Les programmes de traitement en milieu ferm\u00e9 sont destin\u00e9s aux personnes de moins de 19 ans qui ont des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale. L\u2019admission \u00e0 un programme de traitement en milieu ferm\u00e9 doit se faire sur ordonnance d\u2019un tribunal, sauf en cas d\u2019urgence. Il se peut qu\u2019on ne vous autorise pas \u00e0 consulter votre dossier clinique.<\/p>\n\n\n\n
Si vous avez 16 ou 17 ans, vous pouvez pr\u00e9senter une demande d\u2019admission \u00e0 un programme de traitement en milieu ferm\u00e9. Consultez un avocat ou contactez l\u2019Ombudsman de l\u2019Ontario<\/a> \u00e0 cet \u00e9gard. Il existe quatre centres de traitement en milieu ferm\u00e9 en Ontario :<\/p>\n\n\n\n Si vous avez moins de 12 ans, le ministre des Services sociaux et communautaires doit donner son autorisation pour qu\u2019un tribunal rende une ordonnance d\u2019admission \u00e0 un programme de traitement en milieu ferm\u00e9 pour vous.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez entre 12 et 15 ans, vos parents, vos tuteurs ou la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance peuvent demander \u00e0 un tribunal une ordonnance d\u2019admission \u00e0 un programme de traitement en milieu ferm\u00e9 pour vous. Vous avez droit \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez 16 ou 17 ans, vos parents, vos tuteurs ou la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance peuvent demander une ordonnance d\u2019un tribunal seulement avec votre consentement. Votre m\u00e9decin peut demander une ordonnance d\u2019un tribunal sans votre consentement. Vous avez droit \u00e0 un avocat.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019urgence, les m\u00eames r\u00e8gles s\u2019appliquent mais c\u2019est l\u2019administrateur du centre de traitement en milieu ferm\u00e9, et non pas un tribunal, qui doit donner son consentement.<\/p>\n\n\n\n Une audience sera tenue dans les 10 jours sur la question de savoir si vous devriez \u00eatre admis dans un centre de traitement en milieu ferm\u00e9. Si vous avez entre 12 et 17 ans, vous avez le droit d\u2019\u00eatre accompagn\u00e9 d\u2019un avocat. Si vous vous pr\u00e9sentez \u00e0 l\u2019audience sans avocat, on vous en d\u00e9signera un.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal devra prendre en compte :<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019admission d\u2019urgence \u00e0 court terme (p\u00e9riode maximale de 30 jours), la r\u00e8gle est presque la m\u00eame, sauf qu\u2019il suffit d\u2019une seule situation de menaces de blessures ou d\u2019infliction de blessures.<\/p>\n\n\n\n Un tribunal peut ordonner qu\u2019on vous y garde jusqu\u2019\u00e0 180 jours. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e si une ordonnance est demand\u00e9e \u00e0 cette fin. En g\u00e9n\u00e9ral, on demande une telle ordonnance peu avant l\u2019expiration de l\u2019ordonnance en vigueur.<\/p>\n\n\n\n L\u2019administrateur du centre de traitement en milieu ferm\u00e9 peut vous autoriser \u00e0 sortir avant l\u2019expiration de l\u2019ordonnance s\u2019il est d\u2019avis que vous n\u2019avez plus besoin de suivre un programme de traitement en milieu ferm\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez plus de 12 ans, vous pouvez pr\u00e9senter une demande de r\u00e9vision de l\u2019ordonnance d\u2019admission \u00e0 un programme de traitement en milieu ferm\u00e9. Pour obtenir de l\u2019aide, communiquez avec l\u2019Ombudsman de l\u2019Ontario<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Qu\u2019est-ce qu\u2019un programme de \u00ab traitement en milieu ferm\u00e9 \u00bb ? Les programmes de traitement en milieu ferm\u00e9 sont destin\u00e9s…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-673","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry","jfcy-rights-categories-traitement-en-milieu-ferme"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/673","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/673\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7206,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/673\/revisions\/7206"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=673"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
D\u2019autres personnes peuvent-il me faire admettre \u00e0 un programme de traitement en milieu ferm\u00e9 ?<\/h4>\n\n\n\n
Comment fonctionne la proc\u00e9dure judiciaire ?<\/h4>\n\n\n\n
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Combien de temps serai-je gard\u00e9 dans le centre de traitement en milieu ferm\u00e9 ?<\/h4>\n\n\n\n
Que faire si on me garde dans un centre de traitement en milieu ferm\u00e9 contre mon gr\u00e9 ?<\/h4>\n\n\n\n