L’énoncé de décision du CIPR
Dès que possible après qu’une décision est prise, le CIPR doit fournir une déclaration écrite de sa décision au parent/tuteur et à l’élève de 16 ans et plus. C’est ce qu’on appelle l’énoncé de décision.
Si le comité identifie les étudiants comme étant en difficulté, la décision doit comprendre :
- La catégorie et la définition de la difficulté
- Forces et besoins de l’élève
- Décision de placement
- Motifs du placement dans une classe pour enfance en difficulté, si telle est la décision
- • Recommandations pour un programme et/ou des services d’éducation en matière d’enfance exceptionnelle
Lorsque vous recevez l’énoncé de décision du CIPR, vous pouvez :
- Être d’accord avec la décision, ou
- En désaccord avec la décision et :
- Choisir de ne pas faire appel. L’étudiant sera placé après 30 jours
- Demander une deuxième réunion du CIPR pour examiner vos préoccupations, dans les 15 jours
- Déposer un appel auprès de la Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED), dans les 30 jours
La deuxième réunion du CIPR
Le CIPR est destiné à soutenir l’élève, mais il arrive parfois qu’un parent et/ou un élève de 16 ans et plus ne soit pas d’accord avec la décision du CIPR. Le désaccord peut porter sur le placement et/ou l’identification.
Pour planifier une deuxième réunion du CIPR:
- Faites une demande écrite au directeur pour lui demander de parler de vos préoccupations.
- Cette demande doit être faite dans les 15 jours suivant la réception de l’énoncé de décision du CIPR. Incluez ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord et les raisons pour lesquelles vous n’êtes pas d’accord. Incluez toute nouvelle information ou document que vous avez reçu d’experts.
L’équipe du CIPR se réunira ensuite à nouveau pour examiner sa première décision. Ils liront et examineront également toute nouvelle information et tout nouveau document que vous fournissez à l’appui de votre demande de révision. Le CIPR doit envoyer sa deuxième décision par écrit au parent et à l’élève 16+ dès que possible.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la deuxième décision/révision, vous pouvez choisir de déposer un avis d’appel auprès de la Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED). Cela doit être fait dans les 15 jours suivant la réception de la deuxième décision de révision.
Vous pouvez choisir de sauter cette étape et d’aller directement à un appel.
Dépôt d’un avis d’appel auprès de la CAEED
Pour interjeter appel de la décision du CIPR auprès de la Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED).vous devez déposer un avis d’appel auprès du secrétaire du conseil scolaire.
Le secrétaire du conseil scolaire est habituellement le directeur de l’éducation du conseil. Vous pouvez savoir qui est le secrétaire de votre conseil en demandant au directeur de votre école ou en cherchant en ligne.
L’avis d’appel doit comprendre :
- CE avec quoi vous n’êtes pas d’accord (identification et/ou placement), et
- POURQUOI vous n’êtes pas d’accord avec la décision
Si vous avez d’autres renseignements et/ou documents d’experts qui peuvent être partagés, tels que des rapports médicaux ou une nouvelle évaluation psychoéducative, dites-le clairement dans votre lettre d’avis d’appel.
Le respect des délais est très important. Tant qu’elle arrive à temps, la demande d’appel doit être acceptée même si l’avis est mal rédigé ou ne décrit pas avec précision la question en litige.
Lorsqu’un avis d’appel a été déposé, le placement du CIPR est mis en attente. Les parents et les élèves 16+ peuvent travailler avec le conseil scolaire pour mettre en place un placement temporaire, en attendant les résultats finaux de l’appel
Les membres de la Commission
La Commission d’appel en matière d’éducation de l’enfance en difficulté (CAEED) sera composée d’un panel de trois personnes qui entendront votre appel concernant l’identification et/ou le placement de l’élève.
Les trois membres de la CAEED sont :
- Représentant choisi par le conseil scolaire
- Représentant choisi par le parent. Exemple : quelqu’un d’un organisme communautaire. Si vous n’en connaissez pas, le conseil scolaire peut vous fournir une liste. Vous ne pouvez pas sélectionner un employé du ministère de l’Éducation ou un membre du conseil scolaire.
- Un président, choisi par les deux premiers représentants
L’appel devant la CAEED est un processus plus formel qu’une réunion du CIPR. Leur décision donne des recommandations au conseil scolaire. La CAEED s’attend à ce que les recommandations soient suivies, mais le conseil scolaire a la possibilité d’accepter ou de refuser les recommandations.
Et si j’ai des questions avant l’audience ?
Le conseil scolaire doit désigner un membre de son personnel comme personne-ressource, qui organisera et préparera l’audience.Leur rôle comprend :
- vous informer de la manière dont ils partageront les informations (par exemple, par e-mail ou par téléphone)
- être la personne de contact pour toute question
- trouver l’espace de réunion – il doit s’agir d’un espace neutre et raisonnablement proche du domicile des parents
- s’assurer que les parents et les élèves de 16 ans et plus sont conscients de leur droit d’avoir un représentant à la réunion
Quand l’audience a-t-elle lieu et que puis-je faire pour me préparer?
