{"id":6432,"date":"2023-11-21T16:48:27","date_gmt":"2023-11-21T16:48:27","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&p=6432"},"modified":"2023-11-21T16:57:25","modified_gmt":"2023-11-21T16:57:25","slug":"immigration-et-refugie-parrainage","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/immigration-et-refugie-parrainage\/","title":{"rendered":"Immigration et r\u00e9fugi\u00e9 – Parrainage"},"content":{"rendered":"\n

Qu\u2019est-ce que signifie \u00eatre parrain\u00e9?<\/h2>\n\n\n\n

Le parrainage est une promesse ayant force obligatoire que le r\u00e9pondant \u00ab fournira les besoins essentiels \u00bb \u00e0 l\u2019individu parrain\u00e9 et ses personnes \u00e0 charge pour une p\u00e9riode de temps sp\u00e9cifique. Si on vous a octroy\u00e9 le statut de r\u00e9sidence permanente au Canada, l\u2019engagement de parrainage ne peut pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 et vous pouvez perdre votre statut de r\u00e9sidence permanente que dans des circonstances exceptionnelles.<\/p>\n\n\n\n

Les individus parrain\u00e9s jouissent de plusieurs droits au Canada :<\/h3>\n\n\n\n

Une fois que la demande de parrainage est accept\u00e9e, les individus parrain\u00e9s sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant des r\u00e9sidents permanents.  Si vous avez \u00e9t\u00e9 parrain\u00e9 par un conjoint, votre r\u00e9sidence permanente peut \u00eatre \u00ab conditionnelle \u00bb pour deux ans.  En tant que r\u00e9sident permanent ou r\u00e9sident permanent conditionnel vous jouissez des droits suivants :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Acc\u00e8s \u00e0 une couverture de soins de sant\u00e9 (OHIP);<\/li>\n\n\n\n
  2. Habiter, travailler et \u00e9tudier partout au Canada;<\/li>\n\n\n\n
  3. Droit de quitter et de revenir au Canada;<\/li>\n\n\n\n
  4. Protection en vertu des lois canadiennes et de la Charte de droits et des libert\u00e9s;<\/em><\/li>\n\n\n\n
  5. De demander la citoyennet\u00e9 canadienne si vous satisfaisiez aux exigences.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Il est important pour un individu parrain\u00e9 de savoir<\/u> qu\u2019il a le droit d\u2019aviser la police de toute menace \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 qu\u2019il a re\u00e7u de toute personne y compris son r\u00e9pondant sans que cela n\u2019ait de r\u00e9percussions sur son statut au Canada.<\/p>\n\n\n\n

    Combien de temps dure l\u2019engagement de parrainage?<\/h4>\n\n\n\n

    La p\u00e9riode de temps diff\u00e8re selon l\u2019\u00e2ge de la personne parrain\u00e9e et de sa relation avec le r\u00e9pondant.<\/p>\n\n\n\n

    Entente de parrainage sign\u00e9e le ou apr\u00e8s le 28 juin 2002 :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • \u00c9poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal : Le garant doit fournir du soutien financier pour 3 ans \u00e0 partir de la date que la personne devient un r\u00e9sident permanent. A<\/span>pr\u00e8s 2012 c<\/u>hangement dans la loi –<\/span> si la personne a \u00e9t\u00e9 parrain\u00e9e comme conjointe et est devenue une r\u00e9sidente permanente apr\u00e8s octobre 2012, elle devient une \u00ab r\u00e9sidente permanente conditionnelle \u00bb pour deux ans. Si la personne quitte son r\u00e9pondant, elle perd son statut de r\u00e9sidente permanente et risque d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9e du Canada. Il existe des exceptions si la personne quitte son r\u00e9pondant \u00e0 cause de la violence, mais elle devra \u00e9tablir qu\u2019elle a laiss\u00e9 son conjoint en raison de la violence (rapport de police, preuve m\u00e9diale, rapport du refuge). **Voir ci-dessous pour plus de renseignements<\/li>\n\n\n\n
    • Enfant \u00e0 charge qui est \u00e2g\u00e9 de moins de 19 ans \u00e0 la date qu\u2019il a re\u00e7u sa r\u00e9sidence permanente : Le garant doit fournir du soutien financier pour 10 ans \u00e0 partir de la date que la personne est devenue une r\u00e9sidente permanente OU<\/u> jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019enfant atteint l\u2019\u00e2ge de 22 ans, selon la premi\u00e8re \u00e9ventualit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
    • Enfant \u00e0 charge qui est \u00e2g\u00e9 de 19 ans ou plus \u00e2g\u00e9 \u00e0 la date qu\u2019il re\u00e7oit sa r\u00e9sidence permanente : Le garant doit fournir le soutien financier pour 3 ans \u00e0 partir de la date que la personne devient une r\u00e9sidente permanente.<\/li>\n\n\n\n
    • Toute autre personne : Le garant doit fournir du soutien financier pour 10 ans \u00e0 partir de la date que la personne est devenue une r\u00e9sidente permanente.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      L\u2019obligation du garant de subvenir aux besoins fondamentaux de la personne parrain\u00e9e continue pour toute la p\u00e9riode du parrainage m\u00eame si la personne parrain\u00e9e devient un citoyen canadien.<\/p>\n\n\n\n

