{"id":6906,"date":"2023-12-07T21:10:05","date_gmt":"2023-12-07T21:10:05","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?post_type=jfcy-right&#038;p=6906"},"modified":"2023-12-11T16:18:21","modified_gmt":"2023-12-11T16:18:21","slug":"pension-alimentaire-identite-et-biens","status":"publish","type":"jfcy-right","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/vos-droits-legaux\/pension-alimentaire-identite-et-biens\/","title":{"rendered":"Quittant le domicile familial &#8211; Pension alimentaire, identit\u00e9 et biens"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Mes parents doivent-ils me soutenir?<\/h2>\n\n\n\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, vos parents\/soignants doivent vous aider jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez 18 ans, ou plus longtemps si vous \u00eates inscrit \u00e0 l&rsquo;\u00e9cole \u00e0 plein temps, ou si vous avez un handicap et ne pouvez pas vivre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez 16 ans ou plus et que vous avez \u00e9t\u00e9 contraint de quitter le domicile familial en raison de maltraitance, de n\u00e9gligence ou d&rsquo;expulsion, vous pouvez demander une pension alimentaire \u00e0 vos parents ou aux personnes qui s&rsquo;occupent de vous.<\/p>\n\n\n\n<p>Le montant de l&rsquo;aide qui vous sera accord\u00e9e est bas\u00e9 sur les revenus de vos parents\/tuteurs, et non sur vos besoins.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez demander \u00e0 Aide juridique Ontario un certificat d&rsquo;aide juridique pour payer un avocat qui vous aidera \u00e0 demander une pension alimentaire \u00e0 vos parents\/responsables d&rsquo;enfants.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading has-large-font-size\">Que puis-je emporter lorsque je quitte mon domicile?<\/h3>\n\n\n\n<p>Si vous vous \u00eates soustrait \u00e0 l&rsquo;autorit\u00e9 parentale (volontairement ou involontairement), vous avez le droit d&#8217;emporter tous vos biens personnels, que vous les ayez achet\u00e9s vous-m\u00eame ou qu&rsquo;ils vous aient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s en cadeau.<\/p>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agit de toutes les pi\u00e8ces d&rsquo;identit\u00e9 telles que la carte de sant\u00e9, l&rsquo;acte de naissance et le passeport. Ces documents sont tr\u00e8s importants et vous devez les emporter avec vous.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vos parents\/soignants refusent de vous laisser prendre vos propres biens, vous pouvez contacter la police ou un avocat pour obtenir de l&rsquo;aide. Vous pouvez \u00e9galement demander \u00e0 un membre de votre famille ou \u00e0 un ami de vous aider \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer vos biens.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si mes parents ou les personnes qui s&rsquo;occupent de moi refusent de me donner mes affaires?<\/h4>\n\n\n\n<p>Vous avez l\u00e9galement droit \u00e0 vos papiers d&rsquo;identit\u00e9 et \u00e0 vos effets personnels. Les parents\/tuteurs peuvent \u00eatre poursuivis en justice s&rsquo;ils ne vous les rendent pas. Appelez JFCY pour obtenir des conseils juridiques et de l&rsquo;aide. Tu peux aussi demander \u00e0 un animateur de jeunesse ou \u00e0 une autre personne de confiance d&rsquo;\u00e9crire une lettre \u00e0 tes parents\/tuteurs pour leur demander de te rendre tes affaires.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><em>Exemple de lettre<\/em>:<\/h4>\n\n\n\n<p>&lt;Date du jour&gt;<\/p>\n\n\n\n<p>Ch\u00e8re ________,<\/p>\n\n\n\n<p>Je m&rsquo;appelle ________. J&rsquo;ai \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 par &lt;nom du jeune&gt; au sujet de ses effets personnels qui sont actuellement en votre possession. En leur nom, je demande la restitution des objets suivants :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>1. Carte de sant\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>2. Le passeport<\/li>\n\n\n\n<li>3. Les v\u00eatements :<\/li>\n\n\n\n<li>4. Les appareils \u00e9lectroniques :<\/li>\n\n\n\n<li>5. &#8230;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Ces objets sont leur propri\u00e9t\u00e9 l\u00e9gale. Vous n&rsquo;avez pas le droit de les retenir. Il est important qu&rsquo;ils soient en possession de leurs documents d&rsquo;identit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Nous vous demandons de faire en sorte que les documents et les effets personnels de ______ soient renvoy\u00e9s en toute s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : &lt;fournir l&rsquo;adresse&gt;.<\/p>\n\n\n\n<p>Si nous n&rsquo;avons pas de nouvelles d&rsquo;ici \u00e0 ______&lt;ins\u00e9rer la date&gt;, je contacterai un avocat pour qu&rsquo;il donne \u00e0 &lt;nom du jeune&gt; des conseils juridiques concernant les actions juridiques disponibles pour demander la restitution de ses biens.<\/p>\n\n\n\n<p>Bien \u00e0 vous, {signature}<\/p>\n\n\n\n<p>&lt;nom et titre, le cas \u00e9ch\u00e9ant&gt;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Mes parents doivent-ils me soutenir? 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