Qu’est-ce qu’on retrouve dans les dossiers de la police?
Il existe différents types de recherche de dossiers ou d’antécédents que vous pouvez demander. Le type de demande dépend des motifs de celle-ci- ex. : pour raisons personnelles ou pour l’emploi ou pour un poste comme bénévole.
Pour les situations liées à l’emploi ou au bénévolat, le degré de la vérification dépend du type d’emploi pour lequel vous postulez et chaque service de police diffère pour ce qui est de la procédure en ce qui concerne la communication des dossiers. Les employeurs peuvent demander votre consentement pour effectuer une vérification de vos antécédents pendant le processus de la demande d’emploi. Votre consentement est obligatoire pour que la police puisse transmette ces dossiers à votre employeur.
Vous pouvez lire ci-dessous les procédures pour demander l’accès et la communication de certains types de dossiers conservés par la GRC ou votre bureau local de police en particulier les services de police de Toronto.
Qu’est-ce qu’on retrouve dans les dossiers de la police?
Les policiers conservent des dossiers au sujet de leurs interactions avec vous. Les dossiers de la police contiennent des renseignements en ce qui concerne les contacts que vous avez eus avec la police et peuvent comprendre les renseignements suivants :
- Renseignements au sujet de toute arrestation
- Activité criminelle suspecte
- Déclarations de culpabilité (adolescents) et condamnations (adultes)
- Empreintes digitales et photographies
- Appels au 911
- Entrevues
- Rapports des témoins et de la victime
- Autres activités non criminelles (par exemple des incidents ou détentions en vertu de la Loi sur la santé mentale avec intervention de la police)
Un dossier de la police est-il équivalent à un casier judiciaire?
Un dossier de la police n’est pas nécessairement un casier judiciaire.
Le terme porte à confusion et la Loi sur le casier judiciaire ne définie PAS ce qu’est un casier judiciaire.
Plusieurs personnes utilisent le terme « casier judiciaire » pour décrire le dossier de condamnation que vous recevez après avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle en tant qu’adulte. Ceci dit, il n’existe pas de définition précise et le terme peut aussi décrire d’autres renseignements obtenus contre vous pas une agence de mise en application de la loi y compris des incidents liés à des condamnations ou non.
Obtenir votre dossier de la police
Pour obtenir les dossiers de la police à votre sujet, communiquez avec les services de la police de votre localité et demandez pour leurs procédures.
Pour ce qui est des services de la police de Toronto, la Division de l’Accès à l’information et la protection des renseignements personnels gère toutes les demandes de renseignements personnels. Il en coûte 5 $ pour la demande initiale. Les frais pour les photocopies du dossier sont de 0,20 $ par page. Les services de la police de Toronto vous informeront des frais liés à votre demande. Ces renseignements vous fourniront toutes les interactions avec la police de Toronto et ne constituent pas une « vérification policière » pour les fins d’un emploi.
Vous devez présenter une pièce d’identité afin de faire une demande à la division responsable. Certains renseignements pourraient être retirés du dossier qu’on vous remet pour la protection de la vie privée d’autres individus. Pour plus de renseignements, consultez http://www.torontopolice.on.ca/aps.
Accès et divulgation pour fins d’emploi
Les employeurs peuvent demander votre consentement dans le but de demander une vérification pendant le processus d’embauche. Les détails de la vérification policière seront en fonction du type de travail demandé et chaque service de police possède une différente procédure en ce qui concerne la divulgation de leurs dossiers. Votre consentement est nécessaire avant que le dossier puisse être divulgué.
Vous trouverez ci-dessous les procédures pour demander l’accès et la divulgation de certains types de dossiers conservés par les services de police de Toronto qui peuvent être utilisées en lien avec les demandes d’emploi.
Casier judiciaire
Il n’existe pas de définition fixe sur ce que constitue un « casier judiciaire ». Le terme porte à confusion et la Loi sur le casier judiciaire ne définit PAS ce qu’est un casier judiciaire.
Plusieurs personnes font référence au terme « casier judiciaire » pour décrire le dossier de condamnation qu’elle reçoive après avoir été trouvé coupable d’une infraction criminelle comme adulte. Toutefois, le terme peut aussi décrire d’autres renseignements qu’une agence d’exécution de la loi a recueillis contre vous, y compris des condamnations et également d’autres incidents et d’autres infractions qui n’ont pas mené à une condamnation.
Accès à une « vérification du casier judiciaire »
Vous pouvez demander une copie de votre casier judiciaire à la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Pour obtenir une vérification de votre casier judiciaire de la GRC vous devez présenter un ensemble de dix empreintes digitales. Depuis juillet 2014, vous devez présenter ces empreintes de façon électronique pour toute affaire civile.
