Un \u00e9tablissement psychiatrique est un \u00e9tablissement vou\u00e9 \u00e0 l\u2019observation, au soin et au traitement des personnes souffrant de probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 moins que vous ayez \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 mentalement incapable, vous pouvez vous faire admettre dans un h\u00f4pital tout seul. Toutefois, l\u2019h\u00f4pital n\u2019est pas oblig\u00e9 de vous prendre en charge si on n\u2019est pas d\u2019avis que vous avez besoin de cette aide.<\/p>\n\n\n\n
Peut-\u00eatre. Quel que soit votre \u00e2ge, si quelqu\u2019un (par exemple votre p\u00e8re, votre m\u00e8re, un ami, un membre de votre parent\u00e9, un policier un m\u00e9decin ou un enseignant) pense que l\u2019une ou l\u2019autre des situations s\u2019appliquent \u00e0 vous, vous pourriez \u00eatre admis dans un \u00e9tablissement psychiatrique :<\/p>\n\n\n\n
Vous pourriez \u00e9galement \u00eatre admis dans un \u00e9tablissement psychiatrique si vous avez \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 mentalement incapable et avez re\u00e7u auparavant un traitement utile pour un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale semblable qui, faute de traitement, pourrait avoir de graves cons\u00e9quences pour vous ou pour autrui ou entra\u00eener l\u2019aggravation de votre \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n
Si on vous garde dans un \u00e9tablissement psychiatrique contre votre gr\u00e9 pour l\u2019une ou l\u2019autre de ces raisons, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme un malade en cure obligatoire.<\/p>\n\n\n\n
Cela d\u00e9pend. Les m\u00e9decins peuvent signer diff\u00e9rents formulaires pour vous garder \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement :<\/p>\n\n\n\n
Si un m\u00e9decin signe une Formule 1, il peut vous garder \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement jusqu\u2019\u00e0 72 heures pour qu\u2019on puisse \u00e9valuer votre \u00e9tat. Le m\u00e9decin peut ensuite vous autoriser \u00e0 partir.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, si le m\u00e9decin estime que vous ne devriez pas quitter l\u2019\u00e9tablissement mais que vous refusez d\u2019y rester, il peut signer une Formule 3, qui s\u2019appelle un certificat d\u2019admission en cure obligatoire. Cela permet \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de vous garder encore jusqu\u2019\u00e0 2 semaines.<\/p>\n\n\n\n
Ensuite, si le m\u00e9decin estime que vous devriez rester plus longtemps mais que vous refusez, il peut signer une Formule 4, qui s\u2019appelle un certificat de renouvellement. La premi\u00e8re fois qu\u2019une Formule 4 est sign\u00e9e, l\u2019\u00e9tablissement psychiatrique peut vous garder encore jusqu\u2019\u00e0 un mois. La deuxi\u00e8me fois, on peut vous garder encore 2 mois. La troisi\u00e8me fois, on peut vous garder encore 3 mois.<\/p>\n\n\n\n
Par la suite, chaque fois qu\u2019une Formule 4 est sign\u00e9e, cela signifie que l\u2019\u00e9tablissement psychiatrique peut vous garder encore 3 mois.<\/p>\n\n\n\n
Vous ne pouvez pas porter en appel la d\u00e9cision prise au moyen d\u2019une Formule 1. Toutefois, vous pouvez porter en appel la d\u00e9cision prise au moyen d\u2019une Formule 3 ou d\u2019une Formule 4 devant la Commission du consentement et de la capacit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Un conseiller en mati\u00e8re de droit du Bureau de l\u2019intervention en faveur des patients des \u00e9tablissements psychiatriques<\/a> doit vous rencontrer chaque fois qu\u2019une Formule 3 ou une Formule 4 est sign\u00e9e afin de vous expliquer votre droit d\u2019appel et vous demander si vous souhaitez interjeter appel. M\u00eame si, lors de la rencontre avec le conseiller en mati\u00e8re de droit, vous d\u00e9cidez de ne pas interjeter appel, vous pouvez changer d\u2019avis plus tard et demander \u00e0 le revoir.<\/p>\n\n\n\n Le conseiller en mati\u00e8re de droits peut vous aider \u00e0 demander l\u2019aide juridique afin que vous ayez un avocat pour la proc\u00e9dure d\u2019appel. Si vous avez moins de 16 ans et que vous vous pr\u00e9sentez \u00e0 l\u2019audience sans avocat, la Commission du consentement et de la capacit\u00e9<\/a> peut demander au Bureau de l\u2019avocat des enfants<\/a> de vous en d\u00e9signer un.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates un malade en cure volontaire, vous pouvez partir quand vous le souhaitez.<\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates un malade en cure obligatoire, vous devez rester \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement :<\/p>\n\n\n\n Si vous avez moins de 16 ans et avez \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 mentalement incapable, vos parents ou votre subrog\u00e9 peuvent consentir \u00e0 votre admission dans un \u00e9tablissement psychiatrique pour que vous y suiviez un traitement. Toutefois, on ne peut pas vous obliger \u00e0 y rester.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez plus de 16 ans, avez \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 mentalement incapable et ne souhaitez pas \u00eatre admis dans un \u00e9tablissement psychiatrique, vos parents ne peuvent pas consentir \u00e0 votre admission dans un tel \u00e9tablissement, sauf :<\/p>\n\n\n\n Si vous avez moins de 12 ans, non.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez entre 12 et 15 ans, cela d\u00e9pend. Vous ne pouvez pas porter en appel la d\u00e9cision prise par autrui de vous admettre \u00e0 un \u00e9tablissement psychiatrique. Par contre, vous pouvez demander \u00e0 la Commission du consentement et de la capacit\u00e9 de d\u00e9cider si vous avez besoin d\u2019\u00eatre admis dans un tel \u00e9tablissement \u00ab pour observation, soin et traitement \u00bb. \u00c9tant donn\u00e9 que la Commission tiendra compte de votre opinion et de votre volont\u00e9, il importe de dire \u00e0 vos proches quelles sont votre opinion et votre volont\u00e9, surtout si vous ne souhaitez pas \u00eatre admis dans un \u00e9tablissement psychiatrique. Vous pouvez formuler une telle demande d\u00e8s votre arriv\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement psychiatrique et la formuler de nouveau tous les 3 mois. Une audience sera tenue tous les 6 mois m\u00eame si vous ne pr\u00e9sentez pas de demande.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez plus de 16 ans, oui. Vous pouvez demander \u00e0 la Commission du consentement et de la capacit\u00e9 de contester la d\u00e9cision prise par autrui de vous admettre \u00e0 un \u00e9tablissement psychiatrique pour vous y faire traiter.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu\u2019est-ce qu\u2019un \u00ab \u00e9tablissement psychiatrique \u00bb ? Un \u00e9tablissement psychiatrique est un \u00e9tablissement vou\u00e9 \u00e0 l\u2019observation, au soin et au…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-656","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-etablissement-psychiatrique-sante-physique-ou-mentale"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/656","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/656\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7205,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/656\/revisions\/7205"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=656"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Quand puis-je quitter l\u2019\u00e9tablissement psychiatrique ?<\/h4>\n\n\n\n
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Mes parents peuvent-ils me faire admettre dans un \u00e9tablissement psychiatrique contre mon gr\u00e9 ?<\/h4>\n\n\n\n
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Puis-je interjeter appel si j\u2019ai \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 mentalement incapable et si c\u2019est mon subrog\u00e9 qui a consenti \u00e0 mon admission dans un \u00e9tablissement psychiatrique ?<\/h4>\n\n\n\n