{"id":701,"date":"2014-06-18T18:09:30","date_gmt":"2014-06-18T18:09:30","guid":{"rendered":"https:\/\/jfcy.org\/?page_id=701"},"modified":"2014-06-18T18:55:32","modified_gmt":"2014-06-18T18:55:32","slug":"resume-de-la-cause-art-43","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/dans-la-communaute\/le-chatiment-corporel\/resume-de-la-cause-art-43\/","title":{"rendered":"R\u00e9sum\u00e9 de la cause- art. 43"},"content":{"rendered":"<p>L\u2019article 43 du <em>Code criminel du Canada <\/em>\u00e9nonce ce qui suit\u00a0:<\/p>\n<p>Tout instituteur, p\u00e8re ou m\u00e8re, ou toute personne qui remplace le p\u00e8re ou la m\u00e8re, est fond\u00e9 \u00e0 employer la force pour corriger un \u00e9l\u00e8ve ou un enfant, selon le cas, confi\u00e9 \u00e0 ses soins, pourvu que la force ne d\u00e9passe pas la mesure raisonnable dans les circonstances.<\/p>\n<p>L\u2019article 43 offre une d\u00e9fense aux parents ou leur substitut et les enseignants qui sont accus\u00e9s d\u2019agresser physiquement un enfant dont ils sont responsables. L\u2019article prend pour acquis que d\u2019avoir recours \u00e0 la force pour \u00ab\u00a0corriger\u00a0\u00bb la conduite d\u2019un enfant peut \u00eatre \u00ab\u00a0raisonnable\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La fondation Canadian Foundation for Children, Youth and the Law a re\u00e7u une subvention du Programme de contestation judiciaire pour mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve l\u2019article 43 du Code criminel en se fondant sur un argument constitutionnel que l\u2019article portait attente aux droits \u00e9galitaires de l\u2019enfant en vertu de l\u2019article 15 de la Charte canadienne des droits et des libert\u00e9s. Ailsa Watkinson avait fait une demande initiale aupr\u00e8s du Programme pour financer l\u2019ensemble de la contestation judiciaire avec la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law.<\/p>\n<p>Cheryl Milne, avocate employ\u00e9e avec la clinique au moment de la contestation et Paul Schabas de Blake, Cassels &amp; Graydon \u00e9taient les avocats plaideurs dans la cause. Paul Schabas avait offert ses services sur une base pro bono.<\/p>\n<p>En 1998, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law a d\u00e9but\u00e9 une instance \u00e0 la Cour de l\u2019Ontario (Division g\u00e9n\u00e9rale), maintenant la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario, en tant que partie \u00e0 un litige d\u2019int\u00e9r\u00eat public, pour obtenir une d\u00e9claration que l\u2019article 43 du Code criminel \u00e9tait inconstitutionnel. Le fondement principal de la contestation reposait sur l\u2019argument juridique que la d\u00e9fense porte atteinte au droit de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9fice et protection \u00e9gale de la loi en vertu de l\u2019article 15 de la Charte et le droit de l\u2019enfant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en vertu de l\u2019article 7 de la Charte. La contestation s\u2019appuyait \u00e9galement sur les obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant.<\/p>\n<p>Les t\u00e9moins experts qui ont d\u00e9pos\u00e9 des d\u00e9clarations sous serment comprennent les personnes suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Dr. Murray Straus, un sociologue de l\u2019Universit\u00e9 du New Hampshire et un chercheur de pointe sur le ch\u00e2timent corporel;<\/li>\n<li>Dr. Joan Durrant, une psychologue de l\u2019Universit\u00e9 du Manitoba;<\/li>\n<li>Dr. Jim Garbarino, un grand sp\u00e9cialiste sur la maltraitance des enfants et la violence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jeunes \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Cornell;<\/li>\n<li>Dr. George Holden, un psychologue de l\u2019Universit\u00e9 du Texas et un expert sur le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant;<\/li>\n<li>Peter Newell, un d\u00e9fenseur de renomm\u00e9e internationale sur la question du ch\u00e2timent corporel et sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant;<\/li>\n<li>Prof. A. Wayne MacKay, un professeur de droit \u00e0 l\u2019\u00e9cole de droit Dalhousie et un expert en droit de l\u2019\u00e9ducation et en droit constitutionnel;<\/li>\n<li>Prof. Edward Morgan, un expert en droit international \u00e0 l\u2019\u00e9cole de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Toronto;<\/li>\n<li>Prof. Tammy Landau, un professeur \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 polytechnique de Ryerson qui a dirig\u00e9 une recherche sur comment la police r\u00e9agissait aux incidents li\u00e9s au ch\u00e2timent corporel des enfants dans certaines communaut\u00e9s canadiennes. Une coalition d\u2019organismes a d\u00e9pos\u00e9 une demande d\u2019accr\u00e9ditation d\u2019intervenants pour appuyer notre demande devant la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario. Ce groupe comprend les organismes suivants\u00a0:<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>L\u2019Ontario Association of Children\u2019s Aid Societies, La D\u00e9fense des enfants International<\/li>\n<li>La ligue pour le bien-\u00eatre de l\u2019enfance au Canada, Le National Youth in Care Network<\/li>\n<li>La Society for Children and Youth B.C.<\/li>\n<li>Le Conseil canadien des d\u00e9fenseurs des enfants et des jeunes<\/li>\n<li>Le Repeal 43 Committee<\/li>\n<li>L\u2019Association des infirmi\u00e8res et des infirmiers du Canada et l\u2019Association canadienne des travailleurs sociaux.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La qualit\u00e9 d\u2019intervenant a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 seulement \u00e0 l\u2019Ontario Association of Children\u2019s Aid Societies.