Pour obtenir une copie de vos empreintes digitales de façon électronique, vous pouvez vous rendre à votre station de police locale ou à une entreprise accréditée (note : Ces entreprises vous facturerons un frais pour prendre vos empreintes digitales, par conséquent il est préférable de vérifier avec le bureau de la police pour voir s’ils peuvent procéder avec la prise de vos empreintes à un coût moindre).
Une fois que vous avez obtenu vos empreintes digitales il est possible que le bureau de la police présente votre demande de vérification de casier judiciaire pour vous. Vous devriez vérifier la procédure avec eux lorsque vous obtenez vos empreintes digitales.
Il y peut-être des frais associés à la demande du casier judiciaire en plus des frais pour obtenir les services d’obtention d’empreintes digitales. Certaines demandes peuvent être présentées sans frais (par exemple si vous vérifier pour un poste de bénévole) alors que les autres coûtent 25 $ en argent canadien. Pour plus de renseignements voir :http://www.rcmp-grc.gc.ca/cr-cj/steps-etapes-fr.htm
a) Service de la police de Toronto- Certificats de bonne conduite (Clearance Letters)
Vous pouvez demander un Certificat de bonne conduite au service de la police de Toronto. Un certificat de bonne conduite sera délivré si vous n’avez pas de casier judiciaire inscrit sur le répertoire national des casiers judiciaires géré par la Gendarmerie royale du Canada ou si aucune accusation criminelle en ce qui vous concerne ne se trouve devant les tribunaux.
Si vous avez des antécédents de nature criminelle, il se peut qu’on vous demande de fournir des empreintes digitales afin de confirmer que vous n’avez pas de condamnations criminelles apparaissant sur un dossier.
Une condamnation criminelle comprend un verdict de culpabilité pour laquelle vous avez reçu une probation, ou pour laquelle vous avez purgé une peine, payé une amende ou une combinaison de ces peines. Le service de police de Toronto ne divulgue pas des renseignements liés à des accusations qui n’ont pas mené à des condamnations. Les types de renseignements qui ne paraîtront pas seront les accusations retirées, les mentions de non culpabilité, les accusations en sursis, les acquittements, les absolutions inconditionnelles ou conditionnelles lorsque toutes les conditions ont été satisfaites.
Les frais pour un certificat de bonne conduite sont de 20,00 $. Consultez le site Web de la police de Toronto pour plus de renseignements : http://www.torontopolice.on.ca/recordsmanagement/clearance.php
b) Vérification pour le travail auprès des personnes vulnérables
Si vous êtes à la recherche d’emploi ou d’occasions de bénévolat auprès de personnes vulnérables, il est possible que vous soyez tenu de présenter une demande de « vérification pour le travail auprès des personnnes vulnérables ». La population vulnérable comprend les enfants et les autres jeunes personnes, les aînés ou tout autre groupe à risque d’être maltraité par une personne en poste d’autorité ou de confiance.
La vérification pour le travail auprès des personnes vulnérables comprend tout dossier de condamnation criminelle, d’accusations, de renseignements en lien avec la probation (y compris les engagements de ne pas troubler l’ordre public, uen ordonnance de non communication, obligation de se rapporter), ainsi que toute restriction imposée contre vous comme par exemple la restriction de posséder une arme), et des renseignements au sujet de soupçons que vous ayez commis une infraction criminelle. La vérification comprendra les contacts que vous avez eus avec la police en vertu de la Loi sur la santé mentale noatmment si vous avez été transporté à une institution de soins en raison d’une maladie mentale.
En plus, la vérification pour le travail avec les personnes vulnérables comprendra tout renseignement sur les allégations antérieures ou les accusations relatives à des infractions sexuelles même si vous étiez d’âge mineur quand ces infractions alléguées ont eu lieu. Si cette situation vous préoccupe ou si une tel incident apparait sur votre vérification, communiquez avec Justice for Children and Youth pour de l’aide.
Vous devez demander la vérification pour le travail auprès des personnes vulnérables auprès de votre poste de police local. À Toronto, cette vérification est disponible par l’entremise du programme de vérification policière (Police Reference Check Program). Vous devez consentir à la communication de tout dossier.
Il est important de prendre note que vous devez fournir votre consentement pour que vos dossiers en lien avec votre santé mentale soient communiquées à votre futur employeur et que ce consentement doit préciser que de tels dossiers sont inclus. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de la Police de Toronto :http://www.torontopolice.on.ca/prcp
Comment dois-je faire demande pour faire effacer mes dossiers?
Casier judiciaire
Si vous avez été condamné d’une infraction criminelle en tant qu’adulte, vous pouvez obtenir une suspension de votre dossier casier judiciaire en faisant demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Pardons a changé – voir la section sur les suspensions de casier judiciaire (anciennement appelés pardons).
