D\u00e8s que possible apr\u00e8s qu’une d\u00e9cision est prise, le CIPR doit fournir une d\u00e9claration \u00e9crite de sa d\u00e9cision au parent\/tuteur et \u00e0 l’\u00e9l\u00e8ve de 16 ans et plus. C’est ce qu’on appelle l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
Si le comit\u00e9 identifie les \u00e9tudiants comme \u00e9tant en difficult\u00e9, la d\u00e9cision doit comprendre :<\/p>\n\n\n\n
Lorsque vous recevez l’\u00e9nonc\u00e9 de d\u00e9cision du CIPR, vous pouvez :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le CIPR est destin\u00e9 \u00e0 soutenir l’\u00e9l\u00e8ve, mais il arrive parfois qu’un parent et\/ou un \u00e9l\u00e8ve de 16 ans et plus ne soit pas d’accord avec la d\u00e9cision du CIPR. Le d\u00e9saccord peut porter sur le placement et\/ou l’identification.<\/p>\n\n\n\n Pour planifier une deuxi\u00e8me r\u00e9union du CIPR:<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9quipe du CIPR se r\u00e9unira ensuite \u00e0 nouveau pour examiner sa premi\u00e8re d\u00e9cision. Ils liront et examineront \u00e9galement toute nouvelle information et tout nouveau document que vous fournissez \u00e0 l’appui de votre demande de r\u00e9vision. Le CIPR doit envoyer sa deuxi\u00e8me d\u00e9cision par \u00e9crit au parent et \u00e0 l’\u00e9l\u00e8ve 16+ d\u00e8s que possible.<\/p>\n\n\n\n Si vous n’\u00eates toujours pas d’accord avec la deuxi\u00e8me d\u00e9cision\/r\u00e9vision, vous pouvez choisir de d\u00e9poser un avis d’appel aupr\u00e8s de la Commission d’appel en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfance en difficult\u00e9 (CAEED). Cela doit \u00eatre fait dans les 15 jours suivant la r\u00e9ception de la deuxi\u00e8me d\u00e9cision de r\u00e9vision.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez choisir de sauter cette \u00e9tape et d’aller directement \u00e0 un appel.<\/p>\n\n\n\n Pour interjeter appel de la d\u00e9cision du CIPR aupr\u00e8s de la Commission d’appel en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfance en difficult\u00e9 (CAEED).vous devez d\u00e9poser un avis d’appel aupr\u00e8s du secr\u00e9taire du conseil scolaire.<\/p>\n\n\n\n Le secr\u00e9taire du conseil scolaire est habituellement le directeur de l’\u00e9ducation du conseil. Vous pouvez savoir qui est le secr\u00e9taire de votre conseil en demandant au directeur de votre \u00e9cole ou en cherchant en ligne.<\/p>\n\n\n\n L’avis d’appel doit comprendre :<\/p>\n\n\n\n Si vous avez d’autres renseignements et\/ou documents d’experts qui peuvent \u00eatre partag\u00e9s, tels que des rapports m\u00e9dicaux ou une nouvelle \u00e9valuation psycho\u00e9ducative, dites-le clairement dans votre lettre d’avis d’appel.<\/p>\n\n\n\n Le respect des d\u00e9lais est tr\u00e8s important. Tant qu’elle arrive \u00e0 temps, la demande d’appel doit \u00eatre accept\u00e9e m\u00eame si l’avis est mal r\u00e9dig\u00e9 ou ne d\u00e9crit pas avec pr\u00e9cision la question en litige.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu’un avis d’appel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, le placement du CIPR est mis en attente. Les parents et les \u00e9l\u00e8ves 16+ peuvent travailler avec le conseil scolaire pour mettre en place un placement temporaire, en attendant les r\u00e9sultats finaux de l’appel<\/p>\n\n\n\n La Commission d’appel en mati\u00e8re d\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfance en difficult\u00e9 (CAEED) sera compos\u00e9e d’un panel de trois personnes qui entendront votre appel concernant l’identification et\/ou le placement de l’\u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n Les trois membres de la CAEED sont :<\/p>\n\n\n\n L\u2019appel devant la CAEED est un processus plus formel qu’une r\u00e9union du CIPR. Leur d\u00e9cision donne des recommandations au conseil scolaire. La CAEED s\u2019attend \u00e0 ce que les recommandations soient suivies, mais le conseil scolaire a la possibilit\u00e9 d’accepter ou de refuser les recommandations.