Si vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019une infraction criminelle, la police peut faire une des trois choses suivantes:<\/p>\n\n\n\n
Le cautionnement est la fa\u00e7on selon laquelle vous pouvez \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 de la mise sous garde (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab d\u00e9tention \u00bb) en attendant votre proc\u00e8s. Si vous n\u2019\u00eates pas lib\u00e9r\u00e9 suite \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sur le cautionnement, vous devez demeurer sous garde jusqu\u2019\u00e0 votre prochaine date de cour ou jusqu\u2019\u00e0 votre proc\u00e8s. Vous pourriez entendre des personnes se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sur le cautionnement en tant qu\u2019 \u00ab engagement de caution \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Un juge (en g\u00e9n\u00e9ral un Juge de paix) d\u00e9cidera si vous serez ou non lib\u00e9rer sous caution. Si vous \u00eates lib\u00e9r\u00e9, le juge dressera une liste de conditions ou de r\u00e8gles que vous devez respecter alors que vous \u00eates en libert\u00e9. Lorsque vous signer le formulaire de lib\u00e9ration sous caution vous vous engagez \u00e0 respecter les conditions. Si vous ne les respectez pas, vous pouvez \u00eatre arr\u00eat\u00e9 et un juge pourrait d\u00e9cider de vous remettre sous garde en attendant votre prochaine date de comparution ou votre proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
Dans la plupart des cas relatifs \u00e0 un adolescent, le juge vous demandera d\u2019obtenir un \u00ab garant \u00bb avant de vous rendre votre libert\u00e9. Le garant est la personne qui s\u2019engage devant le tribunal \u00e0 vous surveiller alors que vous lib\u00e9r\u00e9 sous caution. Le garant doit promettre de vos surveiller, de s\u2019assurer que vous vous pr\u00e9sentez au tribunal aux dates pr\u00e9vues et que vous respectez les r\u00e8gles et les conditions de votre lib\u00e9ration sous cautionnement.<\/p>\n\n\n\n
Lors de l\u2019enqu\u00eate sur le cautionnement le juge d\u00e9cidera si vous serez lib\u00e9r\u00e9 ou non alors que vous \u00eates en attente du proc\u00e8s. L\u2019enqu\u00eate sur le cautionnement n\u2019est pas un proc\u00e8s. Vous ne pouvez pas \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 coupable lors de cette audience. Le juge d\u00e9cide strictement si vous devez \u00eatre sous garde ou non jusqu\u2019\u00e0 votre proc\u00e8s. Si l\u2019avocat de la poursuite (le poursuivant) veut que le juge ordonne votre d\u00e9tention, il doit convaincre le juge que vous devez \u00eatre d\u00e9tenu.<\/p>\n\n\n\n
Si vous avez un avocat, celui-ci indiquera au juge pourquoi vous ne devez pas \u00eatre d\u00e9tenu sous garde. Si vous n\u2019avez pas d\u2019avocat, un avocat appel\u00e9 \u00ab avocat de service \u00bb est disponible sans frais au tribunal pour vous aider.<\/p>\n\n\n\n
Le juge voudra savoir quels sont vos plans pour \u00e9viter d\u2019avoir des ennuis pendant que vous \u00eates lib\u00e9r\u00e9 sous caution. Seulement le juge peut d\u00e9cider si vous devez demeurer ou non en d\u00e9tention. Un plan convenable vous aidera \u00e0 convaincre le juge de vous accordez la libert\u00e9 sous caution. Les gens au tribunal vont parfois utiliser l\u2019expression \u00ab lib\u00e9r\u00e9 sous caution \u00bb ou \u00ab lib\u00e9r\u00e9 sous condition \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le garant doit en g\u00e9n\u00e9ral s\u2019engager \u00e0 payer un certain montant d\u2019argent pour votre lib\u00e9ration sous caution. Toutefois le garant n\u2019est pas tenu de payer cet argent au tribunal \u00e0 moins que vous ne respectiez pas les conditions ou les r\u00e8gles de votre lib\u00e9ration sous caution. Par cons\u00e9quent, si vous ne respectez pas les r\u00e8gles et les conditions, le garant pourrait avoir \u00e0 payer le plein montant auquel il s\u2019\u00e9tait engag\u00e9. Si vous ob\u00e9issez les conditions et les r\u00e8gles, le garant ne sera pas tenu de payer quoi que ce soit.<\/p>\n\n\n\n