      Qu\u2019est ce que signifie pour un garant d\u2019avoir \u00e0 subvenir aux besoins fondamentaux de la personne parrain\u00e9e?<\/h4>\n\n\n\n

      Le garant est tenu de subvenir aux besoins fondamentaux de la personne parrain\u00e9e pendant la p\u00e9riode de son engagement.<\/p>\n\n\n\n

      Qu\u2019arrive-t-il \u00e0 la personne parrain\u00e9e si elle n\u2019est pas en mesure de maintenir une relation avec son garant?<\/h4>\n\n\n\n

      Il arrive parfois que la relation de parrainage soit rompue ou que le garant cesse de fournir le soutien financier \u00e0 la personne parrain\u00e9e.  Cette situation laisse la personne parrain\u00e9e vuln\u00e9rable et incertaine de ses droits au Canada.<\/p>\n\n\n\n

      Quels sont les droits d\u2019une personne parrain\u00e9e si son garant ne lui fournit pas de soutien financier?<\/h4>\n\n\n\n

      Un garant est tenu de fournir du soutien financier \u00e0 la personne qu\u2019il parraine pour la p\u00e9riode de l\u2019engagement que la relation soit rompue ou non.  Si par contre la relation est rompue et que le garant ne soutient pas financi\u00e8rement la personne parrain\u00e9e, alors la personne parrain\u00e9e peut demander de l\u2019aide sociale.<\/u> Une personne parrain\u00e9e doit toujours divulgu\u00e9e qu\u2019elle est parrain\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Si une personne parrain\u00e9e devient prestataire de l\u2019aide sociale pendant la p\u00e9riode de l\u2019engagement, le gouvernement demandera au garant de repayer tout l\u2019argent que la personne parrain\u00e9e a re\u00e7u de l\u2019aide sociale.<\/p>\n\n\n\n

      Le gouvernement avisera le garant dans le cas o\u00f9 la personne parrain\u00e9e demande de l\u2019aide sociale. Le gouvernement peut faire exception \u00e0 cette r\u00e8gle dans certaines situations notamment si le garant est abusif ou s\u2019il est admissible lui-m\u00eame \u00e0 l\u2019aide sociale, s\u2019il est incarc\u00e9r\u00e9 ou s\u2019il est introuvable.  Dans tous les cas, la dette sera conserv\u00e9e dans les archives et ne pourra pas \u00eatre effac\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

      Quels sont les droits d\u2019une personne parrain\u00e9e si sa relation avec son garant est rompue en raison de violence ou d\u2019abus?<\/h4>\n\n\n\n

      Si une personne parrain\u00e9e a quitt\u00e9 son garant en raison de mauvais traitements et pr\u00e9sente une demande \u00e0 Ontario au travail parce qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure de subvenir \u00e0 ses besoins, cette personne doit indiquer les \u00e9l\u00e9ments suivants sur sa demande :<\/p>\n\n\n\n