<\/p>\n\n\n\n Le conseil scolaire doit d\u00e9signer un membre de son personnel comme personne-ressource, qui organisera et pr\u00e9parera l’audience.Leur r\u00f4le comprend :<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9union doit avoir lieu \u00e0 une heure et \u00e0 un endroit convenables, mais au plus tard 30 jours apr\u00e8s la s\u00e9lection du pr\u00e9sident de la CAEED.<\/p>\n\n\n\n La rencontre peut avoir lieu \u00e0 une date ult\u00e9rieure si le parent\/\u00e9l\u00e8ve de 16 ans et plus et le conseil scolaire ont tous convenu par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n En plus de soumettre toute documentation nouvelle ou utile, les parents et les \u00e9l\u00e8ves de 16 ans et plus ont le droit d’\u00eatre pr\u00e9sents et de participer \u00e0 toutes les discussions.<\/p>\n\n\n\n Les parents et les \u00e9l\u00e8ves de 16 ans et plus ont \u00e9galement le droit d’avoir un repr\u00e9sentant \u00e0 l’audience en guise de soutien ou pour parler en leur nom.<\/p>\n\n\n\n La personne de soutien est diff\u00e9rente du membre du panel choisi par le parent\/\u00e9l\u00e8ve 16+. Vous pouvez amener toute personne qui, selon vous, vous aidera tout au long du processus. Il peut s’agir d’un adulte de confiance, d’un ami de la famille, d’un d\u00e9fenseur ou d’un membre du personnel d’un organisme communautaire.<\/p>\n\n\n\n Avant l’audience, faites part de vos pr\u00e9occupations au sujet de la ou des d\u00e9cisions du CIPR avec la personne que vous avez invit\u00e9e \u00e0 vous soutenir. Vous voulez \u00eatre clair sur ce que vous attendez de l’audience, ainsi qu’\u00eatre clair avec la personne de soutien sur ce que vous voulez que son r\u00f4le soit \u00e0 l’audience.<\/p>\n\n\n\n Le conseil scolaire ou le pr\u00e9sident de la CAEED doit vous donner un avis \u00e9crit d’au moins 10 jours avant la r\u00e9union du comit\u00e9 d’appel.<\/p>\n\n\n\n Au cours de l’audience, <\/strong>les membres de la CAEED examineront toutes les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures du CIPR, tous les documents d\u00e9crivant les pr\u00e9occupations concernant la ou les d\u00e9cisions prises, et entendront tous les pr\u00e9sentateurs.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s l’audience, <\/strong>la Commission fournira un expos\u00e9 \u00e9crit de ses recommandations et des motifs de ses recommandations.<\/p>\n\n\n\n Dans les 30 jours suivant la<\/strong> r\u00e9ception de la d\u00e9cision, <\/strong>le conseil scolaire doit d\u00e9cider d’accepter ou de rejeter les recommandations.<\/p>\n\n\n\n Le conseil scolaire doit alors transmettre son avis de cette d\u00e9cision au parent et \u00e0 l’\u00e9l\u00e8ve de plus de 16 ans.<\/p>\n\n\n\n Si vous n’\u00eates pas d’accord <\/strong>avec la d\u00e9cision du conseil scolaire d’accepter ou de rejeter la d\u00e9cision de la CAAED, vous pouvez interjeter appel aupr\u00e8s du Tribunal de l’enfance en difficult\u00e9 de l\u2019Ontario (TEDO).<\/p>\n\n\n\n Il n’y a aucune obligation juridique de conserver un dossier officiel suite \u00e0 la d\u00e9cision de la CAAED.<\/p>\n\n\n\n Les parents et les \u00e9l\u00e8ves de 16 ans et plus doivent conserver des copies de toutes les informations qui leur sont fournies pour leurs propres dossiers, y compris toutes les communications \u00e9crites et les notes sur les communications orales, toute information soumise, les recommandations du comit\u00e9 d’appel et la d\u00e9cision du conseil scolaire.<\/p>\n\n\n\n Le Tribunal de l\u2019enfance en difficult\u00e9 de l\u2019Ontario (TEDO) est le dernier endroit pour faire appel de l’identification et\/ou du placement d’un \u00e9l\u00e8ve.