Oui, aux termes du Code criminel du Canada, employer la force à l’égard d’une personne sans le consentement de cette dernière constitue des voies de fait. Frapper autrui constitue une agression, quelle que soit la force employée. Il y a toutefois quelques exceptions ; par exemple, le fait de pousser quelqu’un pour le mettre à l’abri du danger ou employer une force raisonnable pour se défendre contre un agresseur.

L’emploi de la force à l’égard d’un enfant est une autre exception

L’article 43 du Code criminel du Canada autorise l’emploi d’une certaine force physique pour corriger une personne de moins de 18 ans. Seuls le père et la mère ou les personnes qui les remplacent (par exemple, un beau-père ou une belle-mère) peuvent être fondés à employer une force raisonnable pour discipliner un enfant.

La Cour suprême du Canada a étudié ce texte de loi en 2004 ; la référence en la matière est l’affaire de la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law contre le Canada, [2004] 1 S.C.R. 76.

La présente brochure explique les règles que la Cour suprême du Canada a établies pour définir ce qui est légal, ainsi que les circonstances, lorsqu’il s’agit de discipliner un enfant ; tel est le droit actuel au Canada.

Un enseignant peut-il me frapper ?

Non. Les enseignants peuvent seulement employer une force raisonnable pour imposer des limites à un élève ou l’encadrer. Ils doivent user uniquement de la force nécessaire pour faire sortir un élève de la salle de classe ou le faire obéir à des directives. Ils ne peuvent pas utiliser de châtiments physiques pour discipliner l’élève ou corriger son comportement.

Qui peut remplacer le père ou la mère ?

Une personne qui remplit « toutes les obligations du père ou de la mère » est considérée comme une personne qui remplace le père ou la mère. Il peut s’agir d’un tuteur légal, par exemple. Les gardiens d’enfants, les bonnes d’enfants et, dans de nombreux cas, même le beau-père et la belle-mère, ne figurent pas dans cette catégorie et n’ont donc pas le droit de frapper un enfant pour le corriger.

Qu’est-ce qu’une « force raisonnable » ?

La loi autorise l’emploi d’une force « passagère et négligeable » dans le but de corriger un enfant. Cela signifie que la force doit être la plus légère possible, autrement dit, être insignifiante ou constituer une infraction sans gravité. Le père et la mère ou les personnes qui les remplacent NE PEUVENT PAS :

• employer la force contre un enfant de moins de 2 ans ou contre un adolescent ;
• employer une force entraînant ou pouvant entraîner des blessures corporelles ;
• employer la force sous prétexte qu’ils sont fâchés, contrariés, qu’ils ont perdu leur sang-froid ou qu’ils ont une « personnalité violente » ;
• se servir d’un objet – tel qu’une ceinture, une règle ou une brosse à cheveux – pour donner une correction ;
• frapper un enfant sur la tête ;
• infliger un châtiment dégradant, inhumain ou préjudiciable (par exemple, déshabiller un enfant ou lui donner une fessée en public) ;
• utiliser la force contre un enfant atteint d’un handicap qui limite sa capacité de comprendre.

La police doit appliquer cette définition pour se guider lorsqu’elle décide de porter ou non des accusations de voies de fait contre un père ou une mère. Si le père, la mère ou la personne qui les remplace commettent un acte figurant sur la liste ci-dessus, des accusations de voies de fait peuvent être portées contre eux.

Cela signifie-t-il que la fessée est illégale ?

Le sens du mot « fessée » diffère selon les personnes. Et la fessée peut avoir des effets différents selon les enfants. La fessée est illégale :

• si elle est donnée d’une manière dégradante ou préjudiciable ;
• si elle peut entraîner des blessures corporelles ;
• si elle est donnée parce que le parent est fâché, contrarié ou a perdu son sang-froid.

Mes parents me frappent. Que puis-je faire ?

• Confiez-vous à un adulte en qui vous avez confiance.
• Appelez la police.
• En Ontario, si vous avez moins de 16 ans et si on vous blesse physiquement ou autrement, vous pouvez également communiquer avec un organisme de protection de l’enfance (vous trouverez les coordonnées de certains de ces organismes à la fin de la présente brochure) et un travailleur social parlera avec vous pour savoir si vous êtes victime de maltraitance. Si vous êtes en danger, un travailleur social viendra vous voir immédiatement ou vous aidera à communiquer avec des personnes qui peuvent vous aider, telles que la police.

Si je confie à quelqu’un que je suis victime de maltraitance, cette personne va-t-elle le signaler ?

• En Ontario, en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et en Saskatchewan, si vous confiez à quelqu’un des faits qui lui permettent de soupçonner que vous êtes victime de mauvais traitements et si vous avez moins de 16 ans, cette personne doit le signaler à un organisme de protection de l’enfance ou à la police.
• Au Québec, en Alberta, au Manitoba, dans l’Île-du-Prince-Édouard, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, de tels faits doivent être signalés si vous avez moins de 18 ans.
• En Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, l’âge limite est de 19 ans.
• Au Yukon, il n’y a aucune obligation légale de signaler de tels faits.

Ces règles changeront-elles éventuellement ?

Peut-être. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a demandé au Canada de cesser de permettre aux parents et aux enseignants d’employer la force physique contre les enfants pour les discipliner. Un nombre croissant de travaux scientifiques démontrent que les châtiments corporels sont nuisibles aux enfants.

Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies veut mettre fin à l’utilisation des châtiments corporels contre les enfants partout dans le monde et demande aux gouvernements de modifier leurs lois si ces lois permettent de tels châtiments. Certains pays ont interdit toute forme de châtiment physique ou humiliant. Les lois internationales et les avis de spécialistes peuvent avoir une influence sur ce que nos tribunaux jugent raisonnable.

Autrement dit, ce qui est jugé légal aujourd’hui par la Cour suprême pourrait être illégal demain parce que les lois internationales évoluent et que les travaux de recherche démontrent de plus en plus le caractère nuisible des châtiments corporels.