En tant que victime d\u2019acte criminel, il se peut que vous soyez appel\u00e9 \u00e0 vous pr\u00e9senter au tribunal pour t\u00e9moigner contre l\u2019accus\u00e9 dans votre cause. L\u2019avocat de la poursuite ou de la d\u00e9fense peut vous envoyer un subpoena<\/em> pour vous citer \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal. Si vous \u00eates cit\u00e9 comme t\u00e9moin et que vous ne vous pr\u00e9sentez pas au tribunal, un mandat de comparution peut \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 contre vous et vous pourriez \u00eatre arr\u00eat\u00e9 et amen\u00e9 au tribunal par la police.<\/p>\n\n\n\n Si vous t\u00e9moignez vous devez dire la v\u00e9rit\u00e9, sinon vous risquez d\u2019\u00eatre accus\u00e9 de parjure (mentir sous serment). Il est important de souligner que ce que vous dites \u00e0 la barre des t\u00e9moins ne peut pas \u00eatre retenu en preuve contre vous pour porter des accusations \u00e0 votre endroit. \u00c0 titre d\u2019exemple, si vous vendez de la drogue dans une ruelle et que la personne qui ach\u00e8te de la drogue de vous vous agresse et vous vole votre porte-feuille. Vous t\u00e9moignez en tant que victime d\u2019un vol. L\u2019avocat de la poursuite vous demande ce que vous faisiez dans la ruelle et vous r\u00e9pondez que vous vendiez de la drogue. La poursuite ne peut pas suite \u00e0 votre t\u00e9moignage vous accuser de cette activit\u00e9 ill\u00e9gale m\u00eame si vous l\u2019avez admis devant le tribunal puisque vous avez \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 par un mandat de compara\u00eetre de vous pr\u00e9senter \u00e0 la cour et de r\u00e9pondre aux questions en lien avec l\u2019incident.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez intenter une poursuite contre une autre personne devant une cour en mati\u00e8re civile. Les demandes devant la Cour sup\u00e9rieure sont pour des dommages-int\u00e9r\u00eats pour plus de 50\u00a0000 $. La Cour des petites cr\u00e9ances avec des demandes pour des dommages-int\u00e9r\u00eats de moins de 50\u00a0000 $ offre une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de poursuite contre une personne qui vous a l\u00e9s\u00e9. <\/em>Voir la section sur la Cour des petites cr\u00e9ances.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comparution devant la cour en mati\u00e8re criminelle En tant que victime d\u2019acte criminel, il se peut que vous soyez appel\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-6816","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6816","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6816\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7421,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6816\/revisions\/7421"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6816"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Poursuites civiles<\/h2>\n\n\n\n