<\/p>\n\n\n\n Si vous n’\u00eates pas d’accord avec la d\u00e9cision du conseil scolaire d’accepter ou de rejeter les recommandations de la CAEED, vous devez \u00e9crire au TEDO dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9cision du conseil scolaire, pour indiquer que vous souhaitez interjeter appel.<\/p>\n\n\n\n Le TEDO vous enverra un Formulaire A: Avis d’appel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vous avez jusqu’\u00e0 20 jours pour remplir et d\u00e9poser le formulaire A. Vous devez inclure la d\u00e9cision du CIPR, les recommandations du la CAEED et la d\u00e9cision du conseil scolaire d’accepter ou de rejeter les recommandations de la CAEED.<\/p>\n\n\n\n La commission scolaire a 10 jours pour d\u00e9poser une r\u00e9ponse \u00e0 votre appel aupr\u00e8s de SET.<\/p>\n\n\n\n Le TEDO a de larges pouvoirs et est un processus d’audition formel. Le conseil scolaire a g\u00e9n\u00e9ralement un avocat, et les parents sont autoris\u00e9s \u00e0 avoir un avocat pour l’appel. <\/p>\n\n\n\n Si vous \u00eates un aidant naturel ou un \u00e9tudiant ayant besoin d’aide pour trouver un avocat pour l’appel, contactez nous.<\/p>\n\n\n\n Dans un premier temps, le TEDO fixera une date pour une m\u00e9diation volontaire avant la conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l’audience, dans le but de r\u00e9gler le diff\u00e9rend. Si des probl\u00e8mes subsistent apr\u00e8s la m\u00e9diation, une conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire \u00e0 l’audience aura lieu et les dates d’audience seront fix\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les audiences peuvent prendre de 1 \u00e0 5 jours. Les deux parties auront l’occasion de pr\u00e9senter leurs arguments sur ce qu’elles pensent \u00eatre le bon r\u00e9sultat d’identification et\/ou de placement pour l’\u00e9tudiant.<\/p>\n\n\n\n La d\u00e9cision du TEDO sera prise dans les 90 jours suivant l’audience. L’\u00e9cole et le parent\/\u00e9l\u00e8ve de 16 ans et plus recevront la d\u00e9cision par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n Il n’y a pas d’autre recours en vertu de la Loi sur l’\u00e9ducation pour les appels \u00e0 la suite de la d\u00e9cision du TEDO.<\/strong> La d\u00e9cision est d\u00e9finitive. Parlez \u00e0 un avocat si vous souhaitez envisager d’autres options pour contester la d\u00e9cision, en dehors du processus de la Loi sur l’\u00e9ducation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L’\u00e9nonc\u00e9 de d\u00e9cision du CIPR D\u00e8s que possible apr\u00e8s qu’une d\u00e9cision est prise, le CIPR doit fournir une d\u00e9claration \u00e9crite…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-6759","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6759","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6759\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7200,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6759\/revisions\/7200"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6759"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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La deuxi\u00e8me r\u00e9union du CIPR<\/h3>\n\n\n\n
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D\u00e9p\u00f4t d’un avis d’appel aupr\u00e8s de la CAEED<\/h4>\n\n\n\n
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Les membres de la Commission<\/h4>\n\n\n\n
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Et si j’ai des questions avant l’audience ?<\/h4>\n\n\n\n
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Quand l’audience a-t-elle lieu et que puis-je faire pour me pr\u00e9parer?<\/h4>\n\n\n\n
Puis-je amener une personne de soutien \u00e0 l’audience de la CAEED ?<\/h4>\n\n\n\n
L\u2019audience devant la CAEED<\/h4>\n\n\n\n
Le Tribunal de l\u2019enfance en difficult\u00e9 de l\u2019Ontario (TEDO)<\/a><\/h4>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure devant le TEDO<\/h4>\n\n\n\n