Règlements
La Loi sur les permis d’alcool (la « LPA ») est la loi qui établit les règles sur l’utilisation de l’alcool en Ontario. Voici les éléments les plus importants à savoir au sujet de la LPA :
- Seules les personnes âgées de plus de 19 ans peuvent consommer de l’alcool de façon légale à moins d’une exception décrite ci-dessous.
- Les personnes âgées de moins de 19 ans peuvent consommer de l’alcool si celui-ci leur est fourni par leurs parents ou leur tuteur et qu’il est consommé à la maison en présence du parent ou du tuteur.
- L’âge auquel une personne peut légalement être employée pour vendre ou servir de l’alcool est de 18 ans.
- Il est illégal de vendre des produits de l’alcool à une personne âgée de moins de 19 ans.
- Il est illégal d’utiliser une fausse identité pour obtenir de l’alcool. Il est illégal également d’usurper l’identité d’une autre personne pour obtenir de l’alcool.
- Il est interdit d’avoir en sa possession une bouteille d’alcool ouverte dans un lieu public.
- Il est interdit d’être ivre dans un lieu public.
Si vous enfreignez une de ces règles, vous pourriez recevoir une contravention. Le montant de la contravention peut varier de beaucoup selon la gravité de l’incident mais le montant est en général de 70 $ pour une première infraction. Si vous recevez une contravention en vertu de la Loi sur les permis d’alcool et que vous n’avez pas les moyens de payer l’amende, vous pouvez contester celle-ci devant le tribunal et demander une réduction à un montant qui correspond à votre capacité de payer.
Les pouvoirs de la police de saisir l’alcool
Un agent de police peut saisir tout ce qu’il croit constituer une preuve d’une infraction à la Loi sur les permis d’alcool. Cela peut inclure les bouteilles vides et les verres dans lesquels on a bu l’alcool.
L’agent peut également saisir les choses dont on s’est servi pour commettre l’infraction si c’est nécessaire pour empêcher qu’elles continuent à être utilisées, par exemple, l’alcool qui est en train d’être fourni à des mineurs. Les produits réalisés lors de l’infraction, tels que les produits de la vente d’alcool sans permis, peuvent également être saisis.
Arrestation?
Vous pouvez être arrêtée en vertu de la loi LPI si la police croit qu’ils ont besoin d’obtenir votre nom véritable et votre adresse ou si vous êtes ivre en public ou dans un endroit « utilisé en commun avec les autres » et que l’arrestation est nécessaire pour la sécurité de quiconque.
Si vous êtes arrêtée vous devriez demander immédiatement de parler à un avocat ou à un avocat de service. Vous ne devriez faire aucune déclaration avant d’avoir eu la possibilité de parler à un avocat.
