Partie 1: Types de dossiers: Police, Tribunal pour adolescents, gouvernemental et ADN.
Partie 2: Qui peut voir vos dossiers.
Partie 3: Comment les dossiers peuvent influencer votre avenir, y compris les emplois et les voyages.
Partie 1: Comprendre les dossiers
Qu’est qu’un dossier?
Un dossier est tout document ou fichier qui contient des renseignements à votre sujet. Ces dossiers peuvent être sous forme papier, électronique ou une combinaison des deux. Par contre, il n’existe pas de « casier judiciaire » pour un adolescent au Canada et seulement les adultes peuvent posséder un tel dossier. Les adolescents possèdent des « dossiers du tribunal des adolescents »- Vous trouverez plus de renseignements sur ce sujet ci-dessous.
Qu’est ce qu’on retrouve dans le dossier des services de la police?
Dans le dossier des services de la police on retrouve tous les renseignements conservés par la police qui peuvent être vérifiés en tout temps. Celui-ci peut comprendre les renseignements suivants :
- Les arrestations,
- Les enquêtes,
- Toute activité criminelle suspectée,
- Les mesures extrajudiciaires,
- Les sanctions extrajudiciaires,
- Les verdicts de culpabilité (pour les adolescents),
- Les condamnations (pour adultes),
- Les empreintes digitales,
- Les photographies,
- Les appels 911,
- Les interrogatoires,
- Les déclarations des témoins et des victimes. Art.115
Qu’est ce qu’un « dossier du Tribunal des adolescents »?
Le dossier du Tribunal des adolescents comprend tous les renseignements que le Tribunal conserve au sujet de l’adolescent qui comparait devant la cour, Le dossier du Tribunal des adolescents comprend les renseignements suivants :
- Vos accusations,
- Les résultats de votre cause;
- Les verdicts de culpabilité;
- Les peines imposées,
- Les rapports remis au juge (par exemple un rapport présentenciel). Art.114
Qu’est-ce qu’un « dossier gouvernemental »?
Un dossier gouvernemental peut comprendre tous les renseignements conservés par une agence ou un département gouvernemental. Certaines agences et départements gouvernementaux travaillent en collaboration avec les tribunaux des adolescents par exemple pour ce qui est de gérer des programmes à l’intention des jeunes ou avec l’aide aux enquêtes. Ces agences gouvernementales peuvent conserver le même type de dossiers que le Tribunal des adolescents et d’autres renseignements également qui vous concernent. Art. 116
Qu’en est-il des « dossiers d’ADN »?
Si vous êtes reconnu coupable de certaines infractions, vous serez tenu de fournir un échantillon d’ADN. Pour d’autres infractions, la poursuite peut demander au juge d’ordonner que vous fournissiez un échantillon d’ADN. Si on exige de vous un échantillon d’ADN, vous devriez consulter un avocat à ce sujet.
En général l’individu qui prélève un échantillon de votre ADN prend un peu de votre salive, une mèche de vos cheveux ou une prise de votre sang. Si vous fournissez un échantillon d’ADN, un agent du gouvernement se servira de cet échantillon pour créer un dossier qui se sera conservé en tant que votre « dossier d’ADN ». R. c. K.M., 2011 ONCA 252; Art. 487.05 et art. 487.051 du Code criminel du Canada
Partie 2: Accès aux dossiers
Puis-je demander une copie de mes dossiers?
Oui. Vous avez le droit d’obtenir une copie de tous vos dossiers en tout temps avant ou après que votre cause est terminée. al.119(1)(a); art.124
Qui peut voir mes dossiers?
