Le droit de fréquenter une école en Ontario
Tout enfant qui est un « élève résident » en Ontario a le droit de fréquenter l’école gratuitement. Un élève résident est:
- une personne qui vit en Ontario (et non pas seulement une personne en visite)
- et qui fréquente une école du district scolaire où elle, un de ses parents ou son tuteur sont domiciliés. Un « tuteur » est une personne autre qu’un parent qui a la garde légale de l’enfant. Cela inclut les sociétés d’aide à l’enfance.
En Ontario, les écoles sont situées dans des districts scolaires précis. Dans la plupart des cas, un enfant a le droit de fréquenter une école (mais pas une école spécifique) du district scolaire où vivent leurs parents. Les personnes âgées de 16 et 17 ans qui sont soustraites à l’autorité parentale et vivent donc indépendamment de leurs parents/gardiens ont le droit de fréquenter l’école où elles habitent.
Début et fin de la scolarité
Tous les enfants doivent commencer l’école à l’âge de 6 ans. Si le conseil scolaire offre la maternelle, l’enfant peut commencer à l’âge de 4 ans (ou à l’âge de 3 ans s’il a 4 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de la même année scolaire). Si le conseil scolaire conseil scolaire offre le jardin d’enfants, l’enfant peut commencer à 5 ans (ou à 4 ans s’il a 5 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de la même année scolaire).
Tous les élèves sont obligés de fréquenter l’école jusqu’à leur 18e anniversaire. Si votre 18e anniversaire tombe entre le 1er janvier et la fin de l’année scolaire en juin, vous pouvez quitter l’école dès que vous avez 18 ans. Si votre anniversaire tombe entre la fin de l’année scolaire en juin et le 31e Décembre, vous pouvez quitter l’école à la fin de l’année scolaire (par exemple, si vous avez 18 ans en octobre 2020, vous pouvez quitter l’école à la fin de cette année scolaire en juin 2020).
Un conseil scolaire peut exiger que les élèves plus âgés soient inscrits à une formation pour les adultes et non à leur école ordinaire, si l’élève a fréquenté l’école secondaire pendant 7 ans ou plus, ou s’il a plus de 20 ans et n’a pas été à l’école pendant les 4 dernières années consécutives. Dans un tel cas, l’élève pourrait être tenu de payer des frais pour fréquenter l’école.
Immigrants et nouveaux arrivants
Les enfants de moins de 18 ans ont le droit de fréquenter l’école en Ontario, quel que soit leur statut d’immigration au Canada – cela inclut ceux qui n’ont pas la nationalité canadienne ou ne sont pas résidents permanents. Par contre, les parents devront payer des droits si leur enfant est en visite ou détient un permis d’études délivré par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada.
Aucuns droits ne seront exigés :
- si l’étudiant fait partie d’un programme d’échanges éducatifs ;
- les parents de l’étudiant sont dans l’armée en vertu de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada ;
- L’étudiant ou ses parents sont, ou déclarent être, une personne protégée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ;
- si les parents de l’étudiant sont légalement au Canada et ont une autorisation d’emploi ou un permis ministériel délivrés par le Gouvernement du Canada ;
- les parents de l’étudiant détiennent une acceptation diplomatique, consulaire ou officielle délivrée par le Gouvernement du Canada;
- si l’étudiant ou ses parents n’ont aucun statut d’immigration mais prévoient rester en Ontario.
Au moment de l’inscription à une école, l’élève et ses parents n’ont pas besoin de présenter de documents d’immigration, et l’école ne peut pas demander à les voir. Les parents doivent se présenter à l’école avec une pièce d’identité, une preuve de la date de naissance de l’enfant et tous les documents et dossiers scolaires de l’enfant (par exemple, des relevés de notes ou des bulletins ; l’école peut vouloir vous faire passer un test afin de déterminer le niveau scolaire de l’élève). Si l’élève souhaite fréquenter une école élémentaire séparée/catholique, il faudra également présenter un acte de baptême délivré par une église catholique romaine.
L’élève dont les parents sont arrivés en Ontario après le début de l’année scolaire (septembre) a le droit de commencer à fréquenter l’école immédiatement. Ses parents doivent communiquer avec leur conseil scolaire et inscrire leur enfant à une école dès que possible. Le temps nécessaire pour ces démarches peut varier, mais les parents devraient consulter un avocat si le délai n’est pas raisonnable.
