Contraventions

  1. Contraventions

    Un agent de police ou un autre agent autorisé peut vous donner une contravention s’ils croient que vous avez enfreint une loi provinciale ou un règlement municipal. Il s’agit d’infractions non-criminelles dont voici quelques exemples :

    • Loi sur les permis d’alcool (ex. : être ivre dans un endroit public)
    • Loi sur l’entrée sans autorisation (ex. : pénétrer dans un lieu où l’entrée est interdite)
    • Loi sur la sécurité dans les rues (ex. : lavage de pare-brise, mendicité agressive)
    • Loi sur les municipalités (ex. : cracher, fumer dans un lieu interdit)
    • Code de la route (ex. : traverser une rue en dehors des passages de piétons, infractions au Code de la route)

    Si vous êtes âgé de plus de 16 ans, vous êtes réputé comme étant un ‘adulte’ en ce qui concerne les questions de contraventions. Si vous êtes âgé entre 12 et 16 ans, vous êtes réputé comme étant un adolescent. Il existe des procédures supplémentaires à suivre lorsqu’une contravention est délivrée contre un adolescent, telles que d’aviser ses parents dans certaines situations. C’est la police qui habituellement donne les contraventions mais elles peuvent également être données par les agents spéciaux d’une commission de transport en commun, les membres d’un service d’incendie ou d’autres organismes.

    J’ai reçu une contravention – Quelle est la prochaine étape?

    Si vous recevez une contravention et doit payer une amende, vous avez 3 options qui sont mentionnées au dos de la contravention. Vous devez choisir l’une de ces options dans les 15 jours (sinon vous ne contestez pas les accusations et vous serez trouver coupable) :

    1. Plaider coupable et payer l’amende : pour ce faire, la personne peut envoyer le montant dû par la poste à l’adresse indiquée sur leur contravention ou se rendre en personne à la cour provinciale. La personne doit payer tout le montant exigible. Si la personne a besoin de plus de temps pour payer l’amende, elle peut se rendre au bureau de la cour mentionné au dos de sa contravention et demander de remplir un formulaire de demande de prolongation de délai. Si la personne paie l’amende, cela signifie qu’elle plaide coupable.
    2. Plaider non coupable: Si vous plaider non coupable, une date de procès sera fixée.  Vous ou votre « agent » (ex. : intervenant ou avocat) devez vous rendre au bureau dont l’adresse apparaît au verso de la contravention et déposer un Avis d’intention de comparaître. Le tribunal vous enverra un avis par la poste et vous assignera une date à laquelle vous pourrez comparaître à la cour pour votre procès.
    3. Plaider coupable avec une explication: Il existe deux façons de plaider coupable avec une explication. Vous pouvez i) demander une rencontre avec le procureur en l’indiquant à l’endos de votre contravention et déposer celle-ci au bureau de la cour précisé sur le billet dans un délai de 15 jours après avoir reçu la contravention, ou ii) vous pouvez vous présenter à l’heure à l’endroit indiqués sur le billet en précisant que vous désirez plaider coupable avec une explication. Les deux choix vous permettent de dire votre version des faits et de faire réduire l’amende (parfois à zéro). Par exemple, si vous avez sauté dans un autobus parce que vous étiez sans le sous, il vous est possible d’expliquer ceci.

    Qu’arrive t-il si vous ne payez pas l’amende?

    Si vous ne choisissez pas l’option 2 ou 3 dans un délai de 15 jours et que vous ne payez pas l’amende, un « certificat de défaut » sera délivré et cela signifie que vous devez payer l’amende. Toute amende impayée peut entraîner plusieurs sanctions. Une personne pourrait, par exemple, être dans l’impossibilité d’obtenir ou de renouveler un permis de conduire jusqu’à ce qu’elle ait payé l’amende.

    Cela dit, même après qu’une personne ait omis de payer une amende, un juge ou un juge de paix peut accorder une prolongation de délai pour payer l’amende, établir des modalités de remboursement ou, dans certains cas exceptionnels, réduire le montant de l’amende ou ordonner que la personne n’est pas obligée de la payer. Un mandat d’arrestation peut être délivré si on vous a avisé à plusieurs reprises de payer les contraventions.

    J’ai reçu une assignation à comparaître – Quelle est la prochaine étape?

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    Dans certaines circonstances, un agent de police peut remettre à une personne une « assignation » à comparaître en cour au lieu d’une contravention. Les assignations à comparaître en cour sont, en règle générale, données par la police, mais, dans certaines circonstances, elles peuvent également être données par les agents spéciaux d’une commission de transport en commun, les membres d’un service d’incendie ou d’autres organismes.

    Une assignation à comparaître en cour est un document juridique qui ordonne à une personne de comparaître en cour à une certaine date. Lorsque la personne se présente en cour pour la première fois, elle devrait demander à la poursuite de lui communiquer la preuve. Si la personne ne se présente pas en cour à la date prévue, la cour peut la déclarer coupable en son absence ou le juge de paix peut décerner un mandat d’arrestation à son endroit.

    Arrestation?

    Si vous êtes arêté(e) vous devriez demander immédiatement de parler à un avocat ou à un avocat de service. Vous ne devriez faire aucune déclaration avant d’avoir eu la possibilité de parler à un avocat.

    Les droits d’une personne en état d’arrestation varient selon qu’elle est arrêtée par la police ou par un agent de sécurité.

    Où obtenir de l’aide avec les contraventions à Toronto?

    Fair Change Community Services fournit de l’assistance pour vérifier les contraventions qui sont inscrites contre une personne et des renseignements sur comment contester ou interjeter appels des contraventions : Drop-in at Fred Victor Centre, 145, rue Queen Street Est, vendredi 12 h-16 h; https://fairchangecs.wordpress.com

    Vous pouvez également communiquer avec l’organisme Street Youth Legal Services pour des conseils, des services brefs et de la représentation et pour interjeter appel des infractions provinciales ou municipales.

    Bureau des infractions provinciales

    Le Bureau des infractions provinciales est votre premier arrêt si vous désirez plaider coupable avec une explication ou pour demander une date d’audience.

    Bureau des infractions provinciales

    137, rue Edward, 2e étage, (416) 338-7320 (composez le 3)