Seules les personnes énumérées dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont autorisées à consulter vos dossiers. Voici les principales personnes autorisées :
- Votre avocat,
- Vos parents,
- La ou les victime(s),
- Un adulte qui vous aide,
- La police,
- Les juges,
- Les individus qui aident le tribunal (par exemple dans le cadre d’une conférence)
- Les personnes qui travaillent à la détermination de votre peine si vous êtes trouvé coupable. Par.119(1)
Dans certains cas, les individus énumérés sur la liste peuvent se partager des renseignements contenus dans le dossier du Tribunal des adolescents. À titre d’exemple, le policier peut partager des renseignements avec l’individu responsable de vous surveiller- ce qui peut comprendre d’informer votre école des règles que vous êtes sensé observer si ceci est nécessaire par mesure de sécurité pour les autres ou si l’école est tenue de vous aider à observer les règles. Art. 125
Dans des cas exceptionnels, un juge peut donner la permission à d’autres individus de consulter les dossiers. Toutefois, le juge devra prendre votre droit à la vie privée très au sérieux et ne peut pas accorder de permission de consulter les dossiers à d’autres personnes sans motif valable. 119(1)(s); Toronto Star Newspaper Ltd. c. Ontario, 2012 ONCJ 27
Qui peut consulter les dossiers au sujet de ma participation à des mesures ou à des sanctions extrajudiciaires (MEJ ou SEJ)?
Les personnes énumérées à la question 2 peuvent être autorisées à consulter les sanctions extrajudiciaires qui vous ont été imposées. Pour les autres types de mesures extrajudiciaires (pas les sanctions extrajudiciaires) seule la police ou les personnes qui ont participé à une conférence peuvent consulter les dossiers des mesures extrajudiciaires. Voir Chapitre 5 – Mesures extrajudiciaires et sanctions extrajudiciaires.
Partie 3: Comment les dossiers peuvent avoir des conséquences sur votre avenir
Est-ce que mon dossier du Tribunal des adolescents est détruit lorsque j’atteins l’âge de 18 ans?
Non. Votre dossier n’est pas détruit de façon automatique lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans.
Pour combien de temps sera conservé mon dossier du tribunal des adolescents??
Cela dépend de la nature de l’infraction qui apparait dans votre dossier ainsi que du résultat de la cause. Cette période de temps est appelée la « période d’accès ». Voici quelques exemples de périodes d’accès en ce qui concerne les dossiers du Tribunal des adolescents :
- SI on cous a imposé une sanction extrajudiciaire (SEJ), votre dossier est conservé pour une période de 2 ans après votre accord à la sanction.
- Si vous êtes déclaré « non coupable », votre dossier est conservé pour une période de 2 mois après la date butoire pour interjeter appel. Si la cause est portée en appel vous devez attendre plus longtemps.
- Si les accusations sont retirées ou suspendues ou si un juge vous réprimande, votre dossier est conservé pour 2 mois.
- Si les accusations sont suspendues, le dossier est conservé pour 1 an.
- Si le juge ordonne une libération inconditionnelle, votre dossier est conservé pour 1 an à partir du jour où vous êtes trouvé coupable.
- Si le juge ordonne une libération conditionnelle, votre dossier est conservé pendant 3 ans à partir du jour où vous êtes trouvé coupable.
- Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction moins grave (infractions sommaires), votre dossier est conservé pendant 3 ans après la fin de votre peine.
- Si vous êtes déclaré coupable d’une infraction plus grave (actes criminels), votre dossier est conservé pendant 5 ans à partir de la fin de votre peine.
- Si vous êtes trouvé coupable d’une autre infraction avant que le temps d’attente soit finalisé pour le premier dossier, alors le temps sera de nouveau calculé. Cette période sera de 3 ans ou 5 ans selon la gravité de l’infraction.
Qu’arrive t-il si je suis déclaré coupable d’un acte criminel après avoir atteint l’âge de 18 ans?
Après avoir atteint l’âge de 18 ans, vous êtes considéré comme un adulte et si vous êtes trouvé coupable, vous serez « condamné » d’avoir commis une infraction criminelle. Si votre condamnation a lieu avant la fin de la période d’accès de votre dossier du Tribunal des adolescents, votre dossier d’adolescent est ajouté à votre casier judiciaire d’adulte et ne s’effacera jamais. Par. 119(9)
Qu’arrive t-il après la fin de la période d’accès?
À la fin de la période d’accès, vos dossiers ne peuvent pas être accessibles à une autre personne que vous. Quiconque connait l’existence de vos dossiers n’a pas même le droit d’en faire mention. Les dossiers de la police doivent être détruits. Les autres dossiers peuvent être détruits ou scellés de façon permanente pour que personne ne puisse les voir-Par. 128(1) à (7). Dans des cas exceptionnels, un individu peut demander à un juge de consulter le dossier après la période d’accès. Le juge décidera si la personne peut voir le dossier mais celui-ci ne peut pas être utilisé contre vous. Art.123.