Un garant devrait se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019enqu\u00eate sur le cautionnement avec la preuve qu\u2019il a le montant d\u2019argent auquel il s\u2019est engag\u00e9. Le montant d\u2019argent dont le garant a besoin est diff\u00e9rent selon le cas. Le juge tiendra compte en g\u00e9n\u00e9ral de la capacit\u00e9 de payer du garant.<\/p>\n\n\n\n
Le garant doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans. Au Tribunal pour adolescents le garant doit convaincre le juge qu\u2019il exerce une certaine autorit\u00e9 sur vous, que vous l\u2019\u00e9coutez et collaborer avec lui. Il s\u2019agit en g\u00e9n\u00e9ral d\u2019un parent, d\u2019un tuteur ou un autre adulte responsable.<\/p>\n\n\n\n
Les juges pr\u00e9f\u00e8rent un garant qui ne poss\u00e8de pas de casier judiciaire et qui est citoyen canadien.<\/p>\n\n\n\n
Si vous ne respectez pas les conditions ou les r\u00e8gles de votre libert\u00e9 sous caution, votre garant est sens\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 la police et vous pourriez \u00eatre accus\u00e9 \u00ab de ne pas avoir respect\u00e9 \u00bb les conditions ou les r\u00e8gles de votre libert\u00e9 sous caution.<\/p>\n\n\n\n
Si vous chang\u00e9 d\u2019avis et vous ne voulez plus que l\u2019individu soit votre garant, vous pouvez demander au juge d\u2019annuler l\u2019ordonnance sur le cautionnement. Vous aurez probablement besoin d\u2019un nouveau garant.<\/p>\n\n\n\n
Le garant peut aussi changer d\u2019avis et demander au juge d\u2019annuler le cautionnement. Si le garant croit que vous ne respectez pas vos conditions relatives \u00e0 votre mise en libert\u00e9 sous caution ou si le garant n\u2019est pas en mesure de vous surveiller, alors celui-ci peut annuler l\u2019ordonnance de cautionnement. S\u2019il est annul\u00e9, vous devrez trouver un autre garant et obtenir une nouvelle enqu\u00eate sur le cautionnement.<\/p>\n\n\n\n
Si vous ne pouvez pas trouver un autre garant, il existe d\u2019autres solutions (voir \u00e0 la prochaine page) ou vous devrez peut-\u00eatre attendre en d\u00e9tention jusqu\u2019\u00e0 ce que la cause soit termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Il est possible que vous ne soyez pas en mesure de trouver un garant pour diff\u00e9rents motifs. Si vous \u00eates un pupille de l\u2019\u00c9tat ou pupille de la Soci\u00e9t\u00e9 avec la Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019aide \u00e0 l\u2019enfance ou si vous habitez seul, il peut \u00eatre difficile ou impossible de trouver un garant.<\/p>\n\n\n\n
Parfois le juge sera d\u2019accord de vous \u00ab lib\u00e9rer sur engagement \u00bb. Ceci signifie que n\u2019aurez pas de garant mais que vous devez encore respecter les conditions et les r\u00e8gles que le juge vous imposera.<\/p>\n\n\n\n
Dans certaines r\u00e9gions de l\u2019Ontario il existe des \u00ab programmes de surveillance de personnes en libert\u00e9 sous caution \u00bb pour offrir de l\u2019aide aux personnes qui n\u2019ont pas de garant. Les personnes de ce programme vous rencontreront en entrevue pour voir s\u2019ils sont en mesure de vous surveiller. Votre consentement est n\u00e9cessaire pour que vous soyez \u00ab surveill\u00e9 \u00bb dans le cadre du programme et pour que vous respectiez les conditions et les r\u00e8gles du programme. Cette solution est en g\u00e9n\u00e9ral seulement disponible si les accusations ne sont pas trop graves mais peut parfois \u00eatre offerte en cas d\u2019infractions plus graves si vous pouvez fournir au juge un bon motif pour lequel il devrait accepter de vous faire surveiller dans le cadre du programme. Si vous \u00eates incapable de vous trouver un garant, vous devriez demander \u00e0 votre avocat ou un avocat de service pour obtenir des renseignements au sujet des programmes de surveillance dans votre r\u00e9gion.<\/p>\n\n\n\n
Si le juge ordonne que vous soyez lib\u00e9r\u00e9 sous caution, vous devrez vous engager de respecter certaines r\u00e8gles que le juge vous expliquera. Les conditions et les r\u00e8gles d\u00e9pendent de ce que le juge croit \u00eatre convenable dans votre cas.