Tout autre dossier
Les dossiers qui ne sont pas liés à des condamnations mais qui font état de vos interactions avec le système de justice pénale ou avec des agents de la mise en application de la loi peuvent être conservés dans les archives des services de la police locale ou de la GRC. Vous pouvez demander la destruction de ces dossiers à la fois au bureau de la police locale et directement avec la GRC. Si votre demande est refusée, vous pouvez habituellement demander la révision ou interjeter appel de la décision. Les procédures varient d’un service de police à l’autre.
Si vous éprouvez des problèmes avec votre demande de faire détruire vos dossiers, communiquez avec un avocat. Vous pouvez communiquer avec un avocat.
Destruction d’empreintes digitales, de photographies et de dossiers des services de police de Toronto
Les services de police de Toronto possèdent une politique pour ce qui est des demandes de destruction d’empreintes digitales et de photographies pour les infractions qui ne se sont pas conclues en condamnations. Consultez le site Web de la police de Toronto à www.torontopolice.on.ca pour les formules de demande.
Les conditions suivantes s’appliquent avant que la demande soit accordée :
- Vous devez être âgé d’au moins 18 ans à la date de l’arrestation
- Vous ne devez pas avoir de condamnations criminelles
- Vous ne devez pas être accusé d’infractions criminelles
- L’infraction alléguée ne doit pas être de la catégorie d’infraction primaire tel qu’énoncé à l’art. 487.04 du Code criminel
- Tout engagement de ne pas troubler l’ordre public doit avoir été satisfait au moment de la demande
- Toutes les accusations doivent avoir été retirées, annulées ou suspendues ou vous devez avoir été acquitté de celles-ci (Pour une suspension par la poursuite- 5 mois doivent s’être écoulés avant la demande, pour un sursis- 1 an). Si les accusations ont fait l’objet d’une libération (absolution inconditionnelle- 1 an doit s’être écoulé avant la demande, absolution sous conditions- 3 ans)
Les services de police de Toronto demanderont que la GRC détruise les empreintes digitales et les photographies qu’ils conservent dans leurs archives. Le processus de demande peut prendre de trois mois à un an pour être finalisé. Vous avez droit d’interjeter appel si votre demande de destruction a été refusée.
L’obtention de la destruction des empreintes digitales et des photographies n’efface pas automatiquement tous les renseignements que possèdent la police sur l’infraction alléguée. La destruction des dossiers de la police locale est soumise au calendrier municipal sur la rétention des dossiers. Celle de Toronto pour les rapports d’incident est de sept ans.
Pour connaître le calendrier de la rétention des dossiers de la police de Toronto, consultez le Code municipal de la Ville de Toronto, Chapitre 219, Article 1 à www.toronto.ca/legdocs/bylaws.
Consultez le modèle de lettre ci-dessous pour une demande de destruction de photographies et d’empreintes digitales. Veuillez prendre note que la présente lettre a été soumise avec le formulaire de demande des services de police de Toronto pour la destruction des empreintes digitales et des photographies.
Lettre modèle de demande de destruction d’empreintes digitales
XXXXXXXX, XX, XXXX SOUS RÉSERVE
Services de la police de Toronto – Dossiers
40, rue College
Toronto (Ontario) M5G 2J3
Destinataire: DOSSIERS/CASIERS JUDICIAIRES
Objet: Nom – _______________________
Date de naissance – XXXXX, XX, xxxx
Infractions visées – xx
Date du retrait – xxxxxxx au palais de justice Old City Hall
Ci-joint est la demande pour la destruction des empreintes digitales et des photographies de ________________
La présente lettre est pour demander la destruction des empreintes digitales et des photographies de __________. ________ satisfait aux critères énoncés pour la destruction des empreintes digitales et des photographies, tels qui sont énumérés dans la politique de services de police de Toronto à l’égard de la destruction des empreintes digitales et des photographies.
__________ est âgée de XX et ne possède pas de condamnations criminelles ou d’accusations en suspens devant les tribunaux. **ajouter des explications ici**
________ est une jeune femme amicale et consciencieuse qui prend ses responsabilités au sérieux. ________espère pouvoir travailler en tant que XXXXXXXXXXXX **ajouter les détails pertinents au sujet de la vie de la personne**
_________s’inquiète que les empreintes digitales et les photographies contenues dans les dossiers de la police pourraient lui causer des difficultés pour l’obtention d’un emploi présent ou dans le futur.
À la lumière de la situation personnelle de _______ et du fait qu’elle satisfait à la politique des services de police de Toronto, veuillez accorder cette demande pour la destruction de ses empreintes digitales et de ses photographies.
Veuillez m’informer dès que possible de l’état de la demande de ________.
Sincèrement,
__________________________ (votre signature)