Combien de temps la police conservera mes empreintes digitales, mes photographies et mes échantillons d’ADN?
Vos empreintes digitales et vos photographies sont conservées par la police locale et la GRC. Les dossiers d’ADN sont archivés à la Banque nationale de données génétiques.
Tel que noté à la question 12, les dossiers des services de la police locale devraient être détruits à la fin de la période d’accès. Les dossiers de la GRC sont automatiquement détruits à la fin de la période d’accès. Les échantillons pour les fins du dossier d’AND dans la base de données sont également détruits à la fin de la période d’accès.
Si vous avez été accusé d’un « acte criminel » grave, la GRC peut alors conserver vos empreintes digitales et vos photographies pour un 5 ans supplémentaire après la période d’accès. Ceci n’est pas le cas pour les dossiers d’ADN qui doivent être détruits à la fin de la période d’accès même pour les actes criminels. Par. 120(3)
Si vous avez été accusé avec une infraction criminelle grave et violente et que la poursuite demande au juge pour une peine d’adulte, la GRC peut alors conserver vos empreintes digitales et vos photographies pour toujours. Par.120(3)
***Le droit en ce qui concerne les empreintes digitales, les photographies et les échantillons d’ADN est complexe. Si vous avez des questions vous devriez consulter un avocat.
Que se passe t-il à la fin de la période d’accès?
À la fin de la période d’accès pertinente, vos dossiers ne peuvent pas être remis à une autre personne. Quiconque connait l’existence de vos dossiers n’a pas même le droit d’en faire mention. Les dossiers de la police doivent être détruits. Les autres dossiers peuvent être détruits ou scellés de façon permanente pour que personne ne puisse les voir. Par. 128(1) à (7)
Dans des cas exceptionnels, un individu peut demander à un juge de consulter le dossier après la période d’accès. Le juge décidera si la personne peut voir le dossier mais celui-ci ne peut pas être utilisé contre vous. Art. 123
Qu’en est-il si des individus qui ont en leur possession mes dossiers et qui les utilisent après la période d’accès?
Il est illégal d’utiliser les dossiers après la période d’accès et ces individus peuvent être accusés et trouvés coupables. Si vous croyez que votre dossier n’a pas été scellé ou détruit à la fin de la période d’accès, vous devriez vérifier avec la GRC ou le bureau de service de police près de chez vous.
Comment puis-je répondre à la question « Avez-vous un casier judiciaire? » ou à la question « Avez-vous déjà été condamné d’une infraction criminelle? »
Vous pouvez de façon honnête répondre « non » à ces questions. Il est possible que vous ayiez un dossier du Tribunal des adolescents (dossier d’adolescent) mais vous ne possédez pas de « casier judiciaire » à moins d’avoir été accusé et déclaré coupable (« condamné ») pour une infraction commise après avoir atteint l’âge de 18 ans.
Qu’en est-il si un employeur potentiel demande une « vérification des dossiers de la police »?
Il est possible que les employeurs demandent votre consentement pour obtenir une vérification de vos antécédents criminels pendant le processus d’embauche. Le montant de renseignements sur le dossier dépendra du type d’emploi pour lequel vous faites demande et chaque service de police a sa propre procédure pour la transmission des dossiers qu’ils ont en leur possession. Bien qu’il soit illégal pour un employeur de demander votre dossier d’adolescent, la police pourrait communiquer celui-ci avec votre consentement. C’est alors à vous de décider si vous voulez fournir ces renseignements à votre employeur potentiel. Malheureusement, la décision que vous choisirez peut influencer vos chances d’obtenir l’emploi.
JFCY croit que la communication des dossiers est contraire aux règles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Des individus peuvent présumer que vous fournissez de façon volontaire un consentement pour la communication de votre dossier alors qu’en fait votre consentement est motivé par le désir d’obtenir un emploi rémunérateur.
Si la période d’accès pour votre dossier est terminée et qu’un dossier de police montre des renseignements sur cet incident, vous devriez communiquer avec la police et demander de vous fournir un dossier nettoyé comme l’exige la LSJPA. Votre avocat peut vous aider à formuler cette demande.
