La présente section traite de ce qui se passe après que vous soyez déclaré coupable et avant que vous receviez votre peine et quels renseignements le juge peut avoir recours pour déterminer votre peine. Voir Chapitre 9 pour les renseignements sur les types de peines.
PARTIE 1: LE DÉBUT DU PROCESSUS DE DÉTERMINATION DE LA PEINE
Que se passe t-il après que je sois déclaré coupable?
Après la déclaration de votre culpabilité, le juge doit décider quelle peine ou quelle punition il doit vous imposer. En général, le juge obtient des renseignements de différentes personnes pour décider quelle peine est juste. Le juge peut demander la tenue d’un groupe consultatif pour déterminer quel serait la peine juste pour vous (voir question no.3 ci-dessous). Le juge prend en considération également de ce que vous, votre avocat, vos parents ou vos tuteurs ont à dire sur ce qui constitue une peine convenable pour vous. Art. 42
Quels sont les autres renseignements que peut demander le juge?
Le juge peut demander de recevoir certains rapports tels qu’un rapport prédécisionnel, un rapport médical ou un rapport psychologique. Parfois le juge peut demander pour des renseignements particuliers.
PARTIE 2: SOURCES DE RENSEIGNEMENTS
Groupes consultatifs
Un groupe consultatif est un ensemble de personnes qui se rencontrent pour discuter de votre cas et qui offrent des recommandations au juge sur différents aspects du processus judiciaire y compris la détermination de la peine. Plusieurs personnes peuvent faire partie du groupe consultatif. Ces personnes peuvent par exemple être des policiers, des enseignants, des intervenants pour adolescents, la victime, la personne de soutien de la victime, vous, votre famille, une personne de soutien pour vous, des aînés dans votre collectivité ou tout autre individu susceptible de contribuer. Certaines juridictions peuvent avoir recours à un « comité de justice pour adolescents » constitué de plusieurs personnes de la collectivité. Art.19
Rapports prédécisionnels
Si le juge désire plus de renseignements sur vous avant de décider de la peine, il peut demander que quelqu’un procède à une enquête et de lui remettre un rapport à votre sujet (en général par écrit). Le rapport comprendra des renseignements sur votre vie personnelle y compris votre vie de famille et à l’école ainsi que vos antécédents de travail. Souvent les rapports sont préparés par des agents de probation qui peuvent exprimer leur opinion sur la peine qui serait le plus convenable pour vous. Le juge peut demander un rapport prédécisionnel dans toutes les causes. S’il a l’intention d’ordonner votre détention, il est tenu de demander un rapport pré décisionnel. Par. 39(6)
Quel type de renseignements le rapport prédécisionnel peut-il contenir?
L’auteur du rapport vous rencontre ainsi que d’autres personnes qui vous connaissent. Ces personnes peuvent comprendre vos parents, vos tuteur, d’autres membres de votre famille, des enseignants, d’autres adultes qui vous connaissent et la victime. Le rapport comprendra des renseignements fournis par toutes ces personnes. Par. 40(2)
Le rapport prédécisionnel comprendra également les renseignements suivants :
- les recommandations d’un groupe consultatif, le cas échéant (al. 40(2)(c)),
- l’âge, le degré de maturité, le caractère et le comportement de l’adolescent et son désir de réparer les dommages causés,
- vos projets dans le but de modifier votre conduite,
- vos projets d’avenir, y compris votre éducation, formation et autres activités positives pour vous.,
- vos antécédents en lien avec des infractions et des peines,
- vos antécédents en lien avec des mesures extrajudiciaires et des sanctions extrajudiciaires,
- les services ou les programmes disponibles dans votre collectivité et votre volonté d’y participer,
- vos rapports avec vos parents et les autres membres de votre famille,
- votre dossier scolaire et vos antécédents au travail. Al. 40(2)(d)
Qui prépare ce rapport?
En général, un agent de probation.
Puis-je voir une copie du rapport?
Oui. Une copie vous sera remise à vous, à votre avocat et au poursuivant. Si vos parents ou vos tuteurs comparaissent au tribunal avec vous ou s’ils sont intéressés à la cause, ils pourront également obtenir une copie du rapport. Par.40(5)
Qu’en est-il si je suis en désaccord avec le rapport?
