Droits de la personne
-
Qu’est-ce que la discrimination?
La discrimination a lieu lorsque qu’un individu ou un groupe de personnes sont traités de façon injuste ou inéquitable. Le harcèlement est une forme de discrimination et sous-entend qu’un individu dise ou fait des choses pour insulter ou humilier une autre personne. La loi ne vous protège pas contre la discrimination dans tous les cas. Par exemple, en général, la loi ne protège pas une personne contre la discrimination dans leurs relations personnelles avec leurs amis ou les membres de leur famille.
Dans quelles situations la loi protège t-elle un individu contre la discrimination?
Le Code des droits de la personne de l’Ontario (“le Code”) est la loi qui énumère les situations dans lesquelles un individu est protégé contre la discrimination en Ontario :
Le Code offre une protection contre la discrimination dans les « secteurs sociaux » suivants :
- L’emploi
- L’hébergement (lorsqu’il s’agit de louer un logement)
- Les biens, les services et les installations (tels que les magasins, les restaurants, les hôpitaux et la police)
- Les contrats (tels qu’une entente pour acheter une bicyclette ou un téléphone cellulaire)
- L’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.
Quels sont les types de discrimination interdits par le Code?
Le Code protège les individus qui subissent la discrimination en lien avec un des « motifs » énumérés ci-dessous :
- Le lieu d’origine (d’où vous venez)
- La citoyenneté
- L’origine ethnique (ex. : race, différences d’ordre biologique ou culturel)
- Un handicap
- La croyance (religion / croyances)
- Le sexe, y compris le harcèlement sexuel et la grossesse
- L’orientation sexuelle*
- L’identité sexuelle*
- L’expression de l’identité sexuelle*
- L’état familial
- L’état matrimonial
- L’âge
- L’assistance sociale -en matière de logement seulement
- Le casier judiciaire – été condamnée pour une infraction à l’égard de laquelle une réhabilitation a a été octroyée; et en matière d’emploi seulement
S’agit-il de discrimination si je suis traité de façon injuste par d’autres personnes dans mon entourage?
Être traité de façon injuste ou inéquitable par d’autres personnes dans votre entourage est de la discrimination si les plaignants sont visés par un des motifs compris dans le Code. Par exemple, un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logis parce que vos parents sont d’une origine ethnique étrangère (« lieu d’origine ») ou en raison de l’ « identité sexuelle » de votre petit ami ou de votre partenaire.
Qu’est-ce qu’une « mesure d’adaptation »?
« Mesure d’adaptation » est le terme utilisé pour décrire les différents arrangements ou les arrangements spéciaux qui doivent être pris par un employeur, un fournisseur de service ou un locateur pour s’assurer qu’aucun individu ne soit traité de façon injuste ou inéquitable. À titre d’exemple, il peut s’agir de construire une rampe d’accès à l’école pour un fauteuil roulant ou accommoder un étudiant qui a un trouble d’apprentissage en lui offrant plus de temps pour écrire un examen ou pour remettre un travail.
Ai-je toujours le droit d’être accommodé?
Les employeurs, les fournisseurs de service doivent toujours vous accommoder à moins qu’ils puissent démontrer que l’adaptation leur causerait un « préjudice injustifié ». Un préjudice injustifié signifie que la mesure d’adaptation est trop difficile à fournir ou qu’elle est trop coûteuse. Si on vous dit qu’on ne peut pas vous accommoder pour ce motif, vous devriez consulter un avocat.
-
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des droits et des procédures uniques pour les jeunes personnes âgées entre 12 et 17 ans qui sont accusés d’infractions criminelles au Canada.
-
Éducation
Les jeunes âgés de 6 à 17 ans sont tenus par la loi de fréquenter l’école. Loi sur l’éducation confère aux parents et aux enfants des droits particuliers à l’intérieur du système scolaire public.
-
Quitter le domicile familial
En Ontario, vous pouvez choisir où habiter lorsque vous avez atteint l’âge de 16 ans. Le décision de quitter la maison n’est souvent pas facile et peut mener à des difficultés avec l’obtention de vos effets personnels, avec le fait de subvenir à vos besoins et de fréquenter l’école.
-
Sujets brûlants
Ce ne sont que des exemples de questions fréquentes qui sont posées aux avocats de la JFCY.
-
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Ouvrez -
Activité sexuelle
Ouvrez -
Le vol à l’étalage et les réclamations d’argent des commerces
Ouvrez -
Cannabis
Ouvrez -
Arrestations et fouilles par la police
Ouvrez -
Plainte à l’égard de la police
Ouvrez -
Agents de sécurité
Ouvrez -
Rues et trottoirs
Ouvrez
-
-
Santé physique ou mentale
Renseignez-vous sur vos droits relatifs aux décisions que vous devez prendre au sujet de votre santé et vos soins de santé mentale.