La réunion doit avoir lieu à une heure et à un endroit convenables, mais au plus tard 30 jours après la sélection du président de la CAEED.
La rencontre peut avoir lieu à une date ultérieure si le parent/élève de 16 ans et plus et le conseil scolaire ont tous convenu par écrit.
Puis-je amener une personne de soutien à l’audience de la CAEED ?
En plus de soumettre toute documentation nouvelle ou utile, les parents et les élèves de 16 ans et plus ont le droit d’être présents et de participer à toutes les discussions.
Les parents et les élèves de 16 ans et plus ont également le droit d’avoir un représentant à l’audience en guise de soutien ou pour parler en leur nom.
La personne de soutien est différente du membre du panel choisi par le parent/élève 16+. Vous pouvez amener toute personne qui, selon vous, vous aidera tout au long du processus. Il peut s’agir d’un adulte de confiance, d’un ami de la famille, d’un défenseur ou d’un membre du personnel d’un organisme communautaire.
Avant l’audience, faites part de vos préoccupations au sujet de la ou des décisions du CIPR avec la personne que vous avez invitée à vous soutenir. Vous voulez être clair sur ce que vous attendez de l’audience, ainsi qu’être clair avec la personne de soutien sur ce que vous voulez que son rôle soit à l’audience.
L’audience devant la CAEED
Le conseil scolaire ou le président de la CAEED doit vous donner un avis écrit d’au moins 10 jours avant la réunion du comité d’appel.
Au cours de l’audience, les membres de la CAEED examineront toutes les décisions antérieures du CIPR, tous les documents décrivant les préoccupations concernant la ou les décisions prises, et entendront tous les présentateurs.
Après l’audience, la Commission fournira un exposé écrit de ses recommandations et des motifs de ses recommandations.
Dans les 30 jours suivant la réception de la décision, le conseil scolaire doit décider d’accepter ou de rejeter les recommandations.
Le conseil scolaire doit alors transmettre son avis de cette décision au parent et à l’élève de plus de 16 ans.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil scolaire d’accepter ou de rejeter la décision de la CAAED, vous pouvez interjeter appel auprès du Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO).
Il n’y a aucune obligation juridique de conserver un dossier officiel suite à la décision de la CAAED.
Les parents et les élèves de 16 ans et plus doivent conserver des copies de toutes les informations qui leur sont fournies pour leurs propres dossiers, y compris toutes les communications écrites et les notes sur les communications orales, toute information soumise, les recommandations du comité d’appel et la décision du conseil scolaire.
Le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO)
Le Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (TEDO) est le dernier endroit pour faire appel de l’identification et/ou du placement d’un élève.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil scolaire d’accepter ou de rejeter les recommandations de la CAEED, vous devez écrire au TEDO dans les 30 jours suivant la réception de la décision du conseil scolaire, pour indiquer que vous souhaitez interjeter appel.
Le TEDO vous enverra un Formulaire A: Avis d’appel
Vous avez jusqu’à 20 jours pour remplir et déposer le formulaire A. Vous devez inclure la décision du CIPR, les recommandations du la CAEED et la décision du conseil scolaire d’accepter ou de rejeter les recommandations de la CAEED.
La commission scolaire a 10 jours pour déposer une réponse à votre appel auprès de SET.
Le TEDO a de larges pouvoirs et est un processus d’audition formel. Le conseil scolaire a généralement un avocat, et les parents sont autorisés à avoir un avocat pour l’appel.
Si vous êtes un aidant naturel ou un étudiant ayant besoin d’aide pour trouver un avocat pour l’appel, contactez nous.
La procédure devant le TEDO
Dans un premier temps, le TEDO fixera une date pour une médiation volontaire avant la conférence préparatoire à l’audience, dans le but de régler le différend. Si des problèmes subsistent après la médiation, une conférence préparatoire à l’audience aura lieu et les dates d’audience seront fixées.
Les audiences peuvent prendre de 1 à 5 jours. Les deux parties auront l’occasion de présenter leurs arguments sur ce qu’elles pensent être le bon résultat d’identification et/ou de placement pour l’étudiant.
La décision du TEDO sera prise dans les 90 jours suivant l’audience. L’école et le parent/élève de 16 ans et plus recevront la décision par écrit.
Il n’y a pas d’autre recours en vertu de la Loi sur l’éducation pour les appels à la suite de la décision du TEDO. La décision est définitive. Parlez à un avocat si vous souhaitez envisager d’autres options pour contester la décision, en dehors du processus de la Loi sur l’éducation.