Vous ou votre avocat peuvent informer le juge de votre désir d’interroger l’auteur du rapport devant le tribunal et alors vous ou votre avocat pourront lui poser des questions devant le juge. Par.40(6)
Quand ce rapport sera-t-il préparé?
Après que vous soyez déclaré coupable et avant de recevoir votre peine.
Est-ce que cela signifie que je recevrai ma peine tout de suite?
Oui. Si le juge demande un rapport prédécisionnel, vous comparaîtrez de nouveau devant le tribunal dès que la personne aura le temps de finaliser le rapport. Vous devrez attendre un peu pour connaître votre peine.
Puis-je aller à la maison en attendant la rédaction du rapport?
Ceci dépend si le poursuivant a réussi à démontrer que vous devriez demeurer en détention. Voir la section sur la Détention.
Rapports médicaux ou psychologiques
Ce sont des rapports préparés par des experts qui sont en général des médecins. L’expert vous rencontrera et vous examinera avant d’écrire son rapport à votre sujet. Art.34
Quelles sont les situations pour lesquelles un juge pourrait ordonner la rédaction d’un rapport médical ou psychologique?
Un rapport médical ou psychologique est demandé dans les cas suivants :
- vous et le poursuivant voulez un rapport,
- le juge croit que vous souffrez d’une maladie ou de troubles d’ordre physique ou mental ou d’un dérèglement d’ordre psychologique ou de troubles émotionnels ou d’apprentissage,
- plusieurs déclarations de culpabilité ont été prononcées contre vous
- vous avez commis une infraction violente. Par. 34(1)
Combien de temps doit-on attendre pour obtenir un rapport médical ou psychologique?
Cela dépend de la cause. Le juge accordera à l’expert assez de temps pour écrire le rapport avant que vous receviez votre peine. Ce processus peut souvent prendre plusieurs semaines ou plus.
Puis-je être détenu pendant que le rapport est en écriture?
Oui. Le juge peut ordonner votre détention s’il croit que c’est nécessaire dans le but de vous faire examiner par les experts. Une détention dans ce but précis ne peut pas excéder trente (30) jours. Par. 34(3) et (4)
Une fois que le rapport est terminé qui reçoit une copie?
En général, vous, votre avocat, le poursuivant et le juge recevront une copie. Si vous vos parents ou vos tuteurs comparaissent au tribunal ou s’ils sont intéressés par cas, ils pourraient également recevoir une copie du rapport. Par. 34(7)
Est-ce que j’ai toujours le droit à recevoir le rapport?
Non. Le juge peut décider de ne pas remettre à vos parents ou vos tuteurs une copie du rapport dans les cas suivants :
- La lecture du rapport ou certains passages du rapport pourraient nuire sérieusement à votre traitement ou à votre guérison,
- Quelque chose dans le rapport risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou de lui causer des dommages psychologiques graves. Par. 34(10)
Le rapport ne vous est pas communiqué seulement en cas exceptionnels. C’est votre droit en général de voir tous les rapports qui vous concernent. Même si vous ou vos parents ne reçoivent pas un rapport à titre personnel, votre avocat recevra toujours une copie entière du rapport pour s’assurer que vos intérêts sont protégés. Par.34(7)
Qu’en est-il si je suis en désaccord avec le rapport?
Si vous êtes en désaccord avec quelque chose dans le rapport, dites-le à votre avocat. Votre avocat pourra poser des questions à l’expert sur le contenu du rapport. Il pourra ensuite demander au juge de ne pas tenir compte du rapport ou certains passages de celui-ci. Par.34(8)
Qu’en est-il si je ne collabore pas avec l’expert qui écrit le rapport?
Si vous ne collaborez pas, le juge peut vous forcer à être détenu dans un endroit où l’expert peut vous examiner. Si vous ne collaborez toujours pas avec l’expert, le juge pourrait penser que vous êtes une personne déraisonnable ou difficile, ce qui pourrait nuire à votre peine. Par. 34(4)
Est-ce que je peux demander à mon propre expert d’écrire un rapport?
