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La Loi de la rue-feuillets de renseignement 2015

Fiches destinées à aider le personnel travaillant à la rue des jeunes organismes de services pour aider les jeunes sans-abri avec leurs problèmes juridiques.

Introduction

Table des matières

  1. Comment obtenir de l’assistance juridique
  2. Conseils au sujet de la preuve
  3. Départ de la maison
  4. le Programme Ontario au travail et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapéees
  5. Refuges
  6. Droits des locataires
  7. Cour des petites créances – 2020
  8. Si vous avez été victime d’un acte criminel – la date limite pour les applications à la CIVAC était en 2019. Voir le wiki pour plus d’informations.
  9. Immigration
  10. Santé mentale
  11. L’éducation
  12. Arrestations et foilles par la police
  13. Agents de sécurité
  14. Contraventions
  15. Mendicité
  16. Parcs
  17. Entrée sans autorisation
  18. Rues et trottoirs
  19. Alcool
  20. Cannabis – 2018
  21. Mandats
  22. Comparaître devant la cour en matière criminelle
  23. Plainte à l’égard de la police
  24. Dossier d’adolescent
  25. Casiers judiciaires d’adultes
  26. Suspensions de casier judiciaire
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