\u00a0 L\u2019association a \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e sur une base pro bono par Greg Richards du cabinet juridique Weir Foulds LLP.<\/p>\n<p>Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada repr\u00e9sent\u00e9 par le minist\u00e8re de la Justice s\u2019est oppos\u00e9 \u00e0 cette demande. L\u2019Association canadienne des enseignants et des enseignantes a obtenu la qualit\u00e9 d\u2019intervenant en tant que partie pour d\u00e9poser de la preuve sur les r\u00e9percussions de l\u2019article 43 pour les enseignants. Ils se sont oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019abrogation de l\u2019article 43 et leur position demeure que les enseignants ne devraient pas avoir recours au ch\u00e2timent corporel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00e9l\u00e8ves. Une coalition d\u2019organismes qui se nomme la Coalition for Family Autonomy qui comprend les groupes Focus on the Family, REAL Women of Canada, Canadian Family Action Coalition et Home School Legal Defence Association of Canada ont re\u00e7u l\u2019autorisation d\u2019agir comme intervenants pour pr\u00e9senter une argumentation en faveur de l\u2019article.<\/p>\n<p>En juillet 2000, Le juge McCombs a statu\u00e9 que l\u2019article 43 \u00e9tait constitutionnel et a rejet\u00e9 la demande. L\u2019appel de la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 entendu par la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario en septembre 2001. Le 15 janvier 2002, la Cour a rejet\u00e9 l\u2019appel et a maintenu la constitutionalit\u00e9 de l\u2019article en \u00e9non\u00e7ant que [TRADUCTION] \u00ab\u00a0de permettre aux parents et aux enseignants d\u2019avoir recours \u00e0 une force correction de fa\u00e7on stricte et limit\u00e9e sans r\u00e9percussions p\u00e9nales afin qu\u2019ils puissent s\u2019acquitter de leurs responsabilit\u00e9s importantes d\u2019\u00e9lever et d\u2019entourer de soins les enfants sans le pr\u00e9judice que de telles r\u00e9percussions pourraient avoir sur eux, leurs t\u00e2ches et les familles concern\u00e9es\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>La Fondation a re\u00e7u l\u2019autorisation d\u2019interjeter appel \u00e0 la Cour supr\u00eame du Canada. Les intervenants des autres instances ont continu\u00e9 de participer avec en plus la Ligue pour le bien-\u00eatre de l\u2019enfance du Canada, repr\u00e9sent\u00e9e par Michael Barrick et Christopher Whalen de McCarthy Tetrault LLP ainsi que Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse en son nom et en celui du Canadian Counsel of Provincial Child Advocates.<\/p>\n<p>L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 entendu le 6 juin 2004 et la Cour supr\u00eame a rendu sa d\u00e9cision le 30 janvier 2005. Les juges majoritaires ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019article constitutionnel mais ont limit\u00e9 son interpr\u00e9tation \u00e0 une l\u2019utilisation d\u2019une force de nature n\u00e9gligeable. En particulier, les juges majoritaires ont statu\u00e9 que les gestes suivants ne seraient pas per\u00e7us comme raisonnables\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>La force qui cause un pr\u00e9judice ou peut causer une l\u00e9sion corporelle;<\/li>\n<li>La force employ\u00e9e parce qu\u2019une personne est f\u00e2ch\u00e9e, frustr\u00e9e ou parce qu\u2019elle a perdu son temp\u00e9rament ou parce qu\u2019elle a une \u00ab\u00a0personnalit\u00e9 agressive\u00a0\u00bb;<\/li>\n<li>La force employ\u00e9e sur un enfant de moins de 2 ans ou sur un adolescent;<\/li>\n<li>L\u2019emploi d\u2019un objet pour frapper un enfant;<\/li>\n<li>Frapper un enfant sur la t\u00eate;<\/li>\n<li>La conduite d\u00e9gradante, inhumaine ou pr\u00e9judiciable;<\/li>\n<li>L\u2019emploi de la force sur des enfants ayant un handicap qui rend leur apprentissage plus difficile;<\/li>\n<li>Le recours au ch\u00e2timent corporel par un enseignant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La Cour \u00e9tait divis\u00e9e dans sa d\u00e9cision avec les juges minoritaires qui \u00e9taient de l\u2019avis que l\u2019article ne violait pas la Charte. Le juge Binnie aurait statu\u00e9 que l\u2019article portait atteinte \u00e0 l\u2019article 15 de la Charte mais qu\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9 en vertu de l\u2019article 1 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parents mais non des enseignants. La juge Arbour \u00e9tait d\u2019avis que l\u2019article violait les droits des enfants en vertu de l\u2019article 7 de la Charte, alors que le juge Deschamps a statu\u00e9 que l\u2019article violait l\u2019article 15. Les juges Arbour et Deschamps \u00e9taient tous les deux de l\u2019avis que les violations n\u2019\u00e9taient pas justifi\u00e9es en vertu de l\u2019article premier.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L\u2019article 43 du Code criminel du Canada \u00e9nonce ce qui suit\u00a0: Tout instituteur, p\u00e8re ou m\u00e8re, ou toute personne qui&mldr;<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":699,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-701","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/701","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=701"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/701\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/699"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/jfcy.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=701"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}