        \n
      1. Elle \u00e9tait parrain\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
      2. Elle a \u00e9t\u00e9 assujettie \u00e0 de mauvais traitements physiques, \u00e9motionnels ou verbaux. La personne qui pr\u00e9sente la demande se fera demander de fournir une preuve de la violence ou des mauvais traitements telle qu\u2019un rapport de la police ou une lettre d\u2019une tierce partie (ex. : un avocat, un intervenant communautaire ou un professionnel de la sant\u00e9).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        Si la personne parrain\u00e9e d\u00e9clare \u00e0 Ontario au travail qu\u2019elle \u00e9tait dans une relation abusive, le gouvernement n\u2019avisera PAS le garant qu\u2019il y a rupture dans l\u2019entente de parrainage et qu\u2019une dette a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        Chaque dollar que la personne parrain\u00e9e re\u00e7oit pendant la p\u00e9riode de parrainage est consid\u00e9r\u00e9e comme une dette du garant.  Le garant sera inscrit \u00e0 l\u2019Immigration en tant qu\u2019un individu qui a failli \u00e0 son obligation de subvenir aux besoins fondamentaux de la personne parrain\u00e9e et ne sera pas en mesure de parrainer une autre personne avant que la dette ne soit pay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        Toutefois, il est important de savoir qu\u2019un garant peut communiquer avec le minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires (charg\u00e9 de l\u2019aide sociale) pour demander s\u2019il est endett\u00e9 envers le minist\u00e8re qui est tenu de lui dire la v\u00e9rit\u00e9.<\/u><\/p>\n\n\n\n

        S\u2019il y eu de mauvais traitements, le minist\u00e8re des Services sociaux et communautaires attendra pour recouvrir la dette.  Le temps que le minist\u00e8re attendra pour recouvrir la dette d\u00e9pendra de la preuve fournie \u00e0 l\u2019intervenant social de la personne parrain\u00e9e pour appuyer la pr\u00e9sence continue de violence ou de mauvais traitements.  Il est par  cons\u00e9quent important qu\u2019une personne parrain\u00e9e exprime toutes ses pr\u00e9occupations relatives \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 son intervenant social lorsqu\u2019elle pr\u00e9sente sa demande d\u2019aide sociale, de fa\u00e7on annuelle lorsqu\u2019elle re\u00e7oit ses prestations et au moment o\u00f9 elle cesse de les recevoir.<\/p>\n\n\n\n

        Une personne parrain\u00e9e a le droit de demander du soutien financier de son garant en pr\u00e9sentant sa requ\u00eate pour une pension alimentaire pour elle-m\u00eame ou pour ses enfants \u00e0 la Cour de la famille.  Toutefois, Ontario au travail ne peut pas forcer une personne parrain\u00e9e de pr\u00e9senter une demande de pension alimentaire si elle a \u00e9t\u00e9 victime de mauvais traitements.<\/p>\n\n\n\n

        Une personne parrain\u00e9e peut-elle perdre sa r\u00e9sidence permanente?<\/h4>\n\n\n\n

        Le risque de perdre la r\u00e9sidence permanente en raison d\u2019une rupture de l\u2019entente de parrainage d\u00e9pend si la personne a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e une r\u00e9sidence permanente conditionnelle<\/u>.  La r\u00e9sidence permanente conditionnelle existe seulement pour les cas de parrainages d\u2019\u00e9poux, de conjoints de fait ou de partenaires conjugaux<\/p>\n\n\n\n

        SI un \u00e9poux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal a \u00e9t\u00e9 parrain\u00e9 avant le 20 octobre 2012, cette personne ne peut pas perdre son statut de r\u00e9sidence permanente <\/u>en raison de la rupture de l\u2019entente de parrainage.<\/p>\n\n\n\n

        Si un individu a \u00e9t\u00e9 parrain\u00e9 en tant qu\u2019\u00e9poux, conjoint de fait ou partenaire conjugal apr\u00e8s octobre 2012,<\/u> il peut perdre sa r\u00e9sidence permanente dans les deux ann\u00e9es apr\u00e8s l\u2019avoir re\u00e7ue dans des circonstances limit\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Si une entente de parrainage avec un \u00e9poux, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal est rompue et que la personne parrain\u00e9e est une r\u00e9sidente permanente depuis moins de deux ans<\/u>, cette personne devrait consulter imm\u00e9diatement un avocat pour savoir si elle est \u00e0 risque de perdre sa r\u00e9sidence permanente.<\/p>\n\n\n\n

        Si un individu avec une r\u00e9sidence permanente conditionnelle a \u00e9t\u00e9 une victime de violence ou de mauvais traitements ou si son garant est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il doit en faire la d\u00e9monstration \u00e0 Citoyennet\u00e9 et Immigration Canada afin de prot\u00e9g\u00e9 son statut.<\/p>\n\n\n\n

        NOTE:<\/u><\/strong> Ce domaine de droit est c<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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