Si vous ou votre avocat n’êtes pas d’accord avec les résultats du premier rapport, votre avocat pourrait être en mesure d’obtenir un rapport écrit par un autre expert. Vous et votre avocat devraient discuter de cette possibilité et s’il s’agit d’une bonne idée.
PARTIE 3: IMPOSITION DE LA PEINE
Quels sont les facteurs que le juge prend en considération dans l’imposition de ma peine?
Le juge peut tenir compte d’un rapport prédécisionnel, d’un rapport médical ou psychologique et des recommandations formulées lors d’une réunion d’un groupe consultatif. Le juge tiendra compte également des éléments suivants :
- Votre rôle à l’infraction- en tant que chef de file ou votre degré de participation;
- La gravité de l’infraction- les dommages causés, si vous aviez l’intention de causer les dommages ou si vous étiez imprudent;
- Si l’infraction faisait appel à de la violence;
- Si vous avez tenté d’indemniser la victime ou de réparer les dommages causés;
- le temps passé en détention avant la déclaration de culpabilité;
- votre dossier, y compris les déclarations de culpabilité antérieures et votre participation dans des sanctions extrajudiciaires. Par.38(3)
Le tribunal n’imposera pas une peine comportant la place sous garde qu’en dernier recours et seulement si le juge croit que c’est la seule solution qui fonctionnera pour vous. Art. 39
Est-ce que le juge peut imposer tout type de peine?
Le juge doit respecter certaines règles lorsqu’il ordonne une peine contre vous. Vous devriez parler à votre avocat au sujet de la peine probable en lien avec vos accusations. Voici certaines des règles que le juge doit respecter :
a. Les peines pour les adolescents doivent être plus clémentes que les peines pour les adultes qui ont commis le même type d’infraction.
b. Les peines pour les adolescents doivent être similaires à celles d’autres adolescents qui ont commis des infractions similaires.
c. La sévérité de la peine doit être en lien avec la gravité de l’infraction. La sévérité de la peine doit également être en lien avec le degré de responsabilité de l’adolescent.
d. Une peine qui comprend la détention est la dernière mesure à être prise en considération. Le juge doit d’abord se pencher sur d’autres mesures qui pourraient fonctionner pour vous. Le juge doit choisir une peine qui restreint le moins possible votre liberté.
e. La peine doit servir à vous faire sentir responsable pour vos actions tout en vous aidant à devenir un membre qui contribue de façon positive à la société.
f. La peine doit vous inciter à ne pas récidiver. Par.38(2)
Qu’en est-il si j’ai commis plus qu’une infraction?
Vous pourriez recevoir une peine distincte pour chaque infraction. À titre d’exemple, vous pourriez avoir à payer deux différentes amendes, une pour chaque infraction. Si vous recevez une peine pour plus d’une infraction à la fois, la durée totale des peines imposées pour ces infractions ne peuvent pas dépassées 3 ans, à moins qu’une de ces infractions soit le meurtre. Par.42(15)
Si vous recevez une peine pour une infraction et commettez une nouvelle infraction avant que la première peine soit terminée, le juge peut vous imposer la peine maximale pour la nouvelle infraction. Dans cette situation, la peine totale pour l’ancienne et la nouvelle infraction peut dépasser 3 ans. Par.42(16)
Si mon ami et moi sommes trouvés coupables de la même infraction, recevrons-nous la même punition?
Pas nécessairement. Le juge prend en considération plus que l’infraction comme tel. Par exemple, si votre ami possède un casier judiciaire et pas vous, votre ami pourrait recevoir une peine plus sévère. Vous risquez une peine plus sévère également si vous êtes la personne qui a planifié l’infraction et que votre ami vous a seulement aidé un peu.
Serais-je en mesure de savoir pourquoi j’ai reçu la peine en question?
Oui. Le juge doit fournir ses motifs pour le choix de votre peine et vous avez le droit de recevoir une copie des motifs du juge par écrit. Art. 48
Qu’en est-il si je suis en désaccord avec la peine qu’impose le juge?
Dans certain cas vous pourriez avoir le droit d’interjeter appel de votre peine- ce qui est différent que d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité. Vous pourriez également avoir la possibilité de porter en appel certaines portions de votre peine. Il existe plusieurs aspects de vos droits d’appel que vous devriez discuter avec un avocat. Voir section – Appels.
