Vos droits légaux

Bienvenue dans la section Droits juridiques de JFCY qui fournit des informations sur les droits juridiques des enfants et des jeunes en Ontario. Ces informations sont disponibles en téléchargement sur notre page Publications. Veuillez nous contacter si vous avez des questions ou si vous avez des difficultés à trouver les informations que vous recherchez. Vous devriez consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques, car chaque situation est unique et les lois changent souvent.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) offre des droits et des procédures uniques aux jeunes âgés de 12 à 17 ans accusés d’une infraction criminelle au Canada.

Éducation et l’éducation spéciale

La scolarisation est une obligation légale pour les jeunes âgés de 6 à 17 ans. La loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits spécifiques dans le système scolaire financé par l’État.

Quitter le domicile familial

En Ontario, vous pouvez choisir où vous habitez à l’âge de 16 ans. La décision de partir n’est souvent pas facile et peut entraîner des difficultés pour récupérer tous vos biens, avoir suffisamment d’argent pour subvenir à vos besoins et aller à l’école.

Santé physique ou mentale

Informez-vous de vos droits légaux lorsqu’il s’agit de décisions concernant vos soins de santé et votre traitement de santé mentale. Cela comprend toute procédure effectuée ou prescrite par un professionnel de la santé pour diagnostiquer ou traiter un problème de santé physique ou mentale.

Droits de la personne et LGBTQ2SI+

Le Code des droits de la personne de l’Ontario vous protège contre la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques spécifiques soulevées par les jeunes s’identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent les GSA, les espaces trans et de genre et le changement de leur carte d’identité.

Infractions provinciales

You can be given a ticket for breaking a provincial law if you are over the age of 16. Some of the common laws that young people are given tickets for is covered in this section.

Sujets brûlants

Voici quelques-uns des problèmes courants sur lesquels les avocats de JFCY sont interrogés : notamment l’âge de consentement à l’activité sexuelle, le cannabis récréatif, les contrôles et fouilles de la police, les plaintes contre la police, les gardes de sécurité et les lettres de mise en demeure pour vol à l’étalage.

Protection de l’enfance / Famille

En matière de protection de l’enfance et de droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous de vos droits lorsque vous entrez et êtes sous la garde d’une société d’aide à l’enfance ou d’une agence de bien-être de l’enfance et de la famille des Premières Nations, lorsque les parents/tuteurs peuvent recourir à des châtiments corporels (châtiments corporels/exemption de fessée en cas d’agression), et quoi Cela peut arriver lorsque vos parents se séparent.