Voici quelques exemples de r\u00e8gles que vous devrez respecter :<\/p>\n\n\n\n
Dans certaines r\u00e9gions, il existe des programmes communautaires sp\u00e9ciaux qui peuvent vous apporter du soutien alors que vous \u00eates lib\u00e9r\u00e9 sous caution. Si le juge croit que vous avez besoin de soutien suppl\u00e9mentaire, il pourrait ordonner que vous participiez \u00e0 un de ces programmes.<\/p>\n\n\n\n
Il se peut \u00e9galement qu\u2019un juge puisse ordonner que vous deviez fr\u00e9quenter l\u2019\u00e9cole ou trouver un programme qui vous aide avec des probl\u00e8mes particuliers tels qu\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 mentale.<\/p>\n\n\n\n
Si le juge refuse votre demande de lib\u00e9ration sous caution, vous serez d\u00e9tenu \u00ab sous garde \u00bb ou \u00ab en d\u00e9tention \u00bb. Le juge peut<\/strong> ordonner votre d\u00e9tention pour un des motifs suivants :<\/p>\n\n\n\n Un juge ne peut pas<\/strong> vous garder en d\u00e9tention pour les motifs suivants :<\/p>\n\n\n\n Vous ne pouvez pas \u00eatre gard\u00e9 en d\u00e9tention \u00e0 moins d\u2019avoir commis une infraction grave ou d\u2019avoir \u00e0 votre actif une s\u00e9rie d\u2019infractions ant\u00e9rieures.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Infraction grave \u00bb a une signification particuli\u00e8re en droit p\u00e9nal- ces infractions comprennent celles pour lesquelles un adulte pourrait recevoir une peine de plus de cinq ans si l\u2019infraction avait \u00e9t\u00e9 commise par un adulte. \u00c0 titre d\u2019exemple, des \u00ab infractions graves \u00bb comprennent le vol arm\u00e9 et pourraient comprendre la possession de coca\u00efne mais ne comprendraient pas un simple vol ou la possession de marijuana.<\/p>\n\n\n\n Si un juge consid\u00e8re l\u2019option de vous d\u00e9tenir sous garde, il doit d\u2019abord prendre en consid\u00e9ration si un adulte responsable pourrait vous surveiller plut\u00f4t que de vous garder en d\u00e9tention. L\u2019adulte responsable devra \u00eatre en mesure de vous surveiller de pr\u00e8s. Vous et l\u2019adulte responsable devez \u00eatre tous les deux d\u2019accord avec cet arrangement. Si vous \u00eates les deux d\u2019accord, alors le juge peut ordonner votre lib\u00e9ration sous la surveillance de l\u2019adulte responsable. Vous devrez alors tous les deux signer une entente \u00e0 l\u2019intention du tribunal.<\/p>\n\n\n\n Si un juge n\u2019ordonne pas votre lib\u00e9ration sous caution, vous pouvez lui demander de reconsid\u00e9rer sa d\u00e9cision. Un juge peut examiner votre cas de nouveau et rendre une nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n Vous pouvez toujours tenter de faire changer vos conditions de lib\u00e9ration sous caution, mais un juge devra donner son accord.<\/p>\n\n\n\n Il existe deux fa\u00e7ons de faire modifier vos conditions de lib\u00e9ration sous caution. La premi\u00e8re fa\u00e7on est en g\u00e9n\u00e9ral la plus facile- vous pouvez demander au poursuivant de consentir aux modifications de vos conditions. Le poursuivant peut consentir \u00e0 changer vos conditions si vous avez un motif valide. \u00c0 titre d\u2019exemple si vous avez une condition qui dicte que vous devez \u00eatre \u00e0 la maison avant 21 h mais que votre travail se termine \u00e0 21h30, le poursuivant pourrait \u00eatre d\u2019accord de changer cette condition dans votre lib\u00e9ration sous caution pour vous permettre d\u2019arriver \u00e0 la maison plus tard. Si le poursuivant est d\u2019accord, le juge consentira \u00e9galement.<\/p>\n\n\n\n Si le poursuivant ne consent pas, la deuxi\u00e8me fa\u00e7on est de demander au juge pour une modification dans vos conditions relatives \u00e0 votre lib\u00e9ration sous caution. Une nouvelle enqu\u00eate sur le cautionnement sera fix\u00e9e afin de d\u00e9terminer de nouvelles conditions et de nouvelles r\u00e8gles. Si vous aimeriez modifier vos conditions de lib\u00e9ration sous caution, vous devriez en parler \u00e0 votre avocat ou \u00e0 l\u2019avocat de service. Vous pourriez \u00e9galement communiquer avec Justice for Children and Youth pour obtenir des conseils juridiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que se passe-t-il apr\u00e8s mon inculpation par la police? Si vous \u00eates accus\u00e9 d\u2019une infraction criminelle, la police peut faire…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-6894","jfcy-right","type-jfcy-right","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6894","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jfcy-right"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6894\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7282,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jfcy-right\/6894\/revisions\/7282"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6894"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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Quand un juge peut-il me refuser la lib\u00e9ration sous caution?<\/h4>\n\n\n\n
Si le juge ne veut pas ordonner ma lib\u00e9ration sous cautions, quels sont mes autres choix?<\/h4>\n\n\n\n
Est-ce que je peux modifier mes conditions de lib\u00e9ration sous caution?<\/h4>\n\n\n\n