La Loi sur les services \u00e0 l’enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em> (LSEJF) est une loi de l’Ontario qui r\u00e9git certains programmes et services destin\u00e9s aux enfants, aux jeunes et aux familles. La Loi sur les services \u00e0 l’enfance, \u00e0 la jeunesse et \u00e0 la famille<\/em> est divis\u00e9e en plusieurs parties et la partie X \u00e9tablit les r\u00e8gles que les fournisseurs de services doivent suivre pour prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e et contr\u00f4le qui peut acc\u00e9der \u00e0 vos renseignements personnels. Cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2020.<\/p>\n\n\n\n Avant la promulgation de la partie X, la loi concernant vos renseignements personnels et vos droits \u00e0 la vie priv\u00e9e lorsque vous receviez des services de la part d’organisations dans le cadre de la Loi sur les services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille n’\u00e9tait pas claire.<\/em><\/p>\n\n\n\n La partie X \u00e9tablit de nouvelles r\u00e8gles que les fournisseurs de services doivent respecter pour prot\u00e9ger votre vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n La partie X s’applique aux \u00ab renseignements personnels \u00bb recueillis pour fournir un service \u00e0 un enfant ou \u00e0 un jeune.<\/p>\n\n\n\n Les renseignements personnels sont des \u00ab renseignements enregistr\u00e9s concernant un individu \u00bb. Elle ne s’applique pas aux documents qui ne contiennent aucun renseignement personnel.<\/p>\n\n\n\n Les renseignements concernent un \u00ab particulier\u00bb si<\/p>\n\n\n\n Cela comprend les renseignements que vous pouvez donner verbalement \u00e0 un prestataire de services. La date de cr\u00e9ation du dossier n’a pas non plus d’importance ; m\u00eame si vos renseignements ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s il y a de nombreuses ann\u00e9es, vous avez le droit d’acc\u00e9der \u00e0 votre dossier et le fournisseur doit le prot\u00e9ger contre les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Pour que la partie X s’applique, les renseignements personnels doivent \u00eatre \u00ab recueillis \u00bb pour ou en relation avec la fourniture d’un service \u00bb qui est fourni ou financ\u00e9 dans le cadre de la Loi sur les services \u00e0 l’enfance et \u00e0 la famille<\/em> et comprend les services li\u00e9s \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Si vos renseignements personnels sont recueillis pour fournir un service, ils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s qu’\u00e0 cette fin ou \u00e0 l’une des fins suppl\u00e9mentaires \u00e9nonc\u00e9es dans la partie X ou avec votre consentement. Toute autre utilisation des renseignements n’est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Lorsque vos renseignements personnels sont partag\u00e9s (\u00ab\u00a0divulgu\u00e9s\u00a0\u00bb), votre consentement est n\u00e9cessaire, \u00e0 moins que la partie X n’autorise la divulgation sans votre consentement. Votre consentement peut \u00eatre \u00e9crit ou verbal, mais le consentement verbal n’est valable que s’il est consign\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n Dans certaines situations, vos renseignements peuvent \u00eatre partag\u00e9s sans votre consentement. Par exemple, en cas de suspicion raisonnable que vous ou un autre enfant avez besoin de protection, en cas de risque de pr\u00e9judice grave pour une personne ou un groupe, ou dans le cadre d’une enqu\u00eate de police.<\/p>\n\n\n\n Oui, vous avez le droit d’acc\u00e9der \u00e0 vos renseignements \u00e0 tout \u00e2ge. Il existe toutefois quelques exceptions.<\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit d’acc\u00e9der \u00e0 tous les renseignements dont le prestataire de services a la garde ou le contr\u00f4le, quelle que soit l’origine de ces renseignements. Ce droit s’\u00e9tend aux documents qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par le prestataire de services, mais qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis.<\/p>\n\n\n\n Les prestataires de services doivent r\u00e9pondre \u00e0 votre demande d’acc\u00e8s dans un d\u00e9lai de 30 jours civils et ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 facturer des frais.<\/p>\n\n\n\n Parmi les exceptions, citons un privil\u00e8ge juridique limitant votre acc\u00e8s, une autre loi ou une d\u00e9cision de justice interdisant de partager ces renseignements avec vous, ou le fait que les renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou cr\u00e9\u00e9s principalement en pr\u00e9vision d’une proc\u00e9dure judiciaire qui n’est pas termin\u00e9e ou pour \u00eatre utilis\u00e9s dans le cadre d’une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Vous n’avez pas non plus de droit d’acc\u00e8s si l’on peut raisonnablement s’attendre \u00e0 ce que le fait de vous donner acc\u00e8s \u00e0 l’information ait pour effet de vous faire perdre votre droit d’acc\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n Si le dossier contient des renseignements qui peuvent \u00eatre partag\u00e9s, il doit le faire soit en partie, soit en masquant certaines parties.<\/p>\n\n\n\n Vous avez le droit de demander des corrections. Les prestataires de services doivent r\u00e9pondre \u00e0 votre demande de modification dans un d\u00e9lai de 30 jours civils et ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 facturer des frais.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez d\u00e9poser une plainte, par \u00e9crit, aupr\u00e8s du bureau ind\u00e9pendant du commissaire \u00e0 l’information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e (CIP). Le CIP assure la surveillance des lois ontariennes sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Toute personne peut d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la CIP concernant une autre personne qui a enfreint ou est sur le point d’enfreindre la partie X. Il peut s’agir de plaintes qui concernent ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n En r\u00e9ponse \u00e0 des plaintes ou de sa propre initiative, la CIP peut d\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 un examen de toute affaire impliquant une \u00e9ventuelle violation des droits en vertu de la partie X. Dans la mesure du possible, la CIP encourage une r\u00e9solution informelle et rapide des plaintes, souvent par l\u2019entremise de la m\u00e9diation.<\/p>\n\n\n\n Oui, les plaintes concernant les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d’acc\u00e8s et de correction doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les six mois suivant le refus de la demande par le prestataire de services (ou l’absence de r\u00e9ponse).<\/p>\n\n\n\n Toutes les autres plaintes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du moment o\u00f9 l’objet de la plainte a \u00e9t\u00e9 ou aurait d\u00fb \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du plaignant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu’est-ce que la partie X du CYFSA ? 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\u00c0 quels renseignements la partie X s’applique-t-elle ?<\/h4>\n\n\n\n
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Qu’entend-on par \u00ab recueilli pour \u00bb ou \u00ab relatif \u00e0 \u00bb la prestation d’un service ?<\/h4>\n\n\n\n
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Quels sont mes droits en vertu de la partie X ?<\/h4>\n\n\n\n
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Quelles sont les exigences en mati\u00e8re de consentement ?<\/h4>\n\n\n\n
Quand des renseignements peuvent-ils \u00eatre partag\u00e9s sans mon consentement ?<\/h4>\n\n\n\n
Puis-je avoir acc\u00e8s \u00e0 mes dossiers ?<\/h4>\n\n\n\n
Quelles sont les exceptions \u00e0 mon droit d’acc\u00e8s ?<\/h4>\n\n\n\n
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Que se passe-t-il si mes dossiers contiennent des erreurs ?<\/h4>\n\n\n\n
Que puis-je faire si mon dossier a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 sans mon consentement ?<\/h4>\n\n\n\n
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Y a-t-il une date limite pour d\u00e9poser une plainte ?<\/h4>\n\n\n\n