Absentéisme scolaire
Un élève doit fréquenter l’école ou être inscrit à un programme d’éducation équivalent approuvé par le ministère de l’Éducation jusqu’à son 18e anniversaire.
Une personne ayant charge d’un enfant qui néglige d’envoyer ou refuse de laisser aller à l’école peut être eux-mêmes accusé pour l’absentéisme scolaire, même s’il n’a pas la garde légale de l’enfant.
Les élèves de 12 à 15 ans qui manquent ou refusent régulièrement d’aller à l’école peuvent être accusés d’absentéisme scolaire. L’amende maximale est de 1 000 dollars et/ou une année de probation. Pendant la période de probation, les élèves sont obligés d’aller à l’école. S’ils manquent à nouveau l’école, ils peuvent être envoyés en prison pour une durée maximale de 30 jours. Les élèves qui sont accusés d’absentéisme scolaire devraient consulter un avocat.
Motifs légaux pour ne pas fréquenter l’école
Les élèves sont légalement excusés de ne pas aller à l’école s’ils ;
- Suivent un enseignement à domicile (voir la section suivante) ;
- sont malade ou incapable de fréquenter l’école pour « cause inévitable » (l’école peut insister sur des notes signées par un des parents ou même un médecin) ;
- habitent trop loin de l’école la plus proche et auquel le conseil scolaire ne fournit pas de transport (voir la page suivante) ;
- ont terminé ses études secondaires ;
- suivent une formation en musique (jusqu’à une demi-journée par semaine) ;
- respectent une fête religieuse (l’école peut insister sur des notes signées par les parents ou l’église de l’élève, mosquée, synagogue, etc.) ;
- ont été suspendu ou renvoyé (voire nos brochures d’information sur ces deux sujets) ;
- ont été exclu – Voir ci-dessous !
Exclusions
La direction peut « refuser d’admettre » un élève si la présence de l’élève peut être « nuire au bien-être physique ou mental des autres élèves » Les parents et les élèves peuvent interjeter appel de cette décision au conseil scolaire. Consultez un avocat si cela vous arrive !
Écoles hors district
Les élèves peuvent fréquenter une école dans un autre district scolaire si :
- le surintendant dit qu’il y a une place pour l’élève dans l’école choisie ;
- l’école choisie est du même type que celle où l’élève irait (c.‑à‑d. de langue française, de langue anglaise, publique, séparée/catholique) et si elle est plus proche de son domicile que l’école la plus proche de son district scolaire ;
- ou l’élève a 18 ans et fréquente l’école secondaire.
Enseignement à domicile
Pour l’enseignement à domicile, les parents doivent contacter leur conseil scolaire afin de discuter des options et de commencer le processus.
Si l’enfant est déjà inscrit à une école, le directeur de l’école peut également être prêt à vous aider ou à vous recommander des ressources.
Communautés distantes
Il existe certains programmes qui offrent des cours par correspondance, par Internet ou par la radio FM aux personnes qui vivent dans une localité éloignée et souhaitent suivre un programme d’études sans quitter leur domicile.
Enseignement en français
En Canada, les élèves ont une droit constitutionnel de recevoir un enseignement en français si l’un de leurs parents est citoyen canadien et :
- leur parent a pour première langue le français et comprend encore le français; ou
- leur parent a reçu leur instruction au niveau primaire en français, dans une province ou le français n’est pas la langue majoritaire ; ou
- l’élève a reçu ou reçoit son éducation élémentaire ou secondaire dans une école de langue française au Canada.
Les écoles de langue française ont comme mandat la valorisation de la langue française autant que la culture francophone. L’enseignement est entièrement en français, sauf des cours de langues, comme les cours d’anglais, de langues internationales et programmes-cadres de langues autochtones.
En Ontario, les étudiants ayant un droit constitutionnel a l’instruction française peuvent s’inscrire automatiquement au conseil scolaire de langue français (ou conseil scolaire catholique de langue française) dans son localité. Les étudiants francophones qui n’ayant pas un droit peuvent faire application au comité d’admission du conseil scolaire de langue française de votre choix. Demandez à votre conseil scolaire en savoir plus des options d’instruction.
