Entrée sans autorisation
Quiconque entre sans autorisation sur une propriété publique ou privée en Ontario commet une infraction. En vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation, commet une intrusion quiconque :
- entre sur la propriété d’une autre personne alors qu’une affiche ou un avis écrit l’interdit;
- s’adonne à une activité sur la propriété d’une autre personne alors qu’une affiche l’interdit;
- ne quitte pas immédiatement la propriété lorsque le propriétaire/occupant ou une personne autorisée par le propriétaire/occupant le lui ordonne
Si vous pouvez démontrer que vous pensiez avoir la permission pour être sur la propriété, vous ne serez pas trouvé coupable d’entrée sans autorisation. C’est à vous qu’il incombe de convaincre le tribunal que votre perception était raisonnable. Toutefois, cette permission peut être révoquée en tout temps et il s’agit d’une entrée non autorisée si on demande à la personne de quitter les lieux et qu’elle refuse. Cependant, vous ne pouvez pas être invité à quitter fondée sur des motifs discriminatoires (par exemple, sur la base de la race ou de la religion ou de l’âge).
La police ou une personne qui occupe légalement la propriété peut vous arrêter sans mandat pour intrusion si vous vous trouvez sur les lieux et qu’elle a des motifs de croire que vous être entré de façon interdite. Une fois que la personne a quitté les lieux, seule la police peut l’arrêter pour intrusion sans un mandat si elle des motifs de croire que vous commettiez une intrusion et pour vérifier votre nom véritable et votre adresse.
Si vous recevez un billet pour intrusion sous la Loi sur l’entrée sans autorisation et ne peut pas se permettre de payer l’amende, puis suivre la direction sur le dos de votre billet pour l’amener au tribunal et demander à ce qu’il réduit à quelque chose que vous pouvez vous permettre de payer.
Une municipalité (une cité, une ville, un canton, etc.) étant également un propriétaire de propriété privée. Elles ont le pouvoir d’accuser des personnes en vertu de la Loi sur l’entrée sans autorisation d’entrée sans autorisation dans les parcs de la ville ou sur d’autres propriétés de la ville. Par exemple, Nathan Phillips Square et le Metro Hall sont la propriété de la Ville de Toronto et les employés de la ville peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire pour interdire à des personnes d’entrer. Vous êtes protégé par le Code des droits de l’Ontario. Il est illégal pour les fonctionnaires de vous demander de quitter en raison de facteurs tels que votre âge, la race ou l’orientation sexuelle.
Squattage
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Une personne squatte lorsqu’elle habite un bâtiment ou une maison vide dont elle n’est pas propriétaire, locataire et que le propriétaire ne lui a pas, par ailleurs, donné la permission d’utiliser. Le squattage n’est pas une infraction en soi, mais selon les circonstances, une personne pourrait être passible d’une amende pour entrée sans autorisation ou être accusée de plusieurs infractions prévues au Code criminel, telles que :
- intrusion de nuit;
- introduction par effraction;
- présence illégale dans une maison d’habitation;
- méfait
Une personne est coupable d’intrusion de nuit si elle « flâne » ou « rôde » la nuit près d’une « maison d’habitation » (par exemple, une maison ou un appartement) ou sur la propriété d’autrui, sans excuse légitime. L’intrusion doit avoir lieu entre 21 h et 6 h du matin et près de la maison d’habitation, ce qui, en règle générale, signifie être sur la propriété ou s’attarder à l’extérieur d’une fenêtre.
Il y a introduction par effraction lorsqu’une personne s’introduit dans une voie d’entrée ou ouvre une voie d’entrée qui est censée être fermée et entre dans un lieu dans l’intention d’y commettre un acte criminel ou y commet effectivement un acte criminel (par exemple, un vol). Encore une fois, si vous êtes accusé, il vous incombe de démontrer que vous aviez une excuse légitime. Si une personne est déclarée coupable d’introduction par effraction dans une maison d’habitation, il s’agit d’une infraction grave.
Une personne est coupable de présence illégale dans une maison d’habitation si elle entre dans une maison d’habitation sans excuse légitime dans l’intention d’y commettre un acte criminel. Encore une fois il vous incombe de prouver que vous aviez avait une excuse légitime pour vous trouver sur place.
Pour chacune des infractions, la maison d’habitation doit être « maintenue et occupée ». Vous pourriez avoir une défense à l’accusation si votre maison d’habitation a été abandonnée pour une longue période de temps.
La personne qui squatte peut finalement être accusée de méfait si elle détériore volontairement un bien, rend un bien dangereux ou inutile, gêne « la jouissance ou l’exploitation » légitime d’un bien ou gêne une personne dans « la jouissance ou l’exploitation » légitime d’un bien. Voici quelques exemples de méfaits : dessiner des graffitis sur des bâtiments abandonnés, brûler les biens d’une autre personne ou utiliser les services publics sans autorisation.
Arrestation?
Une personne arrêtée devrait demander immédiatement de parler à un avocat ou à un avocat de service. Elle ne devrait faire aucune déclaration avant d’avoir eu la possibilité de parler à un avocat. Les droits d’une personne en état d’arrestation varient selon qu’elle est arrêtée par la police ou par un agent de sécurité.