-
La discipline, la protection et la garde des enfants
En droit de la famille, les droits des enfants sont uniques. Informez-vous sur l'entrée et la garde d'une société d'aide à l'enfance, le moment où les parents peuvent vous agresser (châtiments corporels / exonération de la fessée pour agression) et votre droit d'être entendu lorsque vos parents se séparent.
-
Droits de la personne & LGBTQI2S
Le Code des droits de la personne de l'Ontario vous protège de la discrimination pour de nombreux motifs et dans de nombreux domaines sociaux. Les préoccupations juridiques particulières soulevées par les jeunes identifiant dans les communautés LGBTQI2S concernent GSA, Trans et Gender Inclusive Spaces et modifient leur ID.
-
Droits de la personne
Fermez-
Qu’est-ce que la discrimination?
La discrimination a lieu lorsque qu’un individu ou un groupe de personnes sont traités de façon injuste ou inéquitable. Le harcèlement est une forme de discrimination et sous-entend qu’un individu dise ou fait des choses pour insulter ou humilier une autre personne. La loi ne vous protège pas contre la discrimination dans tous les cas. Par exemple, en général, la loi ne protège pas une personne contre la discrimination dans leurs relations personnelles avec leurs amis ou les membres de leur famille.
Dans quelles situations la loi protège t-elle un individu contre la discrimination?
Le Code des droits de la personne de l’Ontario (“le Code”) est la loi qui énumère les situations dans lesquelles un individu est protégé contre la discrimination en Ontario :
Le Code offre une protection contre la discrimination dans les « secteurs sociaux » suivants :
- L’emploi
- L’hébergement (lorsqu’il s’agit de louer un logement)
- Les biens, les services et les installations (tels que les magasins, les restaurants, les hôpitaux et la police)
- Les contrats (tels qu’une entente pour acheter une bicyclette ou un téléphone cellulaire)
- L’adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle.
Quels sont les types de discrimination interdits par le Code?
Le Code protège les individus qui subissent la discrimination en lien avec un des « motifs » énumérés ci-dessous :
- Le lieu d’origine (d’où vous venez)
- La citoyenneté
- L’origine ethnique (ex. : race, différences d’ordre biologique ou culturel)
- Un handicap
- La croyance (religion / croyances)
- Le sexe, y compris le harcèlement sexuel et la grossesse
- L’orientation sexuelle*
- L’identité sexuelle*
- L’expression de l’identité sexuelle*
- L’état familial
- L’état matrimonial
- L’âge
- L’assistance sociale -en matière de logement seulement
- Le casier judiciaire – été condamnée pour une infraction à l’égard de laquelle une réhabilitation a a été octroyée; et en matière d’emploi seulement
S’agit-il de discrimination si je suis traité de façon injuste par d’autres personnes dans mon entourage?
Être traité de façon injuste ou inéquitable par d’autres personnes dans votre entourage est de la discrimination si les plaignants sont visés par un des motifs compris dans le Code. Par exemple, un locateur ne peut pas refuser de vous louer un logis parce que vos parents sont d’une origine ethnique étrangère (« lieu d’origine ») ou en raison de l’ « identité sexuelle » de votre petit ami ou de votre partenaire.
Qu’est-ce qu’une « mesure d’adaptation »?
« Mesure d’adaptation » est le terme utilisé pour décrire les différents arrangements ou les arrangements spéciaux qui doivent être pris par un employeur, un fournisseur de service ou un locateur pour s’assurer qu’aucun individu ne soit traité de façon injuste ou inéquitable. À titre d’exemple, il peut s’agir de construire une rampe d’accès à l’école pour un fauteuil roulant ou accommoder un étudiant qui a un trouble d’apprentissage en lui offrant plus de temps pour écrire un examen ou pour remettre un travail.
Ai-je toujours le droit d’être accommodé?
Les employeurs, les fournisseurs de service doivent toujours vous accommoder à moins qu’ils puissent démontrer que l’adaptation leur causerait un « préjudice injustifié ». Un préjudice injustifié signifie que la mesure d’adaptation est trop difficile à fournir ou qu’elle est trop coûteuse. Si on vous dit qu’on ne peut pas vous accommoder pour ce motif, vous devriez consulter un avocat.
-
-
Réclamer des droits
Ouvrez -
Droits LGBTQI2S
Ouvrez -
GSAs & LGBTQ-Groupes scolaires particuliers
Ouvrez -
Inclusion des trans et ségrégation des espaces selon les genres
Ouvrez -
Pièce d’identité émise par le gouvernement
Ouvrez
-
-
Infractions provinciales
On peut vous donner une contravention si vous violez une loi provinciale et que vous êtes âgé d’au moins 16 ans. Certaines des lois qui touchent les jeunes personnes et les contraventions sont décrites dans la présente partie.
-
Adolescents de la rue - plus de 18 ans
Street Youth Legal Services (SYLS) est un programme qui offre des renseignements et des services pour les jeunes itinérants âgés entre 16 et 25 ans.Vous trouverez ici des exemples des questions les plus fréquentes que l’avocat du SYLS se fait poser.