Les districts scolaires de langue française recouvrent souvent une vaste région. Si l’école de langue française dans votre district scolaire est située à plus de 24 km de votre domicile, la commission scolaire doit vous offrir un transport ou des repas et un logement. Si une école de langue française n’est pas une option faisable dans les circonstances individus de l’étudiant, les parents peuvent demander à la commission scolaire d’offrir l’instruction en langue française. Consultez un avocat si cela vous arrive !
Hors des écoles de langue française, l’immersion française est disponible dans les écoles de langue anglaise pour les élèves qui veulent apprendre le français. Dans les programmes d’immersion française, les élèves étudient le français comme langue seconde et reçoivent l’enseignement en français dans les autres matières.
Élèves atteints d’une déficience auditive ou visuelle
Il existe des écoles spéciales pour sourds à Milton, Toronto, London, Belleville et Brantford (écoles de langue anglaise), ainsi qu’à Ottawa (une école de langue française). Il existe une école spéciale pour aveugles à Brantford. Pour les étudiants francophones, le Consortium Centre Jules-Leger gère une école provinciale et une école d’application de langue française destinées aux personnes sourdes, aveugles, ou sourdes et aveugles.
Pour pouvoir être admis à une École provinciale pour sourds ou à l’École provinciale pour aveugles, un élève doit :
- avoir moins de 21 ans
- avoir besoin de suivre un programme d’éducation spécialisée en raison d’une déficience auditive ou visuelle
- être résident de l’Ontario (si l’élève à moins de 18 ans, ses parents doivent être résidents de l’Ontario)
Un élève ayant une déficience auditive peut faire ses études dans une classe pour malentendants à une école de son district scolaire ou il peut être éligible pour fréquenter une école provinciale pour sourds en dehors de son district scolaire. S’il existe une classe adaptée qui conviendrait à l’élève dans une école de son district scolaire, le surintendant n’admettra pas l’élève à une École provinciale pour sourds, sauf si le ministre de l’Éducation juge que cela serait dans l’intérêt de l’élève.
Un élève sera admis à une École provinciale pour sourds ou à l’École provinciale pour aveugles seulement si une instruction dans une telle école est avantageuse pour lui. S’il existe un doute sur les avantages d’une telle instruction pour l’élève ou sur le fait qu’il ait besoin de suivre un programme d’éducation spécialisée, l’élève peut être admis à l’une de ces écoles pour une période d’essai. Le surintendant, les parents ou l’élève, si ce dernier a plus de 18 ans, peuvent demander que le ministre de l’Éducation charge un comité de tenir une audition pour résoudre toute question concernant l’admissibilité de l’élève à l’une de ces écoles.
Élèves des Premières Nations (qui sont inscrits au sens de la Loi sur les Indiens)
Il est impossible de donner des renseignements généraux qui s’appliquent à tout l’Ontario car chaque conseil de bande est doté de ses propres règles. Si un élève ou ses parents ont des questions sur le système d’éducation, ils doivent communiquer avec leur conseil de bande ou leur administration scolaire. Si les parents ou l’élève ne sont pas certains des droits de l’élève ou pensent que le conseil de bande ne protège pas ces droits, ils doivent communiquer avec le centre d’aide juridique de leur région, Justice for Children and Youth ou Aboriginal Legal Services au 416-408-3967 ou 1-844-633-2886.
Transport
Les conseils scolaires peuvent offrir un moyen de transport mais ils n’y sont pas obligés. Si un conseil scolaire fournit un moyen de transport, il ne peut pas faire de discrimination envers les élèves handicapés et doit donc leur fournir à eux aussi un moyen de transport, même s’il est différent ou même si cela oblige un conducteur d’autobus scolaire à modifier son trajet.
Exigences en matière de vaccination
Les élèves sont censés être vaccinés mais si un élève ou ses parents refusent la vaccination pour des raisons de consciences, religieuses, ou sanitaires, l’élève peut être admis à l’école sans vaccination. Si l’élève n’a pas été vacciné, il peut être exclu de l’école lorsqu’il y a risque d’épidémie ou d’exposition à une maladie contagieuse.
Fermeture d’écoles
Si un conseil scolaire souhaite fermer une école, il doit discuter de sa décision en public et suivre un processus qui prend généralement un an environ. Toutefois, les conseils scolaires ne sont pas obligés de garder ouverte une école en particulier. Les élèves ont le droit de fréquenter une école dans le district du conseil scolaire où ils vivent mais pas une école particulière.
