Cour des petites créances

  1. Qu’est-ce que la Cour des petites créances?

    La Cour des petites créances fait partie de la Cour supérieure de justice. Elle traite les litiges civils dont l’enjeu est inférieur à 35 000 $. À la Cour des petites créances, les règles et les procédures sont simplifiées. La Cour possède également un site Web simple d’utilisation avec plusieurs guides pour vous venir en aide avec le processus. Ces guides sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/courts/guides/ et les sites Web pour les guides individuels sont énumérés ci-dessous.

    Quels types de demandes sont entendues à la Cour des petites créances?

    La Cour des petites créances peut traiter de toute action pour recouvrer une dette civile ou pour récupérer des biens personnels pourvu que le montant demandé ne dépasse 35 000 $. À titre d’exemple, la Cour des petites créances peut entendre des créances en argent dues en vertu d’une entente (ex. : comptes non réglés, prêts non remboursés, arriérés de loyer, chèques sans provision, etc.) et des demandes de dommages-intérêts (ex. : dégâts matériels, lésions corporelles, non respect des modalités d’un contrat, etc.).

    Comment cela coûte-t-il pour déposer une demande à la Cour des petites créances?

    Cela peut varier d’un cas à l’autre. La plupart des étapes à la Cour des petites créances nécessite que vous payer des frais mais si vous êtes incapable de payer les frais, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous avez gain de cause, vous pouvez également demander que l’autre partie vous rembourse vos frais mais celle-ci peut demander la même chose si vous perdez votre cause.

    Comment cela coûte-t-il pour déposer une demande à la Cour des petites créances?

    Cela peut varier d’un cas à l’autre. La plupart des étapes à la Cour des petites créances nécessite que vous payer des frais mais si vous êtes incapable de payer les frais, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous avez gain de cause, vous pouvez également demander que l’autre partie vous rembourse vos frais mais celle-ci peut demander la même chose si vous perdez votre cause.

    Qui peut me représenter à la Cour des petites créances?

    Beaucoup de plaideurs à la Cour des petites créances se représentent eux-mêmes. Cependant, une partie peut aussi se faire représenter à la Cour des petites créances par un avocat, un étudiant en droit ou un parajuriste. Les avocats peuvent être trouvés à travers le service Assistance-avocats du Barreau du Haut-Canada (Ontario ) peut vous fournir le nom d’un avocat dans votre région et permet une consultation gratuite de 30 minutes. Une liste des avocats de l’Ontario et leurs informations de contact peut également être consulté à : www.lsuc.on.ca.

    Dates de prescription

    Il est possible qu’il existe un temps limite pour déposer votre demande. Il est donc important que vous connaissiez la date à laquelle les évènements menant au différend on eu lieu. Vous aurez peut-être besoin de conseils juridiques pour déterminer s’il est trop tard pour vous de déposer une demande.

    Étapes habituelles dans une cause devant la Cour des petites créances

    1. Le demandeur remplit le formulaire de demande: le demandeur énonce les motifs de sa demande, le montant réclamé et joint les documents pour établir sa version des faits.

    2. Le demandeur dépose la demande à la Cour des petites créances: le demandeur doit déposer l’original et une copie de la demande à la Cour et deux copies de la documentation à l’appui. Le demandeur doit s’assurer de déposer assez de photocopies de la demande portant l’estampille de la Cour pour signifier chaque défendeur.

    3. Le demandeur signifie (remet) une copie de la demande à chaque défendeur.

    4. Le défendeur dispose de 20 jours pour déposer une défense: si la défense n’est pas déposée dans un délai de 20 jours, le demandeur peut demander au greffier de constater le défendeur en défaut. Si le défendeur est constaté en défaut, celui-ci a 15 jours pour payer.

    5. Si le défendeur dépose une défense, la cause est envoyée à une conférence en vue d’une transaction (voir l’étape ci-dessous): si le défendeur fait également une demande en plus de déposer sa défense, le demandeur doit répondre également par une défense.

    6. Conférence en vue d’une transaction: il s’agit d’une discussion privée entre les parties avec l’aide d’un juge. L’objectif de la conférence est d’inciter les parties à s’entendre et à régler leur différend plus rapidement et pour permettre la communication complète des faits pertinents dans la cause. Si les parties sont incapables d’en venir à une résolution, la conférence en vue d’une transaction viendra en aide aux parties pour la préparation du procès. Si la demande est moins de 2 500 $, les parties peuvent s’entendre sur un jugement pendant la conférence en vue d’une transaction.

    7. Procès: il s’agit d’une audience publique où chacune des parties expose sa version des faits à un juge qui rend ensuite une décision sur les questions en litige.

    8. Recouvrement de la créance: un jugement du tribunal n’est pas une garantie que celui-ci sera payé, par conséquent les deux parties devront considérer leurs options pour recouvrir la dette après le jugement. Si le débiteur (la partie perdante) ne paie pas, le créancier (la partie gagnante) peut prendre plusieurs mesures d’exécution.

    Conseils importants au sujet des formules de la Cour des petites créances

    • Écrivez lisiblement: Si vos formules sont difficiles à lire, cela peut causer des délais. Les formules peuvent être obtenues auprès des greffes et sur le site Web suivant : http://www.ontariocourtforms.on.ca/french/scc
    • En haut des formules, indiquez le nom et l’adresse du greffeoù vous déposez les documents.
    • Une fois que le greffier vous aura donné un numéro de dossier du tribunal, veillez à le noter dans le coin supérieur droit de tousvos documents.
    • Apportez avec vous au greffe suffisamment de copies des formules dûment remplies.
    • Il faut acquitter des frais judiciaires pour délivrer et déposer des documents particuliers. Consultez le « Guide sur le barème des frais » pour plus d’information. Les frais sont payables en devises canadiennes. Ils peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat à l’ordre du ministre des Finances. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les frais de l’exécution forcée, vous pouvez demander une dispense des frais
    • Un affidavit peut être signé sous signé sous serment devant : (1) un membre du personnel de la Cour des petites créances qui a été nommé commissaire aux affidavits (il n’y a pas de frais pour ce service); (2)un avocat habilité à exercer le droit en Ontario; (3) un notaire public; ou (4) toute autre personne qui a été nommée commissaire aux affidavits en rapport avec les documents judiciaires. L’affidavit doit être signé en présence de la personne devant qui il a été présenté sous serment. C’est une infraction criminelle de faire un faux affidavit en toute connaissance de cause.
    • Calcul des délais: Comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié.
    • Si votre adresse de signification change, vous devez signifier un avis écrit du changement au tribunal et à toutes les autres parties dans les 7 (sept) jours qui suivent le changement.
    • Vous devez vous habillez de façon convenable et vous donner suffisamment de temps pour vous rendre sur les lieux pour la conférence en vue d’une transaction et pour le procès.

     

    Coordonnées des tribunaux in Ontario

     

    À Toronto : 47, avenue Sheppard Est

    Heures d’ouverture : lundi au vendredi de 8h30 à 17 h

    Numéro de téléphone: (416) 326-3554