange ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 l\u2019essai.<\/p>\n\n\n\n

      En vertu du protocole, si l\u2019agent d\u2019ex\u00e9cution (un policier ou un autre agent responsable de la Ville) re\u00e7oit une plainte en vertu du r\u00e8glement, ils doivent communiquer avec les services de refuge, de logement et de soutien de la Ville de Toronto (Shelter, Housing and Support (SHS)). Le SHS est responsable de prendre en charge la coordination des services. Les agents d\u2019ex\u00e9cution ne sont pas sens\u00e9s approcher les individus seuls mais doivent \u00eatre accompagn\u00e9s des membres du personnel du SHS.<\/p>\n\n\n\n

      Si la mise en application du r\u00e8glement est n\u00e9cessaire, un individu doit recevoir 14 jours d\u2019avis. Celle-ci signifie le retrait des effets personnels de l\u2019individu suivi d\u2019une amende pour le retrait en question. Si les effets personnels sont enlev\u00e9s, ils sont conserv\u00e9s pendant 60 jours et s\u2019ils sont r\u00e9clam\u00e9s, des frais d\u2019entrep\u00f4t et de retrait sont exigibles.<\/p>\n\n\n\n

      Le g\u00e9rant de la Ville en mati\u00e8re de planification de la circulation a d\u00e9clar\u00e9 que le nouvel ajout au r\u00e8glement n\u2019a pas chang\u00e9 la fa\u00e7on que les agents de la Ville agissent avec les itin\u00e9rants. Toutefois les Services juridiques pour les adolescents de la rue (Street Youth Legal Services) sont pr\u00e9occup\u00e9s en ce qui concerne la l\u00e9galit\u00e9 de cet article et sur comment l\u2019interdiction sera mise en application par les agents de la Ville responsables de la faire respecter.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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